Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1800-10-03
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 03 octobre 1800 03 octobre 1800
Description : 1800/10/03 (T3,N1). 1800/10/03 (T3,N1).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5846722w
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° i.er]
(N.° i.") ANNULLATION,, sur la demande de la régie
de l'enregistrement contre les enfans et héritiers Lebizler,
d'un jugement du tribunal civil du département des Cotes-
du-Nord, rendu le ij Ventôse an VII.
Du i i Vendémiaire , an IX de la République française ,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
IL s'agissait de l'application delà loi du 2.0 août 1792
sur la quotité des années d'arrérages de rentes qu'il était
permis d'exiger au 2 vendémiaire an 7.
A cette époque la régie avait décerné contrainte contre
le C.en Lebizler , détenteur d'un domaine à convenant,
qui avait appartenu à un émigré, au droit duquel était la
nation.
Elle demandait sept levées échues au 8 vendémiaire
an 6 , sauf à augmenter ou à diminuer.
Les enfans du débiteur, qui lui succédèrent pendant
ces poursuites, avaient borné leur défense à la prescription
de cinq années.
Ils avaient offert le paiement des cinq dernières.
La régie, en répliquant, et usant de la réserve d'auge
menter la quotité des arrérages, avait conclu au paiement
Civil. An p. N.° 1." A
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° i.er]
(N.° i.") ANNULLATION,, sur la demande de la régie
de l'enregistrement contre les enfans et héritiers Lebizler,
d'un jugement du tribunal civil du département des Cotes-
du-Nord, rendu le ij Ventôse an VII.
Du i i Vendémiaire , an IX de la République française ,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
IL s'agissait de l'application delà loi du 2.0 août 1792
sur la quotité des années d'arrérages de rentes qu'il était
permis d'exiger au 2 vendémiaire an 7.
A cette époque la régie avait décerné contrainte contre
le C.en Lebizler , détenteur d'un domaine à convenant,
qui avait appartenu à un émigré, au droit duquel était la
nation.
Elle demandait sept levées échues au 8 vendémiaire
an 6 , sauf à augmenter ou à diminuer.
Les enfans du débiteur, qui lui succédèrent pendant
ces poursuites, avaient borné leur défense à la prescription
de cinq années.
Ils avaient offert le paiement des cinq dernières.
La régie, en répliquant, et usant de la réserve d'auge
menter la quotité des arrérages, avait conclu au paiement
Civil. An p. N.° 1." A
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