Des sociétés à responsabilité limitée : formulaire précédé d'une introduction avec commentaires (en notes) de la loi du 5 mai 1863, suivi d'un appendice contenant l'exposé des motifs, le rapport de la commission législative, et la discussion de la loi au Corps législatif / par M. Vavasseur,... - vue 5 - page NP

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