Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
7e ANNÉE ,N°3 MARS 1912
Administration communale et départementale BULLETIN OFFICIEL
ANNOTÉ
DE TOUS LES MINISTÈRES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Avis du Conseil d'État
d'après lequel seules les sociétés composées exclusivement d'où- - vriers' français ont le: droit de bénéficier des avantages du décret du 4 juin 1888 et de la loi du 29 juillet 1893 (1)
Du 12 janvier 1912
Les sections réunies des Travaux publics et des Postes et des Télégraphes, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État qui, sur le renvoi des minis- tres du Travail et de l'Intérieur, ont été saisies de la question de savoir ce qu'on doit entendre par « associations d'ouvriers français » ou « sociétés françaises d'ouvriers » dans le sens où ces expressions ont été employées par le décret du 4 juin 1888 et la loi du 29 juillet 1893 ;
Vu les pièces du dossier, desquelles il résulte que cette question est posée à l'occasion d'une adjudication de travaux communaux à laquelle une société composée d'ouvriers 'français et étrangers, récemment fondée à Thonon, demande
Travaux communaux, adjudications. Sociétés d'ouvriers français.
(1) Ces testes sont relatifs à l'admission des associations ouvrières aux adjudications de l'État, des départements et des communes.
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