BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CIVILE, N" 6.
N° 107.
I. CASSATION. — PARTIES EN CAUSE.
JI. FAILLITE. — CONTESTATIONS. — DROITS DE LA DÉPENSE,
SOMMAIRE.
I. L'huissier qui prétend avoir été à tort condamné à une amende en vertu de
l'article 627 du Code île commerce par un jugement rendu sur le rapport d'un
juge-commissaire à une faillite ne peut, après admission de son pourvoi, assigner
devantlà chambre civile de la Cour de cassation pour défendre à son pourvoi, ni
le procureur de la République de l'arrondissement, ni le procureur général près la
cour d'appel, ni le procureur général près la Cour de cassation. Ces magistrats
qui n'ont pas été parties au jugement doivent être mis hors de cause.
II. Est nul comme violant les droits de la défense le jugement rendu sur le rapport du
juge-commissaire à une faillite, qui prononce l'amende énoncée en l'article 627
du Code de commerce sans que l'huissier inculpé ait été mis en demeure de se
présenter à l'audience oà a eu lieu le rapport.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Chambon, d'un Jugement rendu
par le Tribunal de commerce de Toulon, le al5 juin 1877, en faveur
du Procureur de la République près le tribunal civil de Toulon et
consorts. '
Civil. iS'9. N° 6. '7
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CIVILE, N" 6.
N° 107.
I. CASSATION. — PARTIES EN CAUSE.
JI. FAILLITE. — CONTESTATIONS. — DROITS DE LA DÉPENSE,
SOMMAIRE.
I. L'huissier qui prétend avoir été à tort condamné à une amende en vertu de
l'article 627 du Code île commerce par un jugement rendu sur le rapport d'un
juge-commissaire à une faillite ne peut, après admission de son pourvoi, assigner
devantlà chambre civile de la Cour de cassation pour défendre à son pourvoi, ni
le procureur de la République de l'arrondissement, ni le procureur général près la
cour d'appel, ni le procureur général près la Cour de cassation. Ces magistrats
qui n'ont pas été parties au jugement doivent être mis hors de cause.
II. Est nul comme violant les droits de la défense le jugement rendu sur le rapport du
juge-commissaire à une faillite, qui prononce l'amende énoncée en l'article 627
du Code de commerce sans que l'huissier inculpé ait été mis en demeure de se
présenter à l'audience oà a eu lieu le rapport.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Chambon, d'un Jugement rendu
par le Tribunal de commerce de Toulon, le al5 juin 1877, en faveur
du Procureur de la République près le tribunal civil de Toulon et
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