Une donation immobilière non transcrite est-elle opposable aux héritiers du donateur ? par Marcel Planiol,... | Gallica

Une donation immobilière non transcrite est-elle opposable aux héritiers du donateur ? par Marcel Planiol,...

Planiol, Marcel (1853-1931). Auteur du texte

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Une donation immobilière non transcrite est-elle opposable aux héritiers du donateur ? par Marcel Planiol,... - vue 5 - page NP

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