Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1906-10-04
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 38023 Nombre total de vues : 38023
Description : 04 octobre 1906 04 octobre 1906
Description : 1906/10/04 (A69,N40). 1906/10/04 (A69,N40).
Description : Note : 02 PI 0276 vues Réd. 12 x R182010. Note : 02 PI 0276 vues Réd. 12 x R182010.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5676412t
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
Î'RATIQUB NOTARIALE b'25
PRATIQUE NOTARIALE
DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES
ACTE NOTARIÉ
De l'éeriture des actes notariés.
'(Suite) (1).
Quelle substance employer pour l'écriture des actes notariés?
La réponse paraît simple. D'après l'article 1er de la loi de ventôse, les notaires
doivent « assurer la date » et « conserver le dépôt » de leurs actes. Ce double but
ne peut être obtenu que par l'emploi d'une substance fixe et indélébile.
On connaît, à ce sujet, la circulaire de M. le Garde des sceaux, en date du
1er février 1888. Nous en rappelons le texte :
« Monsieur le procureur général, mon attention a été récemment appelée sur les
inconvénients très graves que présente l'emploi, pour l'écriture des actes publics, des
encres d'aniline dont l'usage paraît se répandre de plus en plus dans le commerce.
Préoccupé des dangers qui pourraient en résulter pour la conservation des titres et
registres publics, j'ai prié M. le ministre du commerce de me donner à ce sujet l'avis
des conseils techniques rattachés à son département. La question a donc été soumise au
Comité consultatif des arts et manufactures et les conclusions adoptées sur le rapport
de M. Debray, membre de l'Institut, sont les suivantes :
« Les encres d'aniline, quelle que soit leur couleur, n'ont aucune fixité, elles n'enta-
ment pas le papier; elles disparaissent complètement par de simples lavages soit à l'eau
pure, soit ù l'eau ammoniacale, sans altération des papiers qu'elles recouvrent; enfin
elles s'elïacent et disparaissent sous l'action prolongée de la lumière ou de l'humidité.
Elles sont donc bien loin de présenter cette garantie sérieuse de conservation qui est la
première qualité d'une encre servant à l'écriture des actes publics, et de plus elles se
prêtent facilement aux tentatives de faux. Ce ne sont pas d'ailleurs les seules encres
dont l'emploi soit dangereux; on peut en dire autant, à des degrés divers, de la plupart
des produits de couleurs variées, qui depuis une quinzaine d'années surtout ont remplacé
l'encre au tannin et au sulfate de fer employée jusque-là d'une fa<;on presque exclusive
dans les écritures publiques et privées.
« En présence de ces constatations et de l'intérêt considérable qui s'attache à la con-
servation intégrale des actes authentiques, j'ai pensé qu'il y avait lieu de signaler aux
notaires et officiers ministériels les dangers auxquels ils s'exposent en se servant sans
discernement, pour l'écriture de leurs actes, de leurs registres et pour les timbres de
leurs sceaux d'encres de toute provenance, car non seulement ils peuvent ainsi compro-
mettre les droits de leurs clients par la destruction des titres qui les constatent, mais
ils s'exposent eux-mêmes à une lourde responsabilité puisque la loi les constitue gar-
diens officiels de ces titres.
« Vous voudrez bien en conséquence en portant cette circulaire à la connaissance
de toutes les Chambres des notaires, avoués et huissiers de votre ressort, inviter les offi-
ciers publics et ministériels ainsi que les greffiers des tribunaux à s'abstenir désormais,
(1) Voir année 1905, p. 531, 625; année 1906, p. 33, 129, 225, 337, 513;
1906 40
PRATIQUE NOTARIALE
DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES
ACTE NOTARIÉ
De l'éeriture des actes notariés.
'(Suite) (1).
Quelle substance employer pour l'écriture des actes notariés?
La réponse paraît simple. D'après l'article 1er de la loi de ventôse, les notaires
doivent « assurer la date » et « conserver le dépôt » de leurs actes. Ce double but
ne peut être obtenu que par l'emploi d'une substance fixe et indélébile.
On connaît, à ce sujet, la circulaire de M. le Garde des sceaux, en date du
1er février 1888. Nous en rappelons le texte :
« Monsieur le procureur général, mon attention a été récemment appelée sur les
inconvénients très graves que présente l'emploi, pour l'écriture des actes publics, des
encres d'aniline dont l'usage paraît se répandre de plus en plus dans le commerce.
Préoccupé des dangers qui pourraient en résulter pour la conservation des titres et
registres publics, j'ai prié M. le ministre du commerce de me donner à ce sujet l'avis
des conseils techniques rattachés à son département. La question a donc été soumise au
Comité consultatif des arts et manufactures et les conclusions adoptées sur le rapport
de M. Debray, membre de l'Institut, sont les suivantes :
« Les encres d'aniline, quelle que soit leur couleur, n'ont aucune fixité, elles n'enta-
ment pas le papier; elles disparaissent complètement par de simples lavages soit à l'eau
pure, soit ù l'eau ammoniacale, sans altération des papiers qu'elles recouvrent; enfin
elles s'elïacent et disparaissent sous l'action prolongée de la lumière ou de l'humidité.
Elles sont donc bien loin de présenter cette garantie sérieuse de conservation qui est la
première qualité d'une encre servant à l'écriture des actes publics, et de plus elles se
prêtent facilement aux tentatives de faux. Ce ne sont pas d'ailleurs les seules encres
dont l'emploi soit dangereux; on peut en dire autant, à des degrés divers, de la plupart
des produits de couleurs variées, qui depuis une quinzaine d'années surtout ont remplacé
l'encre au tannin et au sulfate de fer employée jusque-là d'une fa<;on presque exclusive
dans les écritures publiques et privées.
« En présence de ces constatations et de l'intérêt considérable qui s'attache à la con-
servation intégrale des actes authentiques, j'ai pensé qu'il y avait lieu de signaler aux
notaires et officiers ministériels les dangers auxquels ils s'exposent en se servant sans
discernement, pour l'écriture de leurs actes, de leurs registres et pour les timbres de
leurs sceaux d'encres de toute provenance, car non seulement ils peuvent ainsi compro-
mettre les droits de leurs clients par la destruction des titres qui les constatent, mais
ils s'exposent eux-mêmes à une lourde responsabilité puisque la loi les constitue gar-
diens officiels de ces titres.
« Vous voudrez bien en conséquence en portant cette circulaire à la connaissance
de toutes les Chambres des notaires, avoués et huissiers de votre ressort, inviter les offi-
ciers publics et ministériels ainsi que les greffiers des tribunaux à s'abstenir désormais,
(1) Voir année 1905, p. 531, 625; année 1906, p. 33, 129, 225, 337, 513;
1906 40
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