Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1801-07-03
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 03 juillet 1801 03 juillet 1801
Description : 1801/07/03 (T3,N8). 1801/07/03 (T3,N8).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847820q
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
■BULLETIN DES JUGEMENS
DU
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.°8.]
( N.° roi, ) ANNULLATION, sur la demande de Pierre
■■ Coustard f/Guillaume Champagne contre les régisseurs
de l'enregistrement, d'un jugement du tribunal civil du dépar-
tement de la Mayenne, du 3 Vendémiaire an VIII.
Du 14. Messidor , an IX de la République française ,
une et indivisible.
:■ . N O T I C E ET. MOT IF S.
JLE I." messidor an 3 , Coustard et.Champagne avaient *
fait collectivement,, au bureau de Château - Gontier, Ja
déclaraîion des biens-immeubles échus à leurs épouses ,
:Comme filles et héritières d'Anne Palry ; ils avaient payé
ies droits. 1
Postérieurement à cette déclaration , qui annonçait
une possession indivise, ils traitèrent avec la République
par rapport à quelques-uns de leurs enfans qui étaient
.inscrits sur la liste des émigrés.
Ils comprirent, dans des états qu'ils donnèrent resr
pectivement et dans des actes qu'ils firent séparément
avec Ja République , des immeubles dépendans de la
succession d'Anne Patry.
La régie conclut de ces opérations que la présomption
Civil. An y. N.° 8Ï " ' T '
DU
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.°8.]
( N.° roi, ) ANNULLATION, sur la demande de Pierre
■■ Coustard f/Guillaume Champagne contre les régisseurs
de l'enregistrement, d'un jugement du tribunal civil du dépar-
tement de la Mayenne, du 3 Vendémiaire an VIII.
Du 14. Messidor , an IX de la République française ,
une et indivisible.
:■ . N O T I C E ET. MOT IF S.
JLE I." messidor an 3 , Coustard et.Champagne avaient *
fait collectivement,, au bureau de Château - Gontier, Ja
déclaraîion des biens-immeubles échus à leurs épouses ,
:Comme filles et héritières d'Anne Palry ; ils avaient payé
ies droits. 1
Postérieurement à cette déclaration , qui annonçait
une possession indivise, ils traitèrent avec la République
par rapport à quelques-uns de leurs enfans qui étaient
.inscrits sur la liste des émigrés.
Ils comprirent, dans des états qu'ils donnèrent resr
pectivement et dans des actes qu'ils firent séparément
avec Ja République , des immeubles dépendans de la
succession d'Anne Patry.
La régie conclut de ces opérations que la présomption
Civil. An y. N.° 8Ï " ' T '
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