Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1933-06-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 juin 1933 01 juin 1933
Description : 1933/06/01 (T10,A45,FASC6)-1933/06/30. 1933/06/01 (T10,A45,FASC6)-1933/06/30.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56759127
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
Tomp J,0.e — 45e année».
JV" 8844 à 8858
Fascicule 6
Juin 1933
8844
9 mai 1933. — DECRET portant appro-
bation de l'accord interprétatif conclu
entre la France et les Etats-Unis d'Amé-
rique pour fixer la portée de l'article 7 -
de la convention consulaire du 23 février
1853 dans le domaine d'application des
lois sur les loyers.
Journal off. du 13 mai 1933, page 4985.
Art. 1". — L'accord interprétatif de l'article 7
de la convention consulaire franco-américaine
du 23 février 1853, résultant des lettres échan-
gées les 23 février et 4 mars 1933, entre l'am-
bassadeur des Etats-Unis d'Amérique et le mi-
nistre des affaires étrangères, lettres dont la
loueur suit, est approuvé pour produire son
plein effet.
.'1 Son Excellence M. le minisire
des affaires étrangères.
Parie, le 23 février-1933.
MONSIEUR LE MINISTRE,
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Ex-
cellence l'interprétation que mon gouvernement
donne à l'article " de la convention consulaire
conclue le 23 février 1853, entre les Etats-Unis
d'Amérique et la France, au sujet des droits
des citoyens américains en France, relativement
à la loi française sur les loyers. J'apprends que
l'interprétation suivante, déjà valable dans le
passé, est acceptée par votre gouvernement
pour l'application future do la convention.
Les dispositions de l'article 7 ont pour effet
d'assurer aux citoyens des Etats-Unis résidant
en-France le droit de jouir du même traitement
que'les citoyens français en matière-de pro-'
priété, de possession et de disposition de biens
immeubles. En conséquence, les citoyens des
Etals-Unis jouiront en France du bénéfice de
toutes les dispositions, applicables, soit aux pro-
priétaires, soit aux locataires, de la loi française
du 1er avril 1926, modifiée par celle du
29 juin 1929, régissant les relations entre bail-
leurs et preneurs de locaux à usage d'habita-
tion, et de la loi du 30 juin 1926, modifiée par
celle du 22 avril 1-927, régissant les relations
entre locataires et propriétaires de locaux à
usage commercial .ou industriel, .nonobstant
l'article 11 du Code civil et les exceptions ou
restrictions applicables aux étrangers, en vertu
des lois, précitées.
Je puis ajouter que, suivant les lois des
différents, Etats de l'Union et du district de
Columbia, les citoyens français résidant aux
Etats-Unis jouissent du même traitement que
les citoyens américains, lorsqu'il s'agit de don-
ner ou de prendre 'à bail, do6 propriétés immo-
bilières. -
A Son Excellence M. l'ambassadeur des
Etats-Unis d'Amérique, à Paris.
Paris, le 4 mars 1933. '
MONSIEUR L'AMBASSADEUR,
Par lettre du 23 du mois dernier, vous m'avez
fait connaître l'interprétation que voire gouver-
nement donne de l'article 7 de la convention
consulaire conclue le 23 février 1853 entre la
France et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet
des droits" des citoyens américains en France,
relativement à la loi française sur les loyers.
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence
que le gouvernement français accepte, pour
l'application future de la convention, l'interpré-
tation suivante, déjà valable dans le passé.
•Les dispositions de l'article 7 - ont pour effet
d'assurer aux citoyens des Etats-Unis, résidant
en France, le droit de jouir du même traitement
que les citoyens français en matière de pro-
priété, de possession et de disposition de biens
immeubles. En conséquence,- .les citoyens des
Etats-Unis jouiront en France du bénéfice -de
toutes les dispositions, applicables, soit aux pro-
prétaires, soit aux locataires, de la loi fran-
çaise du lor avril 1926, modifiée par celle du
29 juin 1929, régissant les relations entre bail-
leurs et preneurs de locaux à usage d'habita-
tion, et de la loi du 30 juin 1926, modifiée par
celle du 22 avril 1927, régissant les relations
entre locataires et propriétaires de locaux à
usage commercial ou industriel, nonobstant l'ar-
ticle 11 du Code civil et les exceptions bu res-
trictions applicables aux étrangers en vertu des
lois précitées. >
Je prends acte de ce que, suivant les lois des
différents Etats de l'Union" et du district de
Columbia, les citoyens français résidant aux
Etats-Unis jouissent du même traitement que
les citoyens américains lorsqu'il s'agit de donner
ou de prendre à bail des propriétés immobi-
lières.
8845
5 mai 1933. — DECRET relatif aux ser-
vitudes pour l'exécution des travaux pu-
blics en Afrique équatoriale française.
Journal off. du 10 mai 1933, page 4884.'
V. Supplément n° 8734.
A'rl. l"p. — L'article 2 du décret du 4 sep-
tembre 1932 est complété par l'adjonction in
fine de l'abréviation : « etc. ».
Art. 2 .— Le dernier alinéa de l'article 5 net
abrogé et remplacé par le suivant :
« En cas de désaccord, le procès-verbal
sera établi par le président du tribunal - de
première instance ou le juge de paix à com-
pétence étendue do la situation des im-
meubles. »
Art. 3. — Lé premier alinéa de l'article 6
est abrogé et remplacé par le suivant:
« Immédiatement après la fin de l'occupa-
lion et à la fin de chaque campagne, si les
travaux doivent durer plus d'une année, la
' partie la plus diligente, à défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, saisit pour le règle-
ment de cette indemnité le président du tribu-
nal de première instance ou le juge de paix à
compétence étendue, de la situation des im-
meubles. »
JV" 8844 à 8858
Fascicule 6
Juin 1933
8844
9 mai 1933. — DECRET portant appro-
bation de l'accord interprétatif conclu
entre la France et les Etats-Unis d'Amé-
rique pour fixer la portée de l'article 7 -
de la convention consulaire du 23 février
1853 dans le domaine d'application des
lois sur les loyers.
