Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
7e ANNÉE N° 8 AOUT 1912
MINISTÈRE DES FINANCES
Circulaire
relative à la déduction d'un minimum de loyer dans la repar- ution de la contribution mobilière
Du 27 juillet 1912
Monsieur le Préfet, par une circulaire en date du 25 juillet 1904, l'un de mes prédécesseurs a porté à la connaissance des préfets les dispositions que renferment les lois des 13 juil- let 1903 et 20 juillet 1904 en ce qui touche la déduction d'un minimum de loyer dans la répartition de la contribution mobilière.
Aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1903, les loyers matriciels servant de base à ladite contribution peu- vent, dans les chefs-lieux de département et dans les com- munes dont la population agglomérée dépasse 5.000 habi- tants, être déterminés, sur la demande du Conseil municipal, en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque con- tribuable une somme constante à titre de minimum de loyer. D'autre part, en vertu de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1904, ce minimum de loyer peut, si le Conseil municipal en fait également la demande, être augmenté d'un dixième pour chaque personne, en sus de la première, qui se trouve à la charge du contribuable, sans que, toutefois, la déduction totale dépasse le double du minimum.
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