Titre : Journal du droit international privé : recueil critique de doctrine, jurisprudence et législation, concernant les étrangers et les conflits de lois dans les différents pays / publié avec le concours de MM. Ch. Demangeat,... et P. S. Mancini,... et la collaboration de plusieurs jurisconsultes français et étrangers ; par M. Édouard Clunet,...
Éditeur : Cosse, Marchal et Billard (Paris)
Éditeur : Marchal, Billard et cieMarchal, Billard et cie (Paris)
Éditeur : Marchal et BillardMarchal et Billard (Paris)
Éditeur : Marchal et GoddeMarchal et Godde (Paris)
Date d'édition : 1876-09-01
Contributeur : Clunet, Édouard (1845-1922). Directeur de publication
Contributeur : Mancini, Pasquale Stanislao (1817-1888). Collaborateur
Contributeur : Demangeat, Charles (1820-1896). Collaborateur
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344442139
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 34966 Nombre total de vues : 34966
Description : 01 septembre 1876 01 septembre 1876
Description : 1876/09/01 (A3,N9-10)-1876/10/31. 1876/09/01 (A3,N9-10)-1876/10/31.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Droit international Collection numérique : Droit international
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5665763k
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-951
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 20/12/2010
De la compétence des tribunaux nationaux à l'égard
des Gouvernements et des Souverains étrangers (1).
Le 21 septembre 1876, M. le président du tribunal de commerce
d'Anvers rendait une ordonnance par laquelle il autorisait de saisir-
arrêter sur le gouvernement turc un certain nombre de canons Krupp
expédiés d'Essen : le saisissant réclamait des dommages-intérêts du
gouvernement turc, pour inexécution d'une convention passée entre
lui et le représentant du gouvernement ottoman. Le 18 octobre, une
seconde ordonnance de saisie était rendue en faveur d'une autre per-
sonne, se prétendant également créancière de ce gouvernement.
Ces saisies pouvaient-elles être validées et les tribunaux belges
avaient-ils compétence pour connaître des contestations dans lesquelles
un gouvernement étranger était intéressé, et pour ordonner l'exécu-
(1) A consulter sur cette question : — Foelix et Demangeat, § 212 et no-
tes, p. 318. — Arrêt de cassation de France du 22 janvier 1849 avec
notes : Dalloz, Pér. 1849,1, 5.—Dalloz, Rép. Alph., Vis Droit civil, nos 295 et
suivants et Agent diplomatique, nos 105 et suivants. — Heffter (Droit
international public), livre 1, § 53, IV et § 54. — Arrêt de la Cour de
Bruxelles du 30 décembre 1840, et le réquisitoire du procureur général
D Fernelmont. (Pasic. 1841, II, 33). — Le Journal du Droit interna-
tional privé et de la jurisprudence comparée reproduit plusieurs dé-
cisions sur la question, entre autres : Arrêt de la Cour de chancellerie
d'Angleterre du 6 novembre 1874, et du 27 mai 1869 ; arrêt de la Haute
Cour d'amirauté, du 7 mai 1873 (Journal 1874, p. 32 ; 1875, p. 25 ; 1876,
p. 125). — A consulter aussi les nombreux renvois qu'on trouve dans les
sources ci-dessus citées.
Bluntschli, Droit-international codifié, traduction Lardy, 1876, art. 136
et suivants. Voici les passages consacrés par M. Bluntschli à la question
qui nous occupe :
ART. 135. — Dans le but de sauvegarder l'indépendance des souverains
étrangers et en général des personnes qui représentent un Etat en pays
étranger, on admet la fiction qu'ils sont hors du territoire étranger et
dans la même position que s'ils avaient pu emporter leur patrie avec eux.
(Remarquons que cet article ne s'occupe que des souverains et de leurs
représentants, qui se trouvent en pays étranger.)
ART. 139. — Les tribunaux n'autorisent, dans la règle, aucune action
civile, et spécialement aucune poursuite pour dettes, contre les personnes
jouissant de l'exterritorialité. Ils ne peuvent prononcer contre elles ni
contrainte par corps ni saisie.
ART. 140. — Les tribunaux civils sont exceptionnellement compétents :
a) Lorsque c'est devant eux que la demande devait être formée, dans le
cas où la personne exterritoriale demeurerait réellement à l'étranger, et
lorsque le jugement peut être exécuté sans porter atteinte à l'indépen-
dance et à la dignité de l'état étranger ; c'est en particulier le cas des
JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ T. 3. — septembre-octotre 1876.IX-X
ET DE LA JURISPRUDENCE COMPARÉE. 22
des Gouvernements et des Souverains étrangers (1).
Le 21 septembre 1876, M. le président du tribunal de commerce
d'Anvers rendait une ordonnance par laquelle il autorisait de saisir-
arrêter sur le gouvernement turc un certain nombre de canons Krupp
expédiés d'Essen : le saisissant réclamait des dommages-intérêts du
gouvernement turc, pour inexécution d'une convention passée entre
lui et le représentant du gouvernement ottoman. Le 18 octobre, une
seconde ordonnance de saisie était rendue en faveur d'une autre per-
sonne, se prétendant également créancière de ce gouvernement.
Ces saisies pouvaient-elles être validées et les tribunaux belges
avaient-ils compétence pour connaître des contestations dans lesquelles
un gouvernement étranger était intéressé, et pour ordonner l'exécu-
(1) A consulter sur cette question : — Foelix et Demangeat, § 212 et no-
tes, p. 318. — Arrêt de cassation de France du 22 janvier 1849 avec
notes : Dalloz, Pér. 1849,1, 5.—Dalloz, Rép. Alph., Vis Droit civil, nos 295 et
suivants et Agent diplomatique, nos 105 et suivants. — Heffter (Droit
international public), livre 1, § 53, IV et § 54. — Arrêt de la Cour de
Bruxelles du 30 décembre 1840, et le réquisitoire du procureur général
D Fernelmont. (Pasic. 1841, II, 33). — Le Journal du Droit interna-
tional privé et de la jurisprudence comparée reproduit plusieurs dé-
cisions sur la question, entre autres : Arrêt de la Cour de chancellerie
d'Angleterre du 6 novembre 1874, et du 27 mai 1869 ; arrêt de la Haute
Cour d'amirauté, du 7 mai 1873 (Journal 1874, p. 32 ; 1875, p. 25 ; 1876,
p. 125). — A consulter aussi les nombreux renvois qu'on trouve dans les
sources ci-dessus citées.
Bluntschli, Droit-international codifié, traduction Lardy, 1876, art. 136
et suivants. Voici les passages consacrés par M. Bluntschli à la question
qui nous occupe :
ART. 135. — Dans le but de sauvegarder l'indépendance des souverains
étrangers et en général des personnes qui représentent un Etat en pays
étranger, on admet la fiction qu'ils sont hors du territoire étranger et
dans la même position que s'ils avaient pu emporter leur patrie avec eux.
(Remarquons que cet article ne s'occupe que des souverains et de leurs
représentants, qui se trouvent en pays étranger.)
ART. 139. — Les tribunaux n'autorisent, dans la règle, aucune action
civile, et spécialement aucune poursuite pour dettes, contre les personnes
jouissant de l'exterritorialité. Ils ne peuvent prononcer contre elles ni
contrainte par corps ni saisie.
ART. 140. — Les tribunaux civils sont exceptionnellement compétents :
a) Lorsque c'est devant eux que la demande devait être formée, dans le
cas où la personne exterritoriale demeurerait réellement à l'étranger, et
lorsque le jugement peut être exécuté sans porter atteinte à l'indépen-
dance et à la dignité de l'état étranger ; c'est en particulier le cas des
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ET DE LA JURISPRUDENCE COMPARÉE. 22
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