Titre : Journal officiel de la Guadeloupe
Auteur : Guadeloupe. Auteur du texte
Éditeur : Préfecture de la Guadeloupe (Basse-Terre)
Date d'édition : 1902-02-26
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344233953
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 4058 Nombre total de vues : 4058
Description : 26 février 1902 26 février 1902
Description : 1902/02/26 (N17)-1902/03/01 (N18). 1902/02/26 (N17)-1902/03/01 (N18).
Description : Collection numérique : Bibliographie de la presse... Collection numérique : Bibliographie de la presse française politique et d'information générale
Description : Collection numérique : BIPFPIG971 Collection numérique : BIPFPIG971
Description : Collection numérique : Caraïbes, Amazonie, Guyanes Collection numérique : Caraïbes, Amazonie, Guyanes
Description : Collection numérique : Pour et sur la région... Collection numérique : Pour et sur la région Guadeloupe
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k55728579
Source : Bibliothèque nationale de France, F-Lc12-354
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/01/2011
No» 17 ET 18.
MERCREDI 26, FÉVRIER ET SAMEDI 1er MARS 1902
SOMaStAJf&E*
PARTIE OFFICIELLE.
Gouvernement de la Guadeloupe. — Arrêté promulguant dans
la colonie la loi du 31 juillet 1901, rendant applicables l'article 463
. du code ponal eC l'article 1er do la loi du 26 mars 1891 aux délits et
contraventions en njatière de pêches maritimes et de navigation (Loi à la
suite). — Circulaire ministérielle au sujet des dispositions à prendre
à l'égard des fonctionnaires, employés ou agents, changeant
de'colonie, qui tombent malades en cours de roule. — Dépêche
ministérielle: Motion votée par le Conseil général de la Guadeloupe. —
Arrêté autorisant M. de Retz à faire traverser par une voie ferrée à
traction de locomotive, au moyen d'un passage à niveau, le chemin
vicinal 1 de Folle-Anse, à 2b0 mètres du pont La Roncière et sous un
• angle de 45°. — Arrêté autorisant provisoirement M. Fernand Clerc
à laire traverser la roule coloniale n° 12 par une locomotive à vapeur.
— Suspension de fonctions. — Nominations, mutations, etc.
PARTIE NON OFFICIELLE.
Police générale. — Clôture de la chasse.
Lycée Gamot. —Tableau d'honneur.
Concours général agricole de Paris.
Demande de renseignements. — Avis.
Service dés ponts et chaussées Avi».
Service des douanes. — Avis.
Enregistrement et domaines. — Avis.
Service des contributions. — Receltes du mois de janvier 1902.
— Relevé sommaire des recette» effectuées pendant le mois de jan-
vier 1902
Octroi de nier. — Tableau de répartition,
. Avis d'adjudication à brel délai.
' Service des douanes.—Bulletin de-renseignements économiques.
Direction des douanes. — Importations et exportations de 1900.'
Ville de la Basse-Terre, — Taxe du pain.
Mairie du àrand-Bourg; — Avis.
Station météorologique coloniale de Basse-Terre.
Annonces etaVïs divers.
PARTIS OFFICIELLE.
GSU¥ERIEMEiT DE LA GUADELOUPE.
Arrêté promulguant dans Li colonie la loi du 31 juillet 1901,
rendant applicables Varticle 463 du code pénal et Varticle
1er de la loi du 26 mars 489i, aux délits et contraventions
en matière de pêches maritimes et dé navigation.
LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
Yu la loi du 31 juillet 1901, rendant applicables l'article
468 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891,
aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes
et de navigation ;
Considérant'que le 3? paragraphe de l'article unique de la
loi précitée, on étend lftippiicai iohH la GuadeîoiïpiV;
Vu l'article 66 de l'ordonnance organique des 9 février
18S7-82 août i83à;
Sur la proposition du Procureur général p. i.,
ARRÊTE :
. Article 1er. Est promulguée à la Guadeloupe et dans ses.'
dépendances la loi dû M juillet 1901, rendant applicables'
l'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars
1891, aux délits et contraventions en matière de pêches ma-
ritimes et de navigation.
Art. G2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du.
présent, arrêté qui sera inséré au Journal et au 'Bulletin^ offi-
ciels delà colonie. '
Fait à la Basse-Terre, le 20 février 1902. ,/ ■_
M. MERLIN, ■ ■ ■■'•!
Par le Gouverneur :. ■_■■.■.'■,■
Le Procureur général p. i.,
SIGÉ. v". ■■;■ n^
!..
