Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1906-12-06
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 38023 Nombre total de vues : 38023
Description : 06 décembre 1906 06 décembre 1906
Description : 1906/12/06 (A69,N49). 1906/12/06 (A69,N49).
Description : Note : 02 PI 0276 vues Réd. 12 x R182010. Note : 02 PI 0276 vues Réd. 12 x R182010.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56764545
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
ETUDES DOCTllINALÈS
769
ETUDES DOCTRINALES
DROIT CIVIL — NOTARIAT — ENREGISTREMENT
DE LA PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER
EN DROIT FISCAL.
[Suite et fin) (1).
Lorsque le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la cède à un tiers
avant de l'avoir réalisée, quel est le droit d'enregistrement exigible ? Est-ce le droit
proportionnel de mutation, ou bien un simple droit fixe?
La question a donné lieu à une controverse des plus vives.
La Régie a longtemps soutenu l'exigibilité du droit de vente immobilière à
5.50 % (aujourd'hui 7- #, décimes compris) et elle a, tout d'abord, réussi à faire
adopter sa manière de voir par le tribunal do la Seine qui a rendu, dans ce sens,
deux jugements, aux dates des 13 janvier ÎSO'O et 21 décembre 1861 (2).
Mais le tribunal de la Seine n'a pas tardé à revenir sur sa jurisprudence,
et, dans un troisième jugement, du 23 mars 1867 (3), il a nettement repoussé
la perception du droit de 5.50 % .
La Régie a vainement tenté de faire casser ce jugement; son pourvoi a été
rejeté, sur les conclusions conformes do M. l'avocat général Blanche, par un arrêt
du 13 janvier 1869, ainsi conçu : « Attendu que l'obligation, résultant, à la charge
du bailleur, do la promesse simplement unilatérale de vente, était subordonnée à la
condition de l'acceptation par les preneurs; qu'elle ne pouvait dès lors donner
ouverture à un droit proportionnel ; —■ Attendu que la comtesse d'A...., cession-
naire du droit des preneurs, a acquis, par l'effet de la cession, le bénéfice de la
promesse do vente, telle qu'elle existait en faveur de ses cédants; qu'ainsi le droit
cédé restait conditionnel entre ses mains, et que, dès lors, pas plus que la promesse
elle-même, la cession dont elle a été l'objet ne pouvait servir de base à la perception
d'un droit proportionnel » (4).
La Régie ne s'est pas inclinée ; elle a repris la question devant le tribunal de
Lille, à propos d'un acte par lequel un locataire, bénéficiaire d'une promesse de
vente, en avait rétrocédé le bénéfice au bailleur, auteur de la promesse, moyen-
nant une réduction des loyers restant à courir. La Régie prétendait percevoir sur cet
acte un droit de 5.50 %. Déboutée de sa demande parmi jugement du 15 décembre
1870, elle s'est de nouveau adressée à la Cour de cassation. Mais la chambre civile
s'est refusée de voir des effets translatifs dans la convention qui lui'était soumise,
et, par un arrêt du 5 février 1873, elle a décidé que la Régie était simplement
autorisée à exiger un droit de libération de 0.50 % sur le montant des loyers dont
le cédant se trouvait libéré (5).
(1) Voir mipy/'f, p. 673.
(2) Seine, 13 janvier IS(i0 cl 21 décembre 1861 (.1. E. 17091 et 17-M9; R. P. 1481
et 1667).
(3) Seine, 23 mars 18(57 (R. P. 2491).
(i) Cass., 13 janvier 18(59 (S. 1869-1-181).
(ô) Cass., 5 février 1873 (S. 1873-1-17S).
1906 /t\)
769
ETUDES DOCTRINALES
DROIT CIVIL — NOTARIAT — ENREGISTREMENT
DE LA PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER
EN DROIT FISCAL.
[Suite et fin) (1).
Lorsque le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la cède à un tiers
avant de l'avoir réalisée, quel est le droit d'enregistrement exigible ? Est-ce le droit
proportionnel de mutation, ou bien un simple droit fixe?
La question a donné lieu à une controverse des plus vives.
La Régie a longtemps soutenu l'exigibilité du droit de vente immobilière à
5.50 % (aujourd'hui 7- #, décimes compris) et elle a, tout d'abord, réussi à faire
adopter sa manière de voir par le tribunal do la Seine qui a rendu, dans ce sens,
deux jugements, aux dates des 13 janvier ÎSO'O et 21 décembre 1861 (2).
Mais le tribunal de la Seine n'a pas tardé à revenir sur sa jurisprudence,
et, dans un troisième jugement, du 23 mars 1867 (3), il a nettement repoussé
la perception du droit de 5.50 % .
La Régie a vainement tenté de faire casser ce jugement; son pourvoi a été
rejeté, sur les conclusions conformes do M. l'avocat général Blanche, par un arrêt
du 13 janvier 1869, ainsi conçu : « Attendu que l'obligation, résultant, à la charge
du bailleur, do la promesse simplement unilatérale de vente, était subordonnée à la
condition de l'acceptation par les preneurs; qu'elle ne pouvait dès lors donner
ouverture à un droit proportionnel ; —■ Attendu que la comtesse d'A...., cession-
naire du droit des preneurs, a acquis, par l'effet de la cession, le bénéfice de la
promesse do vente, telle qu'elle existait en faveur de ses cédants; qu'ainsi le droit
cédé restait conditionnel entre ses mains, et que, dès lors, pas plus que la promesse
elle-même, la cession dont elle a été l'objet ne pouvait servir de base à la perception
d'un droit proportionnel » (4).
La Régie ne s'est pas inclinée ; elle a repris la question devant le tribunal de
Lille, à propos d'un acte par lequel un locataire, bénéficiaire d'une promesse de
vente, en avait rétrocédé le bénéfice au bailleur, auteur de la promesse, moyen-
nant une réduction des loyers restant à courir. La Régie prétendait percevoir sur cet
acte un droit de 5.50 %. Déboutée de sa demande parmi jugement du 15 décembre
1870, elle s'est de nouveau adressée à la Cour de cassation. Mais la chambre civile
s'est refusée de voir des effets translatifs dans la convention qui lui'était soumise,
et, par un arrêt du 5 février 1873, elle a décidé que la Régie était simplement
autorisée à exiger un droit de libération de 0.50 % sur le montant des loyers dont
le cédant se trouvait libéré (5).
(1) Voir mipy/'f, p. 673.
(2) Seine, 13 janvier IS(i0 cl 21 décembre 1861 (.1. E. 17091 et 17-M9; R. P. 1481
et 1667).
(3) Seine, 23 mars 18(57 (R. P. 2491).
(i) Cass., 13 janvier 18(59 (S. 1869-1-181).
(ô) Cass., 5 février 1873 (S. 1873-1-17S).
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