Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
PEATIQ¥B NOTARIALE
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PRATIQUE NOTARIALE
DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES
MUTATION PAR DÉCÈS
Veuve légataire universelle. — Passif de communauté. — Absence
d'inventaire et de contrat contenant la clause de reprises franches et
quittes. — Déduction du passif. — Limites.
Le Journal du Notariat a rapporté (1) un arrêt de la chambre des requêtes du 12 juin 1914, rendu dans les circonstances de fait suivantes :
M. Oourchinoux, décédé le 6 décembre 1909, sans héritiers à réserve, a laissé sa veuve commune en biens acquêts et légataire universelle. Oelle-ei s'est fait envoyer en possession et a appréhendé la succession sans faire inventaire.
L'actif de la communauté s'élevait à 17.811 fr. 39 ; Mme Oourchinoux n'avait aucune reprise à exercer; celles de la siiccession étaient de 16.750 francs; et le passif, de la communauté se montait à 7.049 £r. 65.
La déclaration de succession faite par Mme veuve Oourchinoux, et acceptée par le receveur, liquidait la succession de la manière suivante :
Actif de communauté ' . Fr. 17.311 39
Passif de communauté — 7.049 65
Reste Fr. 10.261 74
Les reprises de la succession, s'élevant à 16.750 francs, ne peuvent donc s'exercer qu'à concurrence de cette somme de 10.261 fr. 74.
Et c'est sur ce chiffre que les droits avaient été calculés et payés.
L'Administration a considéré que cette liquidation était erronée et devait se faire comme suit :
Actif de communauté Fr. 17.311 39
A déduire reprises du mari. . — 16.750 »
Reste — 561 39
Dont 1/2 revient à la succession — 280 69
Qui comprend ainsi :
1° reprises — 16.7 50 »
2° moitié de l'actif net delà communauté. ..... — 280 69
Ensemble — 17.030 69
Sous déduction de la moitié du passif de la communauté
7.049 65 : 2 == 3.524 82
Soit net, la somme de Fr. 13.505 87
sur laquelle les droits devaient être calculés.
La Oour de cassation a adopté la prétention de l'Administration, et son arrêt a été approuvé par notre collaborateur. Il devait l'être, d'ailleurs, car il ne fait
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