Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1799-12-22
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 22 décembre 1799 22 décembre 1799
Description : 1799/12/22 (T2,N3). 1799/12/22 (T2,N3).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847816t
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N-°3-]
( N.° 40. ..)■ A N N u-LLÂT î o N, sur la demande du
C.en Jouhannem, contre le C." Chamarand et sa femme,
de deux juge mens rendus les 26 Thermidor an VI et 24.
Pluviôse an VIL,
Du 1." Nivôse, an VIII de la. République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
r AR jugement du 9 messidor an 6, le tribunal civil
du département de rv\r.dèche avait ordonné; que dans
trois jours les mariés Çhàm.ârand représenteraient des
pièces justificatives des répétitions par eux exercées, et
que, dans un autre délai, il serait procédé à la liquida^
tion des fruits à rendre, et à un compte entre les parties,
pour être ultérieurement prononcé comme il appartien-
drait, dépens réservés. ■ ' .■'
Sur l'appel, le. défenseur du C.gn Jouhannem s'était
présenté devant le tribunal civil du département de la
Haute-Loire, pour soutenir que cet appel était non
recevable, le jugement du 9 messidor ayant été pure-
ment interlocutoire. ■_••-..'
II avait déclaré que, si le tribunal ne s'arrêtait pas à
Civil. An S, N. 0 3. G
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N-°3-]
( N.° 40. ..)■ A N N u-LLÂT î o N, sur la demande du
C.en Jouhannem, contre le C." Chamarand et sa femme,
de deux juge mens rendus les 26 Thermidor an VI et 24.
Pluviôse an VIL,
Du 1." Nivôse, an VIII de la. République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
r AR jugement du 9 messidor an 6, le tribunal civil
du département de rv\r.dèche avait ordonné; que dans
trois jours les mariés Çhàm.ârand représenteraient des
pièces justificatives des répétitions par eux exercées, et
que, dans un autre délai, il serait procédé à la liquida^
tion des fruits à rendre, et à un compte entre les parties,
pour être ultérieurement prononcé comme il appartien-
drait, dépens réservés. ■ ' .■'
Sur l'appel, le. défenseur du C.gn Jouhannem s'était
présenté devant le tribunal civil du département de la
Haute-Loire, pour soutenir que cet appel était non
recevable, le jugement du 9 messidor ayant été pure-
ment interlocutoire. ■_••-..'
II avait déclaré que, si le tribunal ne s'arrêtait pas à
Civil. An S, N. 0 3. G
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.71%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.71%.
- Auteurs similaires Bénédictins Bénédictins /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=dc.subject adj "Bénédictins "Correspondance Correspondance /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=dc.subject adj "Correspondance " Lettres Lettres /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=dc.subject adj "Lettres " Della Torre Filippo évêque d'Adria Della Torre Filippo évêque d'Adria /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=dc.subject adj "Della Torre Filippo évêque d'Adria "
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/32
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5847816t/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5847816t/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5847816t/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5847816t/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5847816t
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5847816t
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5847816t/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest