Préjudice causé par la faute de fonctionnaires publics, ou Lettres au ministre de l'Intérieur sur la responsabilité de l'État, par P. Biston,... | Gallica

Préjudice causé par la faute de fonctionnaires publics, ou Lettres au ministre de l'Intérieur sur la responsabilité de l'État, par P. Biston,...

Biston, Pierre (1811-1890). Auteur du texte

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