Titre : De la Création d'une juridiction commerciale d'appel. (Signé : Raoul de La Grasserie.). Année 2,Numéro 11
Auteur : La Grasserie, Raoul de (1839-1914). Auteur du texte
Date d'édition : 1895
Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32203781g
Type : monographie imprimée monographie imprimée
Langue : français
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5803807h
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-13020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/02/2010
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- SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE NOVEMBRE 1895
- De la création d'une juridiction commerciale d'appel, par Raoul DE LA GRASSERIE, docteur en droit, juge au tribunal de Rennes
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2e année. N" 11. Novembre 1895.
Revue du Commerce
ET DE L'INDUSTRIE
LÉGISLATION COMMERCIALE — RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
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M. GEORGES PAULET
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