Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1935-07-10
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 10 juillet 1935 10 juillet 1935
Description : 1935/07/10 (A98,N13)- (A98,N24). 1935/07/10 (A98,N13)- (A98,N24).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5687048n
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières1319
- TABLES DES MATIERES PUBLIEES PAR LE JOURNAL DU NOTARIAT PENDANT L'ANNEE 1935
- .......... Page(s) .......... 1321
- .......... Page(s) .......... 1329
- .......... Page(s) .......... 1389
- .......... Page(s) .......... 1395
- .......... Page(s) .......... 1405
- .......... Page(s) .......... 1437
- TABLE DES SUPPLEMENTS, FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- TABLE DES SUPPLEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET EXAMENS PROFESSIONNELS
)
- TABLE des études de doctrine et pratique notariale PUBLIEES DANS LE JOURNAL DU NOTARIAT PENDANT L'ANNEE 1935
- A
- Acquisitions de terrains à [bâtir. V. Enregistrement. Habitations à bon marché. ]
- Adjudication. V. Responsabilité notariale. Valeurs mobilières. Vente mobilière.
- .......... Page(s) .......... 1182
- .......... Page(s) .......... 1177
- .......... Page(s) .......... 1177
- .......... Page(s) .......... 1183
- .......... Page(s) .......... 145
- .......... Page(s) .......... 659
- Alsace-Lorraine. Revue de droit local
- Ascendants. V. Retour légal.
- .......... Page(s) .......... 897
- .......... Page(s) .......... 817
- C
- Caisses d'épargne. Capacité. Aliénation d'immeubles
- Cession de droits sociaux (Des)
- .......... Page(s) .......... 1244
- .......... Page(s) .......... 740
- Commerçants. Contrat de mariage. Publicité. Utilisation nouvelle du registre du commerce. Commentaire de la loi du 28 mars 1931
- Commerçants. V. Baux commerciaux. Billets de fonds de commerce. Contrat de mariage. Donations entre époux. Fonds de commerce.
- Congrégation autorisée. Legs à congrégations autorisées et non-autorisées
- Contrat de mariage. Clause de conservation de fonds de commerce ou établissement par le survivant des époux
- Contrat de mariage. V. Contrat de mariage des commerçants.
- Contrat de mariage des commerçants. Publicité. Utilisation du registre du commerce. La loi du 28 mars 1931
- Contrat de mariage des commerçants. Clause de conservation de fonds de commerce ou établissement par le survivant des époux
- .......... Page(s) .......... 713
- Contributions directes. V. Impôts.
- .......... Page(s) .......... 657
- Crédit immobilier. V. Habitations à bon marché. Sociétés.
- D
- Déclarations fiscales. V. Impôts.
- .......... Page(s) .......... 790
- .......... Page(s) .......... 1121
- Délégations de marché (Les) et le danger des privilèges occultes
- .......... Page(s) .......... 664
- Donations entre époux. Donations entre époux pendant le mariage
- Dons et legs à congrégations autorisées et non autorisées
- .......... Page(s) .......... 1297
- Droit international privé. Alsace-Lorraine
- Droit de rétention (Du)
- Droit de retour. Retour légal de l'ascendant donateur
- E
- F
- Faillite. V. Société.
- Fonds de commerce (Le). Clause de conservation de fonds de commerce ou établissement par le survivant des époux
- Fonds de commerce (Le). Vente de fonds de commerce. Contrat d'acquisition non publié
- .......... Page(s) .......... 769
- G
- Gage de créances. De certains risques particuliers au gage des créances
- Gage. V. Rétention.
- .......... Page(s) .......... 849
- .......... Page(s) .......... 849
- Habitations à bon marché. Jardins de plus de 10 ares. Enregistrement. Vente et hypothèque
- .......... Page(s) .......... 1248
- Hypothèque. Bordereaux d'inscription. Composition et couleur de l'encre
- Hypothèque. Hypothèque. Le danger hypothécaire
- .......... Page(s) .......... 114
- .......... Page(s) .......... 854
- .......... Page(s) .......... 114
- Hypothèque. V. Mainlevée.
- .......... Page(s) .......... 104
- L
- M
- Mainlevée hypothécaire. Mainlevée sans paiement. Inscription d'office. Action résolutoire
- Marchés. Les délégations de marchés et le danger des privilèges occultes
- .......... Page(s) .......... 1186
- Monnaie de paiement. Stabilisation monétaire. La loi du 25 juin 1928 sur la stabilisation monétaire et l'exécution des contrats antérieurs
- .......... Page(s) .......... 849
- Mutation de terrain à bâtir. V. Enregistrement. Habitation à bon marché.
- Mutation par décès. V. Notaire.
- N
- P
- Partage d'ascendant. V. Retour légal.
- .......... Page(s) .......... 858
- .......... Page(s) .......... 858
- Prêt hypothécaire. Le danger hypothécaire
- Prêt hypothécaire. V. Hypothèque.
- Privilège du vendeur. Apport d'immeubles. Attribution d'actions. Inexistance du privilège du vendeur
- Promesse de vente. V. Lotissement.
- Propriété commerciale. V. Bail. Baux commerciaux.
- R
- Rétention (Du droit de)
- Retour (Droit de). Retour légal de l'ascendant donateur
- .......... Page(s) .......... 1297
- .......... Page(s) .......... 1297
- Société en général. Apport d'immeuble. Attribution d'actions. Inexistence du privilège du vendeur
- Société en général. Cessions de droits sociaux (Des)
- .......... Page(s) .......... 1121
- .......... Page(s) .......... 975
- Société en général. V. Décrets-lois et, ci-dessous, les différentes sortes de sociétés.
- .......... Page(s) .......... 1121
- Sociétés par actions. Distribution de sommes. Conditions d'exigibilité de l'impôt sur le revenu
- .......... Page(s) .......... 1033
- .......... Page(s) .......... 1121
- .......... Page(s) .......... 1121
- Sociétés par actions. V. Décrets-lois.
- Société anonyme. Changement d'objet
- Société anonyme. Démission d'un administrateur
- .......... Page(s) .......... 1033
- .......... Page(s) .......... 1121
- Société anonyme. Statuts. Clauses de préemption ou de reprise. Essai d'analyse juridique
- Société à responsabilité limitée. Augmentation du capital social par souscription de parts avec prime
- Sociétés coopératives agricoles. V. Coopératives agricoles.
- Sociétés de crédit immobilier
- Substitution permise. Vente amiable des biens grevés
- Succession. V. Honoraires.
- T
- Testament. Interprétation (des)
- Tutelle administrative. Dons et legs à communauté ou congrégation autorisée
- U
- Usure. V. Décrets-lois.
- V
- Valeurs mobilières et sociétés par actions. Impôt sur le revenu. Amortissements ou rachats d'actions ou de parts bénéficiaires
- Valeurs mobilières et sociétés par actions. V. Sociétés par actions.
- .......... Page(s) .......... 1186
- Vente d'immeuble. V. Caisses d'épargne. Contre-lettre. Enregistrement. Lotissement.
- .......... Page(s) .......... 769
- Vente de fonds de commerce. Vendeur ne produisant qu'un contrat d'acquisition non publié
- Vente de fonds de commerce. V. Enregistrement. Fonds de commerce.
- W
- Warrants agricoles. Régime fiscal
- TABLE GENERALE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE DES MATIERES PUBLIEES EN 1935
- A
- Abus de blanc-seing.
- Utilisation d'un paraphe. Paraphe en marge destiné aux mots nuls. Indication au-dessus d'une modification de la commission du mandataire. Abus de blanc-seing. Cass. cr., 8 février 1934 p.
- Abus de confiance.
- Acceptation de succession.
- V. Succession. b. (Acceptation. Renonciation).
- Accident du travail.
- Achat pour revendre.
- Acte notarié.
- V. Communication des actes notariés. Vente.
- Acte sous seings privés.
- Action paulienne.
- Action possessoire.
- Ouverture de vues. Construction d'une terrasse ouvrant des vues. Recevabilité de l'action possessoire malgré une barrière à claire-voie. Cass., 29 novembre 1933 p.
- Adjudication.
- V. Command. Responsabilité des notaires (Adjudication).
- Administrateur judiciaire.
- V. Frais et dépens. a. (Réduction temporaire).
- Administration légale.
- Emploi des capitaux. Somme supérieure à 7.500. Nécessité d'une autorisation du tribunal. C. Douai, 26 juillet 1934 p.
- Emploi des capitaux. Somme supérieure à 7.500. Souscription en banque de valeurs industrielles. Action en nullité pour défaut d'autorisation. Nécessité de diriger l'action contre la société et non contre la banque. C. Douai, 26 juillet 1934 p.
- Adoption.
- Affiche-Affichage.
- V. Bail à loyer. III. C. m. (Affichage des locaux).
- Agent d'assurances.
- V. Assurances. (Courtiers d'assurances) .
- Agent de change.
- V. Autorisation maritale. (Défaut d'autorisation) .
- Algérie.
- Aliéné non interdit.
- Aliments.
- Allocations familiales.
- Amendes pénales.
- .......... Page(s) .......... 815
- Alsace-Lorraine.
- Amnistie fiscale.
- Animaux nuisibles.
- V. Gibier (Dommages aux récoltes) .
- Appartements.
- V. Société. E. o. (Promesse d'attribution). I. b. (Apport; Constitution de société).
- Appel.
- V. Propriété commerciale. I. c. (Compétence). Syndicat professionnel. (Action en justice). Testament. D. b. (Dépôt en l'étude d'un notaire). Vente. F. (Action résolutoire). Vente et nantissement de fonds de commerce.
- Arbitre-arbitrage.
- Clause compromissoire. Refus de constituer l'arbitrage. V. Vente et nantissement de fonds de commerce. D. b. (Clause compromissoire) .
- Artisan.
- Constructions artisanales. Construction de locaux à usage artisanal. Facilités. L. 2 août 1932. Application.
- .......... Page(s) .......... 1312
- Constructions artisanales. V. Mutation par décès. e. (Exploitation rurale ou artisanale).
- Association déclarée.
- Association en participation.
- V. Société. G. (Association en participation).
- Assurance.
- Assurance professionnelle.
- V. Responsabilité des notaires. a. (Assurance professionnelle).
- Assurances sociales.
- Automobile.
- Autorisation maritale.
- Aveu.
- V. Dépôt (Preuve du dépôt).
- Avocat.
- Accession à la magistrature. Décompte des huit années requises. Admission des années de stage. Rép. min. p.
- Accession à la magistrature. V. Nationalité. b. (Droit du naturalisé). Quittance (Timbre).
- Avoué.
- V. Command. (Command après déclaration d'adjudication). Quittance (Timbre).
- B
- Bail.
- Bail à ferme
- Bail à loyer.
- Bail emphytéotique.
- Bénéfice d'inventaire.
- Billet de fonds.
- V. Vente de fonds de commerce. h. (Délais de paiement). I. (Billets de fonds.
- Blé (Marché du blé).
- Dispositions générales. Loi tendant à l'assainissement du marché du blé, 24 décembre 1934 p.
- Bois et forêts.
- Coupe de bois. V. Usufruit (Abus de jouissance) .
- Brevet d'invention.
- Concession d'exploitation. Licence exclusive. Conditions permettant au licencié d'agir contre un contrefacteur. T. Marseille, 4 juillet 1933 p.
- Bureau de tabac.
- Décès du titulaire. Gérance vacante par suite du décès du titulaire. Adjudication obligatoire. Rép. min. p.
- C
- Caisse commune de garantie.
- Caisse d'épargne.
- Aliénation d'immeubles. Conditions et formalités. Sol. prat. p.
- Aliénation d'immeubles. Le taux d'intérêt des Caisses d'épargne est donné dans les Indices du prix de la vie.
- Aliénation d'immeubles. V. Chronique.
- Caisse des dépôts et consignations.
- V. Impôts. V. E. c. (Paiement par la Caisse des dépôts).
- Caisse rurale.
- V. Société. H. g. (Caisses rurales).
- Casier judiciaire.
- .......... Page(s) .......... 957
- Cassation.
- .......... Page(s) .......... 816
- Amende à consigner. V. Conseil de famille (Voies de recours). Propriété commerciale. F. (Tentative de conciliation) .
- Caution. - Cautionnement.
- Décharge de la caution. V. Honoraires des notaires. c. (Débiteur des honoraires). Hypothèque. c. (Créance éventuelle).
- Certificat de propriété.
- V. Valeurs mobilières. A. (Titres nominatifs).
- Chambre de discipline des notaires.
- V. Comptabilité notariale. Honoraires des notaires. d. (Poursuites en recouvrement).
- Chasse.
- .......... Page(s) .......... 985
- Cheptel.
- V. Meuble-immeuble. Mutation par décès. c. (Immeubles).
- Chèque.
- Chèque postal.
- V. Compte courant postal.
- Chose jugée.
- V. Pupille de la nation (Adoption erronée) .
- Chroniques.
- A propos des caisses de garantie. p.
- Indices du prix de la vie. p.
- .......... Page(s) .......... 844
- Le classement et le dépôt aux archives des minutiers parisiens p.
- Légion d'honneur. p.
- Nécrologie p.
- Prêts hypothécaires. Insuffisance du gage. Responsabilité notariale pouvant en découler p.
- Une belle famille notariale p.
- Cimetière.
- V. Sépulture.
- Clerc de notaire.
- V. Notaire-notariat. b. (Conditions d'admission au notariat).
- Code civil.
- Code de commerce.
- .......... Page(s) .......... 884
- Modifications. V. Faillite. a. (Procédure des faillites).
- Code pénal.
- Coffre-fort en location.
- .......... Page(s) .......... 663
- Notaire locataire du coffre. Nécessité d'énumérer les papiers sous cote ou en liasse appartenant à un tiers. T. Mayenne (Référé). 12 janvier 1934 p.
- Titres et papiers. Papiers non cachetés appartenant à un tiers. Nécessité de les énumérer au procès-verbal. T. Mayenne (Référé), 12 janvier 1934. p.
- Collectivité publiques.
- Colonies et pays de protectorat.
- Combattant.
- V. Impôts. IV. A. c (Exonération). I. b. (Pension du combattant). Propriété commerciale. J. a. (Locataire ancien combattant).
- Command (Déclaration de).
- Command après déclaration d'adjudicataire. Avoué déclaré adjudicataire en son nom propre. Droit pour l'avoué de déclarer command. Jurisp. p.
- Command après déclaration d'adjudicataire. V. Enregistrement. k. (Départ de la prescription). Vente. H. b. Mutation secrète).
- Commerçant.
- V. Autorisation maritale. Code de commerce. Contrat de mariage. (Contrat des commerçants). Faillite et liquidation judiciaire. Registre du commerce.
- Commissaire-priseur.
- V. Vente publique de meubles. d. (Délai de l'enregistrement).
- Communauté entre époux.
- Commune.
- Choix d'un notaire. Faculté pour le maire de faire appel à un notaire d'un département voisin. Rép. min. p.
- Choix d'un notaire. V. Propriété commerciale. l. a. (Intérêt public).
- Communication des actes notariés
- Communication aux intéressés. Intéressés en nom direct. Contrat de mariage. Père ayant simplement comparu à l'acte. Non-droit à la communication. C. Montpellier, 17 janvier 1935. p.
- Compensation.
- Conditions exigées. Compensation judiciaire. Demande en paiement du prix d'un marché. Demande reconventionnelle en réalisation d'un autre marché avec dommages-intérêts. Compensation admissible. Cass., 9 novembre 1933 p.
- Compromis.
- V. Arbitre. Arbitrage.
- Comptabilité notariale.
- Carnet à souche. Conditions de la confection des carnets. Droit de la Chambre de les apprécier. Rép. min. p.
- .......... Page(s) .......... 657
- Délivrance de reçus. Reçus extraits des carnets réglementaires. Nécessité de les établir même si un autre reçu a été délivré. Rép. min. p.
- Délivrance de reçus. Garantie de dépôt. Mention obligatoire sur les reçus. Utilisation des anciens carnets à souche. Conditions. Rép. min. p.
- Provision. Provision pour frais et droits de mutation. Obligation en principe de l'insérer au compte client. Rép. min. p.
- .......... Page(s) .......... 973
- Remise de titres. V. Colonies (Indochine. Comptabilité notariale).
- Compte courant.
- Faillite du récepteur. Versement au compte d'un banquier en faillite le lendemain. Avis de versement postérieur à la faillite. Rejet de la revendication par le remettant. T. com. Saint-Etienne, 31 mai 1932. p.
- Engagement du créditeur pour le solde éventuel du compte courant. Affectation hypothécaire en garantie dudit solde. Droit proportionnel non exigible. Sol. Rég. 17 février 1934 p.
- V. Faillite (Compte courant). Marché. (Délégations de marché).
- Congrégation religieuse.
- Conjoint survivant.
- Conseil de famille.
- Voies de recours. V. Interdiction judiciaire. (Nomination du tuteur).
- Conservateur des hypothèques.
- Contrat de mariage.
- Contre-lettre.
- .......... Page(s) .......... 713
- Contre-lettre et conventions secrètes. V. Amnistie fiscale.
- Contribution de deniers.
- V. Impôts. V. E. a. (Dividende dans une contribution). Vente publique de meubles. c. (Consignation du prix)
- Coopératives.
- V. Société. H. (Sociétés spéciales). I. b. (Enregistrement).
- Correction paternelle.
- V. Puissance paternelle. a. (Correction paternelle).
- Crédit foncier.
- V. Chronique (Indices du prix de la vie).
- Crédit immobilier.
- Condition des prêts. Crédit immobilier. Séquestre. Et. doct. p.
- D
- Date certaine.
- V. Bail. g. (Interdiction de céder). Mutation par décès. d. (Dette au profit de l'héritier) .
- Débit de boissons.
- V. Propriété commerciale. D. (Locaux mixtes).
- Décrets-lois.
- Mise en application. V. Dépenses publiques. Dettes. Enregistrement. Impôts. Sociétés. Valeurs mobilières.
- Délai.
- .......... Page(s) .......... 1026
- V. Vente de fonds de commerce. B. h. (Délais de paiement).
- Délais de procédure.
- Computation. Délai de distance. Partie domiciliée à Beyrouth. Augmentation d'un mois seulement. Paris, 14 mars 1932 p.
- Démarchage.
- V. Société. E. a. (Démarchage).
- Département.
- V. Purge des hypothèques. a. (Administrations publiques). Remploi {Administrations publiques).
- Dépenses publiques.
- Dépôt (contrat de).
- .......... Page(s) .......... 1257
- Dépôt aux minutes.
- V. Acte sous seings privés. (Transcription hypothécaire).
- Dépôt de fonds par les notaires.
- Dépôt dans les études.
- .......... Page(s) .......... 790
- Déconfiture du notaire. V. Caisse commune de garantie. Chroniques.
- Dettes civiles et commerciales.
- Dettes hypothécaires et privilégiées.
- Diffamation.
- Réduction des intérêts. V. Notaire-Notariat. (Diffamations et injures).
- Discipline notariale.
- Divorce et séparation de corps.
- Dommages de guerre.
- Don manuel.
- Preuve du don. Valeurs mobilières retirées d'une banque en vertu d'une procuration. Revendication par les héritiers du mandant. Recevabilité. T. Thonon, 12 mai 1933 p.
- Donation.
- Dotal (régime).
- E
- Eaux.
- .......... Page(s) .......... 955
- Echange.
- Effets de commerce.
- V. Billets de fonds. Société. E. c. (Souscription d'actions). d. (Obligations négociables). Vente et nantissement de fonds de commerce.
