Jurisprudence du notariat

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Presse et revues

782 pages

Titre : Jurisprudence du notariat

Éditeur : [S.n.] (Paris)

Date d'édition : 1849

Contributeur : Rolland de Villargues, Jean-Joseph-François (1787-1856). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344596203

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1849 1849

Description : 1849 (T22). 1849 (T22).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5474034x

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-474

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 19/01/2011

Aller à la page de la table des matières722
TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-DEUXIEME.
- ABDICATION. V. Notariat.
- ABSENCE. Quoique les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne trouvent pas de caution, l'envoi en possession produit ses effets, sauf les précautions indiquées en matière d'usufruit par les art. 602 et 603 C. civ. Ainsi, les envoyés en possession peuvent retenir, sur les fruits à restituer à l'absent de retour, la portion fixée par l'art. 127 C. civ.
  .......... Page(s) .......... 168
- ABSENCE. Les débiteurs de l'absent ne peuvent refuser de payer entre les mains des envoyés en possession, sous le prétexte que la caution, régulièrement reçue par le tribunal, serait insuffisante.
  .......... Page(s) .......... 169
- ABSENCE. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent peuvent-ils, sans autorisation du juge, aliéner les meubles corporels de cet absent?
  .......... Page(s) .......... 170
- ABSENCE. Que doit-on décider relativement aux meubles incorporels, par exemple, aux créances ds l'absent? Les envoyés en possession provisoire peuvent-ils les aliéner sans l'autorité de justice?
  .......... Page(s) .......... 171
- ACCEPTATION DE DONATION. Lorsque l'acceptation d'une donation est faite dans le même acte que la donation, elle est valable, alors même que l'acte aurait été signé à deux dates, et que le donataire aurait apposé sa signature un ou plusieurs jours avant le donateur.
  .......... Page(s) .......... 133
- ACCEPTATION DE DONATION. L'autorisation accordée par le gouvernement à un établissement public, tel qu'un séminaire, d'accepter une somme d'argent léguée, à la charge d'en faire le placement en rentes sur l'Etat, ne donne au légataire universel ni droit ni qualité pour surveiller ce placement; et il est valablement libéré en payant entre les mains du trésorier de l'établissement.
  .......... Page(s) .......... 573
- ACCEPTATION DE DONATION. La donation ou legs fait pour libérer annuellement un prisonnier pour dettes, au choix du directeur de la maison d'arrêt, appartient aux hospices, qui ont le droit de l'accepter et d'en demander la délivrance, à la charge d'en assurer l'exécution.
  .......... Page(s) .......... 575
- ACCEPTATION DE DONATION. V. Communauté religieuse.
- ACCEPTATION DE LEGS. V. Acceptation de donation.
- ACCEPTATION DE TRANSPORT. V. Transport.
- ACTE DE COMMERCE. Peut-on considérer comme commerçant celui qui se livre habituellement à l'achat et à la revente d'immeubles?
  .......... Page(s) .......... 415, 685
- ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement.
- ACTE DE L'ETAT CIVIL. V. Mariage.
- ACTE IMPARFAIT. Le paiement des droits d'enregistrement d'un acte de vente d'immeubles, signé par les parties, mais non signé par le notaire, ne peut être poursuivi contre l'acquéreur, lorsqu'il justifie que ces droits ont été par lui consignés entre les mains du notaire.
  .......... Page(s) .......... 45
- ACTE NOTARIE. Il y a mention suffisante de la présence réelle des témoins instrumentaires à la lecture et à la signature d'une donation, lorsque le préambule est ainsi conçu: "Pardevant Me N...., as" sisté des sieurs tels, ses témoins " instrumentaires réellement pré" sents;" et que, de plus, il est fait mention, dans la clôture de l'acte, qu'il en a été donné lecture par le notaire, et qu'il a été signé des parties et des témoins.
  .......... Page(s) .......... 68
- ACTE NOTARIE. Les mentions suivantes, faites dans un acte de révocation de testament: "Pardevant M^e N...., " notaire à la résidence de..., as" sisté de témoins. .. Fait et lu " audit sieur N... comparant, en " présence des sieurs N..., té" moins soussignés avec nous no" taire à la minute de la présente, " non ledit sieur comparant, qui a " déclaré ne savoir signer, de ce " requis; " ne renferment pas une mention suffisante de la présence réelle des témoins à la déclaration faite par la partie de ne savoir signer. En conséquence, l'acte doit être déclaré nul.
  .......... Page(s) .......... 260
- ACTE NOTARIE. La présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires n'est pas exigée, à peine de nullité, dans les actes onéreux qui ont pour objet de déguiser une donation.
  .......... Page(s) .......... 322
- ACTE NOTARIE. V. Acceptation de donation, Acte imparfait, Discipline notariale, Faux, Impression, Notaire, Rature.
- ACTE RESPECTUEUX. Un acte respectueux peut être déclaré valable, bien que l'enfant qui le fait notifier, cohabite avec la personne qu'il veut épouser.
  .......... Page(s) .......... 60
- ACTION HYPOTHECAIRE. V. Transport, Tiers-détenteur.
- ACTION POSSESSOIRE. V. Fossé, Servitude.
- ACTION REVOCATOIRE. V. Fraude, Dot.
- ACTION DE SOCIETE. V. Promesse d'action.
- AUDITIONS. V. Discipline notariale.
- ADJUDICATION. V. Enchère.
- ADMINISTRATION LEGALE. Le père, administrateur légal des biens de son enfant mineur, a qualité pour représenter un enfant dans l'instance en nullité d'un testament fait au profit de celui-ci, quoiqu'il soit héritier légitime du testateur, si, nonobstant ce titre d'héritier, il conclut au maintien du testament tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant. En conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un tuteur ad hoc en nommant un subrogé-tuteur à cet enfant.
  .......... Page(s) .......... 643
- ADOPTION. V. Tutelle officieuse.
- AGENT DE CHANGE. L'agent de change auquel il est présenté des titres ou actions au porteur pour en opérer la vente, n'est pas, à moins de circonstances particulières garant de l'individualité de celui qui les lui présente. Il n'encourt donc aucune responsabilité dans le cas où l'on vient à découvrir que le vendeur inconnu ne détenait ces actions que par suite d'un acte frauduleux.
  .......... Page(s) .......... 517
- AGENT DE CHANGE. Mais il en est autrement dans le cas où l'agent de change, ne connaissant pas l'individualité de celui qui lui a remis les rentes ou actions au porteur, a manqué aux règles de la prudence indiquées par les circonstances particulières dans lesquelles se présentait l'opération à faire. Ainsi, l'agent de change est responsable s'il a négocié des effets ou titres au porteur qui lui ont été remis par un inconnu se disant résider en pays étranger, qui n'indiquait aucun correspondant en France, et qui demandait que le produit de la négociation lui fût envoyé en pays étranger, poste restante, et que, sur ces faits, l'agent de change n'a pris aucune information.
  .......... Page(s) .......... 518
- ALGERIE. Sur l'administration de la justice et la nomination aux fonctions de l'ordre judiciaire en Algérie.
  .......... Page(s) .......... 65
- ALGERIE. Sur le taux de l'intérêt légal en Algérie.
  .......... Page(s) .......... 194, 713
- ALIGNEMENT. Les acquisitions de maisons et terrains faites à l'amiable par une ville pour l'alignement ou l'élargissement de ses rues, d'après le plan d'alignement, sont soumises aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration spéciale d'utilité publique, si l'arrêt du conseil d'Etat, approbatif du plan d'alignement, porte que la ville ne pourra exécuter les travaux qu'après avoir été régulièrement autorisée à acquérir. Peu importe, en pareil cas, que les acquisitions aient été approuvées par une ordonnance postérieure.
  .......... Page(s) .......... 335
- ALIMENTS. V. Enfant naturel.
- AMENDE. V. Dépôt des contrats de mariage, Enregistrement, Disciplinotariale, Répertoire, Tribunal ne de commerce.
- ANNEXE. Les procurations des parties doivent être annexées, non au procès-verbal de levée de scellés, mais à l'inventaire dressé par le notaire.
  .......... Page(s) .......... 470
- APPEL. V. Autorisation maritale, Autorisation de plaider, Partage judiciaire.
- ARBITRAGE. L'art. 51 C. comm., qui attribue à des arbitres la connaissance de toutes contestations entre associés pour raison de la société, ne s'applique point aux contestations relatives à l'existence même du contrat de société et à la qualité d'associé.
  .......... Page(s) .......... 568
- ARBITRAGE. On peut, dans un acte de société commerciale, en énonçant que les contestations à naître entre associés seront soumises à des arbitres, renoncer d'avance à l'appel.
  .......... Page(s) .......... 140, 604
- ARBITRAGE. Et une telle clause exclut l'application de l'art. 1013 C. pr., d'après lequel, en matière de compromis ordinaire, le décès de l'une des parties laissant des héritiers mineurs, met fin au compromis. Cette clause peut, en conséquence, être opposée à ces héritiers mineurs comme obstacle à l'appel qu'ils voudraient interjeter de la sentence arbitrale rendue par les arbitres.
  .......... Page(s) .......... 604
- ARBITRAGE. V. Compromis.
- ASSEMBLEE GENERALE. V. Discipline notariale.
- ASSEMBLEE NATIONALE. V. Saisie-arrêt.
- ASSOCIATION DE NOTAIRE. Un office ne peut être l'objet d'une société. Ainsi, lorsqu'un officier ministériel vend sa charge, il ne peut stipuler qu'elle sera exploitée conjointement par lui et par son successeur, avec partage des profits. Le vendeur est tenu, nonobstant toute stipulation de non garantie, de restituer les sommes qu'il a reçues.
  .......... Page(s) .......... 262
- ASSOCIATION DE NOTAIRE. L'exercice des fonctions de notaire ne peut être l'objet d'une société.
  .......... Page(s) .......... 521
- ASSOCIATION DE NOTAIRE. Toutefois, en ce qui touche les rapports qui ont existé de fait entre les deux associés, la liquidation doit être faite d'après les règles ordinaires.
  .......... Page(s) .......... 521
- ASSOCIATIONS OUVRIERES. Sur l'exécution de la loi du 15 nov. 1848, en ce qui concerne le timbre et l'enregistrement des actes relatifs à la constitution des associations ouvrières.
  .......... Page(s) .......... 191
- ASSURANCE. V. Enregistrement.
- ASSURANCE TERRESTRE. Les actes d'adhésion à une société d'assurance mutuelle contre l'incendie, la grêle, etc., ne sont sujets, comme actes de complément de l'acte de société, qu'au droit fixe d'enregistrement de 1 fr., quel que soit le nombre des adhérents par un même acte.
  .......... Page(s) .......... 430
- AUTORISATION MARITALE. L'autorisation accordée par justice à la femme mariée pour former une demande, n'emporte pas autorisation d'interjeter appel, au cas où la femme succombe: une nouvelle autorisation est indispensable. - Et le moyen peut être opposé pour la première fois en cassation.
  .......... Page(s) .......... 606
- AUTORISATION MARITALE. Les actes que le mari passe en vertu d'une procuration de sa femme valent autorisation pour celle-ci de constir ladite procuration, lorsqu'il n'y a pas figuré.
  .......... Page(s) .......... 651
- AUTORISATION DE PLAIDER. L'autorisation de plaider accordée soit à une commune, soit à un établissement public, tel qu'un hospice, pour défendre en première instance à une demande formée entre eux, n'a pas besoin d'être renouvelée pour défendre à l'appel du jugement rendu en leur faveur, ni pour interjeter appel incident.
  .......... Page(s) .......... 136
- BAIL. Les constructions élevées par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail, ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière de la part de ses créanciers, alors surtout qu'il a été convenu entre le bailleur et le preneur que ces constructions demeureraient en fin de bail la propriété du bailleur, au prix d'estimation. Peu importe que l'estimation ne dût avoir lieu qu'à la fin du bail, les constructions restant jusque-là aux risques du locataire, cette circonstance ne suffit pas pour en faire considérer celui-ci comme propriétaire pendant la durée du bail.
