Titre : La Revue judiciaire : revue mensuelle : réforme, droit pratique, comptes-rendus
Éditeur : [s. n.] (Paris)
Date d'édition : 1908-06-25
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb345097090
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2775 Nombre total de vues : 2775
Description : 25 juin 1908 25 juin 1908
Description : 1908/06/25 (A1,N6). 1908/06/25 (A1,N6).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5750660d
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1438
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
La REVUE JUDICIAIRE
REVUE MENSUELLE
Première Année. N" 6.
25 Juin 1908.
Sur la Loi du l3 Juillet 1907
Relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribu-
tion des époux aux charges du ménage
Ceci est mieux qu'une loi, plus
qu'un anniversaire, une petite révo-
lution.
L'an dernier, cependant qu'au fra-
cas des pétards nationaux, le Gouver-
nement s'apprêtait à fleurir les bou-
tonnières masculines, sans bruit, le
Parlement abaissait deA'ant les épou-
ses un des pont-levis de la Bastille
conjugale et, pour cette fois, les ci-
toyennes étaient privilégiées.
Donc, depuis le 14 juillet 1907, toute
femme mariée française, quelle que
soit la date de son mariage, la teneur
de son contrat — môme et surtout si
elle n'en a point fait — toute femme
mariée française est devenue, par
l'effet de la loi, proprié taire — au
moins en herbe — d'un patrimoine
personnel (art. 11).
Certes, ce don de joyeux avène-
ment — improvisé à loisir — delà
• 111° République ne pouvait être que
démocratique. Aussi ne rappelle-t-il
en rien les douaires et apanages de
l'ancien régime. C'est une simple -
tire-lire que Marianne offre à Jenny
l'ouvrière devant monsieur le Maire,
mais dont elle seule a la clef et que
son mari ne pourra ni forcer ni con-
fisquer. '
La nouvelle charte matrimoniale
est modeste d'apparence et rébarba-
tive d'écriture : Onze articles au total,
se classant naturellement en deux,
. groupes, suivant le titre même de la
loi: 1° Constitution du nouveau pé-
cule delà femme mariée; 2" Contri-
_ bution des époux aux charges du
ménage.
La première partie est de beaucoup
la plus importante. L'article premier
en est la clef de voûte e;t précise la
portée de l'innovation légale.
Le nouveau patrimoine de la fem-
me mariée — sa tire-lire — est cons-
titué « par les produits de son travail
personnel et les économies en prove-
nant. »
La loi en exclut formellement les
gains réalisés par l'industrie com-
mune des deux époux : ceux-ci
con tinuen t à tomber en commu-
nauté ou suivent le sort que leur
attribue le contrat de mariage. Pour
bénéficier de la loi, la femme doit
avoir un métier, exercer une profes-
sion, un commerce ou un art sépa-
rés : l'associée du mari, sa collabora-
trice dans la boutique ou le cabinet,
demeure soumise au Code Napoléon.
Par contre, sur les produits de son
travail personnel et les économies
qu'elle a pu réaliser avec eux, la fem-
me jouit d'une liberté inconnue jus-
qu'ici dans notre législation.
Quelle que soit la composition de
cette petite fortune — meubles, ti-
tres, immeubles —elle peut l'admi-
nistrer sans aucune espèce d'autorisa-
tion de son mari. A sa fantaisie, elle
peut placer et déplacer les fonds et
en disposer avec la même indépen-
dance •, emprunter , hypothéquer,
vendre ; elle peut même pour toutes
ces opérations se présenter en justice
sans son mari (art. 6)..Un seul acte
lui est interdit, la donation ; pour
donner, le concours du mari est né-
cessaire. On peut regretter.cette res-
triction , sur laquelle plane fâcheuse-
ment l'ombre de Coupeau ou de Bel-
Ami. Plus encore que la femme, en
de très exceptionnels abandons, elle-
atteint les enfants que leur mère ne
pourra établir contre la résistance
injuste ou intéressée du père.
Enfin, pour assurer son oeuvre
contre l'astuce des praticiens et les
entreprises du mari, le législateur a
frappé de nullité toute clause d'un
contrat de mariage pouvant attenter
REVUE MENSUELLE
Première Année. N" 6.
25 Juin 1908.
Sur la Loi du l3 Juillet 1907
Relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribu-
tion des époux aux charges du ménage
Ceci est mieux qu'une loi, plus
qu'un anniversaire, une petite révo-
lution.
L'an dernier, cependant qu'au fra-
cas des pétards nationaux, le Gouver-
nement s'apprêtait à fleurir les bou-
tonnières masculines, sans bruit, le
Parlement abaissait deA'ant les épou-
ses un des pont-levis de la Bastille
conjugale et, pour cette fois, les ci-
toyennes étaient privilégiées.
Donc, depuis le 14 juillet 1907, toute
femme mariée française, quelle que
soit la date de son mariage, la teneur
de son contrat — môme et surtout si
elle n'en a point fait — toute femme
mariée française est devenue, par
l'effet de la loi, proprié taire — au
moins en herbe — d'un patrimoine
personnel (art. 11).
Certes, ce don de joyeux avène-
ment — improvisé à loisir — delà
• 111° République ne pouvait être que
démocratique. Aussi ne rappelle-t-il
en rien les douaires et apanages de
l'ancien régime. C'est une simple -
tire-lire que Marianne offre à Jenny
l'ouvrière devant monsieur le Maire,
mais dont elle seule a la clef et que
son mari ne pourra ni forcer ni con-
fisquer. '
La nouvelle charte matrimoniale
est modeste d'apparence et rébarba-
tive d'écriture : Onze articles au total,
se classant naturellement en deux,
. groupes, suivant le titre même de la
loi: 1° Constitution du nouveau pé-
cule delà femme mariée; 2" Contri-
_ bution des époux aux charges du
ménage.
La première partie est de beaucoup
la plus importante. L'article premier
en est la clef de voûte e;t précise la
portée de l'innovation légale.
Le nouveau patrimoine de la fem-
me mariée — sa tire-lire — est cons-
titué « par les produits de son travail
personnel et les économies en prove-
nant. »
La loi en exclut formellement les
gains réalisés par l'industrie com-
mune des deux époux : ceux-ci
con tinuen t à tomber en commu-
nauté ou suivent le sort que leur
attribue le contrat de mariage. Pour
bénéficier de la loi, la femme doit
avoir un métier, exercer une profes-
sion, un commerce ou un art sépa-
rés : l'associée du mari, sa collabora-
trice dans la boutique ou le cabinet,
demeure soumise au Code Napoléon.
Par contre, sur les produits de son
travail personnel et les économies
qu'elle a pu réaliser avec eux, la fem-
me jouit d'une liberté inconnue jus-
qu'ici dans notre législation.
Quelle que soit la composition de
cette petite fortune — meubles, ti-
tres, immeubles —elle peut l'admi-
nistrer sans aucune espèce d'autorisa-
tion de son mari. A sa fantaisie, elle
peut placer et déplacer les fonds et
en disposer avec la même indépen-
dance •, emprunter , hypothéquer,
vendre ; elle peut même pour toutes
ces opérations se présenter en justice
sans son mari (art. 6)..Un seul acte
lui est interdit, la donation ; pour
donner, le concours du mari est né-
cessaire. On peut regretter.cette res-
triction , sur laquelle plane fâcheuse-
ment l'ombre de Coupeau ou de Bel-
Ami. Plus encore que la femme, en
de très exceptionnels abandons, elle-
atteint les enfants que leur mère ne
pourra établir contre la résistance
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