- Electricité.
- V. Energie électrique.
- Endossement.
- V. Vente de fonds de commerce.
- Energie électrique (distribution).
- Enfance malheureuse ou coupable
- V. Enfants naturels. e. (Protection). Puissance paternelle. Vagabondage.
- Enfant naturel.
- Enregistrement et timbre.
- Entreprises d'assurances de capitalisation et d'épargne.
- V. Assurances. Sociétés. H. h. (Sociétés et entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne). Titre perdu. (Valeurs perdues ou volées).
- Epargne française.
- V. Abus de confiance (Pénalités). Décrets-lois. Escroquerie (Appel à l'épargne). Rentes sur l'Etat. Sociétés. Valeurs mobilières.
- Escroquerie.
- Etang.
- Bail d'un étang. Jurisprudence p.
- Etranger.
- Exécuteur testamentaire.
- V. Testament. F. (Exécution testamentaire).
- Expert-Expertise.
- V. Enregistrement. h. (Procédure d'expertise). Frais et dépens. (Réduction temporaire).
- Exploit d'huissier.
- .......... Page(s) .......... 1217
- V. Alsace-Lorraine. c. (Huissier)
- Expropriation pour cause d'utilité publique.
- Droit d'emption du voisin. V. Colonies. (Guadeloupe. Martinique. Réunion. Expropriation pour cause d'utilité publique).
- Extorsion de fonds.
- F
- Faillite et liquidation judiciaire.
- g) Enregistrement et timbre.
- V. Frais et dépens. a. (Réduction temporaire). Registre du commerce
- Femme mariée.
- .......... Page(s) .......... 836
- Capacité. V. Autorisation maritale. Hypothèque. d. (Hypothèque légale). Nationalité. b. (Femme mariée). Société. b. (Capacité pour contracter).
- Folle enchère.
- Licitation. Clause spéciale de folle enchère. Effet en ce cas d'une clause d'attribution du prix au colicitant adjudicataire. Cass., 26 avril 1932. p.
- Fonctionnaires.
- V. Algérie. Dépenses publiques (Prélèvement de 10 p. 100).
- Fonds de commerce.
- Fermeture du fonds.
- V. Vente de fonds de commerce. B. j. (Concurrence du vendeur).
- Fossé.
- V. Servitude. b. (Domaine public) .
- Frais et dépens.
- Fraude fiscale.
- V. Contre-lettre.
- Funérailles.
- V. Sépulture.
- G
- Gage.
- Garde d'enfant.
- V. Puissance paternelle. (Garde de l'enfant).
- Gaz.
- .......... Page(s) .......... 816
- Distribution. V. Algérie. b. (Gaz et électricité) .
- Gibier.
- Dommages aux récoltes. Dégâts par lapins de garenne. Action contre le locataire d'un bois. Nécessité d'une faute ou négligence. Cass. 30 janvier 1933 p.
- Greffier du commerce.
- V. Vente et nantissement de fonds de commerce. D. (Formalités de l'inscription).
- Habitations à bon marché.
- Heure légale.
- Avance et rétablissement. D. 23 janvier 1935 p.
- Homicide et blessures par imprudence.
- Honoraires des notaires.
- Huissier.
- V. Alsace-Lorraine. c. (Huissier). Exploit d'huissier. (Quittance Timbre). Vente publique de meubles. c. (Responsabilité de l'officier public).
- Hypothèque.
- I
- Immeubles par destination.
- V. Meuble-immeuble.
- Impôts
- V. - IMPOTS INDIRECTS.
- A. Enregistrement et timbre (renvoi).
- B. Mutation par décès (renvoi).
- C. Impôt sur le revenu des créances.
- a) Produits assujettis.
- b) Calcul de l'impôt
- c) Paiement de l'impôt
- D. Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (renvoi).
- Indivision.
- V. Bail. b. (Immeubles indivis). Licitation. Vente. Vente d'immeuble. B. (Immeuble indivis). G. a. (Immeuble indivis).
- Inscription d'hypothèque et de privilège.
- Interdiction judiciaire.
- V. Accident du travail (Employeur interdit judiciaire). Aliéné non interdit.
- Intérêts.
- .......... Page(s) .......... 1028
- .......... Page(s) .......... 971
- .......... Page(s) .......... 881
- .......... Page(s) .......... 970
- .......... Page(s) .......... 1026
- V. Colonies. Martinique. Guadeloupe. Réunion. (Délit d'usure). Compte courant (Convention d'anatocisme). Dettes hypothécaires et privilégiées (Réduction des intérêts).
- Intermédiaire pour achat et vente.
- V. Agent d'affaires. Vente de fonds de commerce. (Formalités de la vente).
- Inventaire.
- V. Coffre-fort en location. Mutation par décès. Evaluation des biens). Privilèges. (Ordre des privilèges).
- J
- Juge de paix.
- Jugement et arrêt.
- .......... Page(s) .......... 1217
- L
- Légalisation.
- .......... Page(s) .......... 1221
- Legs-Légataire.
- Lettre missive.
- V. Promesse de vente. (Levée d'option). Saisie-arrêt. (Mainlevée).
- Licence de débitant.
- Propriété de la licence. Brasseur propriétaire de l'immeuble où le débit est exploité. Contrat de fourniture exclusive de bière par le brasseur. Maintien de la licence au propriétaire du fonds. T. com. Cambrai, 21 février 1933 p.
- Propriété de la licence. V. Vente de fonds de commerce B. k. (Licence).
- Licitation.
- Location-vente.
- V. Vente de fonds de commerce. B. l. (Location-vente).
- Lois.
- V. Décrets-lois.
- Loterie nationale.
- .......... Page(s) .......... 989
- Lotissement.
- Louage de services.
- Clause de non-concurrence. V. Société. E. f. (Révocation; cessation de fonctions). . (Contrats en cours).
- M
- Mandat.
- Preuve du mandat. Mandat de vendre un immeuble. Pouvoir corrélatif de recevoir le prix. Circonstances pouvant s'établir tacitement. C. Lyon, 5 janvier 1933 p.
- Renonciation au mandat. Absence de notification de la renonciation. Préjudice subi par le mandant. Responsabilité du mandataire. T. Laval, 11 janvier 1934 p.
- Renonciation au mandat. V. Autorisation maritale. (Défaut d'autorisation). Séparation de biens, (Dettes de la femme).
- Marché.
- Délégation de marchés. Les délégations de marchés et le danger des privilèges occultes. Et. doct p.
- Délégation de marchés. Délégation au profit d'un banquier en garantie d'une dette éventuelle en vertu d'un compte courant. Caractère d'un nantissement. Conditions de validité. Paris, 4 avril 1935. p.
- Marque de fabrique ou de commerce.
- V. Brevet d'invention (Concession d'exploitation). Vente de fonds de commerce.
- Médecin.
- Société entre médecins. Demande en règlement de compte. Non-recevabilité. T. Lille, 25 avril 1932 p........... Page(s) .......... 990
- Société entre médecins. V. Bail à loyer. III. C. c. (Locaux professionnels). Communauté entre époux. (Frais médicaux) .
- Meuble-immeuble.
- Fonds de commerce et constructions. Vente en trois lots des constructions, fonds de commerce et matériel. Adjudication sur réunion moyennant un prix global. Tarif immobilier. Seine, 2 novembre 1933 p.
- Mines, Minières, Carrières.
- V. Saisie immobilière (Aliénation après transcription).
- Mineur. - Minorité.
- V. Abus de confiance (Pénalités). Administration légale. Donation. (Acceptation). Taxe à la première mutation. (Mutations assujetties) Vagabondage (Vagabondage de mineurs).
- Minutes.
- V. Chroniques.
- Mitoyenneté.
- Monnaie de paiement.
- Monuments naturels et sites.
- V. Bail à loyer III. C. k. (Immeubles visés).
- Mutation par décès.
- N
- Nantissement.
- V. Société. E. d. (Garantie des obligations). Transport en garantie. Vente et nantissement des fonds de commerce.
- Nationalité-Naturalisation.
- Naturalisation. Droits du naturalisé. Accession à certaines fonctions. L. 19 juillet 1934 p.
- Enfants du naturalisé. Enfant né à l'étranger d'un père marocain espagnol naturalisé français et d'une mère française. Qualité d'un naturalisé lui-même. Rép. min. 1935, p.
- Enfants du naturalisé. V. Bail à loyer. III. C. n. (Etranger en général).
- Navigation aérienne.
- .......... Page(s) .......... 1303
- Nom patronymique.
- V. Adoption. b. (Effets de l'adoption). Société. F. d. (Dénomination sociale). Testament. D. a. (Signature) .
- Notaire-Notariat.
- O
- Obligations-Obligataire.
- V. Société. D. d. (Obligations).
- Office public ou ministériel.
- V. Impôts.
- Opérations de bourse.
- V. Valeurs mobilières.
- Opposition à paiement.
- V. Titre perdu (Opposition abusive).
- Ordre entre créanciers.
- Contredits. Compétence. Nullité de l'inscription postérieure au jugement déclaratif de faillite. Compétence du tribunal civil. Paris, 30 novembre 1931 p.
- Contredits. V. Privilège. (Ordre des privilèges) .
- Organisation judiciaire.
- V. Alsace-Lorraine. (Organisation judiciaire). Avocat. (Accession à la magistrature). Notaire-notariat. a. (Compétence territoriale).
- P
- Pacte commissoire.
- Pacte de préférence.
- Pacte sur succession future.
- V. Contrat de mariage.
- Paiement de l'indu.
- V. Vente de fonds de commerce. B. i. (Omission d'un créancier).
- Partage et liquidation.
- Partage d'ascendant.
- Paternité-Filiation.
- Enfant naturel.
- Pêche.
- Enregistrement. Location d'un étang en vue de la pêche. Tarif applicable p.
- Pension alimentaire.
- V. Aliments. Puissance paternelle.
- Personne interposée.
- V. Congrégation religieuse. (Liquidation). Donation. (Donation entre époux.
- Pharmacie-Pharmacien.
- .......... Page(s) .......... 858
- Porte-fort.
- V. Responsabilité des notaires. b. (Porte-fort).
- Portion disponible et réserve.
- Possession.
- V. Don manuel (Preuve du don).
- Prescription.
- Prêt à intérêt.
- V. (Emoluments spéciaux). Responsabilité des notaires. b. (Prêt, prêt hypothécaire).
- Prête-nom.
- V. Personne interposée. Vente de fonds de commerce. (Concurrence du vendeur).
- Privilèges.
- Privilèges du Trésor.
- Procuration.
- V. Mandat.
- Promesse de vente.
- Propriété commerciale
- I. - REPRISE POUR OCCUPER.
- a) Conditions pour la reprise.
- b) Obligations du propriétaire.
- J. - REPRISE POUR DEMOLIR.
- K. - DEPART DU LOCATAIRE.
- L. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Puissance paternelle.
- Pupilles de la Nation.
- Purge des hypothèques.
- Administrations publiques. Départements. Ministères de l'Agriculture, des P. T. T. Ministère des Finances. Immeubles dont la valeur ne dépasse pas 2.500. Dispense de purge. D. 1er mars 1935. p.
- Q
- Quittance.
- Sommes encaissées. Notaires, avoués, avocats, huissiers. Règles applicables. Rép. min p.
- Quotité disponible.
- V. Portion disponible.
- Rapport à succession.
- Ravalement des façades.
- V. Bail à loyer. III. C. m. (Ravalement des façades).
- Recel.
- V. Communauté entre époux.
- Receveur de l'Enregistrement.
- V. Notaire-notariat. (Conditions de stage; nomination).
- Référé.
- V. Bail. j. (Compétence des référés).
- Registres et papiers domestiques.
- Représentation en justice. Partage. Contestations sur l'actif. Demande à fin d'investigation dans les comptes particuliers d'une partie. Rejet. T. Tournon, 22 juin 1934 p.
- Registre du commerce.
- Législation. V. Contrat de mariage. (Contrat des commerçants). Propriété commerciale. t. a. (Reprise afin d'agrandissement). Société. B. c. (Publicité des sociétés). d. (Signature sociale).
- Registre des métiers.
- V. Artisan.
- Registre des notaires.
- V. Comptabilité notariale.
- Remploi.
- Administrations publiques. Départements. Ministère des P. T. T. Ministère des Finances. Production du contrat de mariage. Justification de remploi. Immeuble de moins de 2.500 fr. Dispense. DD. 1er mars 1935. p.
- Administrations publiques. V. Responsabilité des notaires. b. (Surveillance d'emploi).
- Renonciation à succession.
- V. Succession. b. (Acceptation, renonciation).
- Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor.
- Rente viagère.
- V. Impôts. IV. E. (Rente viagère) Vente. Vente d'immeuble. (Prix en rente viagère). (Action résolutoire).
- Réserve.
- V. Portion disponible.
- Résolution des contrats.
- V. Vente-vente d'immeuble. (Action résolutoire).
- Responsabilité civile.
- V. Accident du travail. Bail. d. (Obligations du bailleur). e. (Incendie de la chose louée) .
- Responsabilité des notaires.
- Rétention.
- Etude générale. Du droit de rétention. Et. doct. p.
- Etude générale. V. Propriété commerciale. L. (Droit de rétention).
- Retour conventionnel.
- V. Mutation par décès. (Retour conventionnel).
- Retour légal.
- Ascendant donateur. Retour légal de l'ascendant donateur. Réponses à quelques questions. Et. jurisp. p.
- Retrait litigieux.
- Marché commercial. Défaut d'exécution par le vendeur. Vente par l'acquéreur de son fonds de commerce avec cession de tous les marchés. Irrecevabilité du retrait litigieux. C. Amiens, 30 mai 1933 p.
- Retraites pour la vieillesse.
- Revues de jurisprudence.
- S
- Saisie-arrêt.
- Saisie immobilière.
- Salaires.
- V. Faillite. (Salaire privilégié). Privilèges. (Salaires des ouvriers et employes). Saisie-arrêt. (Salaires, appointements, traitements et soldes).
- Scellés.
- Apposition au domicile d'un tiers. Constitution frauduleuse d'une société par le mari. Divorce. Droit de la femme de faire apposer les scellés au siège de la société. C. Angers, 21 mars 1934 p.
- Apposition au domicile d'un tiers. V. Divorce et séparation de corps (Apposition de scellés). Partage et liquidation. (Tardiveté du partage). Privilèges. (Ordre des privilèges).
- Séparation de biens
- Séparation des patrimoines.
- Sépulture.
- .......... Page(s) .......... 1169
- Lieu de la sépulture. V. Aliments. (Ascendants).
- Séquestre.
- V. Frais et dépens. a. (Tarifs). Inscription d'hypothèques (inscription d'office). Vente et nantissement de fonds de commerce. (Séquestre du fonds).
- Séquestre de biens ennemis.
- V. Alsace-Lorraine. b. (Séquestre de biens ennemis). c. (Volaire-notariat). Enregistrement. g. (Contrainte).
- Servitude.
- Sociétés.
- Solidarité.
- V. Enregistrement. Honoraires des notaires. (Débiteurs des honoraires). Vente de fonds de commerce. (Concurrence du vendeur).
- Substitution.
- Succession.
- Succession en déshérence.
- V. Succession.
- Surenchère.
- V. Purge des hypothèques
- Syndicat professionnel.
- T
- Taxes consulaires.
- Taxe à la première mutation.
- Testament.
- Tierce opposition.
- V. Vente et nantissement de fonds de commerce. (Résiliation du bail. Absence de notification).
- Timbre.
- V. Enregistrement et timbre et les mots de la table.
- Titre perdu.
- .......... Page(s) .......... 1220
- Transcription hypothécaire.
- .......... Page(s) .......... 1213
- Régime de la transcription. Nouveau régime. V. Bois et forêts (Coupe de bois) Conservateur des hypothèques. Saisie immobilière. (Transcription de la saisie). (Effets de la saisie). Vente-Vente d'immeuble. (Ventes successives).
- Tutelle.
- U
- Usufruit.
- Abus de jouissance. Arbres fruitiers morts et non remplacés dans l'année. Droit du nu propriétaire à une indemnité. T. Caen, 19 octobre 1932 p.
- Abus de jouissance. Défaut de réparations. Indemnité. Droit pour l'usufruitier de s'en exonérer en exécutant les travaux. T. Caen, 19 octobre 1932 p.
- .......... Page(s) .......... 840
- Abus de jouissance. Déchéance pour abus de jouissance. Manquements n'ayant pas une gravité suffisante. Rejet de la demande en déchéance. T. Caen, 19 octobre 1932 p.
- Baux de l'usufruit. V. Bail. e. (Incendie de la chose louée travaux sans autorisation). Communauté entre époux. (Usufruit reversible). Conjoint survivant. b. (Usufruit légal). Hypothèque (Hypothèque légale et conventionnelle). Licitation. (Usufruit et nue propriéte). Mutation par décès. (Usufruit au défunt, nue propriété à l'héritier), Partage d'ascendant. (Réserve d'usufruit). (Usufruit réservé).
- Usure.
- V. Intérêts (Intérêt conventionnel).
- V
- Vagabondage.
- Valeurs mobilières.
- E. - IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
- Vente-Vente d'immeuble.
- Vente judiciaire d'immeuble.
- Vente et nantissement de fonds de commerce.
- Vente publique de meubles.
- Vins-Viticulture.
- Assainissement du marché. Loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché des vins p.
- Cépages interdits. Désignation des localités. D. 18 janvier 1935 p.
- Voisinage.
- V. Mitoyenneté.
- W
- Warrant agricole.
- TABLE GENERALE DES FORMULES (1 et 2) PUBLIEES DANS LE JOURNAL DU NOTARIAT PENDANT L'ANNEE 1935
- A
- Accession. Droit. Exercice. Locataire ayant édifié des constructions. Résiliation du bail. Suppl. Examens prof
- Affectation hypothécaire. V. Antichrèse. Bail. Obligation.
- Anatocisme. V. Bordereau d'inscription d'hypothèque.
- Ameublissement. V. Contrat de mariage.
- .......... Page(s) .......... 73
- .......... Page(s) .......... 77
- Aperçu liquidatif. Succession échue à des petits-enfants venant de leur chef dont l'un est mineur. Partage testamentaire partiel. Suppl. Examen prof.,
- Aperçu liquidatif de communauté et de succession. Epouse décédée laissant son mari légataire universel. Héritiers. Un enfant naturel reconnu et doté et deux soeurs germaines. Suppl. Form. et doc.,
- B
- Bail. Résiliation. Constructions édifiées par le locataire. Exercice du droit d'accession. Indemnité payable à terme. Affectation hypothécaire à sa garantie. Suppl. Examens prof.,
- Bail. V. Antichrèse.
- C
- Cession de droits sociaux. Suppl. Form. et doc
- I. Cession de droits sociaux par un associé en nom collectif avec le consentement de ses coassociés. Suppl. Form. et doc
- II. Cession de part de commandite simple par un associé commanditaire. Suppl. Form. et doc
- III. Cession de parts sociales par un membre d'une société à responsabilité limitée à un de ses coassociés. Suppl. Form. et doc
- IV. Cession de parts sociales mettant fin à l'existence d'une société à responsabilité limitée. Suppl. Form. et doc
- V. Cession de parts sociales par un associé à un tiers avec l'agrément des autres associés d'une société à responsabilite limitée. Suppl Form. et doc.