  .......... Page(s) .......... 483
- BAIL. Le bailleur ne doit pas garantie au preneur pour les vices de la chose louée dont celui-ci a eu connaissance ou qu'il n'a pu ignorer.
  .......... Page(s) .......... 527
- BAIL. Lorsque les ouvrages et constructions effectués par le preneur sur la chose louée, ne sont pas nécessaires à l'exploitation de cette chose, ils restent à ses risques et périls, sans qu'il puisse, à la fin du bail, exiger du bailleur le remboursement de leur valeur; à moins que celui-ci ne veuille les retenir. Ainsi, encore bien que le bailleur d'un moulin soit tenu de rembourser au preneur la valeur de la prisée que celui-ci a reçue et payée, et même la valeur des réparations nécessaires qu'il y a faites, il n'est pas obligé de lui payer la valeur d'une prisée tout autre ou d'une nature toute différente de l'ancienne, et qui y aurait été substituée par le preneur; par exemple la valeur d'un mécanisme nouveau substitué au mécanisme ancien.
  .......... Page(s) .......... 571
- BAIL. Le bail fait conjointement et solidairement à un mari et à sa femme séparés de bien, confère à la femme un droit personnel à la jouissance de la chose louée, dont elle ne peut être privée par la renonciation de son mari. Dans le cas d'une pareille renonciation, la femme, s'il s'agit d'un objet indivisible, telle qu'un corps de ferme, en conserve seule la jouissance pendant toute la durée du bail.
  .......... Page(s) .......... 629
- BAIL. Le bail consenti solidairement au profit de deux époux communs en biens n'est pas résilié par la déconfiture du mari, à l'égard de la femme, encore que celle-ci ait, depuis, fait prononcer sa séparation de biens, et ait renoncé à la communauté.
  .......... Page(s) .......... 631
- BAIL. V. Inventaire.
- BAIL DE CARRIERE. Lorsque l'exploitation d'une carrière est concédée, pour tel nombre d'années, à raison d'une certaine somme par chaque cent de pierres qui seront extraites, on doit sous-entendre que le concessionnaire devra extraire, dans un temps donné, une quantité de pierres qui représente, pour le propriétaire, un revenu convenable de sa propriété. Il n'est pas libre au concessionnaire de réduire à rien ou presque à rien l'extraction qui lui a été concédée Il y aurait là une cause de résolution du contrat.
  .......... Page(s) .......... 599
- BAIL A DOMAINE CONGEABLE. La loi du 9 brum. an 6, qui, en abrogeant la loi du 27 août 1792, abolitive du bail à domaine congéable, à rétabli les proprietaires fonciers dans la propriété de leurs tenures, a non-seulement entendu maintenir l'effet des remboursements ou achats de redevance opérés par les domaniers ou fermiers dans l'intervalle de ces deux lois, mais encore leur conserver la propriété du fonds que ce remboursement avait définitivement consolidée sur leur tête. En conséquence, les preneurs ou domaniers, qui ont opéré ce rachat en vertu de la loi de 1792, sont restés depuis la loi de l'an 6 propriétaires incommutables, et ne peuvent plus être congédiés par l'ancien propriétaire.
  .......... Page(s) .......... 525
- BAIL A FERME. V. Pailles et Engrais.
- BANQUE. V. Intérêts.
- BENEFICE D'INVENTAIRE. V. Rente sur l'Etat.
- BILLET A ORDRE. Lorsqu'un billet à ordre porte en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître, encore bien que les poursuites ne soient dirigées que contre le souscripteur non négociant.
  .......... Page(s) .......... 244
- BORNAGE. Lorsque deux propriétaires sont convenus de borner amiablementt leurs propriétés dans l'état de leur possession actuelle, cette convention est susceptible d'être annulée pour cause d'erreur, lorsque, par suite de fouilles pratiquées pour l'établissement des bornes nouvelles, on découvre des bornes anciennes dont l'existence était inconnue au moment de la convention.
  .......... Page(s) .......... 583
- CAHIER DES CHARGES. V. Folle-enchère.
- CAISSE DES CONSIGNATIONS. Sur les dépôts volontaires à la caisse des consignations. Arrêté du 26 mai 1849.
  .......... Page(s) .......... 513
- CAISSE D'EPARGNE. Lorsque le possesseur d'un livret de la caisse d'épargne, pour dépôts antérieurs au 24 févr. 1848, est décédé postérieurement au décret de l'Assemblée nationale du 7 juill 1848, d'après lequel ces livrets doivent être consolidés en rentes 5 p. 100 sur le grand livre de la dette publique, les héritiers du déposant sont-ils tenus d'acquitter le droit de mutation par décès sur le montant du livret, si, au moment du décès, le titre de la rente sur l'Etat n'avait pas encore été délivré?
  .......... Page(s) .......... 111
- CAISSE D'EPARGNE. Sur l'exécution de la loi du 21 nov. 1848, en ce qui concerne le timbre et l'enregistrement des procurations et autres pièces à produire par les porteurs de livrets des caisses d'épargne, pour la vente de leurs inscriptions de rente.
  .......... Page(s) .......... 192
- CAISSE D'EPARGNE. L'exemption du timbre et de l'enregistrement, prononcée par l'art. 7 de la loi du 21 nov. 1848, est-elle applicable aux décharges données par les porteurs de livrets des caisses d'épargne, aux receveurs généraux et particuliers des finances ou autres mandataires qu'ils ont chargés de vendre leurs inscriptions de rente sur l'Etat?
  .......... Page(s) .......... 277
- CANTONNEMENT. Les actes ou jugements qui déterminent la portion d'immeuble revenant à l'usager, à titre de cantonnement, sont déclaratifs de propriété, et, comme tels, ne donnent ouverture qu'au droit fixe de partage de 5 fr.
  .......... Page(s) .......... 552
- CARRIERE. V. Bail de carrière.
- CASSATION. V. Autorisation maritale; Discipline notariale.
- CAUTIONNEMENT. L'art. 1037 C. civ., portant que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, priviléges et hypothèques du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, s'applique à la caution solidaire comme à la caution simple.
  .......... Page(s) .......... 23, 598
- CAUTIONNEMENT. Celui qui s'oblige comme caution peut stipuler une indemnité pour prix de son obligation, pourvu d'ailleurs que cette stipulation ne déguise pas un pacte usuraire. Le cautionnement n'est pas un contrat essentiellement gratuit.
  .......... Page(s) .......... 231
- CAUTIONNEMENT. V. Gage.
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Convient-il d'augmenter les cautionnements des notaires et autres officiers ministériels?
  .......... Page(s) .......... 195
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilège de second ordre accordé par la loi au prêteur des fonds d'un cautionnement n'existe, à l'égard des autres créanciers du titulaire, qu'à la condition d'une déclaration par acte notarié, et à partir de l'inscription de cette déclaration à la caisse d'amortissement ou au trésor. En conséquence, ce privilége ne peut être exercé à l'encontre des créanciers du titulaire qui ont formé opposition sur les fonds du cautionnement antérieurement, à cette inscription.
  .......... Page(s) .......... 425
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Les formalités et les règles établies par les lois spéciales sur les cautionnements des fonctionnaires pour conserver le privilége des bailleurs de fonds, ne s'appliquent pas aux cautionnements des entrepreneurs de travaux publics, traitant avec les ponts et chaussées.
  .......... Page(s) .......... 491
- CAUSE. Une obligation n'exprimant point sa cause est néanmoins présumée en avoir une: c'est au débiteur à prouver que l'obligation n'a réellement aucune cause, et non au créancier à prouver la réalité de la cause.
  .......... Page(s) .......... 430
- CAVE. V. Réparations.
- CERTIFICAT DE VIE. Les notaires ne sont pas obligés de remplir d'avance les quittances placées au bas des certificats de vie présentés au visa du payeur du département. C'est seulement lorsqu'il se présente chez le percepteur ou le receveur particulier que le pensionnaire est tenu de remplir sa quittance.
  .......... Page(s) .......... 69
- CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Discipline notariale.
- CLAUSE COMPROMISSOIRE. V. Arbitrage.
- CLAUSE PENALE. V. Legs, Partage d'ascendant.
- CLERC. V. Discipline notariale.
- CLIENTELE. V. Médecin.
- CLOTURE. V. Fossé.
- COMMERCANT. V. Acte de commerce, Faillite.
- COMMISSIONNAIRE. Le privilége accordé au commissionnaire, à raison des avances par lui faites sur des marchandises dont l'expédition lui est annoncée, n'existe qu'autant qu'au moment des avances le commissionnaire est nanti du connaissement. Il ne suffit pas que le connaissement lui soit parvenu postérieurement aux avances, alors même qu'il aurait une date antérieure à ces mêmes avances.
  .......... Page(s) .......... 533
- COMMUNAUTE. Le principe que l'acquisition faite pendant le mariage de portion de biens dont l'un des époux était propriétaire avant le mariage, ne forme pas un conquêt de communauté et reste propre à cet époux, est applicable alors même que l'acquisition a été faite conjointement par les deux epoux (C. civ., 1048-1°); supposé d'ailleurs que l'acquisition n'ait pas été faite en réalité pour la communauté.
  .......... Page(s) .......... 376
- COMMUNAUTE. Peu importe dans l'espèce précédente, que les biens acquis, et qui, étaient indivis, soient des droits successifs immobiliers. L'acquisition reste toujours propre à l'époux copropriétaire.
  .......... Page(s) .......... 381
- COMMUNAUTE. Peu importe pour l'application des dispositions de l'art. 1408, C. civ., que l'acquisition pendant le mariage, d'une tion de biens dont l'un des époux était propriétaire par indivis, n'ait pas fait cesser entièrement l'indivision; comme si, par exemple, la portion acquise ne portait pas sur tout le surplus des biens, en ce qu'il resterait encore d'autres héritiers ou portionnaires.
  .......... Page(s) .......... 381
- COMMUNAUTE. La donation entre-vifs, faite conjointement par les deux époux à d'autres que leurs enfants communs, d'immeubles dépendant de la communauté ou d'une quotité du mobilier, est valable, et ne peut être attaquée par la femme.
  .......... Page(s) .......... 424
- COMMUNAUTE. La donation faite en contrat de mariage, par le père de l'un des époux aux futurs, doit-elle être réputée faite seulement à l'enfant du donateur? Peut-elle, au contraire, être réputée faite aux deux époux, chacun pour moitié?
  .......... Page(s) .......... 669
- COMMUNAUTE. V. Bail, Délais pour faire inventaire et délibérer, Indivision, Remploi, Reprises, Séparation de biens.
- COMMUNAUTE RELIGIEUSE. Une société civile qui déguise une véritable congrégation religieuse (d'hommes) non autorisée est nulle. En conséquence, tout acte qui aurait pour but de transmettre des biens à une telle société, est également nul.
  .......... Page(s) .......... 423
- COMMUNAUTE RELIGIEUSE. La donation entre-vifs qu'une religieuse, n'ayant pas d'héritiers à réserve, peut faire de tous ses biens à sa communauté, dans les six mois de la reconnaissance légale de l'établissement, doit être réputée acceptée dans ce délai, conformément à l'art. 5 de la loi du 24 mai 1825, par la demande à fin d'autorisation d'accepter, faite dans ledit délai, par la communauté, bien que l'acceptation définitive n'ait eu lieu qu'après ce délai.
  .......... Page(s) .......... 604
- COMMUNAUTE RELIGIEUSE. V. Personne interposée.
- COMMUNAUTE (rétablissement de COMMUNAUTE). V. Emigration.
- COMMUNAUX. V. Commune.
- COMMUNE. Les communes, à qui les lois de 1792 et de 1793 attribuent la propriété des terres vaines et vagues, n'ont pas été tenues de les revendiquer dans le délai de cinq années accordé par ces lois, quand elles en étaient en possession; - Et eussent-elles perdu, depuis, cette possession, elles devraient encore être déclarées propriétaires, à moins qu'on ne justifiât contre elles d'un titre légitime d'acquisition, ou d'une possession suffisante pour prescrire.