Loidu 31 juillet 1901.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi' dont la te-
neur suit :
Article unique. Les dispositions de l'article 463 du code
pénal, celles de l'article 365 du code d'instruction criminelle
et celles de l'article 1er de la loi du 26 mars 18^1 sont appli-
cables aux délits et contraventions prévus par les décrets-lois
du 9 janvier 1852, sur la pêche côtiôre, du 19 mars 1855, sur
le rôle d'équipage, etc., et du 20 mars 18^2, sur la naviga-
tion dite au bornage.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1852».
sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent ar-
ticle.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la.
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 31 juillet 1901. :
EMILE LOUBET.
MERCREDI 26, FÉVRIER ET SAMEDI 1er MARS 1902
SOMaStAJf&E*
PARTIE OFFICIELLE.
Gouvernement de la Guadeloupe. — Arrêté promulguant dans
la colonie la loi du 31 juillet 1901, rendant applicables l'article 463
. du code ponal eC l'article 1er do la loi du 26 mars 1891 aux délits et
contraventions en njatière de pêches maritimes et de navigation (Loi à la
suite). — Circulaire ministérielle au sujet des dispositions à prendre
à l'égard des fonctionnaires, employés ou agents, changeant
de'colonie, qui tombent malades en cours de roule. — Dépêche
ministérielle: Motion votée par le Conseil général de la Guadeloupe. —
Arrêté autorisant M. de Retz à faire traverser par une voie ferrée à
traction de locomotive, au moyen d'un passage à niveau, le chemin
vicinal 1 de Folle-Anse, à 2b0 mètres du pont La Roncière et sous un
• angle de 45°. — Arrêté autorisant provisoirement M. Fernand Clerc
à laire traverser la roule coloniale n° 12 par une locomotive à vapeur.
— Suspension de fonctions. — Nominations, mutations, etc.
PARTIE NON OFFICIELLE.
Police générale. — Clôture de la chasse.
Lycée Gamot. —Tableau d'honneur.
Concours général agricole de Paris.
Demande de renseignements. — Avis.
Service dés ponts et chaussées Avi».
Service des douanes. — Avis.
Enregistrement et domaines. — Avis.
Service des contributions. — Receltes du mois de janvier 1902.
— Relevé sommaire des recette» effectuées pendant le mois de jan-
vier 1902
Octroi de nier. — Tableau de répartition,
. Avis d'adjudication à brel délai.
' Service des douanes.—Bulletin de-renseignements économiques.
Direction des douanes. — Importations et exportations de 1900.'
Ville de la Basse-Terre, — Taxe du pain.
Mairie du àrand-Bourg; — Avis.
Station météorologique coloniale de Basse-Terre.
Annonces etaVïs divers.
PARTIS OFFICIELLE.
GSU¥ERIEMEiT DE LA GUADELOUPE.
Arrêté promulguant dans Li colonie la loi du 31 juillet 1901,
rendant applicables Varticle 463 du code pénal et Varticle
1er de la loi du 26 mars 489i, aux délits et contraventions
en matière de pêches maritimes et dé navigation.
LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
Yu la loi du 31 juillet 1901, rendant applicables l'article
468 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891,
aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes
et de navigation ;
Considérant'que le 3? paragraphe de l'article unique de la
loi précitée, on étend lftippiicai iohH la GuadeîoiïpiV;
Vu l'article 66 de l'ordonnance organique des 9 février
18S7-82 août i83à;
Sur la proposition du Procureur général p. i.,
ARRÊTE :
. Article 1er. Est promulguée à la Guadeloupe et dans ses.'
dépendances la loi dû M juillet 1901, rendant applicables'
l'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars
1891, aux délits et contraventions en matière de pêches ma-
ritimes et de navigation.
Art. G2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du.
présent, arrêté qui sera inséré au Journal et au 'Bulletin^ offi-
ciels delà colonie. '
Fait à la Basse-Terre, le 20 février 1902. ,/ ■_
M. MERLIN, ■ ■ ■■'•!
Par le Gouverneur :. ■_■■.■.'■,■
Le Procureur général p. i.,
SIGÉ. v". ■■;■ n^
!..
Loidu 31 juillet 1901.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi' dont la te-
neur suit :
Article unique. Les dispositions de l'article 463 du code
pénal, celles de l'article 365 du code d'instruction criminelle
et celles de l'article 1er de la loi du 26 mars 18^1 sont appli-
cables aux délits et contraventions prévus par les décrets-lois
du 9 janvier 1852, sur la pêche côtiôre, du 19 mars 1855, sur
le rôle d'équipage, etc., et du 20 mars 18^2, sur la naviga-
tion dite au bornage.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1852».
sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent ar-
ticle.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la.
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 31 juillet 1901. :
EMILE LOUBET.
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