Journal off. du 13 mai 1933, page 4985.
Art. 1". — L'accord interprétatif de l'article 7
de la convention consulaire franco-américaine
du 23 février 1853, résultant des lettres échan-
gées les 23 février et 4 mars 1933, entre l'am-
bassadeur des Etats-Unis d'Amérique et le mi-
nistre des affaires étrangères, lettres dont la
loueur suit, est approuvé pour produire son
plein effet.
.'1 Son Excellence M. le minisire
des affaires étrangères.
Parie, le 23 février-1933.
MONSIEUR LE MINISTRE,
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Ex-
cellence l'interprétation que mon gouvernement
donne à l'article " de la convention consulaire
conclue le 23 février 1853, entre les Etats-Unis
d'Amérique et la France, au sujet des droits
des citoyens américains en France, relativement
à la loi française sur les loyers. J'apprends que
l'interprétation suivante, déjà valable dans le
passé, est acceptée par votre gouvernement
pour l'application future do la convention.
Les dispositions de l'article 7 ont pour effet
d'assurer aux citoyens des Etats-Unis résidant
en-France le droit de jouir du même traitement
que'les citoyens français en matière-de pro-'
priété, de possession et de disposition de biens
immeubles. En conséquence, les citoyens des
Etals-Unis jouiront en France du bénéfice de
toutes les dispositions, applicables, soit aux pro-
priétaires, soit aux locataires, de la loi française
du 1er avril 1926, modifiée par celle du
29 juin 1929, régissant les relations entre bail-
leurs et preneurs de locaux à usage d'habita-
tion, et de la loi du 30 juin 1926, modifiée par
celle du 22 avril 1-927, régissant les relations
entre locataires et propriétaires de locaux à
usage commercial .ou industriel, .nonobstant
l'article 11 du Code civil et les exceptions ou
restrictions applicables aux étrangers, en vertu
des lois, précitées.
Je puis ajouter que, suivant les lois des
différents, Etats de l'Union et du district de
Columbia, les citoyens français résidant aux
Etats-Unis jouissent du même traitement que
les citoyens américains, lorsqu'il s'agit de don-
ner ou de prendre 'à bail, do6 propriétés immo-
bilières. -
A Son Excellence M. l'ambassadeur des
Etats-Unis d'Amérique, à Paris.
Paris, le 4 mars 1933. '
MONSIEUR L'AMBASSADEUR,
Par lettre du 23 du mois dernier, vous m'avez
fait connaître l'interprétation que voire gouver-
nement donne de l'article 7 de la convention
consulaire conclue le 23 février 1853 entre la
France et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet
des droits" des citoyens américains en France,
relativement à la loi française sur les loyers.
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence
que le gouvernement français accepte, pour
l'application future de la convention, l'interpré-
tation suivante, déjà valable dans le passé.
•Les dispositions de l'article 7 - ont pour effet
d'assurer aux citoyens des Etats-Unis, résidant
en France, le droit de jouir du même traitement
que les citoyens français en matière de pro-
priété, de possession et de disposition de biens
immeubles. En conséquence,- .les citoyens des
Etats-Unis jouiront en France du bénéfice -de
toutes les dispositions, applicables, soit aux pro-
prétaires, soit aux locataires, de la loi fran-
çaise du lor avril 1926, modifiée par celle du
29 juin 1929, régissant les relations entre bail-
leurs et preneurs de locaux à usage d'habita-
tion, et de la loi du 30 juin 1926, modifiée par
celle du 22 avril 1927, régissant les relations
entre locataires et propriétaires de locaux à
usage commercial ou industriel, nonobstant l'ar-
ticle 11 du Code civil et les exceptions bu res-
trictions applicables aux étrangers en vertu des
lois précitées. >
Je prends acte de ce que, suivant les lois des
différents Etats de l'Union" et du district de
Columbia, les citoyens français résidant aux
Etats-Unis jouissent du même traitement que
les citoyens américains lorsqu'il s'agit de donner
ou de prendre à bail des propriétés immobi-
lières.
8845
5 mai 1933. — DECRET relatif aux ser-
vitudes pour l'exécution des travaux pu-
blics en Afrique équatoriale française.
Journal off. du 10 mai 1933, page 4884.'
V. Supplément n° 8734.
A'rl. l"p. — L'article 2 du décret du 4 sep-
tembre 1932 est complété par l'adjonction in
fine de l'abréviation : « etc. ».
Art. 2 .— Le dernier alinéa de l'article 5 net
abrogé et remplacé par le suivant :
« En cas de désaccord, le procès-verbal
sera établi par le président du tribunal - de
première instance ou le juge de paix à com-
pétence étendue do la situation des im-
meubles. »
Art. 3. — Lé premier alinéa de l'article 6
est abrogé et remplacé par le suivant:
« Immédiatement après la fin de l'occupa-
lion et à la fin de chaque campagne, si les
travaux doivent durer plus d'une année, la
' partie la plus diligente, à défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, saisit pour le règle-
ment de cette indemnité le président du tribu-
nal de première instance ou le juge de paix à
compétence étendue, de la situation des im-
meubles. »
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