  .......... Page(s) .......... 539
- COMMUNE. V. Alignement, Autorisation de plaider, Contributions publiques.
- COMPETENCE. V. Billet à ordre, Etranger, Honoraires.
- COMPROMIS. L'art. 1007 C. proc., qui veut que les pouvoirs des arbitres ne durent que trois mois, lorsque la durée de ces pouvoirs n'a pas été déterminée par l'acte de nomination, est applicable en matière d'arbitrage forcé, comme en matière d'arbitrage volontaire.
  .......... Page(s) .......... 375
- COMPROMIS. La clause d'un compromis par laquelle les parties conviennent que les arbitres déposeront leur sentence dans l'étude d'un notaire et non au greffe, annulle ce compromis et la sentence qui en est la suite.
  .......... Page(s) .......... 490
- COMPROMIS. La nullité du compromis consenti par un incapable, ne peut être invoquée par la partie capable qui a contracté avec lui.
  .......... Page(s) .......... 611
- COMPROMIS. V. Arbitrage.
- COMPTE. V. Compte de réformation.
- COMPTE DE REFORMATION. Lorsqu'il y a erreur ou omission dans les comptes, entre héritiers, ces erreurs peuvent toujours être réparées, nonobstant l'homologation de la liquidation, le traité définitif sur ce partage, et l'exécution de ce traité.
  .......... Page(s) .......... 690
- COMPTE DE REFORMATION. V. Partage judiciaire.
- COMPTE DE TUTELLE. Le subrogé-tuteur est sans qualité pour actionner le tuteur destitué en reddition de son compte de tutelle. Ce compte ne peut être demandé que par le nouveau tuteur.
  .......... Page(s) .......... 538
- COMPTE DE TUTELLE. Mais le subrogé-tuteur ne doit-il pas être présent à la reddition du compte au nouveau tuteur?
  .......... Page(s) .......... 539
- COMPTE DE TUTELLE. V. Tutelle.
- COMPTE DE TUTEUR A TUTEUR. V. Compte de tutelle.
- CONCORDAT. Les art. 597 et 598 C. comm., qui annullent toutes conventions par lesquelles un créancier a fait un traité particulier duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du débiteur, ne sont applicables que lorsque le débiteur a été déclaré en état de faillite. En conséquence, les tribunaux civils saisis de la demande en nullité d'une convention de cette nature, consentie par un débiteur dont la faillite n'a pas été déclarée, ne peuvent annuler cette convention qu'autant qu'ils déclarent préalablement que le débiteur est en état de cessation de paiement.
  .......... Page(s) .......... 382
- CONCORDATS AMIABLES. V. Faillite.
- CONDITION. Un engagement d'honneur forme-t-il un lien légal qui puisse donner lieu à une action en justice?
  .......... Page(s) .......... 84
- CONDITION. La condition de se faire prêtre est-elle valable?
  .......... Page(s) .......... 330
- CONDITION. Est valable la condition imposée par des père et mère, dans une donation faite à leur fille, que, si elle se marie sans le consentement de l'un ou de l'autre des donateurs, la libéralité sera sans effet.
  .......... Page(s) .......... 607
- CONDITION. V. Donation, Legs, Obligation, Nom, Prohibition d'aliéner.
- CONDITION DE SE MARIER, etc. V. Condition.
- CONFUSION. V. Lettre de change.
- CONSEIL JUDICIAIRE. Les individus pourvus d'un conseil judiciaire sont capables de faire partie d'un conseil de famille.
  .......... Page(s) .......... 511
- CONSEIL DE FAMILLE. V. Conseil judiciaire.
- CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. Le conservateur des hypothèques, auquel il a été demandé un état des inscriptions frappant un débiteur, peut n'être pas déclaré responsable au préjudice résultant du défaut de mention, dans cet état, d'une inscription existante, lorsque l'inscription omise contient plusieurs prénoms, tandis que la demande faite au conservateur n'en contenait qu'un seul, et lorsque la profession attribuée au créancier n'est pas la même dans demande que dans l'inscription omise.
  .......... Page(s) .......... 519
- CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. V. Etat d'inscription, Inscription d'office.
- CONSTRUCTIONS. V. Bail.
- CONTRAINTE PAR CORPS. Loi sur a contrainte par corps, du 13 déc. 1848.
  .......... Page(s) .......... 15
- CONTRAINTE PAR CORPS. V. Transport.
- CONTRAT DE MARIAGE. Un contrat de mariage dans lequel l'on s'est porté fort pour l'un des futurs époux, qui n'y a point figuré, est nul; et cette nullité n'est pas couverte de plein droit par le seul fait de la célébration postérieure du mariage.
  .......... Page(s) .......... 284, 492
- CONTRAT DE MARIAGE. Mais si, au fait de la célébration du mariage, se joint la preuve que l'époux non présent au contrat a eu connaissance, avant la célébration, des stipulations faites par lui, et qu'il a eu l'intention de les ratifier en passant outre à cette célébration, ne doit-on pas alors admettre, en effet, une ratification tacite?
  .......... Page(s) .......... 494
- CONTRAT DE MARIAGE. V. Donation, Donation onéreuse, Dot, Responsabilité des notaires.
- CONTRAVENTION. V. Enregistrement.
- CONTRE-LETTRE. Lorsque les tiers auxquels une contre-lettre est opposée, avaient connaissance de cette contre-lettre au moment où ils ont traité, peuvent-ils encore prétendre qu'elle ne peut avoir d'effet contre eux?
  .......... Page(s) .......... 54
- CONTRE-LETTRE. Lorsqu'il résulte des déclarations de l'acquéreur d'un immeuble, dans une enquête judiciaire, que le prix exprimé au contrat de vente est inférieur au prix réel et qu'il a souscrit des billets pour la différence, ces billets doivent être considérés comme des contre-lettres passibles du triple droit d'enregistrement, et l'action de la régie ne se prescrit pas, comme l'action pour requérir l'expertise, par le délai d'une année à partir de l'enregistrement du contrat de vente.
  .......... Page(s) .......... 118
- CONTRE-LETTRE. V. Office, Recouvrements.
- CONTRIBUTIONS PUBLIQUES. Les biens immeubles des départements, des communes, des établissements publics, des congrégations religieuses et des sociétés anonymes, sont soumis à la contribution foncièrcet aux droits de transmission entre-vifs et par décès. Loi du 20 févr. 1849.
  .......... Page(s) .......... 193
- COUR COMMUNE. V. Indivision.
- CREANCIER. V. Droits personnels, réels, Fraude, Simulation.
- DATE. V. Acceptation de donation, Testament olographe.
- DECHARGE. Lorsqu'un banquier ou négociant a reçu d'un particulier, ou pour le compte de celui-ci, des sommes d'argent, sans pouvoir employer ces sommes à ses affaires personnelles, devant au contraire les tenir à la disposition du déposant et les lui remettre, sans intérêt à toute réquisition, le dépositaire agit en pareil cas comme mandataire, et l'acte qui constate la remise au mandant où à ses ayant cause des capitaux déposés n'est passible, comme décharge pure et simple, que du droit fixe de 2 f.
  .......... Page(s) .......... 562
- DECONFITURE. V. Bail.
- DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER. La femme survivante qui n'a pas fait faire inventaire dans les trois mois, à partir du décès de son mari, est déchue d'une manière absolue du droit de renoncer à la communauté (ou à la société d'acquêts.) Il en est ainsi, alors même que le conseil de famille des héritiers mineurs du mari, aurait dispensé la femme survivante de faire procéder à cet inventaire.
  .......... Page(s) .......... 357
- DELAISSEMENT PAR HYPOTHEQUE Lorsque les impenses faites par le tiers détenteur, dépossédé par l'act on en délaissement, impénses que la loi lui donne le droit de répéter jusqu'à concurrence de la plus-value (C. civ. 2175), sont moins élevées que cette plus-value, la restitution à lui faire doit-elle néanmoins être restreinte au montant de ces impenses? Au contraire, peut-il prétendre au remboursement de la plus-value elle-même?
  .......... Page(s) .......... 273
- DELEGATION. L'acceptation authentique, ou bien une signification, dans les termes de l'art. 1690 C. civ, sont nécessaires pour la délégation, aussi bien que pour le transport proprement dit.
  .......... Page(s) .......... 62
- DELEGATION. - V. Obligation, Ordre.
- DEMISSION. V. Office.
- DEPARTEMENTS. V. Contributions publiques.
- DEPENS. L'avoué qui a obtenu distraction des frais de séparation de biens par lui faits dans l'intérêt d'une femme plaidant contre son mari, est subrogé, pour ces frais, dans les droits résultant de l'hypothèque légale de sa femme. En conséquence, il a qualité pour surenchérir sur une vente d'immeubles du mari, bien qu'il n'ait pas personnellement pris d'inscription.
  .......... Page(s) .......... 251
- DEPENS. V. Partage, Caisse des consignations, Compromis, Décharge, Prét sur consignation.
- DEPOT CONFIE A UN NOTAIRE. V. Responsabilité des notaires.
- DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE. Comment doit se compter le mois accordé pour faire le dépôt des contrats de mariage des commerçants.
  .......... Page(s) .......... 260
- DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE. Il y a lieu au dépôt du contrat de mariage, conformément à l'art. 67 C. comm., quoique la future se soit désignée dans ce contrat comme étant sans profession, ou comme proprietaire, si, dans la réalité elle exérce publiquement un commerce.
  .......... Page(s) .......... 428
- DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE. Mais le notaire satisfait suffisamment au voeu de la loi, en indiquant dans un contrat de mariage entre époux dont l'un est tout à la fois commerçant et cultivateur, sa profession principale, celle de cultivateur, alors qu'il a pu ignorer son autre profession.
  .......... Page(s) .......... 429
- DESHERENCE Les fruits que l'Etat a perçus pendant sa possession à titre de deshérence, même avant le jugement d'envoi en possession, lui appartiennent, et il ne peut être obligé de les restituer aux héritiers qui se sont fait connaître.
  .......... Page(s) .......... 219
- DESTITUTION. V. Discipline notariale, Office.
- DETTE DE JEU. V. Jeu de bourse.
- DISCIPLINE NOTARIALE. Un notaire peut être traduit disciplinairement et même suspendu de ses fonctions, pour avoir, lors de sa nomination, affirmé, avec serment, qu'il adhérait à une réduction de prix exigée par l'administration, tandis qu'il a payé, plus tard, le prix intégral porté au traité priprimitif.
  .......... Page(s) .......... 145
- DISCIPLINE NOTARIALE. Le notaire qui, sans excuse légitime, ne se rend pas à une assemblée générale, s'expose à être traduit disciplinairement.
  .......... Page(s) .......... 148
- DISCIPLINE NOTARIALE. Mais une assemblée générale de notaires commet un excès de pouvoir lorsqu'elle condamne à l'amende un notaire, parce qu'il ne s'est pas rendu à une séance, quoique régulièrement convoqué.
  .......... Page(s) .......... 150
- DISCIPLINE NOTARIALE. Le notaire qui rédige des actes sous seing privés destinés à couvrir des stipulations illicites (par exemple, un contrat pignoratif imaginé pour déguiser l'usure), s'expose à des poursuites disciplinaires, bien que ces actes soient passés en dehors de ses fonctions de notaire.
  .......... Page(s) .......... 150
- DISCIPLINE NOTARIALE. Le notaire qui fait des additions à un acte, après sa perfection, et surtout après son enregistrement, n'importe dans quelle intention, s'expose à des poursuites disciplinaires. Il en est ainsi, surtout lorsque les changements ont eu pour résultat de nuire à la régie de l'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 152
- DISCIPLINE NOTARIALE. Un notaire s'expose à des peines de discipline, lorsqu'il donne l'authenticité a des actes passés hors de sa présence par son clerc.
  .......... Page(s) .......... 154
- DISCIPLINE NOTARIALE. Un notaire peut être traduit disciplinairement pour un fait à raison duquel il a déjà été actionné devant le tribunal correctionnel et condamné.