- .......... Page(s) .......... 55
- Compte de tuteur à tuteur. Suppl. Examens prof
- Contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts. Immeuble acquis par le futur époux moyennant un prix payable à terme et encore dû. Ameublissement de cet immeuble. Suppl. Examens prof
- .......... Page(s) .......... 7
- .......... Page(s) .......... 7
- Déclaration de succession. Décès du mari. Veuve commune en biens acquêts, donataire de la quotité disponible la plus avantageuse entre époux et deux enfants du mariage également dotés par leurs père et mère, chacun pour moitié. Reprises et passif commun supérieur à l'actif de la communauté. Absence d'inventaire. Suppl. Examens prof
- Déclaration de succession. Succession d'une veuve donataire de la quotité disponible entre époux, laissant une fille unique dotée en avance d'hoirie par imputation sur la succession du prémourant des père et mère. Communauté et succession du mari non liquidées. Absence de propre de la succession du mari. Récompenses dues par celui-ci supérieures à ses droits dans l'actif net de communauté. Suppl. Examens prof
- Donation à titre de partage anticipé entre un fils et un petit-fils mineur dont la mère est remariée. Suppl. Examens prof.
- Dot. Dispense de rapport. Suppl. Examens prof.
- Droits sociaux. V. Cession de droits sociaux
- .......... Page(s) .......... 88
- O
- Obligation avec promesse d'emploi. Acquisition d'un fonds avec déclaration d'origine des deniers et subrogation. Suppl. Examens prof.
- .......... Page(s) .......... 84
- Partage anticipé. entre un fils et un petit-fils mineur dont la mère est remariée
- .......... Page(s) .......... 65
- Partage anticipé. Partage testamentaire partiel. Suppl. Examens prof.
- Partage. Epoux survivant et enfant d'un premier mariage. Suppl. Form. et doc.
- Prêt hypothécaire. Reconnaissance d'examen du gage, 1re partie
- .......... Page(s) .......... 80
- R
- Rapport. Dispense de rapport d'une somme constituée en dot. Suppl. Examens prof.
- Règlement transactionnel. V. Etat liquidatif.
- .......... Page(s) .......... 63
- V
- Vente d'immeuble. Vente d'immeuble à un créancier hypothécaire. Compensation. Condition suspensive. Suppl. Examens prof.
- .......... Page(s) .......... 62
- Vente d'immeuble. Acquisition par la femme séparée de biens d'un commerçant. Constatation de l'origine, personnelle à la femme des deniers servant au paiement du prix. Suppl. Examens prof.
- .......... Page(s) .......... 3
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VOLUME DE 1935
- 1929
- .......... Page(s) .......... 856
- .......... Page(s) .......... 760
- .......... Page(s) .......... 760
- .......... Page(s) .......... 686
- Mars 30. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 692
- .......... Page(s) .......... 688-689
- Mai 11. Toulouse (Monnaie de paiement), p.
- .......... Page(s) .......... 685
- .......... Page(s) .......... 682
- .......... Page(s) .......... 690
- Juill. 3. Seine (Distribution), p.
- .......... Page(s) .......... 980
- .......... Page(s) .......... 1019
- .......... Page(s) .......... 685
- .......... Page(s) .......... 683
- Nov. 30. Paris (Ordre), p.
- .......... Page(s) .......... 679
- Déc. 7. Cass. civ. (Al. Lor. Servitude), p.
- .......... Page(s) .......... 691
- Déc. 24. Rouen (Propriété commerciale), p.
- Déc. 29. Paw (Enregistrement. Prescription), p.
- .......... Page(s) .......... 990
- .......... Page(s) .......... 990
- .......... Page(s) .......... 684
- .......... Page(s) .......... 986
- Janv. 30. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 681
- .......... Page(s) .......... 679
- Fév. 22. Aix (Société), p.
- .......... Page(s) .......... 980
- .......... Page(s) .......... 134
- .......... Page(s) .......... 124
- .......... Page(s) .......... 1014
- .......... Page(s) .......... 683
- .......... Page(s) .......... 899
- Mars 14. Paris (Délai de distance), p.
- .......... Page(s) .......... 679
- .......... Page(s) .......... 1018
- .......... Page(s) .......... 691
- .......... Page(s) .......... 1010
- .......... Page(s) .......... 990
- Avril 26. Cass. civ. (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 677
- Mai 11. Charleville (Tr. comm.) [Fonds de commerce], p.
- Mai 12. Lyon (Faillite), p.
- Mai 27. Amiens (Substitution), p.
- Mai 31. Saint-Etienne (Chèques postaux), p.
- .......... Page(s) .......... 998
- Juin 7. Carcassonne (Legs à congrégation), p.
- .......... Page(s) .......... 682
- Juin 15. Angers (Référé commercial), p.
- .......... Page(s) .......... 1163
- Juin 20. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1011
- .......... Page(s) .......... 995
- .......... Page(s) .......... 1003
- .......... Page(s) .......... 681
- Juill. 5. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Juill. 6. Nice (Honoraires), p.
- .......... Page(s) .......... 682
- Juill. 13. Rambouillet (Privilège), p.
- .......... Page(s) .......... 838
- .......... Page(s) .......... 681
- Juill. 22. Aix (Propriété commerciale), p.
- Juill. 26. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 826
- .......... Page(s) .......... 995
- .......... Page(s) .......... 1000
- Oct. 13. Laval (Discipline notariale), p.
- Oct. 19. Caen (Usufruit), p.
- .......... Page(s) .......... 1016
- .......... Page(s) .......... 684
- Nov. 4. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1009
- Nov. 7. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1015
- .......... Page(s) .......... 689
- .......... Page(s) .......... 760
- .......... Page(s) .......... 980
- .......... Page(s) .......... 667
- Nov. 22. Cass. civ. (Bail commercial), p.
- Nov. 22. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 129
- .......... Page(s) .......... 668
- Déc. 3. Seine (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 686
- Déc. 14. Bordeaux (Expertise), p.
- .......... Page(s) .......... 686
- .......... Page(s) .......... 694
- .......... Page(s) .......... 805
- Déc. 28. Cass. (Propriété commerciale), p.
- 1933
- Janv. 5. Lyon (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 1019
- .......... Page(s) .......... 1187
- .......... Page(s) .......... 1197
- Janv. 23. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 688
- Janv. 30. Cass. civ. (Récoltes. Dégâts), p.
- .......... Page(s) .......... 1250
- .......... Page(s) .......... 873
- Fév. 8. Cass. req. (Partage d'ascendant), p.
- Fév. 8. Saint-Etienne (Impôt sur le revenu), p.
- .......... Page(s) .......... 797
- Fév. 21. Cambrai (Fonds de commerce), p.
- .......... Page(s) .......... 1002
- .......... Page(s) .......... 669
- .......... Page(s) .......... 1001
- Mars 7. Toulon (Vente), p.
- Mars 7. Toulon (Prescription), p.
- .......... Page(s) .......... 678
- .......... Page(s) .......... 995
- Mars 9. Seine (Prescription), p.
- Mars 9. Seine (Revenu des créances), p.
- .......... Page(s) .......... 694
- .......... Page(s) .......... 985
- Mars 14. Cass. req. (Legs de préférence), p.
- .......... Page(s) .......... 804
- .......... Page(s) .......... 868
- Mars 22. Seine (Séparation de biens), p.
- Mars 23. Bayeux (Caisse des dépôts), p.
- Mars 28. Montpellier (Legs), p.
- .......... Page(s) .......... 1017
- Mars 29. Cass. civ. (Servitude), p.
- Mars 30. Seine (Tr. com.) [Marché], p.
- Mars 31. Orléans (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 998
- Avril 3. Cass. civ. (Als.-Lor. Adjudication), p.
- Avril 3. Rouen (Créance), p.
- Avril 4. Lyon (Sociétés), p.
- Avril 5. Montpellier (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 695
- Avril 10. Cass. civ. (Action résolutoire), p.
- Avril 10. Cass. req. (Vente), p.
- Avril 12. Arras (Legs), p.
- Avril 22. Seine (Déclaration de succession), p.
- Avril 26. Saint-Quentin (Honoraires), p.
- Avril 26. Nice (Déclaration de succession), p.
- Avril 29. Nice (Domicile), p.
- Mai 2. Valenciennes (Tr. comm.), p.
- Mai 5. Clamecy (Paternité), p.
- .......... Page(s) .......... 977
- .......... Page(s) .......... 116
- .......... Page(s) .......... 141
- Mai 12. Thonon-les-Bains (Don manuel), p.
- .......... Page(s) .......... 140
- .......... Page(s) .......... 141
- Mai 24. Montpellier (Bail), p.
- Mai 26. Senlis (Dénonciation calomnieuse, p.
- .......... Page(s) .......... 671
- Mai 30. Amiens (Retrait litigieux), p.
- Juin 7. Lyon (Privilège), p.
- Juin 13. Tlemcen (Expertise), p.
- .......... Page(s) .......... 832
- .......... Page(s) .......... 796
- Juin 15. Cass. civ. (Al.-Lor., Faillite), p.
- Juin 16. Bordeaux (Honoraires), p.
- .......... Page(s) .......... 139
- Juin 21. Digne (Cheptel), p.
- .......... Page(s) .......... 805
- .......... Page(s) .......... 131
- .......... Page(s) .......... 676
- Juill. 4. Marseille (Brevet d'invention), p.
- Juill. 5. Cusset (Parts d'intérêt), p.
- .......... Page(s) .......... 836
- .......... Page(s) .......... 1143
- .......... Page(s) .......... 684
- Juill. 13. Nantua (Bail), p.
- Juill. 18. Paris (Saisie), p.
- .......... Page(s) .......... 838
- .......... Page(s) .......... 678
- Oct. 7. Marseille (Propriété commerciale), p
- Oct. 16. Rennes (Propriété commerciale), p.
- Oct. 17. Cass. req. (Propriété comciale), p.
- .......... Page(s) .......... 689
- Oct. 18. Caen (Fonds de commerce), p.
- .......... Page(s) .......... 680
- Oct. 19. Paris (Administrateur séquestre), p.
- Oct. 19. Aix (Fonds de commerce), p.
- Oct. 19. Clamecy (Servitude), p.
- Oct. 21. Paris (Propriété commerciale), p.
- Oct. 25. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Oct. 25. Sens (Cession d'actions d'apport), p.
- .......... Page(s) .......... 802
- .......... Page(s) .......... 873
- Oct. 26. Seine (Expertise), p.
- Oct. 28. Seine (Propriété commerciale), p.
- Nov. 2. Paris (Propriété commerciale), p.
- Nov. 2. Seine (Enregistrement), p.
- Nov. 3. Seine (Droit au baill, p.
- Nov. 6. Cass. req. (Propriété. commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 946
- .......... Page(s) .......... 1144
- .......... Page(s) .......... 763
- Nov. 8. Cass. civ. (Promesse de vente), p.
- Nov. 8. Colmar (Al.-Lor. Droit local), p.
- Nov. 8. Brive (Vente), p.
- Nov. 9. Cass. civ. (Compensation), p.
- Nov. 10. Seine (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 842
- .......... Page(s) .......... 793
- .......... Page(s) .......... 1149
- Nov. 15. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Nov. 15. Nîmes (Propriété commerciale), p.
- Nov. 15. Seine (Tr. com.) [Délégation de marché], p.
- Nov. 23. Lyon (Propriété commerciale), p.
- Nov. 23. Besançon (Propriété commerciale, p.
- Nov. 24. Dijon (Propriété commerciale), p.
- Nov. 27. Cass. civ. (Pétition en restitution), p.
- .......... Page(s) .......... 1152
- Nov. 28. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Nov. 29. Cass. req. (Action possessoire), p.
- .......... Page(s) .......... 792
- Déc. 4. Cass. req. (Prescription), p.
- Déc. 4. Toulouse (Tr. com.) [Faillite], p.
- Déc. 11. Cass. civ. (Al. Lor. Responsabilité notariale), p.
- Déc. 12. Cass. civ. (Vente d'immeuble), p.
- Déc. 12. Cass. req. (Femme commerçante), p.
- .......... Page(s) .......... 1270
- Déc. 16. Nancy (Legs à congrégation), p.
- Déc. 18. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Déc. 18. Le Havre (Tr. com.) [Fonds de commerce], p.
- Déc. 19. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 999
- Déc. 21. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 678
- Déc. 21. Saint-Etienne (Expertise), p.
- .......... Page(s) .......... 1004
- Déc. 23. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1143
- Déc. 26. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 763
- Déc. 27. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 999
- Déc. 27. Reims (Fonds de commerce), p.
- Déc. 28. Amiens (Propriété commerciale), p.
- Déc. 28. Seine (Propriété commerciale), p.
- Déc. 31. Arrêté (Impôts arriérés), p.
- 1934
- Janv. 3. Cass. req. (Retour conventionnel), p.
- Janv. 3. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Janv. 3. Caen (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1169
- Janv. 4. Beauvais (Action paulienne), p.
- .......... Page(s) .......... 981
- .......... Page(s) .......... 992
- .......... Page(s) .......... 762
- Janv. 9. Cass. req. (Régime dotal), p.
- .......... Page(s) .......... 751
- Janv. 11. Montpellier (Actions d'apport), p.
- Janv. 11. Laval (Mandat), p.
- .......... Page(s) .......... 671
- Janv. 12. Mayenne (Coffre-fort), p.
- Janv. 15. Cass. req. (Substitution), p.
- .......... Page(s) .......... 1003
- .......... Page(s) .......... 1009
- Janv. 17. Lyon (Propriété commerciale), p.
- Janv. 18. Amiens (Société), p.
- Janv. 18. Rennes (Propriété commerciale), p.
- Janv. 18. Tulle (Command), p.
- .......... Page(s) .......... 1151
- .......... Page(s) .......... 1152
- .......... Page(s) .......... 803
- .......... Page(s) .......... 1012
- Janv. 26. Paris (Propriété commerciale), p.
- Janv. 27. Paris (Propriété commerciale), p.
- Janv. 30. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Fév. 1er. Paris (Propriété commerciale), p.
- Fév. 2. Gien (Déclaration de succession), p.
- Fév. 3. Paris (Propriété commerciale), p.
- Fév. 7. Douai (Propriété commerciale), p.
- Fév. 7. Amiens (Honoraires), p.
- Fév. 7. Grenoble (Propriété commerciale), p.
- Fév. 8. Cass. crim. (Abus de blanc-seing), p.
- .......... Page(s) .......... 687
- .......... Page(s) .......... 673
- .......... Page(s) .......... 1014
- Fév. 8. Montreuil-sur-Mer (Propriété commerciale), p.
- Fév. 9. Montpellier (Propriété commerciale), p.
- Fév. 10. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1003
- Fév. 12. Seine (Assurance-vie), p.
- Fév. 13. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 669
- Fév. 13. Nantes (Propriété commerciale), p.
- Fév. 15. Nîmes (Propriété commerciale), p.
- Fév. 16. Seine (Frais, honoraires), p.
- Fév. 17. Paris (Propriété commerciale, p.
- Fév. 17. Sol. enreg. (Hypothèques), p.
- Fév. 19. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Fév. 21. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Fév. 21. Cass. req. (Legs), p.
- .......... Page(s) .......... 978
- Fév. 23. Clamecy (Honoraires), p.
- Fév. 24. Paris (Propriété commerciale), p.
- Fév. 26. Cass. req. (Succession), p.
- .......... Page(s) .......... 1275
- Fév. 27. Bourges (Bail de pêche), p.
- Fév. 27. Décis. min. Fin. (Contrat de mariage. Commerçants), p.
- Fév. 28. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Fév. 28. Paris (Nantissement), p.
- Fév. 28. Paris (Propriété commerciale), p.
- Mars 1er. Décret (Purge), p.
- .......... Page(s) .......... 805
- .......... Page(s) .......... 875
- Mars 5. Paris (Propriété commerciale), p.
- Mars 6. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Mars 7. Cass. civ. (Bail), p.
- Mars 7. Cass. req. (Proriété commerciale), p.
- Mars 7. Angers (Bail), p.
- .......... Page(s) .......... 1017
- Mars 9. Bagnères-de-Bigorre (Propriété commerciale), p.
- Mars 13. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 670
- .......... Page(s) .......... 927
- Mars 15. Douai (Licence), p.
- .......... Page(s) .......... 677
- .......... Page(s) .......... 100
- Mars 20. Cass. (Dommages de guerre), p.
- .......... Page(s) .......... 710
- Mars 21. Cass. civ. (Partage d'ascendant), p.
- Mars 21. Angers (Scellés et inventaire), p.
- Mars 24. Amiens (Bail de pêche), p.
- .......... Page(s) .......... 800
- Mars 26. Paris (Partage d'ascendant), p.
- Mars 28. Douai (Legs), p.
- Avril 4. Lyon (Impôts), p.
- .......... Page(s) .......... 1206
- .......... Page(s) .......... 997
- .......... Page(s) .......... 672
- Avril 13. Paris (Vente), p.
- .......... Page(s) .......... 1014
- .......... Page(s) .......... 943
- .......... Page(s) .......... 1257
- Avril 18. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- Avril 18. Figeac (Usufruit), p.
- Avril 21. Paris (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1207
- .......... Page(s) .......... 841
- Avril 25. Lyon (Nantissement), p.
- Avril 25. Nancy (Hypothèque), p.
- .......... Page(s) .......... 987
- .......... Page(s) .......... 683
- Avril 26. Paris (Contrat de mariage), p.
- Avril 27. Amiens (Saisie-arrêt), p.
- .......... Page(s) .......... 794
- Mai 1er. Poitiers (Tr. civ.) [Responsabilité notariale], p.
- .......... Page(s) .......... 1017
- Mai 3. Paris (Propriété commerciale), p.
- Mai 3. Montpellier (Propriété commerciale), p.
- Mai 4. Poitiers (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1146
- .......... Page(s) .......... 663
- .......... Page(s) .......... 945
- Mai 8. Cass. req. (Pétition d'hérédité), p.
- Mai 8. Cass. req. (Coopérative), p.
- Mai 8. Paris (Lotissement), p.
- Mai 15. Mâcon (Société), p.
- Mai 15. Bourg (Propriété commerciale), p.
- Mai 16. Roanne (Tr. com.) [Séparation de biens], p.
- Mai 17. Montpellier (Stage), p.
- .......... Page(s) .......... 990
- .......... Page(s) .......... 934
- .......... Page(s) .......... 1024
- Mai 26 Senlis (Dénonciation calomnieuse), p.
- Mai 29. Paris (Nantissement), p.
- .......... Page(s) .......... 1270
- .......... Page(s) .......... 670
- Mai 30. Colmar (Al.-Lor.) [Communauté. Renonciation], p.
- .......... Page(s) .......... 1106
- .......... Page(s) .......... 842
- Juin. 1er. Paris (Action paulienne), p.
- Juin. 1er. Saint-Mihiel (Bail de pêche), p.
- Juin. 2. Cass. civ. (Hypothèque), p.
- Juin. 4. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1162
- .......... Page(s) .......... 674
- Juin. 6. Nancy (Testament olographe), p.
- .......... Page(s) .......... 871
- .......... Page(s) .......... 1163
- .......... Page(s) .......... 999
- Juin. 12. Cass. civ. (Servitude), p.
- Juin. 12. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Juin. 13. Cass. req. (Portefeuille d'assurance), p.
- .......... Page(s) .......... 1013
- .......... Page(s) .......... 977
- .......... Page(s) .......... 1153
- Juin. 19. Seine (Testament), p.
- Juin. 20. Angers (Assurance professionnelle), p.
- .......... Page(s) .......... 1151
- Juin. 22. Tournon (Partage), p.
- Juin. 25. Cass. req. (Monnaie), p.
- Juin. 26. Inst. Dir. Enreg. (Contrat de mariage des commerçants), p.
- Juin. 26. Inst. Dir. Enreg. (Hypothèque), p.
- .......... Page(s) .......... 1159
- .......... Page(s) .......... 1253
- Juin. 30. Alger (Fonds de commerce), p.
- .......... Page(s) .......... 988
- Juill. 3. Orléans (Discipline notariale), p.
- Juill. 4. Cass. civ. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1010
- .......... Page(s) .......... 981
- Juill. 5. Soissons (Legs), p.
- .......... Page(s) .......... 1169
- .......... Page(s) .......... 692
- Juill. 9. Cass. civ. (Saisie-arrêt), p.
- Juill. 9. Cass. req. (Bail à nourriture), p.
- Juill. 9 Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 940
- .......... Page(s) .......... 794
- Juill. 10. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1004
- .......... Page(s) .......... 1022
- .......... Page(s) .......... 1109
- Juill. 12. Caen (Vente de meubles), p.
- .......... Page(s) .......... 1148
- Juill. 12. Sedan (Propriété commerciale), p.
- Juill. 18. Cass. req. (Dissimulation), p.
- Juill. 19. Loi (Nationalité), p.
- .......... Page(s) .......... 1103
- .......... Page(s) .......... 702
- .......... Page(s) .......... 924
- .......... Page(s) .......... 692
- Juill. 25. Cass. req. (Propriété commerciale), p.
- Juill. 26. Douai (Administration légale), p.
- Juill. 26. Seine (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1103
- Juill. 26. Avignon (Propriété commerciale), p.
- .......... Page(s) .......... 1021
- Juill. 30. Grenoble (Propriété commerciale), p.
- Août. 7. Circulaire Adm. Enreg. (Habitations à bon marché), p
- .......... Page(s) .......... 1154
- .......... Page(s) .......... 1151
- .......... Page(s) .......... 1152
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- .......... Page(s) .......... 1151
- .......... Page(s) .......... 1145
- .......... Page(s) .......... 1151
- .......... Page(s) .......... 1098
- .......... Page(s) .......... 1143
- .......... Page(s) .......... 981
- .......... Page(s) .......... 924
- .......... Page(s) .......... 686
- .......... Page(s) .......... 689
- Otc. 26. Paris (Tr. de paix) [Obligation alimentaire), p.
- .......... Page(s) .......... 1143
- .......... Page(s) .......... 1147
- Otc. 30. Cass. req. (Legs à congrégation), p.
- .......... Page(s) .......... 668
- Otc. 30. Sol. Enreg. (Warrants agricoles), p.
- .......... Page(s) .......... 747
- Nov. 2. Paris (Testament), p.
- Nov. 3. Nancy (Partage de succession), p.
- .......... Page(s) .......... 989
- .......... Page(s) .......... 994
- .......... Page(s) .......... 695
- .......... Page(s) .......... 1143
- Nov. 7. Nevers (Communauté légale), p.
- Nov. 8. Saint-Jean-de-Maurienne (Délégation de marché), p.
- .......... Page(s) .......... 1147
- .......... Page(s) .......... 1147
- .......... Page(s) .......... 759
- Nov. 21. Versailles (Droits de succession), p.
- .......... Page(s) .......... 1093
- Nov. 27. Ambert (Honoraires), p.
- Nov. 28. Cass. req. (Société en nom collectif), p.
- Nov. 28. Troyes (Tr. com.) [Faillite. Vente de fonds de commerce], p.
- Nov. 30. Décret (Patente), p.
- .......... Page(s) .......... 931
- Déc. 5. Seine (Hypothèque. Promesse de cautionnement), p.
- Déc. 10. Cass. req. (Mutation par décès), p.
- .......... Page(s) .......... 1151
- .......... Page(s) .......... 795
- .......... Page(s) .......... 1155
- .......... Page(s) .......... 1021
- .......... Page(s) .......... 989
- Déc. 12. Arr. (Revenu des créances), p.
- .......... Page(s) .......... 120
- Déc. 14. Grenoble (Société en nom collectif), p.
- .......... Page(s) .......... 663
- Déc. 15. Inst. Dir. Enreg. § 33 (Warrants agricoles). p.
- .......... Page(s) .......... 826
- .......... Page(s) .......... 932
- .......... Page(s) .......... 755
- Déc. 20. Décret (Titres nominatifs), p.
- .......... Page(s) .......... 1150
- .......... Page(s) .......... 1307
- .......... Page(s) .......... 676
- .......... Page(s) .......... 142
- Déc. 24. Loi (Blé. Prix minimum), p.
- Déc. 24. Loi (Vins), p.
- Déc. 27. Décret (Impôt. Codification). Suppl. avec pagination spéciale.
- .......... Page(s) .......... 142
- .......... Page(s) .......... 143
- .......... Page(s) .......... 1011
- Déc. 29. Loi (Vente à tempérament. Automobiles), p.
- Déc. 31. Arrêté (Impôts), p.
- .......... Page(s) .......... 1144
- .......... Page(s) .......... 1144
- .......... Page(s) .......... 1189
- .......... Page(s) .......... 1237
- Janv. 11. Arrêté (Titres nominatifs), p.
- .......... Page(s) .......... 1089
- .......... Page(s) .......... 710
- Janv. 15. Dijon (Honoraires), p.
- Janv. 17. Montpellier (Communication d'actes), p.
- Janv. 18. Décret (Viticulture), p.
- .......... Page(s) .......... 1269
- Janv. 19. Décret (Italie. Conv. d'établissement), p.
- Janv. 22. Cass. civ. (Valeurs mobilières), p.
- .......... Page(s) .......... 1165
- Janv. 23. Décret (Heure légale), p.
- Janv. 23. Instruction (Certificats de propriété), p.
- .......... Page(s) .......... 1242
- Janv. 28. Décret (Purge), p.
- Janv. 30. Arras (Donation par contrat de mariage), p.
- .......... Page(s) .......... 797
- Févr. 8. Inst. Dir. Enreg. (Titres nominatifs), p.
- Févr. 15. Loi (Impôt foncier), p.
- Févr. 15. Inst. Dir. Enreg. (Revenu des créances), p.
- .......... Page(s) .......... 1298
- Févr. 17. Paris (Honoraires), p.
- Févr. 17. Loi (Impositions départementales), p.
- .......... Page(s) .......... 829
- Févr. 18. Circ. inter. (Vente à tempérament. Automobiles), p.
- Févr. 21. Inst. Dir. Enreg. (Vente à tempérament. Automobiles), p.
- Févr. 22. Avesnes-sur-Helpe (Apport à association), p.
- .......... Page(s) .......... 1084
- .......... Page(s) .......... 899
- Févr. 26. Caen (Discipline notariale), p.
- Mars 1er. Décret (Acquisition d'immeuble. Ministères, Départements, etc.), p.
- .......... Page(s) .......... 1001
- .......... Page(s) .......... 1197
- Mars 7. Décret (Purge), p.
- Mars 9. Décret (Bons du Trésor), p.
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- .......... Page(s) .......... 1259
- .......... Page(s) .......... 1100
- Mars 30. Loi (Sociétés par actions), p
- Mars 30. Loi. (Sociétés. Fusion), p.
- Avril 4. Paris (Délégation de marché), p.
- Avril 4. Loi (Baux à loyer), p.
- .......... Page(s) .......... 844
- Avril 13. Loi (Sociétés par actions), p.
- .......... Page(s) .......... 1101
- Mai. 16. Décret (Notaires. Indochine), p.
- Mai. 25. Décret (Bons du Trésor), p.
- Mai. 25. Décret (Bons de la Défense nationale), p.
- Mai. 28. Décret (Bons du Trésor), p.
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- TABLE ALPHABETIQUE DES REFERENCES AU TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD PENDANT L'ANNEE 1935
- Absence.
- 24. L'héritier apparent de bonne foi jouit du droit de rétention. Du droit de rétention. Et. prat., n° 10.
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- Antichrèse.
- 44 et s. L'antichrèse confère au créancier quatre prérogatives: le droit de rétention, le droit de jouissance, le droit de faire vendre l'immeuble, enfin, d'après la jurisprudence le droit de préférence sur le prix. Du droit de rétention Et. prat., n° 2.
- .......... Page(s) .......... 897
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- 69 et s. La garantie de l'assurance professionnelle des notaires ne doit pas jouer quand les agissements de l'assuré, qui ont motivé sa condamnation, sont le résultat d'une erreur et d'une faute personnelle qu'il a commise volontairement, c'est-à-dire lorsqu'il a volontairement bravé le risque et a agi témérairement. Angers, 20 juin 1934.
- .......... Page(s) .......... 836
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- 32. Lorsque deux personnes s'obligent à acheter conjointement un fonds de commerce et que l'une d'elles. femme mariée, a agi sans l'autorisation de son mari, l'obligation ainsi contractée par elle est nulle en ce qui la concerne, mais cette nullité est sans effet en ce qui concerne les engagements souscrits par l'autre acheteur. C. d'Aix, 19 octobre 1933.
- Autorisation pour faire le commerce.
- 4. Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances de fait prouvant qu'une femme mariée a été habilitée à faire le commerce et qu'elle doit être considérée comme marchande publique. Ils peuvent alors, valablement, la déclarer en faillite. Cass. req., 12 décembre 1933.
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- 102 et s. Les fermiers ou locataires expulsés par un acquéreur en vertu d'une clause du bail et par application des art. 1744 et s. C. civ. doivent être payés, préalablement à leur départ, des dommages-intérêts prévus par le bail ou par les mêmes articles. Ils jouissent donc du droit de rétention dès lors que le bail opposé à l'acquéreur a date certaine. Et. prat. Du droit de rétention n° 10.
- 111. L'expulsion autorisée par l'art. 1752 C. civ. dans le cas où le locataire ne garnit pas la maison de meubles suffisants et ne donne pas de sûretés capables de répondre du loyer, ne peut pas être prononcée par le juge des référés, lorsqu'il existe un bail et que le locataire soulève une contestation sérieuse. Cass. civ., 7 mars 1935.
- 152 et s., 200. Cheptel vif et mort. Estimation à rendre en espèces. Droit de vente, au tarif réduit de moitié puisqu'il s'agissait de meubles dépendant d'une exploitation agricole. Digne, 21 juin 1933.
- 164, 165. Tarif spécial de 12 p. 100, taxe annuelle distincte du droit d'enregistrement. Exemption au profit des sociétés de pêcheurs à la ligne et des locataires des immeubles où ce droit s'exerce. Juris.
- 166. Doit être annulée une vente d'immeuble consentie contre une rente et des prestations viagères par une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée au plus tard le vingt et unième jour suivant, si cette maladie était à l'époque de la convention suffisamment grave pour enlever à celle-ci tout aléa et faire apparaître comme dérisoire le prix stipulé de l'acquéreur. Cass. req., 9 juillet 1934.
- 204. Cession du droit au bail. Tarif de 12 p. 100. Cas divers.
- .......... Page(s) .......... 947
- Brevet d'invention (Concession de).
- 1 et s. Le concessionnaire d'une licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention ne peut poursuivre directement un contrefacteur, bien qu'il ait reçu dans l'acte le droit d'agir comme s'il était propriétaire du brevet. Marseille, 4 juillet 1933
- Capacité.
- 11. Le père, administrateur légal, doit se faire autoriser par le tribunal pour faire emploi des capitaux appartenant à son fils mineur, lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 7.500 fr. C. de Douai, 26 juillet 1934.
- Lorsque l'emploi a été effectué sous la forme d'une souscription en banque à des obligations d'une société industrielle, l'action en nullité doit être exercée non contre la banque qui n'est qu'un intermédiaire, mais contre la société à l'égard de laquelle la souscription a constitué en réalité un prêt consenti à son profit au nom du mineur. Douai, 26 juillet 1934.
- 13. Apport d'un immeuble à association déclarée. Acte innomé soumis au tarif de 22 p. 50 pour les droits d'enregistrement. Avesnes-sur Helpe, 22 février 1935
- L'administration de l'Enregistrement émet la prétention, en ce cas, de percevoir le droit de mutation à titre gratuit. V. obs. sous ce jugement.
- .......... Page(s) .......... 1103
- 18. Legs aux congrégations religieuses. Et. prat. et juris.
- .......... Page(s) .......... 1083
- Certificat de propriété et transfert.
- 1 et s. Décret du 26 octobre 1934. Application. Inst. du 23 janvier 1935.
- Modèles de certificat de propriété.
- Clercs.
- 12 et s. 23. Commet une faute et se rend passible de dommages-intérêts le notaire qui, négligeant de délivrer en temps utile le certificat demandé par son clerc, en vue d'obtenir une inscription ou une radiation, cause un préjudice à celui-ci. Montpellier, 17 mai 1934.
- Command.
- 1 et s. Lorsque la faculté d'élire command a été réservée, elle doit être exercée par acte public et la déclaration de command notifiée dans les vingt-quatre heures. Si l'avoué laisse passer les trois jours qui suivent l'adjudication sans faire de déclaration, il est réputé adjudicataire en son propre nom et une déclaration tardive serait inopérante. Mais après s'être déclaré adjudicataire en son propre nom, dans les trois jours de l'adjudication, l'avoué peut, comme tout autre particulier, faire encore une déclaration de command dans le délai strict de vingt-quatre heures. Juris.
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- Comptabilité notariale.
- 12. Doivent être portées au compte clients les sommes versées à titre de provision par ces derniers pour être payées en leur acquit suivant une destination déterminée. R. min.
- 20. Les notaires sont tenus obligatoirement de donner des reçus acquittés de toutes sommes encaissées par eux. R. min.
- Contrats (Principes généraux sur les).
- 16. Fonds de commerce. Achat par deux personnes. Défaut d'autorisation de l'une d'elles femme mariée. Nullité relative sans effet en ce qui concerne les engagements souscrits par l'autre acheteur. C. d'Aix, 19 octobre 1933.
- 32 et s., 35. Il en est ainsi dans le cas d'une société en nom collectif dont la durée est fixée, avec faculté réciproque de dissolution par périodes et clause stipulant une indemnité de dissolution anticipée sauf pour le cas de perte de moitié du capital social, lorsque ces termes peuvent nécessiter une interprétation. Grenoble, 14 décembre 1934.
- 38. S'il est de principe que les créanciers dont les titres sont postérieurs aux actes attaqués comme frauduleux, n'ont pas qualité pour en demander l'annulation, cette règle ne peut s'appliquer au cas où ces actes ont été précisément concertés pour frustrer un tiers qui pouvait prétendre à des droits dont l'ouverture était déjà prévue. Paris, 1er juin 1934.
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- 68, 179 et s., 185. Dans le régime de la séparation de biens, la clause d'un contrat de mariage aux termes de laquelle tous les objets mobiliers garnissant les lieux occupés par les époux appartiendront de plein droit, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant, constitue une libéralité pure et simple en ce qui concerne ceux de ces objets se trouvant, au moment du décès, dans un immeuble appartenant au de cujus ou dont il est personnellement locataire. Versaille, 21 novembre 1934.
- Ces objets sont présumés lui appartenir à moins que le survivant n'établisse qu'il en est lui-même propriétaire. Ils sont dès lors passibles des droits de mutation par décès. Même décision.
- 84. La disposition, par un contrat de mariage, contenant adoption du régime de la séparation de biens, de tout fonds de commerce de la succession du premier mourant en faveur du survivant des époux, tombe sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future, suivant l'art. 1130 C. civ. Paris, 26 avril 1934.
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- .......... Page(s) .......... 115
- 223 et s. Les immeubles dotaux ayant servi à fournir des aliments à la famille à la suite d'une aliénation ou d'un emprunt autorisés par justice, cessent d'avoir, du fait de cette autorisation, et à concurrence des besoins reconnus, le caractère dotal. Dès lors, la femme dotale ne saurait, de ce chef, et dans cette mesure, exercer aucune reprise. Cass. req., 9 janvier 1934.
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- Contrat de mariage des commerçants.
- 1. Additions. Les greffiers ne sont pas tenus de dresser acte de dépôt des extraits des contrats de mariage qui leur sont remis par les notaires. Déc. min, Fin., 27 février 1934.
- Contre-lettres
- 1 et s. Contre-lettre et conventions secrètes.
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- 2. Ajouter: La nullité édictée par l'art. 7 de la loi du 27 février 1912 à l'encontre de la seule convention secrète, laisse subsister la convention ostensible et les obligations qui en découlent pour les parties contractantes. Cass. req., 18 juillet 1934.
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- Dépôt de testament olographe.
- 9 et s., 18. Si le président du tribunal peut ordonner le dépôt du testament olographe qui lui est présenté, chez tel notaire qui lui apparaît comme qualifié pour le recevoir, il appartient, en fait, à la Cour, de rechercher si la protestation d'un légataire universel est justifiée, et d'ordonner, le cas échéant, le transfert du testament entre les mains d'un autre notaire. Nancy, 6 juin 1934.
- Discipline.
- 40. La Chambre de discipline a seule qualité pour apprécier les conditions dans lesquelles les carnets à souches utilisés par les notaires pour la remise des reçus à leurs clients doivent être confectionnés pour être conformes aux prescriptions légales. R. min.
- 50. La Chambre des notaires est compétente exclusivement lorsque la peine requise est une peine de discipline intérieure. La destitution et la suspension ne peuvent être demandées qu'au tribunal. Laval, 13 octobre 1932.
- Toutefois, le tribunal peut être saisi directement pour appliquer une peine inférieure lorsque la Chambre de discipline ne peut se constituer ou refuse de statuer. Laval, 13 octobre 1932.
- Discipline notariale.
- 66. 1° En ce sens. Caen, 26 février 1935.
- Domicile.
- 21 et s. Le mandat donné à un agent d'affaires de négocier une vente d'immeubles peut, implicitement, comprendre le pouvoir de recueillir les fonds des mains de l'acquéreur. Il appartient aux tribunaux d'apprécier, dans chaque cas, si les faits particuliers de la cause peuvent le faire admettre. Lyon, 5 janvier 1933.
- Donation par préciput, réserve et quotité disponible.
- CH. II. - RESERVE ET QUOTITE DISPONIBLE.
- 5 et s. I. Legs de corps certain. Préférence. Intention du testateur. Pouvoir du juge. II. Rapport à succession. Héritier réservataire. Immeuble. Legs préciputaire. Valeur du legs n'excédant pas la part de réserve et de quotité disponible. Intention du testateur. Dispense de rapport. Rapport en moins prenant. Cass. req., 14 mars 1933.
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- Donation et quotité disponible entre époux.
- CH. 1er. - DONATION ENTRE EPOUX.
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- Enregistrement.
- Dispositions temporaires. Jusqu'au 31 mars 1936 divers droits d'enregistrement subissent une réduction.
- Cession de droit à un bail. Taux, 8 p. 100.
- Command. Election 8 p. 100.
- Habitations à bon marché. Acquisition. Exonération ou 8 p. 100 suivant le cas.
- Licitations 8 p. 100.
- Retours d'échanges ou de partages 8 p. 100.
- Ventes d'immeubles et adjudications 8 p. 100.
- Achats pour revendre 12 p. 100.
- Vente de fonds de commerce 6 p. 100.
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- 11 et s. N'est pas considérée comme disposition indépendante, tarifable au droit fixe de 22 fr. 50, la clause d'un bail par laquelle le preneur s'engage, en cas de cession de ses droits, à rester garant et répondant solidaire du nouvel occupant pour le paiement du loyer et l'exécution des charges. R. min.
- Ni la clause de certains baux par laquelle les preneurs s'engagent à payer aux bailleurs une indemnité déterminée en cas de départ, avant l'expiration du contrat. R. min.
- 61. L'Administration ayant le droit de requérir une expertise dès qu'elle présume une insuffisance, le tribunal ne peut qu'accueillir sa requête qui, dès lors, n'a pas besoin d'être motivée. Seine, 26 octobre 1933.
- 69. La communication à un inspecteur de lettres établissant une mutation, ne peut faire courir le délai de prescription ni pour le droit simple, ni pour le droit en sus, car l'inspecteur n'est pas préposé à une telle réception. et, dès lors, ne saurait, de ce chef, engager l'Administration. Juris.
- Une pétition n'est pas, non plus, interruptive de prescription. Juris.
- 69. Les actes enregistrés avant l'expiration du délai accordé aux redevables pour souscrire les déclarations de succession ne font pas courir la prescription biennale (désormais trois ans). Sol. Janv. 1934.
- 71. Ajouter: On ne saurait trop signaler le danger de cette prescription annale qui n'a d'effet que si elle s'écoule tout entière dans l'espace de cinq ans dévolu à la première. Juris.
- Expédition.
- 40. Il est admis que le notaire a un droit de rétention sur les pièces qui lui ont été confiées soit comme notaire, soit comme mandataire exprès ou comme gérant d'affaires. Et. doctr. Du droit de rétention n° 13.
- 55. Doit être infirmée l'ordonnance du juge des référés autorisant la reproduction photographique d'un testament déposé chez un notaire, alors qu'il n'apparait pas des circonstances de la cause que l'adoption de cette mesure soit rendue nécessaire par l'intérêt des parties ou de l'une d'elles. Paris, 2 novembre 1934.
- Gage ou nantissement.
- 13 et s. Le contrat de gage crée au profit du créancier un droit réel d'une nature particulière qui comporte un privilège sur la chose remise en gage et un droit de rétention sur cette même chose. Et. prat. Du droit de rétention n° 7.
- 30, 45. De certains risques particuliers au gage des créances. Et. prat. et juris
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- Grosse.
- 21. L'art. 851 C. proc. civ. permet au notaire de refuser la délivrance de l'expédition d'un acte tant que les déboursés et honoraires de cet acte ne lui ont pas été payés. Et. prat. Du droit de rétention, n° 13.
- Honoraires.
- 24 (art. 3. I et II). Si aux termes de l'art. 3, § 1er, des décrets du 25 août 1898 sur le tarif légal, les notaires peuvent, dans certains cas, réclamer des émoluments pour des travaux autres que la rédaction des actes, le § 2 de ce même article précise que ces émoluments sont réglés à l'amiable sous le contrôle de la Chambre de discipline. Il en résulte que le notaire qui prétend à des émoluments de cette nature doit, obligatoirement, demander l'avis de la Chambre. Paris, 17 février 1935.
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- 24, 152. Les notaires peuvent légitimement réclamer une rémunération en dehors de la taxe légale pour les mandats dont ils auraient été chargés, notamment la négociation d'un prêt hypothécaire. De tels honoraires sont réglés à l'amiable sous le contrôle de la Chambre de discipline. Nice, 6 juillet 1932.
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- 24, art. 3. I et II. Ne peut invoquer les dispositions de l'art. 3 des décrets du 25 août 1898 le notaire dont le rôle s'est borné à recevoir une offre d'achat, à la transmettre et à recevoir l'acceptation de cette offre par le vendeur. Clamecy, 23 février 1934.
- 51 et s. La clause d'un acte de vente mettant à la charge de l'acquéreur l'obligation de payer tous les frais, est sans intérêt à l'encontre du notaire; elle règle, en effet, les rapports des parties entre elles, mais n'est pas opposable à l'officier ministériel. Seine, 16 février 1934.
- 52 et s. Ajouter: Si une partie intéressée à un acte n'a pas figuré en nom dans l'intitulé de l'acte, pas plus qu'elle ne l'a signé, elle ne peut être tenue au paiement des frais. Bordeaux, 16 juin 1933.
- 52 et s., 85 et s., 114 et s. Toutes les parties à l'acte sont tenues solidairement des frais. La C. d'Orléans a même admis (7 février 1934) qu'un notaire avait pu, à bon droit faire signifier à la caution (engagée par acte sous seing privé) l'état taxé, et lui faire commandement.
- Le tribunal de Saint-Quentin avait jugé, au contraire, que la signification de la taxe à la caution était inopérante, celle-ci étant un tiers relativement aux actes qu'elle concernait.
- 82. En ce sens. Et prat. Du droit de rétention, n° 13.
- 141, 142 et s. C'est au notaire, dans le délai qui lui est imparti à peine de forclusion, à rechercher et à préciser les éléments sur lesquels il doit baser le calcul des honoraires auxquels il a droit, en vertu de l'art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 (1) dès l'ouverture de la succession. Dijon, 15 janvier 1935.
- 225. L'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la succession de son conjoint prédécédé, puise son droit d'usufruit dans ce contrat et non dans la clause d'un acte de donation-partage portant réserve par les époux donateurs, de l'entier usufruit des biens donnés, avec clause de réversibilité au profit du survivant d'eux, laquelle clause prévue par un seul et même acte est tenue pour nulle et réputée non écrite. L'honoraire est donc légalement dû au notaire détenteur du contrat de mariage seul valable. Ambert, 27 novembre 1934.
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- 1 et s. Inscription. Désignation inexacte d'un immeuble. Responsabilité du requérant. Jurisprudence........... Page(s) .......... 796
- Inscription hypothécaire.
- 44. Les bordereaux d'inscription doivent aux termes de la loi du 21 février 1926 être rédigés avec de l'encre indélébile. Cette encre doit être noire, les encres de couleur n'offrant pas de suffisantes garanties d'indélébilité et de durée. Instr. D. de l'Enreg. du 26 juin 1934.
- 65 et s. Si l'hypothèque ne peut exister sans une créance lui servant de substratum, cette créance peut être éventuelle ou conditionnelle. Seine, 5 décembre 1934.
- 80 et s. Le titre authentique constitutif de créance doit contenir l'indication de la nature et de la situation de chacun des immeubles hypothéqués et le bordereau d'inscription doit indiquer l'espèce, la situation des biens sur lesquels le requérant entend conserver son hypothèque et de plus les numéros et sections sous lesquels ils figurent au cadastre. Ainsi une hypothèque constituée sur la généralité des immeubles appartenant aux débiteurs, en nature de maisons d'habitation, bâtiments d'exploitation, chenevières, près, etc. ne peut être étendue à un lot d'immeubles consistant en une maison de commerce à usage de débit de boisson et de bureau de tabac, dont il n'a été question ni dans la désignation, ni dans l'origine de propriété de l'acte d'affectation hypothécaire. Nancy, 25 avril 1934.
- Inventaire.
- 21, 99. L'apposition des scellés peut être autorisée au siège d'une société dont le défunt faisait partie, lorsqu'elle a lieu à la requête d'un créancier nonobstant toute stipulation contraire contenue dans les statuts sociaux, car cette stipulation n'est pas opposable aux tiers. Il en est autrement quand cette apposition est requise par les héritiers d'un associé ou le conjoint qui demande le divorce, à moins qu'il n'y ait présomption de fraude. Obs. sous Angers, 21 mars 1934.
- 131. Coffre-fort loué par un notaire et renfermant des papiers ou des titres appartenant à ses clients. Décès du notaire. Procédure à suivre pour l'établissement du procès-verbal d'ouverture du coffre-fort. Juris. et Inst. Dir. Enreg.
- Mutation par décès.
- 80 et s. Annoter: V. Nice, 29 avril 1933.
- 125. Pour une créance indéterminée. V. Jurisprudence.
- 172. L'Administration applique le forfait de 5 p. 100 sans égard à la déclaration des parties et à l'existence de meubles. Le tribunal de Nice lui a donné raison le 26 avril 1933.
- 197 et s. Coffre-fort loué par un notaire et renfermant des papiers ou des titres appartenant à ses clients. Décès du notaire. Procédure à suivre pour l'établissement du procès-verbal d'ouverture du coffre-fort. Juris. et Inst. Dir. Enreg.
- 221 et s. La déduction du passif ne peut être admise sur copie collationnée du compte ouvert au de cujus sur le livre d'un entrepreneur de travaux, en l'absence d'un titre véritable. Seine, 22 avril 1935.
- 229 et s. 280 et s. Pour le calcul des droits de mutation exigibles sur la succession de son mari, une veuve est admise à déduire le capital d'une rente viagère due par le défunt à sa mère, en vertu d'un acte sous seing privé, non enregistré, mais relaté dans le contrat de mariage du de cujus. Cass. req., 10 décembre 1934.
- 464 et s. En cas de vente sous réserve d'usufruit, la présomption de l'art. 45 de la loi du 13 juillet 1925 jouant, les impenses faites par l'acquéreur sont sujettes à créance, dont la dette en contre partie est déductible. R. min.
- 464 et s. La preuve contraire est à peu près impossible pour le passé, l'acte de démembrement étant, par présomption, comme inexistant au regard du fisc. Figeac, 18 avril 1934.
- Il faut donc organiser la preuve dès avant la vente: Acquisition plausible; L'origine des deniers servant au paiement, leur emploi, sont à suivre avec précision jusqu'au décès; La suffisante du prix doit être parfaitement déterminée.
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- 37 et s. Les receveurs et les agents supérieurs de l'Enregistrement n'ont pas à justifier du diplôme de licencié en droit pour être admis au bénéfice de l'art. 37 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi du 12 août 1902.
- 93. Les parties ont la faculté de faire appel à un notaire de leur choix et celui-ci ne peut leur refuser son ministère sous les réserves prévues aux art. 5 et 6 de la loi de ventôse an XI modifiée par la loi du 12 août 1902. R. min.
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- 154. Un notaire qui remplace un confrère n'est pas le mandataire, mais le substitué de ce dernier: il agit en vertu de son ministère, en son nom propre et sous sa propre responsabilité. Caen, 12 juillet 1934.
- 170. Annoter: Montpellier, 17 janvier 1935.
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- 197 et s. 203. L'art. 12 de l'ordon. du 4 janvier 1843 interdit aux notaires, sous les peines portées à l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an XI, de se livrer notamment à des opérations de courtage. Caen, 26 février 1935.
- 198 et s. 203. L'art. 12 de l'ordon. du 4 janvier 1843 interdit aux notaires de se livrer à aucune opération de courtage. La C. d'Orléans le 3 juillet 1934 a condamné, en vertu de ce principe, un notaire qui avait fait pour un de ses clients, un placement malheureux en bons de crédits municipaux.
- 202, 222. Le danger hypothécaire. Et. prat.
- 202, 222. Les notaires ne répondent de l'insuffisance du gage, en matière hypothécaire, que lorsqu'ils ont agi comme mandataires ou gérants d'affaires du prêteur. Mais, dans ce cas, il n'y aurait faute que si la valeur des biens au moment du prêt s'avérait insuffisante sans que cette circonstance fût connue et acceptée du prêteur. Poitiers, 1er mars 1934 et obs.
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- Notaires des colonies.
- ASIE. INDOCHINE.
- Un décret du 16 mai 1935 modifie la réglementation du contrôle de la comptabilité des notaires et des greffiers faisant fonctions de notaires en Indochine.
- Obligation.
- 59, 60. V. C. de Lyon, 5 janvier 1933.
- Ouverture de crédit.
- 5. 22 et s. Une affectation hypothécaire en garantie d'une ouverture de crédit en compte courant, quand l'engagement n'est pas ferme et actuel, mais éventuel, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. Voir toutefois Jurisprudence.
- Pacte sur succession future.
- 7. Annoter: Paris, 26 avril 1934.
- Partage d'ascendants.
- 55 et s. Les dispositions légales qui règlent la formation des lots en matière de partage n'étant pas d'ordre public, l'ascendant donateur n'est pas tenu de s'astreindre à une rigoureuse égalité dans la composition des lots. Cass. req, 8 février 1933.
- 63 et s. C'est au jour du décès de leur mère, où leur titre d'héritières a effacé celui de donataires, que l'importance du préjudice subi du fait de la vente de titres, objets de la réserve d'usufruit insérée au partage d'ascendant, fait précédemment, doit être estimé, sur les mêmes bases que si le partage était attaqué pour cause de lésion, par application de l'art. 1079 C. civ., Paris, 26 mars 1934.
- 64. Annoter: Dans ce sens, Ambert, 27 novembre 1934.
- 99 et s. L'action en rescision d'un partage d'ascendant pour cause de lésion n'est plus possible si le donataire avantagé offre au demandeur le supplément de sa part héréditaire. Cass. req., 8 février 1933.
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- 67 à 77. 2094 et s. En cas de donation par contrat de mariage à un successible, en avancement d'hoirie, d'un immeuble avec dispense de rapport en nature et stipulation de rapport en moins prenant d'une somme déterminée, le donataire acquiert sur l'immeuble, un droit de propriété incommutable. Et la valeur dudit immeuble, au décès du donateur, est imputable sur la réserve personnelle du donataire, et subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible. Arras, 30 janvier 1935.
- 67 à 77. En vertu de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux peuvent commettre deux notaires à l'effet de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. Arras, 30 janvier 1935.
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- 473. Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession n'est pas compétent pour connaître de la demande formée par des créanciers de l'héritier, en annulation du consentement donné par leur débiteur à l'exécution du testament de son père ayant institué pour ses légataires universelles, les deux filles du débiteur, alors que ce dernier et ses filles sont domiciliées dans le ressort d'un autre tribunal. Beauvais, 4 janvier 1934.
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- 537 et s. La licitation des immeubles héréditaires s'impose si le partage en nature exigeait la confection de 16 lots amenant ainsi le morcellement, à l'infini et la dépréciation des biens, ou encore un partage d'attribution par vole de règlement transactionnel avec les formalités voulues par l'art. 467 C. civ., Douai, 28 mars 1934.
- 634, 635. La clause d'attribution insérée dans le cahier des charges d'une licitation a pour effet, dans le cas où l'extinction des feux se produit sur la mise à prix d'un colicitant, d'arrêter, à ce moment, la procédure d'adjudication et de substituer à celle-ci l'obligation pour les colicitants de placer le bien, objet de la licitation, dans le lot du colicitant auquel l'adjudication l'aurait normalement attribué et pour le prix de son enchère. Obs. sous Cass. civ. 26 avril 1932.
- 634, 635. La folle enchère consiste dans une résolution
la vente aux enchères, quand l'adjudicataire n'a pas exécuté les "clauses de l'adjudication" et une remise en vente aux frais de premier adjudicataire. La clause d'attribution est donc, en principe, exclusive de la folle enchère. Il ne peut y avoir résolution d'une vente là où il n'y a pas eu première vente. Obs. Cass. civ., 26 avril 1932.
- 810, 816. La communauté légale se compose de tout le mobilier que possèdent les époux au jour de la dissolution de la communauté. Un portefeuille d'assurance étant censé meuble, constitue un actif de communauté et c'est de sa valeur, au moment de la dissolution de la communauté, qu'il y a lieu de tenir compte. C'est le portefeuille lui-même qui doit figurer à la masse active et non une récompense, par le mari à la communauté, de ce que celle-ci a payé sur le prix du portefeuille. Roanne, Tr. com., 16 mai 1934, Nevers, 7 novembre 1934.
- 810, 816. Toutefois, un portefeuille d'assurance peut appartenir à la compagnie d'après les conventions faites par elle avec son agent. Cet agent peut l'exploiter, en association, avec un autre agent, sans être, pour cela, propriétaire du portefeuille. Dès lors, au décès d'un des associés, le survivant, devenu le représentant unique de la compagnie, n'a pas d'indemnité à verser à la veuve de son associé décédé. La compagnie est entièrement libre de choisir son représentant. Cass. req., 13 juin 1934.
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- 2071 et s. 2094. Legs de corps certain. Préférence. Intention du testateur. Pouvoir du juge. Rapport à succession. Héritier réservataire. Immeuble. Legs préciputaire. Valeur du legs n'excédant pas la part de réserve et de quotité disponible. Intention du testateur. Dispense de rapport en nature. Rapport en moins prenant. Cass. req., 14 mars 1933.
- 2092. Du droit de rétention. Et. prat. n° 4.
- 2094 et s. Pour la détermination du montant du rapport dû par le successible auquel il a été fait une donation mobilière et immobilière avec charges, il y a lieu de défalquer la valeur des charges acquittées par le donataire. Arras, 30 janvier 1935
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- 2274 et s. 2299 et s. Le mari d'une femme séparée de biens, est tenu, solidairement avec elle, des dettes par elles contractées pourvu qu'elles n'excèdent pas les limites du mandat tacite, Seine, 22 mars 1933
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- 89. L'emploi des capitaux du mineur est assujetti aux mêmes formalités que l'aliénation des valeurs mobilières; spécialement le père, administrateur légal, doit se faire autoriser par le tribunal pour faire emploi des capitaux appartenant à son fils mineur, lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 7.500 fr. Douai, 26 juillet 1934
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- 28, 29. L'art. 205 C. civ. vise toutes les dépenses que nécessite la vie humaine; le logement, le vêtement, la maladie, la mort. Le tribunal de paix de Paris (15e arr.) a affirmé, le 26 octobre 1934, l'obligation des enfants au paiement des frais funéraires de leur père, même en cas de renonciation à succession.
- Plainte contre un notaire.
- Une dénonciation calomnieuse au garde des Sceaux, lorsque la plainte est reconnue non fondée, peut ouvrir, en faveur du notaire, un droit à des dommages-intérêts. Senlis, 26 mai 1933.
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- Privilège.
- 7. Les frais de scellés et d'inventaire, qui ne sont exposés que dans l'intérêt de la masse des créanciers chirographaires, ne sont pas privilégiés à l'égard du vendeur et du créancier nanti qui n'en profitent pas, possédant dans leur titre et leur droit réel des garanties suffisantes. Lyon, 7 juin 1933.
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- 51. Les délégations de marché et le danger des privilèges occultes. Et. doctr. et juris.
- 61. L'apport à une société d'un immeuble moyennant l'attribution d'actions, n'emporte pas privilège du vendeur et il n'y a pas lieu pour le conservateur, lors de la transcription de l'acte de société, de formaliser une inscription d'office. Et. prat.
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- 93 et s Le créancier nanti sur un fonds de commerce ne vient qu'après les créanciers ayant un privilège, soit général, soit spécial. Rambouillet 13 juillet 1932.
- Questions controversées. Obs.
- Procuration.
- 273 et s. En vertu de l'art. 2007 C. civ., le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation, et si cette renonciation à un mandat précédemment accepté cause un préjudice au mandant, des dommages-intérêts sont dus à celui-ci, sauf dans le cas où le mandataire s'est trouvé dans l'impossibilité de continuer à remplir sa mission sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. Laval, 11 janvier 1934.
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- 3 et s. La vente résulte d'un accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Quand le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne l'accepte qu'au nom d'une société en voie de formation, qui n'existe pas encore, on ne peut pas dire que la vente est conclue, la personnalité de l'acquéreur n'étant pas encore définitive. Cass. civ., 8 novembre 1933.
- 4 et s., 10 et s. Un fonds de commerce loué à un tiers avec promesse de vente ne peut pas être donné en nantissement sans le consentement du bénéficiaire de cette promesse. Tr. com. du Havre, 18 décembre 1933.
- Décision défendable en fait et en équité, mais innovation juridique qu'il est impossible d'approuver. Obs. sous cette décision.
