Journal du notariat

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32 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1924-09-25

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 25 septembre 1924 25 septembre 1924

Description : 1924/09/25 (A87,N18). 1924/09/25 (A87,N18).

Description : Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293. Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56825445

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

ÉTDDES DOCTRINALES 845

ÉTUDES DOCTRINALES

ALSACE - LORRAIN E

Mise en vigueur de la législation civile française

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

(Loi du 1« juin 1924).

La loi du 1er juin 1924, qui décide la mise en vigueur de la législation
civile française, à partir du 1er janvier 1925, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'a fait que rétablir, après
une interruption passagère, un état juridique qui avait subsisté pendant
près d'un siècle. Le Gode civil français avait, en effet, été en vigueur en
Alsace-Lorraine jusqu'en 1900, époque où fut introduit le Code civil
allemand.

« Ce Code ne fit point, en 1900, l'unification complète dans le domaine
du droit civil; il maintint la législation locale en plusieurs matières.
Une loi, dite d'exécution du Code allemand, établit des règles particu-
lières pour adapter le régime immobilier au système allemand et pour
réserver une série de dispositions locales assez nombreuses et de natures
diverses.

« Dès le retour de nos trois départements à la France, il fut évident
que la réintroduction du Code civil s'imposait; elle était réclamée unani-
mement. Mais il fallut aussi reconnaître que le Code allemand, tout en
n'ayant été que peu de temps en vigueur, avait apporté dans les relations
familiales, dans les rapports sociaux, des modifications profondes; que,
par conséquent, un changement de régime ne pouvait être opéré qu'avec
prudence et que des dispositions transitoires devaient assurer le passage
sans heurts d'un régime à un autre.

« D'autre part, il était matériellement impossible de supprimer
certaines institutions, comme le régime foncier, pour rétablir les
dispositions correspondantes du Code civil français et de la loi de
transcription de 1885. Enfin, d'autres institutions du droit civil local
présentaient, par rapport à la législation française, une supériorité
manifeste... Il né pouvait être question d'en priver brutalement les
départements recouvrés; il fallait les conserver pour voir si, dans
un avenir prochain, la législation française s'en inspirerait (1). »
C'est en obéissant à ces principes que fut rédigé, en 1921, le projet
de loi élaboré par les diverses Commissions chargées de remplacer les

(1) Rapport de M. Eccard au Sénat.

J. DU NOT. 3b

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