  .......... Page(s) .......... 155
- DISCIPLINE NOTARIALE. Quoiqu'un notaire ait été renvoyé des poursuites criminelles en faux par une ordonnance de non lieu, il peut être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et destitué à raison des mêmes faits qui servaient de base à l'instruction criminelle.
  .......... Page(s) .......... 157
- DISCIPLINE NOTARIALE. Lorsque le ministère public poursuit un notaire par voie disciplinaire, l'avis préalable de la chambre des notaires est inutile.
  .......... Page(s) .......... 158
- DISCIPLINE NOTARIALE. Les tribunaux ont le droit d'interroger les notaires et les officiers ministériels cités devant eux, sur les faits qui leur sont reprochés.
  .......... Page(s) .......... 158
- DISCIPLINE NOTARIALE. En matière de discipline notariale, comme en matière civile, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Conséquemment on peut, malgré le pourvoi en cassation, formé par un notaire destitué, procéder aux mesures préalables d'information pour l'évaluation d'office de son étude.
  .......... Page(s) .......... 159
- DISCIPLINE NOTARIALE. Lorsqu'un notaire honoraire s'est rendu coupable d'une faute qui doit ou peut entraîner la perte de son honorariat, est-il nécessaire de se pourvoir devant les tribunaux pour le faire destituer de ce titre? Peut-il, au contraire, être révoqué par le gouvernement? En tout cas, n'y a-t-il pas lieu de prendre préalablement l'avis de la chambre?
  .......... Page(s) .......... 160
- DISCIPLINE NOTARIALE. Les peines de simple discipline intérieure, comme la censure, le rappel à l'ordre, etc., peuvent être prononcées contre les notaires, par les tribunaux, dans le cas où ceux-ci sont saisis, de la part du ministère public, d'une action tendante à l'application de l'une des peines plus graves, telles que la suspension ou la destitution, prévues par l'art. 53 de la loi du 25 vent. an 11.
  .......... Page(s) .......... 412
- DISPENSE POUR MARIAGE. La dispense accordée à un beau-frère à l'effet d'épouser sa belle-soeur, et l'acte de transcription de cette dispense sur les registres du greffe du tribunal de première instance sont exempts du timbre et de l'enregistrement, lorsque l'indigence des parties est constatée.
  .......... Page(s) .......... 441
- DOMAINE CONGEABLE. V. Bail à domaine congéable.
- DONATION. - Une donation, même entre-vifs, peut être soumise à une condition suspensive; par exemple, à celles que le donataire survivra au donateur, ou que le donateur n'aura pas d'enfants. A cet égard, peu importe que la condition attachée à une donation soit de nature à ne se vérifier qu'à la mort du donateur. Cela ne fait pas degénérer la donation en une donation à cause de mort. La condition, quand elle s'accomplit, a un effet rétroactif qui donne date à la donation du jour de l'acte.
  .......... Page(s) .......... 77
- DONATION. - Lorsque, par contrat de mariage, le père du futur lui fait donation par préciput du quart de ses biens meubles et immeubles, et lui donne pouvoir de gérer et administrer la totalité de ces mêmes biens, à la charge d'en employer le produit à la nourriture et à l'entretien de toute la famille, sans être tenu de rendre compte, cette dernière stipulation ne forme qu'un mandat, et n'est point passible du droit de donation sur la valeur en usufruit des trois quarts des biens, si d'ailleurs le pouvoir de gérer est révocable à la volonté du mandant.
  .......... Page(s) .......... 202
- DONATION. - Le donateur n'a point, comme le vendeur, de privilége sur les biens donnés, par l'exécution des charges de la donation; par exemple, pour le paiement d'une rente viagère.
  .......... Page(s) .......... 269
- DONATION. - L'incapacité de recevoir, prononcée par l'art. 907 C. civ., contre les tuteurs, est applicable aux protuteurs.
  .......... Page(s) .......... 538
- DONATION. - Dans le cas de donation faite en contrat de mariage au profit de l'époux survivant, de tous les biens de l'époux prédécédé, sous la réserve d'un immeuble déterminé, si le donateur vient à vendre cet immeuble, le prix sera également réservé et appartiendra aux héritiers de l'époux donateur. Peu importe que ce prix, en tout ou en partie, ait été payé pendant le mariage: il ne s'est pas pour cela confondu avec la masse des autres biens donnés.
  .......... Page(s) .......... 542
- DONATION. - Lorsqu'après la donation d'une créance par une mère à son fils, et à raison de difficultés éprouvées par ce dernier pour le recouvrement de la créance, sa mère lui fait une donnation de biens immeubles, sous la condition que la première donation restera sans effet, la régie ne peut prétendre que le second acte renferme une donation en paiement, passible du droit de vente. Il n'est dû que le droit de donation en ligne directe sur le capital au denier vingt des immeubles donnés.
  .......... Page(s) .......... 556
- DONATION. - V. Communauté, Condition, Donation rénumératoire, Etat estimatif, Faillite, Partage d'ascendant, Portion disponible, Réserve, Révocation de testament, Substitution, Transcription des donations.
- DONATION A CAUSE DE MORT. V. Donation.
- DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. Communauté, Donation, Institution contractuelle.
- DONATION DEGUISEE. Une donation déguisée sous la formé d'un contrat onéreux, par exemple d'une obligation payable au décès du souscripteur, ou d'une quittance, est valable, si, dans la réalité, cette obligation ne couvre qu'une libéralité entre-vifs non prohibée par la loi.
  .......... Page(s) .......... 303, 397
- DONATION DEGUISEE. V. Acte notarié, Donation entre époux.
- DONATION ENTRE EPOUX. Les donations entre époux faites par personne interposée ou sous forme déguisée, ne sont nulles que dans le cas où elles excèdent la portion disponible. Elles doivent être maintenues si le donateur a restreint sa libéralité dans les limites du disponible.
  .......... Page(s) .......... 398
- DONATION ENTRE EPOUX. Ainsi, est valable, nonobstant l'interposition de personne, le legs fait par un mari à l'enfant de sa femme, si ce legs n'excède pas la portion disponible.
  .......... Page(s) .......... 398
- DONATION ENTRE EPOUX. V. Donation, Mutation par décès, Noces (secondes), Personne interposée, Portion disponible, Reconnaissance d'enfant naturel, Réduction de donation, Reprises, Succession.
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. La donation entre-vifs faite, hors contrat de mariage, mais pour faciliter le mariage du donataire, n'a pas néanmoins le caractère d'une donation en faveur de mariage. Elle peut, dès-lors, être révoquée pour cause d'ingratitude.
  .......... Page(s) .......... 611
- DONATION EN FAVEUR DE MARIAGE. Il y a ingratitude, pouvant motiver la révocation d'une donation, dans le fait d'une fille qui persiste à se marier contre le gré de ses parents, leur signifie des actes respectueux, et fuit de la maison paternelle.
  .......... Page(s) .......... 611
- DONATION ONEREUSE. Des charges considérables imposées au donataire ne peuvent dénaturer le caractère de la donation et la faire considérer comme une vente, lors même que le montant des charges excède le capital du revenu déclaré.
  .......... Page(s) .......... 411
- DONATION ONEREUSE. Spécialement, l'acte portant donation entre-vifs par des père et mère à leur fille d'une maison etimée à un revenu de 200 fr. sous réserve d'usufruit, et à la charge de payer à des tiers une somme de 7,000 fr., en l'acquit des donateurs, ne peut être considérée comme une vente pour la perception des droits d'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 411
- DONATION ONEREUSE. Lorsque, par contrat de mariage, la mère de la future lui constitue en dot une somme déterminée à imputer sur un immeuble d'une valeur plus considérable dont elle lui fait expressément donation, à charge de payer le montant de la différence, soit à la donataire, soit à un autre de ses enfants, il n'est dû que le droit fixé pour les donations en ligne directe par contrat de mariage sur le capital au denier vingt du revenu de l'immeuble donné.
  .......... Page(s) .......... 487
- DONATION ONEREUSE. Lorsque, par contrat de mariage, des père et mère font donation d'immeubles à la future, leur fille, à titre de constitution de dot, à charge de payer immédiatement aux donateurs une somme déterminée, formant la moitié de la valeur des biens donnés, et de rapporter en argent à leurs successions l'autre moitié de cette valeur, il n'est dû que le droit de donation en ligne directe par contrat de mariage sur le capital au denier vingt du revenu des immeules donnés. Le droit de vente sur moitié de la valeur des biens n'est pas dû.
  .......... Page(s) .......... 593
- DONATION ONEREUSE. V. Donation, Inscription d'office, Révocation de donation.
- DONATION REMUNERATOIRE. La donation ou l'obligation qui a pour cause des soins rendus, n'a pas le caractère d'une véritable libéralité, et n'est pas soumise, dès-lois, aux formalités des donations entre-vifs.
  .......... Page(s) .......... 672
- DOT. La constitution dotale faite en contrat de mariage par un père au profit de sa fille, n'est pas un simple acte de libéralité: elle a le caractère d'un contrat à titre onéreux. En conséquence, la révocation ne peut en être demandée, par les créanciers du donateur, sur le motif qu'elle a été faite en fraude de leurs droits, si les époux ont été de bonne foi.
  .......... Page(s) .......... 178
- DROIT DE PRESENTATION. V. Office.
- DROITS CIVILS ET CIVIQUES. V. Interdiction légale.
- DROITS PERSONNELS REELS. Les créanciers sont recevables à demander la nullité des actes passés par leur débiteur, antérieurement à l'époque où ils sont devenus créanciers, alors qu'ils n'attaquent pas l'acte pour fraude à leurs droits et en leur nom personnel (C. civ. 1167), mais agissent au nom et comme exerçant les droits de leur débiteur (1166).
  .......... Page(s) .......... 34
- DROITS SUCCESSIFS. V. Lésion, Retrait successoral.
- DROITS SUCCESSIFS. Un créancier peut-il exercer les droits et actions de son débiteur, dans les termes de l'art. 1166 C. civ., sans avoir besoin, préalablement, soit du consentement du débiteur, soit d'une subrogation judiciaire?
  .......... Page(s) .......... 35, 257
- EAU. Le propriétaire inférieur est tenu de recevoir les eaux qui s'écoulent du fonds supérieur, encore bien que, par des travaux exécutés par le propriétaire supérieur, la quantité des eaux soit augmentée, si, d'ailleurs, il n'en résulte aucun dommage réel ou appréciable pour le fonds inférieur.
  .......... Page(s) .......... 567
- EAU. Le riverain d'un cours d'eau navigable sur l'héritage duquel l'Etat a fait construire une digue destinée à prévenir les inondations, conserve la propriété du terrain de cette digue, et a le droit d'en recueillir les produits, à la charge de souffrir l'exercice de la servitude nécessaire au maintien de l'endiguement.
  .......... Page(s) .......... 642
- ECHANGE. Il est dû le droit d'obligation de 1 pour 100 sur la disposition d'un acte d'échange constatant que l'un des échangistes a remis à l'autre la somme nécessaire pour payer les créanciers inscrits sur l'immeuble qu'il lui cède.
  .......... Page(s) .......... 702
- ECHANGE. V. Notification de contrat.
- ELECTIONS LEGISLATIVES. Sur l'exécution, en ce qui concerne le timbre et l'enregistrement, de la loi des 8, 28 févr. et 15 mars 1849, relative aux élections.
  .......... Page(s) .......... 415
- ELECTIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Tribunal de commerce.
- EMIGRATION. L'ordonnance royale du 21 août 1814, qui a rendu aux Français encore inscrits sur la liste des émigrés, la jouissance de leurs droits civils, sous la seule réserve des droits acquis à des tiers, a fait cesser, pour l'avenir, tous les effets que l'inscription avait pu produire. En conséquence, l'émigré, dont le mariage n'avait pas été légalement dissouts, a recouvré, par l'effet seul de l'ordonnance, tous les droits que son contrat de mariage lui assurait, et la communauté a, dès-lors, été rétablie entre lui et son conjoint sur les bases mêmes fixées par ce contrat.
  .......... Page(s) .......... 616
- EMPLOI. V. Acceptation de donation.
- ENCHERE. L'adjudicataire qui, pardons ou promesses, engage un créancier inscrit à ne pas surenchérir, commet le délit d'entrave à la liberté des enchères.
