Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1918-05-02
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 38023 Nombre total de vues : 38023
Description : 02 mai 1918 02 mai 1918
Description : 1918/05/02 (A81,N17)-1918/12/26 (A81,N18). 1918/05/02 (A81,N17)-1918/12/26 (A81,N18).
Description : Note : 02 PI 0310 vues Réd. 11 x R182287. Note : 02 PI 0310 vues Réd. 11 x R182287.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56003259
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
PRATIQUE NOTARIALE
129
PRATIQUE NOTARIALE
DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 1er MARS 1918
relative à la suppression du registre des inscriptions.
en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2183
et 2108-du Code civil.
ORIGINES DE LA LOI.
Aux termes des articles 2148 et 2150 du Gode civil, le créancier qui requiert
une inscription hypothécaire, doit, en communiquant le titre de sa créance, dépo-
ser au bureau des hypothèques deux bordereaux contenant les indications pres-
crites par la loi. -L'un de ces bordereaux est eopië sur un registre et retenu par le
conservateur, l'autre est remis au créancier avec mention de l'inscription.
C'est ce registre d'inscription dont la suppression vient d'être législativement
décrétée par la loi du 1er mars 1918.
Nous retrouvons l'idée première de la loi dans un projet, déposé par le Gou-
vernement le 7 juillet 1914, sur la subdivision des conservations d'hypothèques
de Paris. On invoquait, dans ce projet, pour proposer la modification de l'article
2150 du Code civil, l'article 1er de la loi du 8 mars 1910, qui a dispensé le con-
servateur des hypothèques d'Aix, à la suite des tremblements de terre du Midi,
de transcrire le contenu des bordereaux d'inscription du Crédit Foncier de France
sur le registre prescrit et l'a autorisé à faire relier ces bordereaux, système qui
fonctionne également, depuis 1897, dans les déclarations de successions déposées
aux receveurs d'enregistrement.
S'appuyant sur ces précédents, M. le député Viollette déposa, le 21 mai 1915,
une proposition de loi ayant le même objet et, en outre, apportant diverses modi-
fications à l'article 2148 du Code civil.
Adoptée sans discussion par la Chambre des députés, le 17 juin 1915, elle fut
transmise an Sénat, où, malgré le vote unanime de la commission et le rapport
favorable de M. Th. Girard, M. Ohastenetla fit rejeter, le 16 décembre 1915.
Mais M. Viollette ne se tint pas pour battu et, le 12 décembre 1916, il renou-
velait sa proposition de loi. Dans le rapport fait au nom de la commission de
législation civile et criminelle, l'auteur, pour répondre aux arguments présentés
par M. Chastenet : que «la réforme n'intéressait que les seuls conservateurs d'hypo-
thèques », mentionne les avis donnés par plusieurs professeurs de droit, par le
Comité des notaires, par l'Administration des finances, sur l'utilité incontestable
de la réforme.
Après tant d'opinions favorables, la Chambre des députés ne pouvait que con-
firmer son vote du 17 juin 1915 ; elle vota de nouveau la proposition de loi le
Ier mars 1917 et le Sénat l'adopta, dé son côté, le 13 décembre 1917 ; mais la
haute assemblée ayant admis un amendement de M. Martin, relatif à l'applica-
tion de la"loi, trois mois après sa promulgation, le texte dut retourner devant la
Chambre qui le vota définitivement le 8 février 1918.
1918 17 et 18
129
PRATIQUE NOTARIALE
DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 1er MARS 1918
relative à la suppression du registre des inscriptions.
en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2183
et 2108-du Code civil.
ORIGINES DE LA LOI.
Aux termes des articles 2148 et 2150 du Gode civil, le créancier qui requiert
une inscription hypothécaire, doit, en communiquant le titre de sa créance, dépo-
ser au bureau des hypothèques deux bordereaux contenant les indications pres-
crites par la loi. -L'un de ces bordereaux est eopië sur un registre et retenu par le
conservateur, l'autre est remis au créancier avec mention de l'inscription.
C'est ce registre d'inscription dont la suppression vient d'être législativement
décrétée par la loi du 1er mars 1918.
Nous retrouvons l'idée première de la loi dans un projet, déposé par le Gou-
vernement le 7 juillet 1914, sur la subdivision des conservations d'hypothèques
de Paris. On invoquait, dans ce projet, pour proposer la modification de l'article
2150 du Code civil, l'article 1er de la loi du 8 mars 1910, qui a dispensé le con-
servateur des hypothèques d'Aix, à la suite des tremblements de terre du Midi,
de transcrire le contenu des bordereaux d'inscription du Crédit Foncier de France
sur le registre prescrit et l'a autorisé à faire relier ces bordereaux, système qui
fonctionne également, depuis 1897, dans les déclarations de successions déposées
aux receveurs d'enregistrement.
S'appuyant sur ces précédents, M. le député Viollette déposa, le 21 mai 1915,
une proposition de loi ayant le même objet et, en outre, apportant diverses modi-
fications à l'article 2148 du Code civil.
Adoptée sans discussion par la Chambre des députés, le 17 juin 1915, elle fut
transmise an Sénat, où, malgré le vote unanime de la commission et le rapport
favorable de M. Th. Girard, M. Ohastenetla fit rejeter, le 16 décembre 1915.
Mais M. Viollette ne se tint pas pour battu et, le 12 décembre 1916, il renou-
velait sa proposition de loi. Dans le rapport fait au nom de la commission de
législation civile et criminelle, l'auteur, pour répondre aux arguments présentés
par M. Chastenet : que «la réforme n'intéressait que les seuls conservateurs d'hypo-
thèques », mentionne les avis donnés par plusieurs professeurs de droit, par le
Comité des notaires, par l'Administration des finances, sur l'utilité incontestable
de la réforme.
Après tant d'opinions favorables, la Chambre des députés ne pouvait que con-
firmer son vote du 17 juin 1915 ; elle vota de nouveau la proposition de loi le
Ier mars 1917 et le Sénat l'adopta, dé son côté, le 13 décembre 1917 ; mais la
haute assemblée ayant admis un amendement de M. Martin, relatif à l'applica-
tion de la"loi, trois mois après sa promulgation, le texte dut retourner devant la
Chambre qui le vota définitivement le 8 février 1918.
1918 17 et 18
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.9%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.9%.
- Auteurs similaires Monnaies grecques Monnaies grecques /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "MonnGre"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/16
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k56003259/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k56003259/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k56003259/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k56003259/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k56003259
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k56003259
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k56003259/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest