Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1824-05-04
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34488540t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 04 mai 1824 04 mai 1824
Description : 1824/05/04 (T26,N5). 1824/05/04 (T26,N5).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58455736
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67916
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRETS
DE
LA COUR DE CASSATION.
K;-]
( N.° 4-7-) ANNULLATION, sur la demande du sieur
Lefortier, syndic définitif de la faillite du sieur Lescouvé,
d'un Arrêt rendu, le 22 Janvier i8iy, par la Cour royale de
Rouen, au profit du sieur Buffault, syndic provisoire de la
faillite du sieur Le Carpentier.
Du 4 Mai 1824. '
NOTICE ET MOTIFS.
I J E sieur Lescouvé , cessionnaire d'une créance du sieur
Martin-Lion, de 82,1 26 francs , pour fournitures faites aux
alliés, avait donné procuration au sieur Le Carpentier,
agent d'affaires à Paris, à l'effet de faire liquider cette créance
et d'en obtenir le remboursement. Un droit de coiumission
de 3 pour 0/0, et qui depuis aurait été porté à 5 pour 0/0,
devait être la récompense des soins de cet agent.
K paraît que des reproches furent faits à ce dernier, et
qu'il s'éleva même quelques contestations entre lui et son
mandant. Le sieur Le Carpentier n'en resta pas moins chargé
de suivre la liquidation : il continua ses travaux et sa corres-
pondance même après la faillite du sieur Lescouvé ; il fit
Civil. 1S24, N.° 5. E
DE
LA COUR DE CASSATION.
K;-]
( N.° 4-7-) ANNULLATION, sur la demande du sieur
Lefortier, syndic définitif de la faillite du sieur Lescouvé,
d'un Arrêt rendu, le 22 Janvier i8iy, par la Cour royale de
Rouen, au profit du sieur Buffault, syndic provisoire de la
faillite du sieur Le Carpentier.
Du 4 Mai 1824. '
NOTICE ET MOTIFS.
I J E sieur Lescouvé , cessionnaire d'une créance du sieur
Martin-Lion, de 82,1 26 francs , pour fournitures faites aux
alliés, avait donné procuration au sieur Le Carpentier,
agent d'affaires à Paris, à l'effet de faire liquider cette créance
et d'en obtenir le remboursement. Un droit de coiumission
de 3 pour 0/0, et qui depuis aurait été porté à 5 pour 0/0,
devait être la récompense des soins de cet agent.
K paraît que des reproches furent faits à ce dernier, et
qu'il s'éleva même quelques contestations entre lui et son
mandant. Le sieur Le Carpentier n'en resta pas moins chargé
de suivre la liquidation : il continua ses travaux et sa corres-
pondance même après la faillite du sieur Lescouvé ; il fit
Civil. 1S24, N.° 5. E
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