Presse et revues
4 pages
Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1907-10-03
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 38023 Nombre total de vues : 38023
Description : 03 octobre 1907 03 octobre 1907
Description : 1907/10/03 (A70,N40). 1907/10/03 (A70,N40).
Description : Note : 02 PI 0247 vues Réd. 12 x R182008. Note : 02 PI 0247 vues Réd. 12 x R182008.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56800138
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
dHËOltlQtfE NOTARIALE! ÛÈ9
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CHRONIQUE NOTARIALE
DOCUMENTS OFFICIELS..«- INFORMATIONS DIVERSES
CmÔÛLÀËËtÊ du 17 avril 1907
adressée par le Ministre de la justice aux Procureurs généraux, au sujet dé la délivrance
des copies des actes de naissance des enfants assistés.
M< le Ministre dé l'intérieur à appelé ihôii attention sur là nécessité") pâiiï 18 sef»
vice des enfants assistés, de posséder des copies, conformés aux registres, deê actes" de"
naissance des enfants sur lesquels ce service procède à une enquête. Mon collègue a
exprimé lô désiï' que, âïii' là présentation d'une réquisition émanée de l'autorité préfecto-
rale, Ï6S fonctionnaires de l'inspection pussent obtenir ces copies des parquets, qui se
les feront délivrer conformément du droit que ledr confère la loi du 20 novembre
dernier i
Il m'a paru indispensable, dans l'intérêt même des mineurs dont il s'agit, d'adoptëf
la procédure indiquée par M. le Ministre de l'intérieur. En conséquence, je vous plie de
•vouloir bien donner, à cet effet, les instructions nécessaires à MM. les procureurs de la
République de votre ressort. .
CIRCULAIRE du 18 avril 1907
adressée par le Ministre de la Justice aux Procureurs généraux, au sujet de la délivrance
. dès expéditions d'actes de naissance destinés aux Gouvernements étrangers
ou aux Ambassades et LégaflôriS étrangères,
M. le Ministre des affaires étrangères m'a exprimé le désir que les expéditions
d'actes de naissance destinées aux gouvernements étrangers ou aux ambassades et léga-
tions étrangères fussent établies sous forme dé copies intégrales' dés actes portés aux
registres.
Cette îilosui'e qui est, dans certains cas, rendue néeessairojj.ur les stipulations inter-
nales, ne m'a pas paru, dans les autres hypothèses, faire échec a l'esprit do la loi du
30 novembre 1906. ' ~
Dans ces conditions, je Vous prie de vouloir bien adresser à vos substituts les ins-
tructions nécessaires pour qu'il soit donné satisfaction, le cas échéant, ù la demande de
M. le Ministre des affairés étrangères.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réglementer la production des certificats de vie délivrés aux pensionnaires de l'Etat,
présentée par M. Lucien Cornet, député, le 11 décembre 1906.
ART. I". -^ Les certificats de vie destinés à justifier l'existence dés titulaires de pen-
sions civiles, militaires et de toute autre nature, d'indemnités Viagères, de traitements de'
la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont les arrérages sont servis par le
Trésor public, peuvent être établis : soit par un notaire, soit par le maire de la commune
où réside le bénéficiaire de la pension, de l'indemnité ou du traitement.
ART. 2. — Les certificats de vie produits par les titulaires de pensions de toute
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CHRONIQUE NOTARIALE
DOCUMENTS OFFICIELS..«- INFORMATIONS DIVERSES
CmÔÛLÀËËtÊ du 17 avril 1907
adressée par le Ministre de la justice aux Procureurs généraux, au sujet dé la délivrance
des copies des actes de naissance des enfants assistés.
M< le Ministre dé l'intérieur à appelé ihôii attention sur là nécessité") pâiiï 18 sef»
vice des enfants assistés, de posséder des copies, conformés aux registres, deê actes" de"
naissance des enfants sur lesquels ce service procède à une enquête. Mon collègue a
exprimé lô désiï' que, âïii' là présentation d'une réquisition émanée de l'autorité préfecto-
rale, Ï6S fonctionnaires de l'inspection pussent obtenir ces copies des parquets, qui se
les feront délivrer conformément du droit que ledr confère la loi du 20 novembre
dernier i
Il m'a paru indispensable, dans l'intérêt même des mineurs dont il s'agit, d'adoptëf
la procédure indiquée par M. le Ministre de l'intérieur. En conséquence, je vous plie de
•vouloir bien donner, à cet effet, les instructions nécessaires à MM. les procureurs de la
République de votre ressort. .
CIRCULAIRE du 18 avril 1907
adressée par le Ministre de la Justice aux Procureurs généraux, au sujet de la délivrance
. dès expéditions d'actes de naissance destinés aux Gouvernements étrangers
ou aux Ambassades et LégaflôriS étrangères,
M. le Ministre des affaires étrangères m'a exprimé le désir que les expéditions
d'actes de naissance destinées aux gouvernements étrangers ou aux ambassades et léga-
tions étrangères fussent établies sous forme dé copies intégrales' dés actes portés aux
registres.
Cette îilosui'e qui est, dans certains cas, rendue néeessairojj.ur les stipulations inter-
nales, ne m'a pas paru, dans les autres hypothèses, faire échec a l'esprit do la loi du
30 novembre 1906. ' ~
Dans ces conditions, je Vous prie de vouloir bien adresser à vos substituts les ins-
tructions nécessaires pour qu'il soit donné satisfaction, le cas échéant, ù la demande de
M. le Ministre des affairés étrangères.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réglementer la production des certificats de vie délivrés aux pensionnaires de l'Etat,
présentée par M. Lucien Cornet, député, le 11 décembre 1906.
ART. I". -^ Les certificats de vie destinés à justifier l'existence dés titulaires de pen-
sions civiles, militaires et de toute autre nature, d'indemnités Viagères, de traitements de'
la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont les arrérages sont servis par le
Trésor public, peuvent être établis : soit par un notaire, soit par le maire de la commune
où réside le bénéficiaire de la pension, de l'indemnité ou du traitement.
ART. 2. — Les certificats de vie produits par les titulaires de pensions de toute
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