- 9. Additions. La loi du 30 juillet 1925 a un effet rétroactif. Paris, 8 mai 1934.
- 10. Le contrat de gérance consenti par le propriétaire d'un fonds de commerce à un locataire qui doit administrer le fonds, à ses risques et périls, assumant toutes les charges de l'exploitation et profitant seul des résultats, offre tous les caractères d'une simple ocation. Le propriétaire du fonds ne peut être responsable du paiement des fournitures faites au locataire tombé en faillite. Tr. com. de Charleville, 11 mars 1932.
- Propriété.
- 12. IV. Les coupes de bois qui auraient eu pour effet de compromettre gravement le gage ne peuvent être tolérées et une saisie pratiquée par le créancier hypothécaire a été confirmée tant pour la superficie que pour le sol. Cass. civ., 2 juin 1934.
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- Purge.
- 23. Le chiffre au-dessous duquel les acquisitions faites par les communes, départements, etc., sont dispensées de la formalité de la purge a été porté à 2.500 fr. D. du 1er mars 1935.
- Quittance.
- 35 et s. V. Lyon, 5 janvier 1933.
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- 72. Servitude non oedificandi. Interdiction administrative. Lotissement du terrain. Reproduction dans les actes. Caractères d'une servitude réelle. Cass. civ., 12 juin 1934.
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- 104 et s. Les droits de passage et celui de puisage stipulés dans une donation partage, avec indication que si l'attributaire de cette maison venait à vendre son lot à un autre que son frère ou sa soeur, ces droits seraient supprimés, ne sont pas strictement attachés à la personne et les ayants droit de la donataire peuvent l'exercer. Clamecy, 19 octobre 1933.
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- 156 bis. Additions. Le délai du régime fiscal de faveur a été prorogé jusqu'au 1er avril 1936. L. 30 mars 1935.
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- 167. Est apport à titre onéreux, immédiatement passible du droit de mutation tout apport qui, en fait, et quelle que soit sa qualification, reçoit une rémunération fixe soustraite aux risques de l'entreprise sociale (espèce, apport à coopérative). Juris.
- 169, 170, 170 bis. Des cessions de droits sociaux. Et. prat.
- 208 et s. Conditions d'exigibilité de l'impôt sur le revenu. Sommes distribuées par les sociétés. Et. prat.
- T. 4, p. 638, n° 54. Aucune disposition de loi ne défend aux associés de régler par le contrat lui-même, les formes de la liquidation de la société et les conditions soit du partage de l'actif entre les associés survivants et les héritiers du prédécédé, soit de l'abandon de la totalité de cet actif à l'associé survivant. Cass. req., 28 novembre 1934.
- Il en est ainsi, que les héritiers soient majeurs ou qu'ils soient mineurs, l'art. 1122 C. civ., d'après lequel on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers et ayants cause, ne distinguant pas à ce sujet. Même décision.
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- 246. Ajouter. Le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe, 22 février 1935, a considéré qu'en cas d'apport à une association le tarif de 22 fr. 50 applicable aux actes innomés devait être perçu.
- Mais l'administration de l'Enregistrement émet la prétention de percevoir le droit de vente ou celui de mutation à titre gratuit. Obs. sous ce jugement.
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- 295 et s. L'art. 1er de la loi du 22 novembre 1913, modifiant l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867, est complété par la disposition suivante: "Préalablement à l'assemblée générale extraordinaire, réunie en vue de la modification des statuts de la société, le texte imprimé des résolutions proposées sera tenu à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion au siège de la société. L. du 13 avril 1935.
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- Successions.
- 9. L'enfant dont la filiation naturelle quant à son père, a été établie, suivant un arrêt rendu en conformité du nouvel art. 340. C. civ. est fondé à réclamer ses droits successoraux contre les filles légitimes de son père décédé en 1895. Cass. req., 8 mai 1934.
- 41, 42. La règle de l'art. 775 C. civ. que nul n'est héritier qui ne veut à une portée générale et s'applique à la succession par transmission sous la seule réserve de la disposition exceptionnelle prévue à l'art. 782 C. civ. Dès lors, si un mineur décède avant qu'une succession à lui échue ait été l'objet d'acceptation ou de répudiation, il n'est pas possible de déclarer nulle la renonciation à cette succession par les héritiers du mineur, sous prétexte de l'inobservation de la formalité de l'art. 461 C. civ. devenue impossible par suite du décès du mineur et de faire des successibles du mineur, auxquels a été transmis son droit héréditaire, des héritiers nécessaires. Cass. req., 26 février 1934.
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- 94 et s. Retour légal de l'ascendant donateur. Et. prat.
- 136. Lorsqu'un de cujus laisse un enfant naturel, sa mère et cinq neveux, après acquit des legs et des charges d'usage et de droit, l'enfant naturel recueille les 3/4, soit 60/80 de la succession; la mère, 1/16, soit 5/80, et les neveux ensemble, 15/
0, soit, 3/80 pour chacun. Douai, 28 mars 1934.
- L'enfant naturel doit rapporter à la succession le legs de 150.000 fr. que son père lui a fait avant sa mort, si, par le fait de la déclaration judiciaire de paternité intervenue après le décès du père l'enfant recueille une part considérable de la succession. Cette part constitue un maximum auquel le legs ne doit pas venir s'ajouter. Même décision.
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- Testament.
- 26. Le legs ayant pour objet un immeuble dépendant d'une communauté de biens ayant existé entre la testatrice et son mari, et qui, bien que dissoute, n'était encore ni partagée, ni liquidée à la date du testament, ne doit pas être considéré comme un legs de la chose d'autrui aux termes de l'art. 1021 C. civ. Le legs particulier d'un immeuble indivis entre le testateur et son héritier naturel ne peut pas être considéré comme legs de la chose d'autrui, dès lors qu'aucun partage n'étant intervenu avant le décès du testateur, celui-ci avait un droit au moins éventuel sur la totalité de cet immeuble. Obs. Nancy, 3 novembre 1934.
- 26. La loi ne déclarant pas nulle la disposition testamentaire faite au profit d'une personne non dénommée, il appartient aux juges, pour lui donner effet, de discerner d'après les énonciations du testament et les circonstances extrinsèques de la cause, quelle est la personne que le testateur a entendu gratifier. Cass. req., 21 février 1934.
- 57, 58 et s. et les notes 64. 79 et s. Ne contient pas une substitution prohibée, le testament par lequel après avoir institué un légataire universel, le disposant déclare qu'après le décès de ce légataire, sa fortune sera versée à deux personnes déterminées. Les circonstances même extérieures au testament lui-même et l'insuffisance des termes employés par le testateur permettent au juge du fait de décider que de telles dispositions constituent un legs de residuo. Cass. req., 15 janvier 1934.
- 58. Constitue une substitution prohibée par l'art. 896 la disposition testamentaire que fait une personne au profit de sa mère, de certains biens que celle-ci devra conserver pour les rendre, en nature et en argent, après sa mort, à un autre légataire qui n'en bénéficiera qu'après sa majorité. Paris, 21 avril 1934.
- 65. Doit-on considérer comme valable la clause testamentaire autorisant la vente, sans formalités judiciaires, des biens grevés de restitution, avec le simple concours du tuteur, alors même qu'il y a obligation de remploi du prix. Sol. prat.
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- 79 et s. En ce sens. Seine, 19 juin 1934.
- 79 et s. De l'interprétation des testaments. Et. doctr.
- 95. Les volontés d'un testateur sont impuissantes à s'opposer aux prescriptions d'ordre public de l'art. 922 C. civ. qui exigent que la quotité disponible soit calculée sur l'ensemble des biens, compris ou à comprendre, dans la succession, lors de son ouverture. Seine, 19 juin 1934.
- Testament authentique.
- 70, 71. Legs aux congrégations religieuses, Et. prat. et jurispr.
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- 23 p. 262. Saisie Immobilière. Lorsqu'un créancier poursuivant a fait transcrire la saisie, puis l'a abandonnée en raison du versement d'un acompte, s'il veut reprendre ensuite ses poursuites, il se trouve dans la nécessité de demander au tribunal la radiation de sa première saisie au cas où les créanciers inscrits refusent leur concours à une mainlevée amiable. Paris, 18 juillet 1933.
- Transport et retrait de droits litigieux.
- CH. II. - RETRAIT DE DROITS LITIGIEUX.
- 8 et s. Marché commercial. Défaut d'exécution par le vendeur. Demande formée par l'acquéreur. Vente par l'acquéreur de son fonds de commerce avec cession de tous les marchés. Retrait litigieux irrecevable. Amiens, 30 mai 1933.
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- Usufruit.
- 58, 66. Les arbres fruitiers morts, bien que l'art. 594 C. civ. ne fixe aucun délai pour cela, doivent être remplacés à mesure qu'ils disparaissent et au plus tard dans l'année de leur mort, faute de quoi il y a atteinte au fonds lui-même. Tr. civ. de Caen, 19 octobre 1932.
- 80. 9°. Le tribunal refuse à bon droit de prononcer la déchéance de l'usufruitier s'il constate que les manquements qui lui sont reprochés n'ont pas un caractère de gravité suffisante. Tr. civ. de Caen, 19 octobre 1932.
- 104. L'honoraire sur l'usufruit donné se calcule non d'après l'âge de l'usufruitier mais en conformité de l'art. 16 des décrets de 1898. L'usufruit vaut la moitié de la toute propriété à ce point de vue. Obs. sous. Ambert, 27 novembre 1934.
- Vente d'immeuble et vente en général.
- 86, 154, 155. Du droit de rétention. Et. prat. n° 1.
- 187 et s. 194. La consignation du montant de la dette met le débiteur à l'abri de toute condamnation, à moins que le créancier ne fasse constater par la justice, soit l'insuffisance de la somme consignée, soit l'irrégularité de l'opération en la forme. Cass. civ., 10 avril 1933.
- 197. Mainlevée sans paiement. Inscription d'office. Désistement du privilège seulement. Extinction de l'action résolutoire. Radiation. Et prat.
- 202 et s. La loi s'oppose à ce que l'action en rescision d'une vente consentie par plusieurs covendeurs soit recevable si elle est intentée par un seul d'entre eux, malgré le refus ou l'inaction des autres. En effet, si une rescision partielle était prononcée, il en résulterait que l'immeuble se trouverait dans l'indivision entre le demandeur à l'action et l'acquéreur. Obs. sous Cass. req., 10 avril 1933.
- Cass. civ., 12 décembre 1933.
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- 253. Annoter: Seine, 2 novembre 1933.
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- Vente et adjudication mobilières.
- 19. L'art. 486 C. comm. s'il prévoit, pour le juge-commissaire, la détermination de la classe d'officiers publics devant procéder à la vente, laisse au syndic seul le soin de choisir, dans cette classe, l'officier public chargé de cette mission. Troyes, 28 novembre 1934.
- 74 et s. Le notaire rédacteur du procès-verbal de la vente des meubles n'a qualité pour poursuivre en son nom personnel que s'il est personnellement responsable à l'égard des vendeurs. Orléans, 31 mars 1933.
- 74 et s. L'officier vendeur est responsable du prix des adjudications s'il n'a pas exigé le paiement comptant et, à défaut de ce paiement, revendu sur le champ l'objet à la folle enchère de l'adjudicataire. Orléans, 31 mars 1933.
- 74, 79. En matière de distribution par contribution de deniers provenant d'une vente de meubles, à défaut d'accord, l'officier public qui a fait la vente est tenu de consigner le montant des prix obtenus. Caen, 12 juillet 1934.
- 94. Du droit de rétention. Et. prat., n° 18.
- 324. Un bail à ferme contenant une clause par laquelle le bailleur a remis au preneur pour l'exploitation de la ferme un cheptel d'une valeur que le preneur lui rendra en espèces à sa sortie a rendu exigible le droit de vente, au tarif diminué de moitié puisqu'il s'agissait de meubles dépendant d'une exploitation agricole. Digne, 21 juin 1933.
- 362. La convention de licence exclusive peut être considérée, dans certains cas, en raison de ses termes, comme une véritable cession de brevet ou, du moins comme une cession partielle de la propriété du brevet. Le concessionnaire ne peut agir contre les contrefacteurs qui sont des tiers qu'après avoir satisfait aux prescriptions prévues par l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1884 et l'art. 4 de la loi du 26 juin 1920. Marseille, 4 juillet 1933.
- Vente (Nantissement et) de fonds de commerce.
, 58, 67. La licence de débit de boissons, élément du fonds de commerce, dépend du fonds auquel elle est attachée. Une brasserie en gros, bailleur, qui n'a ni acquis, ni créé le fonds, n'a pas droit à la licence, bien que, dans le bail de la maison, figure une clause relative à une location de fonds et à la fourniture obligatoire des boissons par la brasserie, si celle-ci n'a jamais revendiqué cette propriété, a laissé s'opérer plusieurs cessions et grever le fonds d'inscriptions sans intervenir. Tr. com. Cambrai, 21 février 1933.
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- 35 et s. L'art. 797 C E. dispose expressément que "le droit d'inscription de la créance du vendeur" dont le tarif est de 0,08 p. 100 est perçu lors de l'enregistrement de l'acte de vente, sur le prix ou la portion du prix non payé. Il en résulte que la taxe est exigible, même lorsque le contrat ne fait aucune mention du privilège du vendeur. Par contre, la perception du droit d'inscription manque de base lorsque l'acte contient renonciation par le vendeur à l'exercice de son privilège. R. min.
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- 58, 5e al. La licence constitue un élément indispensable du fonds de commerce de débit de boissons. Sauf stipulation contraire, elle est transmise, en cas de cession du fonds de commerce de débit de boissons alcooliques, et reste soumise à l'action résolutoire. Douai, 15 mars 1934.
- Le privilège de vendeur s'étend, en fait, sur cet élément du fonds. Obs.
- 59 et s. Vente de fonds de commerce. Vendeur ne produisant qu'un contrat d'acquisition non publié. Sol. prat.
- 59. Le propriétaire du fonds ne peut être responsable du paiement des fournitures faites au locataire failli. La publicité faite du contrat de gérance, par un avis inséré dans un journal local, n'est pas prévue par la loi de 1909, mais s'accorde avec un usage constant, et doit être présumée avoir porté à la connaissance des tiers la modification apportée à la gestion du fonds. Tr. com. de Charleville, 11 mai 1932.
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- 37 et s. La mention des déplacements de l'assiette du fonds est une formalité complétive de l'inscription elle-même, puisque sans elle, cette inscription ne peut produire son effet utile, qui est d'avertir les tiers; le défaut de mention doit être tenu comme équivalent de l'omission, dans le bordereau de l'inscription, de l'indication de l'assiette du fonds ou, tout au moins à une indication inexacte de cette assiette. La nullité peut, suivant les cas être retenue par le juge, comme découlant virtuellement du défaut de publicité donné au privilège. Paris, 29 mai 1934.
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- 99. Les art. 15 et 17 de la loi du 17 mars 1909 permettent d'impartir au débiteur un délai pour payer (trois mois dans l'espèce) à l'expiration duquel le fonds sera vendu aux enchères publiques. Tr. comm. Valenciennes, 2 mai 1933
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- 112 et s. La vente d'un portefeuille de représentation de maison d'alimentation s'analyse souvent en une cession de clientèle assujettie au droit de 8,50 p. 100, plus la taxe de 1re mutation s'il y a lieu. Juris.
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- 112 et s. Lorsqu'un fonds de commerce est acquis en vue de sa suppression, il n'en est pas moins vrai qu'une mutation a eu lieu, et que, s'il plaît à l'acquéreur de n'en point continuer l'exploitation, c'est là une circonstance ultérieure sans influence sur la transmission effectuée. Juris.
- 120. Le droit de nantissement à 0,08 p. 100 est exigible dans le cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce paye une partie du prix d'acquisition au moyen de billets à ordre souscrits à son profit et endossés par le bénéficiaire au nom du vendeur du fonds à moins que l'acte ne porte renonciation au privilège du vendeur. R. min.
- Warrant agricole.
- 1 et s. Régime fiscal.
- TABLE DES REFERENCES AU TRAITE ET FORMULAIRE MAGUET PENDANT L'ANNEE 1935 (1)
- 15. 1° L'étranger naturalisé ne peut, pendant dix ans à partir du décret qui lui a conféré la naturalisation, être nommé officier ministériel. L. du 19 juillet 1934.
- 15. La Chancellerie considère que les receveurs et agents supérieurs de l'Enregistrement n'ont pas à justifier du diplôme de licencié en droit pour être nommés notaires, sous la double condition d'avoir accompli une année de stage dans une étude de notaire et d'avoir subi, avec succès, l'examen professionnel. R. min.
- 16, 18. L'aspirant au notariat n'obtient un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaille. Si la mutation de grade s'effectue dans un autre arrondissement que celui où l'aspirant était déjà inscrit, celui-ci doit joindre, au certificat ci-dessus, un autre certificat de capacité et de moralité délivré par la Chambre de discipline dans le ressort de laquelle il travaillait, Montpellier, 17 mai 1934.
- Commet une faute le notaire qui, négligeant de donner en temps utile le certificat demandé par son clerc, en vue d'obtenir une inscription ou une radiation, cause un préjudice à celui-ci. Même décision.
- 21. Le certificat d'aptitude ne confère en principe d'autre droit que celui de pouvoir aspirer aux fonctions de notaire. R. min.
- 26, 27. La Chambre de discipline des notaires est compétente exclusivement lorsque la peine requise est une peine de discipline intérieure. La destitution ou la suspension ne peuvent être demandées qu'au tribunal. Laval, 13 octobre 1932.
- 52. Un officier ministériel qui remplace un confrère n'est pas le mandataire, mais le substitué de ce dernier: il agit en vertu de son ministère, en son nom propre et sous sa propre responsabilité. Caen, 12 juillet 1934.
- 55 bis, Annoter: C. de Montpellier, 17 janvier 1935.
- 56, 2. Doit être infirmée l'ordonnance du juge des référés autorisant la reproduction photographique d'un testament déposé chez un notaire, alors qu'il n'apparaît pas que l'adoption de cette mesure soit rendue nécessaire par l'intérêt des parties ou de l'une d'elles. Paris, 2 novembre 1934.
- 61. Consulter les modèles de certificats de propriété.
- Instr. pour l'application des décrets des 25-26 octobre 1934.
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- 68. Annoter: R. min.
- 76. Les notaires peuvent légitimement réclamer une rémunération en dehors de la taxe légale notamment pour les mandats dont ils auraient été chargés. Nice, 6 juillet 1932.
- Ces émoluments doivent être réglés à l'amiable sous le contrôle de la Chambre de discipline. (D. 25 août 1898, art. 3). L'avis de la Chambre est obligatoire. Paris, 17 février 1935.
- Ne peut se prévaloir de cette disposition le notaire qui s'est borné à recevoir une offre d'achat à la transmettre et à en recevoir l'acceptation. Clamecy, 23 février 1935.
- 84, 85. Le notaire, a pour le recouvrement de ses honoraires, une action solidaire contre les parties à l'acte, même contre une caution qui se serait portée garant par acte ultérieur. Amiens, 7 février 1934.
- Contra en ce qui concerne ce dernier point. Saint-Quentin, 26 avril 1933.
- 85. La clause d'un acte de vente mettant à la charge de l'acquéreur l'obligation de payer tous les frais est sans intérêt à l'encontre du notaire; elle règle les rapports des parties entre elles, mais n'est pas opposable à l'officier public agissant en recouvrement desdits frais. Seine, 16 février 1933.
