Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
2e ANNEE N° 5 _■ ' MAI 1907
Administration communale et départementale
BULLETIN OFFICIEL
DE TOUS LES MINISTÈRES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire
relative aux expéditions d'actes de naissance destinées aux gouvernements étrangers
Du 18 avril 1907
Monsieur le Procureur général, M. le ministre des affaires étrangères m'a exprimé le désir que les expéditions d'actes de naissance destinées aux gouvernements étrangers ou aux ambassades et légations étrangères, fussent établies sous forme de copies intégrales des actes portés aux registres.
Cette mesure, qui est, dans certains cas, rendue nécessaire par les stipulations internationales, ne m'a pas paru, dans les autres hypothèses, faire échec à l'esprit de la loi du 30 no- vembre 1906 (').
Dans ces conditions, je vous, prie de vouloir bien adresser à vos substituts les instructions nécessaires pour qu'il soit donné satisfaction, le cas échéant, à la demande de M. le mi nistre des affaires étrangères.
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