BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 5.
N° 71. ■•■'■■
TftA^SÇRJP'f ION. T" VENTE D'IMMEÏÏBWS- —. AÇTIOK BÉSQ^CTOIRE. — l^oi
pu a3 MARS i855.
La disposition de l'article 7 de la loi du 23 mars 1855, sur la transcription, est
applicable aux ventes antérieures au 1" janvier 1856, époque de. la mise en
vigueur de cette loi, comme aux ventes postérieures,; cette loi peut, sans pro-
4uiçe un effet rép-oqctif, soumettre à des formalités nouvelles la conservation
d'un'droit ancien.
M,a,i$ Ifi privilège accordé au vendeur d'un immeuble pour le payement du
prix ne doit pas être considéré comme éteint, parce que le contrat n'aurait pas
été transcrit avanf la déclaration de faillite de l'acquéreur, survenue postérieu-
rement à la miée en vigueur de la loi de 1855. • ..
En conséquence, le vendeur est encore recevable, datis de telles circonstances,
à exercer Faction résolutoire qui lui .est ouverte par l'article 135A du Code
Napjqléan(i);
RE,JE,T4\J pourvoi forrné par le sieur Paiitrot, es qualité qu'il agit, et
aujres, centre u.n Arrêt rendu par la Cour impériale de Bordeaux,
le, j. 5 juillet iSSy, en faveur dV Simon et Mprie Marlàque*.
Du i" Mai i86o.[
V ÇOOR; •',;■' ''■■"';
Ouï, erv sorç rapport, M. Bayle-Mouillard, con$eiUer; M* Rendu,
pour les demahtteijrV, et M" Maulde , pour les défendeur, en leurs
observations'à l'audience du 3Q avril, et M. Raynal, avoenl général,
en ses conclusions à l'audience du i"mai; après en avoir délibéré en
la, chambre du conseil;
En ce qui touche le sieur Goquillaud et la damé Làvauzelle: >
Attendu que le sieur Goquillaud et la dame Làvauzelle n'ont pas,
■ ! : j r r. , , , i , • i . j i .m '.,' . J J ■
(i) Voir inffa arrêt du g mai i86o [Bull. 76 )■.- Voir également (Dalloz, 186o,
I, ?36) les observationsde M. le .conseiller Bayle-iVîouiHard surjette impor-
tante question. :
GiW. 1860. N° 5. 11
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 5.
N° 71. ■•■'■■
TftA^SÇRJP'f ION. T" VENTE D'IMMEÏÏBWS- —. AÇTIOK BÉSQ^CTOIRE. — l^oi
pu a3 MARS i855.
La disposition de l'article 7 de la loi du 23 mars 1855, sur la transcription, est
applicable aux ventes antérieures au 1" janvier 1856, époque de. la mise en
vigueur de cette loi, comme aux ventes postérieures,; cette loi peut, sans pro-
4uiçe un effet rép-oqctif, soumettre à des formalités nouvelles la conservation
d'un'droit ancien.
M,a,i$ Ifi privilège accordé au vendeur d'un immeuble pour le payement du
prix ne doit pas être considéré comme éteint, parce que le contrat n'aurait pas
été transcrit avanf la déclaration de faillite de l'acquéreur, survenue postérieu-
rement à la miée en vigueur de la loi de 1855. • ..
En conséquence, le vendeur est encore recevable, datis de telles circonstances,
à exercer Faction résolutoire qui lui .est ouverte par l'article 135A du Code
Napjqléan(i);
RE,JE,T4\J pourvoi forrné par le sieur Paiitrot, es qualité qu'il agit, et
aujres, centre u.n Arrêt rendu par la Cour impériale de Bordeaux,
le, j. 5 juillet iSSy, en faveur dV Simon et Mprie Marlàque*.
Du i" Mai i86o.[
V ÇOOR; •',;■' ''■■"';
Ouï, erv sorç rapport, M. Bayle-Mouillard, con$eiUer; M* Rendu,
pour les demahtteijrV, et M" Maulde , pour les défendeur, en leurs
observations'à l'audience du 3Q avril, et M. Raynal, avoenl général,
en ses conclusions à l'audience du i"mai; après en avoir délibéré en
la, chambre du conseil;
En ce qui touche le sieur Goquillaud et la damé Làvauzelle: >
Attendu que le sieur Goquillaud et la dame Làvauzelle n'ont pas,
■ ! : j r r. , , , i , • i . j i .m '.,' . J J ■
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