  .......... Page(s) .......... 618
- ENDOSSEMENT. V. Lettre de change.
- ENFANT NATUREL. La promesse faite, par acte sous seing privé ou par lettre missive, de fournir des aliments à l'enfant dont une fille est accouchée, et dont le souscripteur ne se reconnaît par le père, est valable. Une telle promesse a une cause suffisante dans l'obligation naturelle, résultant, par le souscripteur, du sentiment intime et du scrupule honorable qui l'ont dictée.
  .......... Page(s) .......... 160
- ENFANT NATUREL. Quid, si la promesse d'aliments, faite par acte sous seing privé, contenait en même temps une reconnaissance formelle de paternité? La nullité de celle-ci entraînerait-elle la nullité de celle-là?
  .......... Page(s) .......... 162
- ENFANT NATUREL. V. Portion disponible, Succession.
- ENGAGEMENT D'HONNEUR. V. Obligation.
- ENREGISTREMENT. Un notaire ne commet pas une contravention en mentionnant dans un acte de vente d'immeubles que le vendeur a remis à l'acquéreur quatre pièces pouvant servir de titres et de renseignements, sans énoncer que ces pièces soient enregistrées.
  .......... Page(s) .......... 351
- ENREGISTREMENT. Un notaire contrevient-il à l'article 42 de la loi du 22 frim. an 7 en insérant dans un acte d'obligation l'énonciation suivante: "Les " bâtiments hypothéqués sont ou "seront assurés auprès d'une com"pagnie à primes?"
  .......... Page(s) .......... 444
- ENREGISTREMENT. Lorsque, dans un acte d'obligation, pour le cas d'incendie des bâtiments hypothéqués, il est stipulé que l'emprunteur cède et transporte au prêteur l'indemnité qui serait due par la compagnie d'assurance à laquelle ces bâtiments se trouveraient assurés, une telle clause ne constate pas l'existence, au moment de l'acte, du fait de l'assurance, et le notaire n'est point passible de l'amende prononcée par les art 42 de la loi du 22 frim. an 7, et 13 de celle du 16 juin 1824.
  .......... Page(s) .......... 501
- ENREGISTREMENT. Lorsque, sur la présentation d'un jugement ou d'un acte notarié à la formalité de l'enregistrement dans le délai legal, le receveur de la Régie veut exiger une somme exhorbitante, s'il demande, par exemple, le droit proportionnel sur un acte passible seulement du droit fixe, le notaire ou la partie peut refuser de se soumettre à cette exigence et se mettre à l'abri des conséquences du retard dans l'accomplissement de la formalité, en faisant à ce préposé sommation, avec offres réelles de donner cette formalité moyennant le droit légalement exigible.
  .......... Page(s) .......... 561
- ENREGISTREMENT. La régie doit percevoir les droits d'enregistrement d'après la substance des actes et d'après les conventions qu'ils expriment. Il ne lui est pas permis d'intérpreter à son gré ces conventions pour faire une perception plus élevée que celle résultant de stipulations licites, formellement exprimées.
  .......... Page(s) .......... 556
- ENREGISTREMENT. V. Acte imparfait, Alignement, Associations ouvrières, Assurance terrestre, Caisse d'épargne, Cantonnement, Contre-lettre, Contribution publique, Décharge, Dispense pour mariage, Donation, Donation onéreuse, Elections législatives, Exploit, Expropriation pour utilité publique, Faillite, Gage, Inventaire, Jury, Licitation, Liquidation de communauté, Mines, Mutation par décès, Obligation, Office, Ordre, Partage, Partage d'ascendant, Partage de Communauté, Prêt sur consignation, Quittance, Receveur de l'enregistrement, Registre de protêts, Remplacement militaire, Remploi, Retrait successoral, Renonciation à une donation, Séparation de biens, Testament, Transport, Tribunal de commerce, Tutelle officieuse, Vente, Vente judiciaire, Vente de meubles.
- ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES. V. Enchère.
- ERREUR. L'erreur sur le maître ou auteur d'un tableau n'est pas, en général, une cause de nullité ou rescision du marché. Toutefois, il en est autrement si le nom de l'auteur est entré dans le marché, s'il a été une condition de la convention. Il y a alors erreur sur la substance de la chose.
  .......... Page(s) .......... 614
- ERREUR. V. Partage judiciaire.
- ETABLISSEMENT NON AUTORISE. V. Personne exposée.
- ETABLISSEMENT PUBLIC. V. Acceptation de donation, Autorisation de plaider, Contributions publiques.
- ETAGES. V. Mitoyenneté.
- ETAT ESTIMATIF. L'état estimatif annexé à une donation entre-vifs n'est valable qu'autant qu'il contient, article par article, l'estimation des objets donnés: une estimation en bloc, même à la suite d'une désignation détaillée, est insuffisante.
  .......... Page(s) .......... 373
- ETAT D'INSCRIPTIONS. Le conservateur des hypothèques n'étant pas juge du mérite des inscriptions qui existent sur ses registres, doit les comprendre toutes dans l'état qu'il en délivre, encore qu'il en existe qui soient sans droit ou sans titre; comme si des inscriptions ont été prises après partage sur l'un des héritiers dans le lot duquel n'est pas tombé l'immeuble vendu. En conséquence, celui qui prétend que ces inscriptions sont nulles et sans effet, doit assigner l'inscrivant en radiation, et non le conservateur en rectification de son état.
  .......... Page(s) .......... 265
- ETAT D'INSCRIPTIONS. Les conservateurs des hypothèques ne peuvent, à moins de réquisition expresse, comprendre dans les états délivrés sur transcriptions renouvelées ayant plus de dix années de date, en même temps que celles qui ont été prises en renouvellement. Celles-ci doivent, seules, être portées dans les états d'inscriptions.
  .......... Page(s) .......... 267
- ETAT D'INSCRIPTIONS. Lorsqu'une hypothèque légale n'a été inscrite qu'après la purge, le conservateur qui la délivre dans l'état sur transcription requis après une seconde vente, doit la supprimer de cet état s'il lui est justifié, par un certificat négatif de son prédécesseur, que cette hypothèque est purgée.
  .......... Page(s) .......... 621
- ETRANGER. Les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des engagements contractés par un gouvernement étranger envers un Français. Ainsi, ils ne peuvent valider une saisie arrêt pratiquée en France sur des sommes appartenant à un gouvernement étranger par un créancier Français de ce gouvernement. Pareille saisie est nulle, et ne peut produire aucun effet ni contre le gouvernement étranger, ni contre le tiers saisi.
  .......... Page(s) .......... 619
- ETRANGER. Le Français cessionnaire d'une créance, peut-il invoquer le bénéfice de l'art. 14 C. civ. qui accorde au Français le droit d'assigner un étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit en pays étranger?
  .......... Page(s) .......... 624
- ETRANGER. V. Français.
- ETRE MORAL. V. Société commerciale.
- EXCEPTION CEDENDARUM ACTIONUM. V. Cautionnement, Tiers-détenteur
- EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. Un testateur peut, lorsqu'il ne laisse pas d'héritiers à réserve, charger son exécuteur testamentaire de vendre les immeubles de la succession, dans la forme des ventes de biens de mineurs, pour acquitter les legs universels et autres qu'il a faits
  .......... Page(s) .......... 73
- EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. V. Legs.
- EXPEDITION. V. Impression.
- EXPERTISE. Lorsque les experts choisis par la régie de l'enregistrement et par la partie n'ont pu, en cas de partage, convenir du choix d'un tiers expert, le juge de paix de la situation des biens est seul compétent pour le nommer, et le tribunal de première instance, accidentellement saisi, ne peut faire cette nomination, sous prétexte de la plénitude de sa juridiction.
  .......... Page(s) .......... 312
- EXPERTISE. V. Retrait successoral.
- EXPLOIT. L'acte d'huissier, à la requête de plusieurs adjudicataires non solidaires, contenant signification du procès-verbal d'adjudication à tous les créanciers inscrits, est-il passible d'un nombre de droits fixes de 2 fr. égal au produit du nombre des adjudicataires, multiplié par celui des créanciers inscrits?
  .......... Page(s) .......... 113
- EXPLOIT. L'acte d'huissier, à la requête de vingt-sept associés commanditaires d'une société d'industrie, déclarée en faillite, contenant signification à vingt-quatre créanciers de la faillite d'un rapport d'experts dressé en vertu d'un jugement qui avait ordonné la vérification des livres de la société, est-il passible d'un nombre de droits fixes de 2 fr. égal au produit du nombre des associés commanditaires, multiplié par celui des créanciers auxquels la signification a été faite?
  .......... Page(s) .......... 340
- EXPROPRIATION FORCEE. V. Bail, Mines.
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Le droit proportionnel d'enregistrement est exigible sur les acquisitions faites par une compagnie de chemin de fer, de portions de terrain non comprises dans l'arrêté du préfet qui détermine les propriétés à exproprier, et les tribunaux ne peuvent accorder un sursis pour la perception du droit jusqu'à l'époque de l'achèvement des travaux, en donnant pour motif qu'à cette époque seulement il sera possible de connaître si les terrains acquis étaient ou non nécessaires à l'exécution du chemin.
  .......... Page(s) .......... 109
- EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. V. Alignement.
- FAILLITE. Les actes faits en exécution des dispositions combinées du code de commerce et du décret de l'Assemblée nationale du 22 août 1848 sur les concordats amiables, ne sont sujets qu'aux droits d'enregistrement déterminés par la loi du 24 mai 1834.
  .......... Page(s) .......... 115
- FAILLITE. Les restrictions apportées à l'hypothèque légale des femmes des commerçants n'ont d'application qu'au cas où leurs maris sont en faillite. Hors ce cas, les femmes des commerçants restent sous l'empire du droit commun, et elles peuvent exercer leur hypothèque légale sur tous les biens de leurs maris, sans distinction quant à l'origine de ces biens.
  .......... Page(s) .......... 251
- FAILLITE. Les faillites qui n'ont été judiciairement déclarées que depuis la loi du 28 mai 1838, modificative du code de commerce, sont soumises aux dispositions de cette loi, bien que le jugement déclaratif de la faillite en ait reporté l'ouverture à une époque antérieure à sa promulgation. En conséquence, l'hypothèque constituée par le failli avant la loi de 1838, et qui, d'après l'ancien art. 443 C. comm., aurait été frappée de nullité, peut, lorsque la faillite s'est ouverte sous l'empire de cette loi, être déclarée valable, si elle rentre dans les conditions des nouveaux art. 446 et 447, bien que le jugement déclaratif de la faillite en ait fait remonter l'ouverture à une époque antérieure à la loi nouvelle.
  .......... Page(s) .......... 364
- FAILLITE. Une donation d'immeubles faite par une personne depuis tombée en faillite, peut être valablement transcrite dans les dix jours qui ont précédé la faillite; et cela alors même que plus de quinze jours se sont écoulés entre la donation et la transcription; surtout lorsque la bonne foi des donataires, au moment de la transcription, n'est pas mise en doute.
  .......... Page(s) .......... 368
- FAILLITE. Le nantissement en créances mobilières constitué par un négociant, depuis tombé en faillite, est valable à l'égard des créanciers de la faillite, alors même qu'il n'a été signifié que depuis la cessation de paiements, mais toutefois avant le jugement déclaratif de la faillite.
  .......... Page(s) .......... 498
- FAILLITE. Un notaire peut être déclaré en état de faillite lorsqu'il se livre habituellement à des actes de commerce, et spécialement à des emprunts d'argent pour faire des placements à ses risques et périls.
  .......... Page(s) .......... 567
- FAILLITE. L'art. 446 C. comm., qui déclare nulle et sans effet toutes hypothèques conventionnelles ou judiciaires constituées pour dettes antérieures sur les biens du failli, depuis sa cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, ne s'applique pas aux hypothèques légales. - En conséquence, la femme qui, après la cessation de paiements de son mari, mais avant la déclaration de faillite, a garanti solidairement avec lui une dette antérieure à la cessation de paiements, a une hypothèque légale pour sûreté de l'indemnité qui lui est due à raison de ce cautionnement
  .......... Page(s) .......... 625
- FAILLITE. Sur les concordats amiables.
  .......... Page(s) .......... 713
- FAILLITE. V. Concordat, Transport.
- FAUX. Un notaire ne commet pas un faux, parce qu'il rédige ou passe un acte en l'absence d'une partie, si cette partie, qui ne sait pas signer, a donné plus tard son consentement à cet acte, et si ce n'est qu'après ce consentement que l'acte a été placé dans les minutes du notaire.
  .......... Page(s) .......... 371
- FEMME. V. Autorisation maritale, Mandat.
- FEMME NORMANDE. V. Régime dotal.
- FETE. Sur les anniversaires des 24 février et 4 mai 1848.
  .......... Page(s) .......... 129
- FETE. Que les jours fériés doivent être observés dans les ateliers dépendants des travaux publics.
  .......... Page(s) .......... 257
- FOLLE-ENCHERE. Le cohéritier mineur, adjudicataire sur licitation, est soumis, comme tout autre adjudicataire, aux clauses du cahier des charges qui règlent d'avance, pour tous les adjudicataires, les conséquences de la folle-enchère, en cas de non-paiement du prix. Il suffit pour cela qu'il ait été autorisé a se rendre adjudicataire; il n'est pas nécessaire que, de plus, il ait été autorisé à transiger.
  .......... Page(s) .......... 265
- FOLLE-ENCHERE. V. Régime dotal.
- FONDS DE COMMERCE. V. Vente de fonds de commerce.
- FORMULE. V. Impression.
- FOSSE. Sont maintenus par le Code civil, les usages locaux qui obligent le propriétaire, qui veut se clore par un fossé, à laisser audelà et en dehors, un certain espace ou franc-bord du fossé pour garantir la propriété voisine contre l'éboulement des terres. - De-là, le propriétaire du fossé est présumé propriétaire du franc-bord d'usage.
  .......... Page(s) .......... 299
- FOSSE. Par suite encore, celui qui creuse un fossé de clôture, sans laisser de franc-bord, porte, à raison de cette présomption, un trouble à la propriété du voisin, trouble qui suffit pour autoriser la complainte au possessoire.
  .......... Page(s) .......... 300
- FRANCAIS. Que les individus nés en France d'un étranger, peuvent être admis à faire la déclaration prescrite par l'art. 9 C. civ., encore bien qu'ils aient laissé écouler l'année de leur majorité sans remplir cette formalité.
  .......... Page(s) .......... 193
- FRANCS-BORDS. V. Fossé.
- FRAUDE. Les créanciers ne sont pas recevables à attaquer, par l'action révocatoire, c'est-à-dire comme faits en fraude de leurs droits (C. civ. 1167), les actes consentis par leur débiteur, si leurs titres sont postérieurs à l'acte attaqué.
  .......... Page(s) .......... 21
- FRAUDE. Du moins, les créanciers postérieurs à l'acte attaqué comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167 C. civ., n'auront-ils pas le droit de profiter du bénéfice de son annulation, provoquée et obtenue par les créanciers antérieurs?
  .......... Page(s) .......... 26
- FRAUDE. Le défendeur à l'action révocatoire, autorisé par l'art. 1167 C. civ., a-t-il, s'il a succombé, son recours contre le débiteur devenu, plus tard, solvable?
  .......... Page(s) .......... 30
- FRAUDE. V. Contre-lettre, Dot, Prête-nom, Simulation, Transport.
- FRUITS. De ce que les meubles-meublants ne produisent ni fruits naturels ni fruits civils, il suit que celui qui, à défaut des meubles qu'il ne représente pas, est condamné, à titre de restitution, à payer une somme représentative de leur valeur, ne peut être condamné à payer en même temps les intérêts de cette somme à partir du jour de son indue possession.
  .......... Page(s) .......... 92
- FRUITS. L'héritier du possesseur de mauvaise foi peut invoquer sa bonne foi personnelle pour se soustraire à la restitution des fruits par lui perçus, envers le propriétaire.
  .......... Page(s) .......... 626
- FRUITS. V. Déshérence, Portion disponible, Surenchère.
- GAGE. Il n'est dû que le droit fixe de 1 fr. sur l'acte par lequel un débiteur donne en nantissement à son créancier des valeurs mobilières, pour sûreté de sa dette résultant d'un titre enregistré.
  .......... Page(s) .......... 434
- GAGE. Lorsque le gage ou nantissement consiste en créances, pour qu'il soit satisfait au prescrit de l'art. 2076 C. civ., qui exige que le gage soit mis en la possession du créancier, il suffit de la simple remise du titre de créance que possédait le débiteur. Il n'est pas besoin d'un transport en règle.
  .......... Page(s) .......... 500
- GAGE. V. Faillite.
- GARANTIE. V. Mandat, Régime dotal, Vente.
- GRACE. La grâce ou la commutation de peine obtenue par un condamné à une peine emportant mort civile, ne relève pas le condamné de la mort civile et des incapacités en résultant: ces incapacités ne peuvent disparaître que par la réhabilitation. En conséquence, le mort civilement ne peut prétendre à une succession qui s'ouvre postérieurement à l'obtention des lettres de grâce ou de commutation de peine.
  .......... Page(s) .......... 219, 597
- GROSSE. La rectification des grosses délivrées avant l'établissement de la République, est régulièrement faite par l'addition de la formule nouvelle à l'ancienne, sans qu'il soit besoin de substituer l'une à l'autre.
  .......... Page(s) .......... 194, 579
- GROSSE. Elle peut être faite par un greffier ou un notaire autre que celui qui a délivré la grosse.
  .......... Page(s) .......... 194
- GROSSE. L'omission de la nouvelle formule exécutoire sur les grosses, entraîne la nullité des poursuites.
  .......... Page(s) .......... 582
- HERITIER. V. Fruits.
- HONORAIRES. Le tribunal qui, sur l'opposition formée à la taxe des honoraires d'un notaire opérée par le président, déclare recevoir en la forme, cette opposition, ne doit pas être réputé, par cela seul avoir attribué à cette taxe le caractère d'un jugement, si d'ailleurs il a condamné directement l'opposant à payer les frais taxés.
  .......... Page(s) .......... 522
- HONORAIRES. La demande d'un officier ministériel en paiement de ses frais peut-elle encore être portée devant le tribunal où ces frais ont été faits, lorsque la demande est dirigée, non contre le client lui-même, mais contre un tiers qui en a garanti le paiement?
  .......... Page(s) .......... 645
- HONORAIRES. Convient-il d'abréger le temps de la prescription pour les honoraires des notaires, en le reduisant à deux ans comme pour les frais dus aux avoués?
  .......... Page(s) .......... 709
- HONORAIRES. V. Donation entre époux.
- HOSPICE. V. Acceptation de donation.
- HYPOTHEQUE. L'immeuble acquis par le mari pendant le mariage resoumis à l'hypothèque légale de la femme, malgré la rétrocession amiable que le mari en a faite au propriétaire.
  .......... Page(s) .......... 128
- HYPOTHEQUE. La part indivise d'un associé dans les immeubles de la société dissoute par la consommation de l'affaire, peut-être hypothéquée par cet associé nonobstant l'indivision, et sans qu'on puisse prétendre que cette part indivise ne constitue qu'une action sociale essentiellement mobilière. Ainsi, la part revenant à chacun des membres d'une compagnie dans des marais communaux, dont cette compagnie a entrepris la dessèchement, peut, après ce dessèchement terminé et le partage opéré entre la commune et la compagnie, être hypothéquée par chacun des associés, bien qu'aucun partage n'ait encore été fait entre eux.
  .......... Page(s) .......... 481
- HYPOTHEQUE. Le gérant d'une société peut-il hypothéquer les immeubles qui en dépendent, si les statuts de la société ne lui confèrent pas formellement ce droit?
  .......... Page(s) .......... 683
- HYPOTHEQUE. V. Faillite, Partage, Reprises, Tiers-détenteur.
- HYPOTHEQUE LEGALE. La femme a une hypothèque légale pour les frais faits pour sa séparation de biens. De quelle date doit-elle courir?
  .......... Page(s) .......... 248
- HYPOTHEQUE LEGALE. La femme peut-elle, à l'encontre des tiers, exercer son hypothèque légale pour l'indemnité qui lui est due à raison des obligations par elle contractées avec son mari, bien que ces obligations ne resultent que d'actes sous-seing privés n'ayant pas date certaine? 56
- HYPOTHEQUE LEGALE. V. Dépens, Faillite, Hypothèque, Reprises.
- IMPENSES. V. Délaissement par hypothèque.
- IMPRESSION. Est-il permis aux notaires d'employer des formules imprimées pour les minutes et expéditions de leurs actes?
  .......... Page(s) .......... 463
- IMPUTATION. V. Office.
- INALIENABILITE. V. Prohibition d'aliéner.
- INDIVIDUALITE. V. Agent de change.
- INDIVISION. Le propriétaire d'une cour ne peut y établir, pour son usage particulier, un réceptacle d'eaux menagères qui produirait des incommodités pour l'autre propriétaire.
  .......... Page(s) .......... 640
- INDIVISION. V. Communauté, Hypothèque, Licitation, Réparation, Retrait successoral, Société.
- INGRATITUDE. V. Donation en faveur de mariage.
- INSCRIPTION SUR LE GRAND LIVRE. L'inscription d'une rente sur le grand-livre établit, au profit du titulaire la preuve de la propriété de la rente; tellement que cette preuve, hors le cas de fraude et de commencement de preuve par écrit, ne peut être détruite par de simples présomptions tendant à établir que le titulaire n'est détenteur qu'à titre précaire.
  .......... Page(s) .......... 647
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. V. Etat d'inscription, Mandat, Séparation de patrimoines.
- INSCRIPTION D'OFFICE. De ce que le vendeur d'un immeuble n'a point de privilége sur l'immeuble donnée, pour raison des charges mêmes pécuniaires qu'il a imposées au donataire, il s'ensuit que le conservateur n'est pas tenu, lors de la transcription de la donation, de faire une inscription d'office pour la conservation de ces charges. D'ailleurs, le privilége existât-il, il serait suffisamment conservé par la simple transcription du contrat, en sorte que le donateur serait sans intérêt à se plaindre contre le conservateur du défaut d'inscription d'office, cette formalité n'étant prescrite que dans le seul intérêt des tiers.
  .......... Page(s) .......... 270
- INSTITUTION CONTRACTUELLE. La promesse d'égalité faite à l'un des enfants dans un contrat de mariage prive le père du droit de disposer en faveur des autres enfants d'une portion de la quotité disponible au profit de celui à qui elle a été consentie.
  .......... Page(s) .......... 279
- INSTITUTION CONTRACTUELLE. Mais le père qui a fait la promesse d'égalité n'est-il pas privé du pouvoir de gratifier, sur la quotité disponible, un étranger? Pareille promesse ne constitue au profit de l'enfant qu'une institution partielle; et, par exemple, elle n'emporte pas une institution universelle au profit de l'enfant, dans le cas où il vient à survivre seul au testateur.
  .......... Page(s) .......... 280
- INTERDICTION LEGALE. L'interdiction des droits civiques et civils, prononcés par les tribunaux correctionnels, en vertu de l'art. 42 C. pén., n'est qu'une peine temporaire qui n'emporte pas destitution, mais seulement suspension des fonctions ou emplois publics.
  .......... Page(s) .......... 156
- INTERDICTION LEGALE. V. Succession.
- INTERETS. L'usage existant dans certaines places de commerce, qui permet aux banquiers, pour le calcul des intérêts, de compter l'année comme composée 360 jours seulement, au lieu de 365, est contraire à la loi, en ce que le calcul auquel le chiffre de de 360 sert de base, conduit à un résultat qui présente un intérêt excédant le taux légal.
  .......... Page(s) .......... 319
- INTERETS. La demande des intérêts est implicitement comprise dans la demande du capital.
  .......... Page(s) .......... 629
- INTERETS. V. Algérie, Fruits, Office.
