Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1801-04-14
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 14 avril 1801 14 avril 1801
Description : 1801/04/14 (T3,N5). 1801/04/14 (T3,N5).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847809p
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
HGALiTÉ.
if LIBERTÉ,
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.o 5.]
(N.° 60.) ANNULLATION , sur la demande de la régie
de l'enregistrement contre François-Augustin Lajugie,
d'un jugement du tribunal civil du département de Lot-et-
Garonne, du 1 .er Brumaire an Vlil.
Du 24, Germinal, an îpC de la République française, une
et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
UN acte de vente d'une métairie et dépendances, fait
sous signature privée le 5 frimaire an 7, avait été déposé,
par Augusiin-Fiançois Lajugie, acquéreur, chez un no-
taire, le 4. ventôse suivant, et n'avait été présenté à l'en-
registrement que le 1 9 du même mois, et conséquem-
ment quatorze jours après l'expiration des trois mois, à
compter depuis sa date.
La régie avait décerné une contrainte pour le itriple
droit.
Lajugie ayant formé opposition à cette contrainte, le
tribunal du département de Lot-et-Garonne, par juge-
ment du 1." brumaire an 8 , déchargea Lajugie de la
demande de la régie.
Contravention à l'article 30 delà loi du 9 vendémiair»
Civil, A ;. N.° 5. , M
if LIBERTÉ,
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.o 5.]
(N.° 60.) ANNULLATION , sur la demande de la régie
de l'enregistrement contre François-Augustin Lajugie,
d'un jugement du tribunal civil du département de Lot-et-
Garonne, du 1 .er Brumaire an Vlil.
Du 24, Germinal, an îpC de la République française, une
et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
UN acte de vente d'une métairie et dépendances, fait
sous signature privée le 5 frimaire an 7, avait été déposé,
par Augusiin-Fiançois Lajugie, acquéreur, chez un no-
taire, le 4. ventôse suivant, et n'avait été présenté à l'en-
registrement que le 1 9 du même mois, et conséquem-
ment quatorze jours après l'expiration des trois mois, à
compter depuis sa date.
La régie avait décerné une contrainte pour le itriple
droit.
Lajugie ayant formé opposition à cette contrainte, le
tribunal du département de Lot-et-Garonne, par juge-
ment du 1." brumaire an 8 , déchargea Lajugie de la
demande de la régie.
Contravention à l'article 30 delà loi du 9 vendémiair»
Civil, A ;. N.° 5. , M
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