Journal du notariat

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37 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1924-04-10

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 10 avril 1924 10 avril 1924

Description : 1924/04/10 (A87,N7). 1924/04/10 (A87,N7).

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Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5682520r

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

ÉTUDKS DOCTRINALES 193

ETUDES DOCTRINALES

BAUX A LOYER
Loi du 29 décembre 1923 fixant le prix-limite,

,pnt Particularités. — Celte nouvelle loi sur les loyers, la 13° ! n'est
qu'un corrolaire, une rallonge de celle dm 31 mars 1922. Son principal
mérite est d'être brève : douze articles seulement. La proposition, dont
elle est issue, a été déposée le 20 octobre 1922 à la Chambre des députés
par M. Levasseur et plusieurs de ses collègues. Elle tendait à faire revivre
la loi du 23 octobre 1919, qui réprimait la spéculation sur les loyers,
mais dont la durée avait élé limitée à Irois ans. Le piquant de cette
proposition Levasseur, devenue la loi du 29 décembre 1923, c'est qu'elle
ne contenait que deux articles : sanction pénale pour les spéculateurs
et affichage des locaux vacants, or aucun de ces deux articles n'a trouvé
grâce devant le législateur. Ils ont été rejetés comme inefficaces pour
parer au mal de la crise persistante du logement. Bel exemple de
l'initiative parlementaire !

2e" 1. Objet. — Le titre d'une loi en détermine théoriquement l'objet.
La loi nouvelle a été votée et publiée le 30 décembre 1923 comme
« ayant pour but de réprimer la hausse des prix des baux à loyers ».
C'était son titre primitif, exact avec la proposilion Levasseur, mais
inapplicable à ce qui est devenu la loi du 29 décembre 1923. Aussi bien
un erratum est intervenu au Journal officiel du 31 décembre 1923 recti-
fiant le titre ci-dessus et lui substituant celui de « ayant pour but de
limiter la hausse... ». Cette loi, en effet, n'est qu'une sorte de taxation
dépourvue de sanction pénale. Son objet est double : 1° elle fixe un prix-
limite et crée l'action en réduction à ce prix, avec amende civile facul-
tative, en cas de dépassement du quart; 2° elle étend les effets de la loi
du 31 mars 1922, au point de vue de la prorogation facultative, dont le
terme est reporté du 1er janvier 1928 au 1er janvier 1926, et au point de
vue de ses bénéficiaires, qui sont toutes les communes de 4.000 habi-
tants au moins, au lieu de 10.000, sans plus tenir compte des agglomé-
rations voisines.

3cnt. Durée (art. 2). — Les baux alleints par la nouvelle loi sont
« tous ceux consentis depuis le 31 mars 1922 jusqu'au l 01' janvier 1926 ».
J. DU NOT. i3

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