- INVENTAIRE. La mention et description, dans un inventaire après décès, d'un bail sous seing privé d'immeubles, consenti par l'auteur de la succession, autorise la régie à demander au fermier les droits simples et en sus de cet acte, surtout s'il résulte de la notoriété publique et de la déclaration de la succession que les biens sont exploités par le fermier désigné dans l'inventaire.
  .......... Page(s) .......... 185
- INVENTAIRE. La déclaration, par une veuve, dans l'inventaire fait à sa requête après le décès de son mari, que celui-ci a versé une somme déterminée dans le commerce qu'elle possède en propre, donne-t-elle ouverture au droit d'obligation à 1 p. 100?
  .......... Page(s) .......... 596
- INVENTAIRE. V. Annexe, Délai pour faire inventaire et delibérer, Subrogétuteur.
- JEU DE BOURSE. Lorsque des sommes d'argent ou d'autres valeurs ont été remises à un agent de change pour couvrir des différences de jeu de bourse, et que ce mandat a été exécuté, le joueur qui a perdu n'est pas revevable à en exiger la restitution.
- JEU DE BOURSE. V. Promesse d'action.
  .......... Page(s) .......... 127
- JOURS FERIES. V. Fête.
- JOURS DE SOUFFRANCE. Celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur, peut-il faire boucher les jours de souffrance qui y ont été pratiqués, s'il ne bâtit pas contre le mur?
  .......... Page(s) .......... 87
- JOURS DE SOUFFRANCE. Peut-il faire supprimer les jours et ouvertures qui s'y trouvent, alors même que ce mur aurait été élevé par un voisin au profit duquel existait une servitude non altius tollendi. Le voisin qui a construit ce mur ne peut substituer une servitude de jour ou d'ouverture, à la servitude non altius tollendi établie en sa faveur.
  .......... Page(s) .......... 90
- JOURS DE SOUFFRANCE. Lorsqu'en vendant un terrain attenant à un bâtiment, le propriétaire cède aussi la mitoyenneté de ce mur, sans réserve des jours qui y sont pratiqués, l'acquéreur est censé avoir acquis le droit de mitoyenneté dans toute son étendue, en sorte qu'il peut faire fermer les jours.
  .......... Page(s) .......... 95
- JURE-JURY. Sont exempts de la formalité du timbre et du droit d'enregistrement tous les actes judiciaires auxquels peuvent donner lieu les réclamations relatives à la composition de la liste générale du jury.
  .......... Page(s) .......... 384
- LANGUE DES ACTES. Un testament n'est pas nul pour avoir été dicté en flamand par la testatrice et rédigé en français par le notaire, quoiqu'il ne mentionne pas que la traduction ait eu lieu à la testatrice, lorsque d'ailleurs il a été lu et qu'elle a déclaré le bien comprendre.
  .......... Page(s) .......... 124
- LEGS. La clause du testament qui impose à l'héritier l'obligation de ne pas attaquer le legs, à peine d'être privé de sa part, peut être appliquée à l'héritier qui, sans attaquer le legs en lui-même, soutient qu'un objet dont le légataire a pris possession n'est pas compris dans ces legs.
  .......... Page(s) .......... 468
- LEGS. Le legs fait à un individu, par exemple à un curé, aux charges connues de lui, est nul, s'il est établi que le défunt n'a eu d'autre intention que de lui conférer la qualité d'exécuteur de ses volontés non exprimées au testament, pour prévenir certains embarras auxquels pourrait donner lieu l'exécution de ces mêmes volontés, et si d'ailleurs le prétendu légataire n'allègue pas qu'il ait été chargé de remettre les biens à une autre personne, capable de recevoir.
  .......... Page(s) .......... 661
- LEGS. V. Acceptation de donation, Communauté religieuse, Condition, Mutation par décès, Partage d'ascendant, Personne interposée, Révocation de testament, Testament.
- LESION. La faculté conférée par l'art. 891, C. civ., au défendeur à la demande en rescision d'un partage, d'en arrêter le cours en offrant et fournissant au demandeur un supplément de portion héréditaire, n'a pas lieu dans le cas où le partage est attaqué, non pour défaut de quantité dans la part de l'un des copartageants, mais pour défaut de qualité, en ce qu'il n'aurait pas reçu sa part dans les différentes natures de biens. Ainsi jugé dans le cas où il s'agissait d'un partage d'ascendant.
  .......... Page(s) .......... 352
- LESION. La vente de droits successifs faite par un héritier à son cohéritier est susceptible de rescision pour cause de lésion, encore bien qu'il n'y soit pas dit expressément qu'elle est faite aux risques et périls de l'acquéreur, s'il résulte des clauses de l'acte que la vente a été faite en réalité à titre de forfait et présente des risques et périls pour l'acquéreur.
  .......... Page(s) .......... 290
- LESION. Il faut décider de même si la vente de droits successifs, intervenue entre cohéritiers, a été qualifiée de transaction à titre de forfait, et si, dans le fait, l'obligation de supporter toutes les dettes et charges de la succession, contractée par l'acquéreur, l'expose à de véritables risques. Dans ce cas, l'action en rescision pour cause de lésion doit être rejetée.
  .......... Page(s) .......... 292
- LESION. V. Office.
- LETTRE DE CHANGE. Lorsqu'une lettre de change est devenue, avant son échéance, la propriété du tiré lui-même qui l'avait acceptée, elle a produit tous ses effets possibles, par la confusion dans la personne du tiré, des deux qualités de débiteur et de créancier de la lettre de change. En conséquence, le tiré ne peut plus valablement transmettre cet effet à un tiers, de manière à lui donner action contre le débiteur originaire à défaut de paiement de la part du tiré à l'époque de l'échéance. Peu importe qu'il ne soit pas établi que le tiré avait une provision.
  .......... Page(s) .......... 295
- LICITATION. Lorsqu'un époux survivant se trouve tout à la fois propriétaire de son chef de la moitié de la communauté, et, en qualité de donataire de l'époux prédécédé, usufruiter de l'autre moitié, il n'y a lieu à la licitation que de la nue-propriété, parce qu'il n'y a pas indivision quant à la jouissance.
  .......... Page(s) .......... 278
- LICITATION. Lorsque le donataire de portion indivise d'immeubles, qui a acquitté les droits proportionnels d'enregistrement et de transcription sur cette portion de biens, se rend adjudicataire de la totalité de ces mêmes biens, à la condition imposée par le cahier des charges, de faire transcrire cette adjudication, le droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr. n'est point exigible sur la portion que l'acquéreur colicitant possédait déjà en qualité de donataire.
  .......... Page(s) .......... 503
- LICITATION. V. Communauté, Folle enchère, Reprises, Société.
- LIQUIDATION. V. Partage, Partage judiciaire.
- LIQUIDATION DE COMMUNAUTE. Lorsque les reprises, droits et créances de la femme résultent de son contrat de mariage et autres actes enregistrés, l'acte de liquidation passé entre l'héritier de la femme et le mari survivant, ne donne pas lieu à la perception du droit de 1 pour 100 sur les intérêts de ces reprises, calculés dans l'acte et ajoutés au principal.
  .......... Page(s) .......... 305
- MAINLEVEE D'INSCRIPTION. Le débiteur qui a payé des à-comptes sur sa dette hypothécaire a droit de faire ordonner que l'inscription soit rayée jusqu'à concurrence de ces à-comptes et ne subsiste plus que pour ce qu'il reste devoir, toutefois l'effet de cette inscription, pour cet excédant, continuant de subsister sur tous les biens hypothéqués.
  .......... Page(s) .......... 395
- MAINLEVEE D'INSCRIPTION. V. Partage.
- MAJORAT. Loi du 7 mai 1849 qui abolit les majorats.
  .......... Page(s) .......... 321
- MANDAT. Celui qui a stipulé en qualité de mandataire est tenu à la garantie de cette qualité. En conséquence, si le contrat qu'il a passé demeure sans exécution, pour défaut de réalité du mandat, il est tenu à des dommages-intérêts envers l'autre partie.
  .......... Page(s) .......... 348
- MANDAT. Lorsqu'un officier ministériel (par exemple un avoué) a accepté le mandat de faire le recouvrement d'une créance, et de plus le mandat de faire les actes nécessaires à de recouvrement, doit-il ou peut-il, par cela même être considéré, comme chargé de veiller au renouvellement de l'inscription hypothécaire qui garantit la créance; et, par suite, est-il responsable du défaut de renouvellement?
  .......... Page(s) .......... 515
- MANDAT. La procuration donnée par une femme à son mari, de vendre ou d'échanger ses immeubles, est suffisamment spéciale lorsqu'elle détermine expressément les biens à vendre ou à échanger, quoiqu'elle ne stipule ni le prix ni les autres conditions du contrat.
  .......... Page(s) .......... 649
- MANDAT. V. Donation, Prête-nom.
- MARCHE A TERME. V. Jeu de Bourse.
- MARIAGE. Sur l'exécution du décret du 19 déc. 1810, qui assujétit au timbre les certificats de mariage délivrés par les officiers de l'état civil et remis aux ministres des cultes.
  .......... Page(s) .......... 49
- MEDECIN. La vente ou cession de la clientelle d'un médecin est-elle valable?
  .......... Page(s) .......... 438
- MINES. L'acte contenant quittance, au profit du concessionnaire d'une mine, de la somme à laquelle ont été évalués les droits de redevance réservés par l'ancien propriétaire, dans l'acte d'aliénation de la surface en faveur d'un tiers, n'est point passible, indépendamment du droit de quittance à 50 cent. par 100 fr., du droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 313
- MINES. Le droit de redevance attribué au propriétaire du sol dans lequel existe une mine concédée à des tiers, est un droit mobilier qui, lorsqu'il se trouve séparé de la propriété par suite d'aliénation, ne peut être saisi que dans la forme de la saisie des rentes, et non dans la forme de la saisie immobilière.
  .......... Page(s) .......... 651
- MINEUR. V. Folle-enchère, Partage, Société.
- MINUTE. V. Impression, Rature.
- MITOYENNETE. Le propriétaire qui a fait l'avance de tous les frais d'un mur mitoyen, construit d'accord avec le voisin, a, pour le remboursement de ces frais, une action réelle, qu'il peut exercer contre l'acquéreur, tiers détenteur de la propriété voisine.
  .......... Page(s) .......... 98
- MITOYENNETE. Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut pratiquer une cheminée dans ce mur, pourvu que l'épaisseur du mur permette à l'autre propriétaire l'exercice du même droit.
  .......... Page(s) .......... 223
- MITOYENNETE. Lorsque les divers étages d'une maison appartiennent à plusieurs propriétaires, le propriétaire du rez-de-chaussée, ne peut user de ce rez-de-chaussée de manière à porter préjudice aux propriétaires des étages supérieurs. Ainsi, il ne peut y établir une chaudière à vapeur qui, soit par la mauvaise odeur ou la fumée qu'elle répand, soit par la crainte des accidents auxquels elle peut donner naissance, est de nature à nuire ou préjudicier aux propriétaires des étages supérieurs.
  .......... Page(s) .......... 652
- MITOYENNETE. La présomption de mitoyenneté créée par l'art. 653 du C. civ., cesse lorsqu'il résulte de l'état des lieux que le mur a été construit par un seul des voisins. En conséquence, un mur de terrasse est réputé de droit appartenir exclusivement au propriétaire de cette terrasse.
  .......... Page(s) .......... 655
- MITOYENNETE. Néanmoins le propriétaire de la terrasse ne peut, par des travaux quelconques, se procurer sur l'héritage voisin une vue plus facile que celle qui résulte naturellement de l'élévation de son terrain.
  .......... Page(s) .......... 657
- MITOYENNETE. Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui, usant du droit que lui conferent les art. 658 et 659 C. civ., a fait reconstruire et sur élever ce mur, n'est tenu à aucune indemnité envers le voisin, ou le locataire de celui-ci, pour les troubles que les travaux ont apporté à leur jouissance, lorsqu'il n'y a eu ni négligence ni retard dans l'exécution de ces travaux.
