RÉPERTOIRE
UNIVERSEL ET RAISONNÉ
DE JURISPRUDENCE;
QUATRIÈME ÉDITION,
CORRIGÉE , réduite aux objets dont la connaissance peut encore être utile, et aug-
mentée I°. d'un grand nombre d'Articles, 2°. de Notes indicatives des changemens
apportés aux Lois anciennes par les Lois nouvelles , 3°. de Dissertations, de
Plaidoyers et de Réquisitoires de l'Éditeur sur les unes et les autres;
Par M. le Comte MERLIN, grand Officier de la Légion d'Honneur, Conseiller
d'État, Procureur-Général Impérial à la Cour de Cassation, et Membre de
l'Institut de France.
TOME QUATRIÈME.
DON.-EXÉC.
A PARIS,
CHEZ GARNERY, LIBRAIRE, HOTEL MIRABEAU, RUE DE SEINE.
1812.
UNIVERSEL ET RAISONNÉ
DE JURISPRUDENCE;
QUATRIÈME ÉDITION,
CORRIGÉE , réduite aux objets dont la connaissance peut encore être utile, et aug-
mentée I°. d'un grand nombre d'Articles, 2°. de Notes indicatives des changemens
apportés aux Lois anciennes par les Lois nouvelles , 3°. de Dissertations, de
Plaidoyers et de Réquisitoires de l'Éditeur sur les unes et les autres;
Par M. le Comte MERLIN, grand Officier de la Légion d'Honneur, Conseiller
d'État, Procureur-Général Impérial à la Cour de Cassation, et Membre de
l'Institut de France.
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DON.-EXÉC.
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