- 85. Le fait que le notaire n'a pas fait consigner en conformité de l'art. 8 des décrets du 25 août 1898, le montant des frais qu'il aurait à débourser, n'entraîne à son encontre aucune déchéance. Seine, 16 février 1934.
- 85. 2e al. Ajouter. Si une partie n'a pas figuré en nom dans l'intitulé de l'acte pas plus qu'elle ne l'a signé, elle ne peut être tenue au paiement des frais. Bordeaux, 16 juin 1933.
- 86. Dans ce sens. Du droit de rétention. Et. doct., nos 13 et 14.
- 87. Le notaire, dans le délai qui lui est imparti à peine de forclusion (prescription de cinq ans), doit rechercher et préciser les éléments sur lesquels il doit baser le calcul des honoraires auxquels il a droit dès l'ouverture de la succession en vertu de la loi du 24 décembre 1897. Dijon, 15 janvier 1935.
- 100. Annoter. Nice, 29 avril 1935.
- 145. Le paiement des frais funéraires rentre dans l'obligation alimentaire que les enfants doivent acquitter, même lorsqu'ils renoncent à la succession dont l'actif successoral est insuffisant. Paris (tr. de Paix), 26 octobre 1934.
- 192. Le père, administrateur légal, doit se faire autoriser par le tribunal pour faire emploi des capitaux appartenant à son fils mineur, lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 7.500 fr. Douai, 26 juillet 1934.
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- 262, 1329. Le propriétaire de l'immeuble hypothéqué conserve, en principe, le droit de vendre les fruits de l'immeuble (coupes de bois); mais tout acte propre à diminuer la valeur du gage lui est interdit (Coupes de caractère abusif). Obs. sous Cass. civ. 2 juin 1934.
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- 364. Retour légal de l'ascendant donateur. Et. doct.
- 373. et s. Pétition d'hérédité. Enfant naturel. Filiation établie en conformité de l'art. 340 C. civ. Droits successoraux. Cass. req., 8 mai 1934.
- 376. Lorsqu'un de cujus laisse un enfant naturel. sa mère et 5 neveux. après acquit des legs et des charges d'usage et de droit, l'enfant naturel recueille les 3/4 ou 60/80 de la succession; la mère 1/16 soit 5/80 et les neveux ensemble 15/80 soit 3/80 pour chacun. Douai, 28 mars 1934.
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- 402 et s. Succession. Héritier mineur décédé. Succession par transmission. Renonciation. Validité. Cass. req., 26 février 1934.
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- 453. Pour la détermination du montant du rapport dû par le successible auquel il a été fait une donation mobilière et immobilière avec charges, il y a lieu de défalquer la valeur des charges acquittées par le donataire. Arras, 30 janvier 1935.
- 453. En cas de donation par contrat de mariage à un successible, en avancement d'hoirie, d'un immeuble avec dispense de rapport en nature et stipulation de rapport en moins prenant d'une somme déterminée, le donataire acquiert sur l'immeuble un droit de propriété incommutable. Et la valeur dudit immeuble, au décès du donateur, est imputable sur la réserve personnelle du donataire et subsidiairement, s'il y a lieu sur la quotité disponible. Arras, 30 janvier 1935.
- 453. Le droit de rétention est accordé au cohéritier qui effectue le rapport en nature d'un immeuble quelconque, jusqu'au remboursement effectif des sommes dues pour impenses (nécessaires ou utiles) ou améliorations. Consulter: Du droit de rétention. Et. doctr. n° 4.
- 455, 524. La jurisprudence a tendance à respecter la volonté du testateur. Il a été jugé qu'il est permis au testateur de déroger à la règle de la réduction proportionnelle des legs en déclarant, expressément, qu'il entend qu'un legs soit acquitté de préférence aux autres. Obs. s. Cass. req., 14 mars 1933.
- 466, 712. Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession n'est pas compétent pour connaître d'une action paulienne tendant à faire révoquer, pour fraude, l'acte du débiteur qui, en donnant son consentement à l'exécution du testament de son père, s'est comporté en successible ayant accepté tacitement la succession alors que ce débit
ur et ses filles sont domiciliés dans le ressort d'un autre tribunal. Beauvais, 4 janvier 1934.
- 482. Constitue une substitution prohibée par l'art. 896 la disposition testamentaire que fait une personne au profit de sa mère, de certains biens que celle-ci devra conserver pour les rendre, après sa mort, à un autre légataire qui n'en bénéficiera qu'après sa majorité. Paris, 26 avril 1934.
- 482 et s., 635 et s. Ne contient pas une substitution prohibée le testament par lequel, après avoir institué un légataire universel, le disposant déclare qu'après le décès de ce légataire, sa fortune sera versée à deux personnes déterminées. Les circonstances même extérieures au testament lui-même et l'insuffisance des termes employés par le testateur permettent au juge du fait de décider que de telles dispositions constituent un legs de résiduo. Juris.
- 495, 2°, 1186 et s. Enregistrement. Apport d'un immeuble à association déclarée. Droit fixe. Avesnes-sur-Helpe, 22 février 1935.
- Cette solution, conforme à l'opinion des auteurs les plus autorisés, n'est encore qu'une décision isolée. L'Administration ne se range pas à cette manière de voir. Obs.
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- 495, 2°, 3° et 4°, 496 II, 497, 6°, 506, 507. Legs à congrégations religieuses. Et. doct.
- Jurisprudence.
- 495, 4°, 559 et s. Legs. Bénéficiaire non dénommé. Pouvoirs des juges du fait de discerner, d'après les énonciations ou testament, et les circonstances extrinsèques de la cause, quelle est la personne que le testateur a entendu gratifier. Cass. req. 21 février 1934.
- 525. Les volontés d'un testateur sont impuissantes à s'opposer aux prescriptions d'ordre public de l'art. 922 C. civ. qui exige que la quotité disponible soit calculée sur l'ensemble des biens compris, ou à comprendre, dans la succession, lors de son ouverture. Seine, 19 juin 1934.
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- 564, 567. De l'interprétation des testaments. Et. doctr.
- 88. Le président du tribunal peut ordonner le dépôt du testament olographe, qui lui est présenté, chez tel notaire qui lui apparait comme qualifié pour le recevoir, mais sa décision est susceptible d'être modifiée, si elle cause un préjudice aux parties intéressées. Nancy, 6 juin 1934.
- 612, 613. Le legs ayant pour objet un immeuble dépendant d'une communauté de biens ayant existé entre la testatrice et son mari, et qui, bien que dissoute, n'était encore ni partagée ni liquidée à la date du testament, ne doit pas être considéré comme legs de la chose d'autrui. Obs. s. Nancy, 3 novembre 1934.
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- 646. Consulter Et. prat.
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- 659. Les dispositions légales qui règlent la formation des lots, en matière de partage, n'étant pas d'ordre public, l'ascendant donateur n'est pas tenu de s'astreindre à une rigoureuse égalité dans la composition de chacun des lots. Cass. req., 8 février 1933.
- 668. L'action en rescision d'un partage d'ascendant pour cause de lésion n'est plus possible si le donataire avantagé offre au demandeur le supplement de sa part héréditaire. Cass. req., 8 février 1933.
- 668. Après le décès du donateur, le caractère et les effets du partage se modifient; à la qualité de donataires est substituée celle d'héritiers copartageants. Par suite, c'est au jour de ce décès qu'il faut se placer pour évaluer l'importance du préjudice causé par le fait d'une vente de titres, dont il s'était réservé l'usufruit, par l'ascendant donateur. Paris, 26 mars 1934.
- 677. L'époux survivant donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la succession de son conjoint prédécédé, puise son droit d'usufruit dans ce contrat et non dans la clause d'un acte de donation-partage portant réserve par les époux donateurs de l'entier usufruit avec réversibilité au profit du survivant d'eux; laquelle clause prévue par un seul et même acte doit être réputée comme non écrite. Ambert, 27 novembre 1934.
- 684, 3e al. La clause d'un acte de donation-partage portant réserve d'usufruit par les époux donateurs avec réversibilité au profit du survivant d'eux contenue dans un seul et même acte doit être tenue pour nulle et réputée non écrite. Ambert, 27 novembre 1934.
- 693. Achat d'un fonds de commerce par deux personnes dont l'une femme mariée non autorisée. Nullité relative sans effet en ce qui concerne les engagements souscrits par l'autre acheteur. C. d'Aix, 19 octobre 1933.
- 706, 707. Pour déterminer, sans la dénaturer, la véritable pensée d'un testateur, il est permis aux juges de prendre en considération, en dehors du sens littéral de ses dispositions testamentaires, les faits et documents extérieurs propres à les expliquer. Seine, 19 juin 1934.
- 712. Peuvent seuls, en principe, exercer l'action paulienne, les créanciers antérieurs à l'acte d'appauvrissement de leur débiteur, Paris, 1er juin 19
4.
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- 742. Le mandat donné à un agent d'affaires de négocier une vente d'immeuble peut, implicitement, comprendre le pouvoir de recueillir les fonds des mains de l'acquéreur; la preuve de ce mandat tacite résulte de l'intention présumée des parties, corroborée par les circonstances de la cause. C. de Lyon, 5 janvier 1933.
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- 798, 1886, 2002. La nullité édictée par l'art. 7 de la loi du 27 février 1912, qui refuse tout effet aux accords ayant pour but de dissimuler tout ou partie des prix ou soultes dus en vertu de l'un des contrats énumérés dans ce texte, laisse subsister la convention ostensible et les obligations qui en découlent. Cass. req., 18 juillet 1934.
- 833, 1371, 2291. La responsabilité des notaires peut être gravement engagée en matière de prêts hypothécaires ou de placement de fonds. Pratique et juris.
- 834, 1371, 2302 Les notaires ne répondeut de l'insuffisance du gage que lorsqu'ils ont agi comme mandataires ou gérants d'affaires du prêteur. Poitiers, 1er mai 1934.
- 854. La communauté légale comprenant tout le mobilier que possèdent les époux au jour de sa dissolution, un portefeuille d'assurance, qui est censé meuble, constitue un actif qui doit figurer à la masse commune pour sa valeur à cette époque. Nevers, 7 novembre 1934. Roanne (Trib. com.), 16 mai 1934.
- Un portefeuille d'assurance peut toutefois appartenir à la Compagnie d'après les conventions faites par elle avec son agent. Cass. req., 13 juin 1934
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- 911, 3°. La disposition par contrat de mariage, contenant adoption du régime de la séparation de biens, de tout fonds de commerce de la succession du premier mourant en faveur du survivant des époux, tombe sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future, suivant l'art. 1130 C. civ. Cette stipulation a pour effet d'attribuer, à titre onéreux, un droit privatif sur une succession non ouverte. Elle est nulle de plein droit et réputée non écrite. Paris, 26 avril 1934.
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- 964. Le mari d'une femme séparée de biens est tenu, solidairement avec elle, des dettes par elle contractées, pourvu qu'elles n'excèdent pas la limite du mandat tacite. Seine, 22 mars 1933.
- 966. Les clauses des contrats de mariage qui établissent des présomptions de propriété ont moins pour but de régler les rapports des époux entre eux, pendant la vie commune, que de faciliter la liquidation de leurs droits lors de la dissolution du mariage. Versailles, 21 novembre 1934.
- 966. Dans le régime de la séparation de biens, la clause d'un contrat de mariage aux termes de laquelle tous les objets mobiliers garnissant les lieux occupés par les époux appartiendront de plein droit, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant, constitue une libéralité pure et simple en ce qui concerne ceux de ces objets se trouvant, au moment du décès, dans un immeuble appartenant au de cujus ou dont il est personnellement locataire. Versailles, 21 novembre 1934.
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- 980 et s. Dot. Régime dotal. Entretien du ménage. Emprunt sur les biens dotaux. Autorisation de justice. Cessation du caractère dotal pour les immeubles ayant été aliénés avec l'autorisation de justice. Cass. req., 9 janvier 1934.
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- 1016. Un fonds de commerce loué à un tiers, avec promesse de vente, ne peut pas être donné en nantissement sans le consentement du bénéficiaire de cette promesse. Tr. com. du com. du Havre, 18 décembre 1933.
- Opinion discutable. Observations sous la décision citée.
- 1016 et s. Les droits résultant d'une promesse de vente sont, en principe, susceptibles d'être cédés. Mais quand le bénéficiaire ne l'accepte qu'au nom d'une société en voie de formation, qui n'existe pas encore, on ne peut pas dire que la vente est conclue. Cass. civ., 8 novembre 1935
- 1016, 1018, 1067. Promesses de vente et locations-vente. Effet des versements d'accomptes d'après la loi du 30 juillet 1930. Droit civil et droit fiscal.
- La loi du 30 juillet 1930 est interprétative, donc rétroactive. Juris.
- 1053. Le Code civil a organisé au profit de l'acquéreur deux cas de rétention, l'un relatif à la vente ordinaire, l'autre ayant trait à la vente à réméré. Consulter: Du droit de rétention. Et. doctr. n° 1.
- 1054. La résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée contre la partie qui, n'étant privée de ce droit par aucune disposition particulière effectue son paiement ou accomplit un acte équipollent à paiement, avant la décision rendue définitivement. Cass. civ., 10 avril 1933.
- 1054, 1059. Mainlevée sans paiement. Inscription d'office. Désistement du privilège seulement. Extinction de l'action résolutoire. Radiation. Et. doctr.
- 1067 et s. L'acquéreur actionné en rescision par l'un de ses covendeurs a le droit d'exiger que tous ces derniers soient mis en cause, afin que tous les covendeurs se mettent d'accord pour la reprise de l'immeuble dans son entier. Obs. s. Cass. civ., 12 décembre 1933.
- 1076. Il est admis, généralement, que la licence constitue un élément indispensable du fonds de commerce de débit de boissons. Cambrai (Tr. comm.), 21 février 1933.
- Douai, 15 mars 1934.
- Sans stipulation particulière elle est transmise, en cas de cession du fonds, et reste soumise à l'action résolutoire. Même décision.
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- 1078. Vente de fonds de commerce. Vendeur ne produisant qu'un contrat d'acquisition non publié. Sol. prat.
- 1081. La perception du droit d'inscription de privilège de vendeur manque de base lorsque l'acte contient renonciation par le vendeur à l'exercice de son privilège. R. min.
- 1086. La licitation des immeubles héréditaire s'impose si ceux-ci ne sont pas commodément partageables. Cette appréciation relève souverainement des juges du fait. Obs. sous Douai, 27 mars 1934.
- 1091, 1621 et s. Le colicitant qui s'est rendu adjudicataire sur licitation n'est pas de plein droit soumis à la folle enchère en cas d'inexécution des conditions qui lui sont imposées, cette action étant incompatible avec la fiction de l'art. 883 C. civ., tout au moins dans les rapports entre colicitants; mais il peut être dérogé à cette règle par une clause du cahier des charges. Juris.
- Une clause spéciale et non ambiguë est nécessaire, et ce, d'autant plus qu'en vertu de la clause d'attribution le concernant spécialement, le colicitant, sur l'enchère duquel les feux se sont éteints, ne peut être déclaré adjudicataire, mais seulement attributaire, et ne peut être tenu du prix dont il doit seulement faire état dans la liquidation. Juris.
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- 1131. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants pour répondre du loyer peut être expulsé par ordonnance du juge des référés à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer ou qu'il n'existe un bail et que le locataire ne soulève une contestation sérieuse. Cass. civ., 7 mars 1934
- 1153 et s., 2041, 3e al. Le droit de vente peut être exigé lorsqu'un bail à ferme contient une clause par laquelle le bailleur a remis au preneur, pour l'exploitation de la ferme, un cheptel que ce dernier lui rendra, en espèces, à sa sortie. Toutefois, le droit peut être réduit de moitié puisqu'il s'agit de meubles dépendant d'une exploitation agricole. Digne, 21 juin 1933.
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- 1184. Les associés peuvent régler, par le contrat lui-même, les formes de la liquidation de la société et les conditions soit du partage de l'actif entre les associés survivants et les héritiers du prédécédé, soit de l'abandon de la totalité de cet actif à l'associé survivant. Il en est ainsi que les héritiers soient majeurs ou qu'ils soient mineurs, l'art 1122 C. civ. d'après lequel on est censé avoir stipulé pour soi ou ses ayants-cause, ne distinguant pas à ce sujet. Juris.
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- 1213, 1215. Bail à nourriture. Vente d'immeuble. Prix transformé en rente viagère. Prestations accessoires. Venderesse gravement malade. Décès de la venderesse vingt jours après la vente. Nullité. Cass. req., 9 juillet 1934.
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- Au cas de remise immédiate, et sans garantie, de fonds déposés en son étude, en vue d'un placement hypothécaire, par un notaire à une personne dont il connaissait la situation désespérée, la garantie de l'assurance professionnelle ne peut pas jouer car il s'agit d'une faute personnelle volontaire. Angers, 20 juin 1934 et juris.
- 1243 et s. Il est généralement admis que le mandataire possède, pour la garantie de l'exécution des obligations du mandant, un droit de rétention sur les objets ou valeurs qu'il détient à raison du mandat. Et. doct. n° 12.
- 1248. Celui qui a accepté un mandat est tenu de le remplir, ou, s'il y renonce, de notifier sa renonciation à son mandant et de l'indemniser du dommage résultant d'une renonciation intempestive. Obs. s. Laval, 11 janvier, 1944.
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- 1279, 7e al. et s. La mention des déplacements du fonds, en marge de son inscription de nantissement, doit être faite, par le créancier gagiste, dans la quinzaine du jour où il en a eu connaissance. La nullité qui résulte du défaut d'observation de l'art. 13 de la loi du 17 mars 1909, peut, suivant les cas, être retenue par les juges comme découlant virtuellement du défaut de publicité donné au privilège. Paris, 29 mai 1934.
- C. de Lyon, 25 avril 1934.
- 1281. De certains risques particuliers aux gages des créances. Et. prat.
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- 1283. Annoter. Dans ce sens, Du droit de rétention. Et. doct., n° 7.
- 1287, 1289. Annoter. Dans ce sens. Du droit de rétention. Et. doct., n° 2.
- 1299 et s. Le créancier nanti ne vient qu'après les créanciers jouissant d'un privilège général ou spécial. Rambouillet, 13 juillet 1932.
- 1300 et s. En matière d'immeuble grevé à la fois de privilèges spéciaux et de privilèges généraux, si la loi décide que le créancier nanti du privilège général n'est payé sur le prix de l'immeuble que dans la mesure où le prix de vente des biens mobiliers ne suffirait pas à la désintéresser, cette disposition spéciale pour l'immeuble déroge au droit commun et ne doit pas être étendu à un bien mobilier tel que le fonds de commerce. Lyon, 7 juin 1933.
- 1311 et s. En cas d'apport d'immeuble à une société contre attribution d'actions, il n'existe pas de privilège de vendeur. Et. prat.
- 1317. Les délégations de marché et les privilèges occultes, art. 54 et s.
- 1363. L'art. 2129 C. civ. proscrit l'hypothèque générale en indiquant de déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles et en interdisant d'hypothéquer les biens à venir. Obs. sous Nancy, 25 avril 1934.
- 1371, 2291. Prêt hypothécaire. Garantie. Décharge du notaire. Reconnaissance d'examen du gage. Pratique et formule.
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- 1385. Consulter sur le droit de rétention. Et. doct. n° 18.
- 1392. Les bordereaux d'inscription doivent être rédigés avec de l'encre indélébile noire. Inst. D. Enreg., 26 juin 1934.
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- 1443. Les acquisitions d'immeubles appartenant à des femmes mariées, ne dépassant pas 2.500 fr., sont dispensées de purge lorsqu'elles sont faites par les départements ou administrations publiques. Décrets divers.
- Pour les immeubles appartenant à des femmes mariées, et dont la valeur en capital n'excède pas 2.500 fr., la production du contrat de mariage n'est pas exigée, et lors même que les femmes sont mariées sous le régime dotal, le paiement peut être fait sans justification de remploi. Mêmes décrets.
- 1492. 4° L'Administration de l'Enregistrement soutient que d'après une jurisprudence constante, les actes enregistrés avant l'expiration du délai accordé aux redevables pour souscrire les déclarations de successions ne font pas courir la prescription biennale (désormais trois ans). Sol. janvier 1934.
- 1498. Un don manuel de valeurs mobilières ne peut être établi par témoins, malgré l'existence d'une lettre missive du de cujus, si cette lettre ne vaut pas commencement de preuve des intentions libérales du défunt. Thonon, 12 mai 1933.
- 1609. 2e al. Annoter. Caen, 12 juillet 1934.
- 1612. Au cas de plusieurs saisies sur les mêmes biens, présentées à la transcription par des créanciers différents et même par le même créancier, le conservateur doit se refuser à transcrire la seconde saisie. Paris, 18 juillet 1933.
- 1640 et s. 1642. La femme commune en biens a le droit de requérir l'apposition des scellés (art. 242 C. civ.) sur tous les biens dépendant de la communauté, mais ce droit ne saurait atteindre les tiers et s'étendre aux biens d'une société dont faisait partie le mari, à moins qu'il n'y ait présomption de fraude. Angers, 21 mars 1934.
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- 1671. La femme mariée ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari, mais ce consentement peut être tacite, notamment si le mari a connu et toléré les actes de sa femme. La faillite de l'épouse peut, dans ce cas, être déclarée. Cass. req., 12 décembre 1933.
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- 1706. V. 1730 et suiv.
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- 1731. Préalablement à l'assemblée générale extraordinaire réunie en vue de la modi
ication des statuts de la société, le texte imprimé des résolutions proposées sera tenu à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion au siège de la société. L. du 13 avril 1935.
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- 1734, 2122. Société coopérative. Apport recevant une rémunération fixe soustraite aux risques de l'entreprise. Droit d'apport à titre onéreux. Juris.
- 1798 et s. Société anonyme. Changement d'objet. Possibilité. Et. prat.
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- 1826 à 1828. Les greffiers ne sont pas tenus de dresser acte de dépôt des extraits de contrats de mariage de commerçants qui leur sont remis par les notaires. D. min. Fin., 27 février 1934.
- 1837 et s. L'art. 486 C. com. laisse au syndic seul le droit de choisir, dans la classe d'officiers publics (déterminée par le juge commissaire) devant procéder à une vente de fonds de commerce, celui qui sera chargé de cette mission. Troyes (Tr. com.), 28 novembre 1934.
- 1864 et s. Warrants agricoles. Régime fiscal.
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- V. aussi ci-dessous: nos 2189 2192.
- 1885. L'administration de l'Enregistrement n'est pas fondée à réclamer un droit particulier sur la clause de certains baux par laquelle les preneurs s'engagent à payer aux bailleurs une indemnité déterminée en cas de départ avant l'expiration du contrat. R. min.
- 1885. Ne doit pas être considérée comme disposition indépendante la clause d'un bail par laquelle le preneur s'engage, en cas de cession de ses droits, à rester garant et répondant solidaire du nouvel occupant R. min.
- 1991, 2130, 2133. Des cessions de droits sociaux. Et. doctr.
- 2012. Annoter: Seine, 2 novembre 1933.
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- 2026. Si l'avoué laisse passer les trois jours qui suivent l'adjudication sans faire de déclaration, il est réputé adjudicataire. Une déclaration tardive serait inopérante. Mais après s'être déclaré adjudicataire en son propre nom dans les trois jours de l'adjudication, il peut encore, comme tout autre particulier, faire encore une déclaration de command dans le délai strict de vingt-quatre heures. Juris.
- 2045 et s. Quoique un fonds de commerce ait été acquis en vue de sa suppression, cette circonstance n'infirme en rien cette cession. Juris.
- 2054. Annoter: Amiens, 24 mars 1934, etc.
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- 2057. Add. Toute cession d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, est passible du droit de 12 p. 100. Juris.
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- 2128. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que toutes les sociétés nouvelles ou anciennes soient de nationalité française et que l'acte constatant la fusion ou l'absorption définitive soit enregistré avant le 1er avril 1936. L. 30 mars 1935.
- 2145 A. La preuve contraire est à peu près impossible pour le passé, l'acte de démembrement étant, par présomption, comme inexistant au regard du fisc. Figeac, 18 avril 1934.
- Il faut donc organiser la preuve dès le début, dès avant la vente: Acquisition plausible; Origine des deniers servant au paiement, leur emploi jusqu'au décès; Suffisance du prix, doivent être nettement déterminées.
- 2145 A. Vente sous réserve d'usufruit, Présomption de l'art. 45. L. 13 juillet 1925. Impenses par l'acquéreur, matière à créance dont la dette, en contre-partie, est déductible. R. min.
- 2164. En cas d'absence de titre, la déduction du passif ne peut être admise sur copie collationnée du compte ouvert au de cujus sur le livre d'un entrepreneur de travaux. (Curé. Reconstruction d'une église.) Seine, 22 avril 1935
- 2172. Pour le calcul des droits de mutation par décès exigibles sur la succession de son mari, une veuve est admise à déduire le capital d'une rente viagère due par le défunt à sa mère en vertu d'un acte sous seing privé non enregistré mais relaté dans le contrat de mariage du de cujus. Cass. req., 10 décembre 1934
- 2175. On n'a pas, pour l'évaluation du mobilier, à tenir compte d'une police d'assurance souscrite plus de dix ans avant le décès. Il en est autrement quand cette police se continue par tacite reconduction, si le renouvellement est antérieur de moins de dix ans au décès. R. min.
- 2175. Le forfait de 5 p. 100 doit être calculé pour le mobilier meublant, sur tout l'actif successoral même sur les biens dont le de cujus n'avait que la jouissance (art. 45, L. 13 juillet 1935) mais c'est alors de la toute propriété qu'il s'agit. R. min.
- L'Administration applique le forfait sans égard à l'existence de meubles. Nice, 26 avril 1933
- 2175 et s. Aucun droit de succession n'est dû sur les biens rapportés par des successibles. Juris
- Au contraire, les biens restitués à la masse, par suite de la réduction d'une donation préciputaire excédant la quotité disponible, doivent être considérés comme rentrés dans l'hérédité et supporter, à ce titre, le droit de succession, Juris.
- 2191. Le délai pour souscrire la déclaration de succession part du jour du décès même pour les legs contestés. V. toutefois Soissons, 5 juillet 1934. V. aussi n° 2189 ci-dessus.
- 2195. Au cas où le paiement des droits de succession est différé en vertu de l'art. 23 de la loi du 16 avril 1930, la cession totale ou partielle de la nue propriété entraîne l'exigibilité immédiate des droits différés. R. min.
- Le cessionnaire ne pourrait même pas maintenir le délai en s'engageant à acquitter les droits de succession dus par son cédant. R. min.
- 2204. 2° Point de départ de la prescription biennale (désormais trois ans). Juris.
- 2210 et s. Coffre-fort. Papiers non cachetés appartenant à des tiers. Enumération. Mayenne, 12 janvier 1934.
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- TABLE DES FORMULES ET DOCUMENTS USUELS PUBLIES DANS LE JOURNAL DU NOTARIAT PENDANT L'ANNEE 1935
- A
- Aperçu liquidatif. Communauté et succession. Epouse décédée laissant son mari légataire universel. Héritiers. Un enfant naturel reconnu et doté et deux soeurs germaines
- B
- Baux à ferme. Prix. Réduction amiable
- Baux commerciaux. V. Loyers.
- C
- Cession de droits sociaux. Formules annotées
- I. Cession de droits sociaux par un associé en nom collectif avec le consentement de ses coassociés
- II. Cession de sa part de commandite simple par un associé commanditaire
- III. Cession de parts sociales par un membre d'une société à responsabilité limitée à un de ses coassociés
- IV. Cession de parts sociales mettant fin à l'existence d'une société à responsabilité limitée
- V. Cession de parts sociales par un associé à un tiers avec l'agrément des autres associés d'une société à responsabilité limitée
- VI. Cession de parts sociales (ou d'actions) mettant fin à la société et déclenchant une mutation de biens apportés par un associé et repris par un autre
- VII. Cession de parts d'une société immobilière
- D
- Droits sociaux. V. Cession de droits sociaux.
- E
- Etat liquidatif. Contestations. Règlement transactionnel
- H
- Habitations à bon marché. Formules de statuts des sociétés d'habitation à bon marché ou de crédit immobilier. Modifications recommandées par le Ministère
- Rectificatif
- L
- Loyers de commerçants. Réduction amiable
- Loyers de commerçants. Accords analogues avec des fermiers
- P
- Partage. Epoux survivant et enfant d'un premier mariage. Liquidation et partage
- Partage anticipé. Attribution avec charges à l'un des copartageants. Non-exigibilité du droit de soulte
- Partage d'ascendants entre vifs. Donateurs ayant deux enfants de leur mariage. Existence de deux enfants du premier lit de l'un d'eux. Donation par chacun des époux de biens à lui propres. Donation de biens dépendant de leur communauté. Biens de la première communauté de l'un des époux appartenant indivisément à ce dernier et, par suite de prédécès de deux autres enfants de son premier mariage, aux quatre enfants donateurs. Réserve et charge d'usufruit actuel au profit du mari donateur. Charge éventuelle d'usufruit et de rente viagère au profit de la femme donatrice. Pratique et formule
- S
- Société. Cession de droits sociaux. Formules annotées
- I. Cessions de droits sociaux par un associé en nom collectif avec le consentement de ses coassociés
- II. Cession de sa part de commandite simple par un associé commanditaire
- III. Cession de parts sociales par un membre d'une société à responsabilité limitée à un de ses coassociés
- IV. Cession de parts sociales mettant fin à l'existence d'une société à responsabilité limitée
- V. Cession de parts sociales par un associé à un tiers avec l'agrément des autres associés d'une société à responsabilité limitée
- VI. Cession de parts sociales (ou d'actions), mettant fin à la société et déclenchant une mutation de biens apportés par un associé et repris par un autre
- VII. Cession de parts d'une société immobilière
- Sociétés anonymes. Statuts. Modifications rendues nécessaires par la loi du 13 avril 1935
- Succession. Epoux survivant et enfant d'un premier mariage. Liquidation et partage
- Succession. V. Aperçu liquidatif.
- U
- Usine. Vente d'usine
- V
- Vente d'immeuble. Vente par une société suisse d'une propriété située en France
- Vente d'usine
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- .......... Page(s) .......... 759
- Indivision. - V. Bail.
- Notaire. - V. Responsabilité notariale.
- .......... Page(s) .......... 747
- Prêt hypothécaire. - V. Responsabilité notariale.
- .......... Page(s) .......... 759
- Pupilles de la Nation. - Jugement d'adoption. Autorité de chose jugée. (Cass. civ., 7 novembre 1933).......... Page(s) .......... 763
- .......... Page(s) .......... 762
- Servitude. V Chasse.
- .......... Page(s) .......... 768
- FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- Cessions de droits sociaux:
- VI. Cession de parts sociales (ou d'actions) mettant fin à la Société et déclenchant une mutation de biens apportés par un associé et repris par un autre
- VII. Cession de parts d'une Société immobilière
- COURS DE BOURSE
- .......... Page(s) .......... 769
- .......... Page(s) .......... 791
- DOCUMENTS OFFICIELS
- Code du timbre. - Le Code du timbre, texte complet avec pagination spéciale et tables a été donné dans le Cahier du 20 juillet. Par inadvertance il a été omis à la table.
- .......... Page(s) .......... 808
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- .......... Page(s) .......... 811
- .......... Page(s) .......... 812
- .......... Page(s) .......... 812
- Valeurs mobilières au porteur. - Rente 4 % 1925. Forme nominative obligatoire. D. du 16 juillet 1935.......... Page(s) .......... 814
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- .......... Page(s) .......... 816
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- SUPPLEMENT
- EXAMENS PROFESSIONNELS
- PREMIERS CLERCS. - Chartres. Session de novembre 1934. Intitulé d'inventaire
- PREMIERS CLERCS. - Soissons. Session d'avril 1934. Quittance subrogative au profit de l'héritier bénéficiaire
- PREMIERS CLERCS. - Inscription de privilège de séparation des patrimoines
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
- .......... Page(s) .......... 817
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- .......... Page(s) .......... 844
- SUPPLEMENT
- Habitations à bon marché. - Formules de statuts de Sociétés d'habitations à bon marché ou de Crédit immobilier. Modifications recommandées par le Ministre.
- Sociétés anonymes. - Modifications aux formules de statuts rendues nécessaires par la loi du 13 avril 1935
- Vente par une Société Suisse d'une propriété située en France. Contrat de vente
- COURS DE BOURSE
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
- .......... Page(s) .......... 849
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- Dépenses publiques. - Prélèvement.
- .......... Page(s) .......... 879
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- .......... Page(s) .......... 884
- Sociétés. - II. Responsabilité pénale des administrateurs. Choix des commissaires. D. du 8 août 1935.......... Page(s) .......... 887
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- .......... Page(s) .......... 896
- EXAMENS PROFESSIONNELS
- NOTAIRES. - Paris. Session d'avril 1935. Déclaration de succession. Veuve commune légalement en biens. Enfants de deux lits. Confusion des mobiliers. Actif de communauté inférieure au montant des biens confondus. Avantage supérieur à la quotité disponible. Retranchement
- PREMIERS CLERCS. - Soissons. Session d'avril 1934. Quittance subrogative au profit de l'héritier bénéficiaire. Créance hypothécaire. (Fin.)
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- DOCUMENTS OFFICIELS
- Adjudication. - V. Forêts.
- .......... Page(s) .......... 957
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- .......... Page(s) .......... 949
- .......... Page(s) .......... 955
- .......... Page(s) .......... 947
- Enregistrement. V. Vente de fonds de commerce.
- Fonds de commerce. - V. Baux commerciaux. Vente de fonds de commerce.
- .......... Page(s) .......... 958
- .......... Page(s) .......... 957
- .......... Page(s) .......... 954
- .......... Page(s) .......... 947
- .......... Page(s) .......... 958
- .......... Page(s) .......... 947
- .......... Page(s) .......... 947
- SUPPLEMENT
- FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- Partage d'ascendants entre vifs. - Enfants de deux lits
- COURS DE BOURSE
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
- .......... Page(s) .......... 973
- .......... Page(s) .......... 973
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- Impôts. - Assiette. Versements pour la constitution d'une rente viagère. R. Min. Fin. du 6 août 1935.......... Page(s) .......... 973
- Timbre. - Prêt avec nantissement sur fonds de commerce par acte s. s. p. R. Min. Fin. du 6 août 1935.......... Page(s) .......... 975
- .......... Page(s) .......... 1027
- Contrats de mariage. - V. Enregistrement
- Délivrance de legs. - V. Enregistrement
- .......... Page(s) .......... 1031
- .......... Page(s) .......... 1028
- .......... Page(s) .......... 1029
- .......... Page(s) .......... 1032
- Opérations de crédit. - V. Sociétés d'épargne
- .......... Page(s) .......... 1028
- Privilège. - V. Faillite.
- Prorogations de délais. - V. Enregistrement
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- .......... Page(s) .......... 1031
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- EXAMENS PROFESSIONNELS
- NOTAIRES. - Paris. Session d'avril 1935. Antichrèse par acte séparé. Durée limitée à la date de l'exigibilité du capital
- NOTAIRES. - Nantes. Session de janvier 1935. Aperçu liquidatif. Conjoint donataire de la quotité disponible. Communauté légale. Enfants de deux lits. Enfant naturel reconnu. Calcul de la part d'enfant le moins prenant. Imputation de l'avantage résultant de la confusion du mobilier
- PREMIERS CLERCS. - Paris. Session d'avril 1935. Quittance. Mainlevée. Femme séparée de biens
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- .......... Page(s) .......... 1103
- DOCUMENTS OFFICIELS
- Affectation hypothécaire. - V. Obligation.
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- COURS DE BOURSE
- SUPPLEMENT
- FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- Partage d'ascendant entre vifs. - (Suite).
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- DOCUMENTS OFFICIELS
- Code de l'Enregistrement, complet, à jour des lois des 30 mars-5 avril 1935 et du décret-loi des 21-22 septembre 1935, avec références aux lois antérieures, sous chaque article du Code, Table de références des lois antérieures aux articles du Code et Table alphabétique. Ce document étant par trop considérable fait l'objet d'un numéro spécial que nos abonnés recevront incessamment.
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- EXAMENS PROFESSIONNELS
- NOTAIRES. - Chateauroux. Session d'avril 1935. Licitation amiable faisant cesser l'indivision. Charge de dette hypothécaire. Prix payé avec des deniers empruntés par le même acte. Délégation de loyers pour garantie des intérêts de la somme prêtée
- PREMIERS CLERCS. - Paris. Session d'avril 1935. (Suite). - Quittance. Mainlevée. Femme séparée de biens
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- SUPPLEMENT
- FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- Etat liquidatif. - Contestations. Règlement transactionnel
- Partage anticipé. - Attribution avec charges à l'un des copartageants
- Partage d'ascendants entre vifs (fin)
- COURS DE BOURSE
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
- .......... Page(s) .......... 1233
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- .......... Page(s) .......... 1257
- .......... Page(s) .......... 1259
- Testament olographe. - Signature. Interprétation de l'art. 970 C. civ. (Cass. civ., 11 juillet 1935).......... Page(s) .......... 1255
- .......... Page(s) .......... 1282
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- .......... Page(s) .......... 1282
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- Enfant-naturel. - V. Code civil.
- .......... Page(s) .......... 1281
- .......... Page(s) .......... 1278
- .......... Page(s) .......... 1284
- Mineurs abandonnés ou coupables. V. Code civil.
- .......... Page(s) .......... 1288
- .......... Page(s) .......... 1285
- .......... Page(s) .......... 1283
- Puisance paternelle. V. Code civil.
- .......... Page(s) .......... 1287
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- .......... Page(s) .......... 1279
- SUPPLEMENT
- ENSEIGNEMENT ET EXAMENS PROFESSIONNELS
- NOTAIRES. - Chateauroux. Session d'avril 1935. Licitatien amiable faisant cesser l'indivision. Charge de dette hypothécaire. Prix payé avec des deniers empruntés par le même acte. Délégation de loyers pour garantir des intérêts de la somme prêtée. (Fin).
- NOTAIRES. - Aperçu liquidatif. Trois enfants naturels reconnus. Un frère. Conjoint survivant usufruitier légal
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
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- .......... Page(s) .......... 1307
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- FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
- Etat liquidatif. - Contestations
- Habitations à bon marché. - Formules de statuts des Sociétés d'Habitations à bon marché ou de Crédit Immobilier
- Réductions amiables de loyers des commerçants. - Accords analogues avec des fermiers
- Table du Supplément. Formules et Documents usuels en fin du Supplément.
- ENSEIGNEMENT EXAMENS PROFESSIONNELS
- Table du Supplément. Enseignement et Examens professionnels en fin du Cahier.
1935. - N° 13. 98° ANNÉE . 10 JUILLET
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