Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 02/01/2012
12e ANNEE N° 7 JUILLET 1917
Administration communale et départementale
BULLETIN OFFICIEL .
.A-EsTN- OTÉ
DE TOUS LES MINI STÈRES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Loi i
portant dérogation temporaire à l'article 815 du Gode civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions.
Du 19 mars 1917
ART. 1. —■ Jusqu'à l'expiration du délai de deux années à compter du jour qui sera fixé pour la reprise des délais de prescription et autres par le décret prévu dans l'article 1 de la loi du 4 juillet 1915, les successions déjà ouvertes et non encore liquidées et celles qui s'ouvriront d'ici là seront régies par les dispositions suivantes, dont le bénéfice sera acquis aux héritiers dès que sera intervenue dans ledit délai une demande en partage.
ART. 2. — Le tribunal saisi d'une demande en partage peut, sur la demande de toute partie intéressée, si les biens ne sont pas commodément partageables en nature, ordonner le maintien de l'indivision pendant Un délai qui ne pourra excéder deux années à compter du jour qui sera fixé pour la reprise des délais de prescription et autres' par le décret prévu dans l'article 1 de la loi du 4 juillet 1915.
ART. 3. — Lorsque les intéressés sont d'accord, le tribunal peut être saisi delà demande en partage par voie de requête collective, sans que les tuteurs de mineurs et.interdits aient à se pourvoir de l'autorisation préalable du conseil de famille.
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