CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL 37
risations nécessaires pour que Celle-ci rentre en possession des immo-
bilisations constituées par le cautionnement qu'elle a déposé, les
sommes ou titres déposés au fonds de • renouvellement et toutes
autres réserves constituées pour les besoins du réseau.
ARTICLE 7. — La présente convention règle d'une façon com-
plète et définitive l'a situation respective des parties à la date du
11 novembre 1937, à 24 heures. En conséquence, le département
et la compagnie renoncent expressément à toute réclamation ulté-
rieure, . et s'engagent à n 'ouvrir aucune instance pour quelque
motif que ce soit en ce qui concerne notamment les faits de la
concession antérieurs à la résiliation.
Il est spéeifié que le département encaissera les recettes effec-
tuées par les chemins de fer de l'Etat avant le 11 novembre 1937,
pour le compte du chemin de fer de Caen à Courseulles, qui n'au-
raient pas pu être versées au compte d'exploitation avant le
12 novembre 1937.
ARTICLE 8. — Les droits de timbre et d'enregistrement de la
présente convention, calculés au droit fixe conformément à l'arti-
cle 41 de la loi du 31 juillet 1913, ainsi que les frais d'insertion
' de cette convention au Journal Officiel, seront supportés par la
compagnie du chemin de fer de Caen à la mer.
Fait en double exemplaire à Caen, le
TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES
Convention à passer avec la Société des Courriers Normands
RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF
. Dans sa séance du 1" mars 1937, le Conseil général du Calva-
dos a décidé de retenir les propositions faites le 28 décembre 1936
par la Société des Courriers Normands pour l'exploitation de l'en-
semble des transports dans le quadrilatère Caen-Riva-Grandeamp-'
Bayeux.
A partir de l'arrêt des exploitations concurrentes, par route et
risations nécessaires pour que Celle-ci rentre en possession des immo-
bilisations constituées par le cautionnement qu'elle a déposé, les
sommes ou titres déposés au fonds de • renouvellement et toutes
autres réserves constituées pour les besoins du réseau.
ARTICLE 7. — La présente convention règle d'une façon com-
plète et définitive l'a situation respective des parties à la date du
11 novembre 1937, à 24 heures. En conséquence, le département
et la compagnie renoncent expressément à toute réclamation ulté-
rieure, . et s'engagent à n 'ouvrir aucune instance pour quelque
motif que ce soit en ce qui concerne notamment les faits de la
concession antérieurs à la résiliation.
Il est spéeifié que le département encaissera les recettes effec-
tuées par les chemins de fer de l'Etat avant le 11 novembre 1937,
pour le compte du chemin de fer de Caen à Courseulles, qui n'au-
raient pas pu être versées au compte d'exploitation avant le
12 novembre 1937.
ARTICLE 8. — Les droits de timbre et d'enregistrement de la
présente convention, calculés au droit fixe conformément à l'arti-
cle 41 de la loi du 31 juillet 1913, ainsi que les frais d'insertion
' de cette convention au Journal Officiel, seront supportés par la
compagnie du chemin de fer de Caen à la mer.
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RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF
. Dans sa séance du 1" mars 1937, le Conseil général du Calva-
dos a décidé de retenir les propositions faites le 28 décembre 1936
par la Société des Courriers Normands pour l'exploitation de l'en-
semble des transports dans le quadrilatère Caen-Riva-Grandeamp-'
Bayeux.
A partir de l'arrêt des exploitations concurrentes, par route et
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