  .......... Page(s) .......... 692
- MITOYENNETE. Mais dans le cas précédent, une indemnité est due au locataire de la maison voisine par le propriétaire de cette maison.
  .......... Page(s) .......... 693
- MITOYENNETE. V. Jours de souffrance, Réparations.
- MORT CIVILE. V. Emigration, Grâce, Usufruit.
- MOULIN. V. Bail.
- MUR. V. Mitoyenneté.
- MUTATION PAR DECES. Lorqu'il a été stipulé dans le contrat d'une société civile et universelle de tous biens présents et de gains, que le décès de l'un ou de plusieurs des associés n'apportera aucun changement à la société et qu'elle continuera entre les survivants qui resteront seuls propriétaires de tous les biens et produits de l'association, le droit de mutation est-il exigible au décès de chacun des associés?
  .......... Page(s) .......... 41
- MUTATION PAR DECES. La régie a-t-elle un privilége sur les valeurs mobilières dépendant de la succession, pour le recouvrement des droits de mutation par décès?
  .......... Page(s) .......... 43
- MUTATION PAR DECES. Lorsque l'héritier de la nue-propriété de créances ou autres valeurs mobilières décède avant l'extinction de l'usufruit légué à un tiers, le droit de mutation, auquel ce décès donne ouverture, ne doit-il être liquidé que sur la valeur de la nue-propriété, c'est-à-dire sur moitié des créances?
  .......... Page(s) .......... 187
- MUTATION PAR DECES. La solidarité établie par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an 7, entre les cohéritiers, pour le paiement des droits de mutation par décès, ne s'applique pas aux légataires à titre universel.
  .......... Page(s) .......... 201
- MUTATION PAR DECES. Le droit de mutation par décès n'est pas exigible sur les rentes ou effets publics dus par un gouvernement étranger et dépendant d'une succession ouverte en France, spécialement sur les titres de rentes ou obligations napolitaines ou romaines, quoique ces rentes ou obligations soient négociables et remboursables en France.
  .......... Page(s) .......... 121-253
- MUTATION PAR DECES. Lorsque, après le décès des père et mère, quatre des enfants ont fait entre eux le partage de tous les biens composant leurs successions, et ont stipulé dans ce partage que, pour tenir lieu à un cinquième enfant, leur frère, en démence, de sa portion dans ses biens, ils se chargeaient de pour voir à tous ses besoins, il n'y a pas lieu, au décès de l'incapable, si la condition de le loger, nourrir et entretenir a été exécutée par ses frères et soeurs, de comprendre dans la déclaration de sa succession la part qui lui serait revenue dans les biens des auteurs communs.
  .......... Page(s) .......... 311
- MUTATION PAR DECES. Lorsqu'il résulte de circonstances graves, précises et concordantes que l'auteur de la succession s'était dessaisi d'une créance par convention définitivement arrêtée avant son décès, ses héritiers sont dispensés du paiement des droits de mutation par décès sur le montant de cette créance, quoiqu'il n'existe pas d'acte spécial de cession ou transport.
  .......... Page(s) .......... 420
- MUTATION PAR DECES. Lorsque, par acte entre-vifs, un père et une mère ont donné à leurs enfants tous leurs biens propres et de communauté, à condition que le survivant des donateurs en aura la jouissance viagère, cette disposition, au décès du prémourant, rend le droit de mutation exigible sur l'usufruit des biens propres.
  .......... Page(s) .......... 433
- MUTATION PAR DECES. Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers, en y renonçant de son chef, sont dispensés de comprendre dans leur déclaration les biens ou la part de biens qui lui revenait dans cette succession. Spécialement, lorsqu'un fils est décédé sans avoir accepté la succession de son père, sa soeur qui est sa seule héritière peut, même après avoir accepté sa succession sous bénéfice d'inventaire, renoncer du chef de son frère à la succession paternelle, et, par là, se dispenser de comprendre dans la déclaration faite pour le paiement des droits de mutation sur la succession du fils, la part qui revenait à ce dernier dans l'hoirie de leur père.
  .......... Page(s) .......... 558
- MUTATION PAR DECES. Les locations au mois ou pour une saison, de maison, appartements ou magasins, usitées, notamment, dans les pays de bains et les ports de mer, peuvent-elles être invoquées par la régie, et doivent-elles servir de base pour l'évaluation du produit annuel de ces habitations ou magasins, en matière de liquidation du droit rationnel de mutation par décès?
  .......... Page(s) .......... 698
- MUTATION PAR DECES. Les légataires sont-ils tenus de faire leur déclaration et de payer les droits de mutation dans les six mois du décès, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la délivrance de leur legs et qu'il y a contestation sur la validité du testament?
  .......... Page(s) .......... 701
- MUTATION PAR DECES. V. Caisse d'épargne, Contributions publiques, Renonciation à une donation, Tutelle officieuse.
- NANTISSEMENT. V. Faillite, Gage, Français.
- NOCES (SECONDES). La clause d'un contrat de mariage par lequel le futur, notaire, en épousant une femme qui a des enfants d'un premier lit, se réserve, à titre de préciput, les honoraires et déboursés qui pourront être dus à son étude lors de la dissolution du mariage, ne constitue pas une donation déguisée imputable sur la portion disponible, quand cette convention, d'après les situations respectives de fortune des époux, n'a pu avoir pour résultat de conférer libéralité au futur.
  .......... Page(s) .......... 659
- NOCES (SECONDES). V. Donation entre époux, Personne interposée,
- NOM. Lorsqu'à été imposée à un légataire, à peine d'être déchu du legs, la condition d'ajouter à son nom celui du testateur, cette condition ne doit pas être réputée défaillie si depuis le décés de ce dernier, le légataire a, de fait, ajouté à son nom celui du testateur; et dans ce cas, il n'y a aucune déchéance à opposer aux héritiers du légataire, qui peuvent encore après sa mort, être autorisés à solliciter l'autorisation que leur auteur n'avait pas demandée.
  .......... Page(s) .......... 719
- NOTAIRE. Un acte reçu par un notaire qui est en réalité partie à l'acte, par personne interposée, ne vaut ni comme acte authentique, ni même comme acte sous seing privé. La nullité est d'ordre public. 4 8
- NOTAIRE. Qu'il conviendrait d'accorder à tous les notaires indistinctement le droit que le projet de loi sur l'ordre judiciaire accorde aux avoués, d'être admis aux fonctions de la magistrature après dix ans d'exercice, sans être soumis aux conditions de diplôme et de stage.
  .......... Page(s) .......... 705
- NOTAIRE. V. Donation entre époux, Faillite, Vente de récoltes.
- NOTAIRE HONORAIRE. V. Discipline notariale.
- NOTARIAT. Acte d'abdication du roi de Sardaigne, reçu en Espagne par un notaire.
  .......... Page(s) .......... 512
- NOTARIAT. V. Algérie.
- NOTIFICATION DE CONTRAT. L'échangiste qui veut purger l'immeuble par lui reçu en échange, doit en évaluer le prix dans les notifications; - Et cette évaluation est opposable aux créanciers, quand même elle serait inférieure à l'estimation portée en l'acte d'échange.
  .......... Page(s) .......... 654
- OBLIGATION. Lorsque, dans une obligation, l'emprunteur délègue au prêteur, pour assurer le payement des intérêts de la somme prêtée, les fermages d'un immeuble, cette délégation ne forme pas une disposition indépendante de la disposition principale, et ne donne ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 189
- OBLIGATION. V. Cause, Echange, Inventaire, Liquidation de communauté, Partage, Prêt sur consignation, Vente de meubles.
- OFFICE. Que les notaires ne doivent plus craindre de voir porter atteinte à la propriété de leurs offices.
  .......... Page(s) .......... 5
- OFFICE. Il est interdit au vendeur d'un office de faire, dans le traité, la réserve d'un privilége pour raison du prix non payé.
  .......... Page(s) .......... 18
- OFFICE. Les contre-lettres portant augmentation du prix d'un office sont nulles; - Et cette nullité est opposable au cessionnaire de légataire du prix de l'office.
  .......... Page(s) .......... 20
- OFFICE. Convient-il de créer de nouveaux offices?
  .......... Page(s) .......... 65
- OFFICE. Le traité d'un office peut-il être déclaré nul, parce qu'il a été accompagné d'une contre-lettre portant augmentation du prix, alors même que la nomination du cessionnaire n'ayant pas encore été sollicitée, les parties n'ont pas été à même de faire usage du traté officiel, en dissimulant la contre-lettre? Ce traité ne peut-il, dès-lors, servir de base à une demande en dommages-intérêts formée par le vendeur?
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Le refus fait par celui qui s'est rendu cessionnaire d'un office, avant la révolution de fév, 1848, d'exécuter le traité, par suite de l'option que lui avait laissée à ce sujet, depuis cette révolution, le ministre de la justice, ne peut donner lieu contre lui à des dommages-intérêts. Il doit être considéré comme délié de ses engagements; et le traité doit être déclaré nul et sans effet.
  .......... Page(s) .......... 132, 322, 577
- OFFICE. Quoique le titulaire d'un office ait donné sa démission pure et simple en faveur de son fils; si, en réalité, il y a eu, entre les parties, un acte portant cession de l'office, à titre onéreux, moyennant un prix qui serait ultérieurement déterminé, et que cet acte n'ait pas été produit au ministère, il a le caractère d'une contre-lettre, et doit être déclaré nul. En conséquence, le père démissionnaire ou ses ayant-droit ne sont pas fondés à réclamer contre le fils le prix stipulé.
  .......... Page(s) .......... 196
- OFFICE. Quoique les paiements faits en vertu d'une contre-lettre qui augmente le prix d'un office, soient nuls et sujets à répétition, l'acquéreur de l'office ne peut les opposer en compensation au tieré qui s'est rendu de bonne foi cessionnaire du prix porté au traits ostensible, si la contre-lettre a été tenue secrète au moment de la signification du transport. Il en serait ainsi, à plus forte raison, si la contre-lettre restée secrète, n'avait pas acquis date certaine au moment de la signification du transport.
  .......... Page(s) .......... 204
- OFFICE. Convient-il d'établir une taxe fixe et professionnelle sur les officés et sur les avocats et médecins?
  .......... Page(s) .......... 257
- OFFICE. Celui qui a cédé un office peut en transporter le prix valablement dans l'intervalle qui s'écoule entre la présentation de son successeur et la nomination.
  .......... Page(s) .......... 365
- OFFICE. En cas de destitution du titulaire d'un office, le vendeur non payé de cet office n'a pas de privilége sur l'indemnité imposée au successeur par le gouvernement.
  .......... Page(s) .......... 388
- OFFICE. Le vendeur d'un office n'est pas responsable à l'égard du tiers qu'il a subrogé dans ses droits, de la perte de son privilége arrivée par la destitution du cessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 390
- OFFICE. Sur les transmissions d'office. Circul. 28 juin 1849.
  .......... Page(s) .......... 446
- OFFICE. La clause d'un traité d'office, par laquelle le cessionnaire déclare acquérir à ses risques et périls, est contraire à la loi et doit être réputée non écrite, comme portant atteinte au principe d'après lequel les cessions de cette nature sont subordonnées à la sanction du gouvernement.
  .......... Page(s) .......... 449
- OFFICE. La contre-lettre pour supplément du prix porté au traité d'un office, étant frappée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvant dèslors constituer une obligation naturelle, les sommes payées en vertu de cette contre-lettre sont sujettes à répétition.
  .......... Page(s) .......... 461
- OFFICE. L'action en répétition du supplément de prix indûment payé par le cessionnaire d'un office, ne se prescrit que par trente ans. La prescription de dix ans établie par l'art. 1304 C. civ. ne lui est point applicable.
  .......... Page(s) .......... 461
- OFFICE. La répétition des sommes payées pour les intérêts du supplément de prix, peut être exigée, aussi bien que celle des sommes payées pour le supplément de prix, en principal.
  .......... Page(s) .......... 462
- OFFICE. Les intérêts des sommes indûment payées en vertu d'une contre-lettre, en matière d'office, doivent être alloués à compter du jour du paiement, et non pas seulement à compter de la demande en restitution du prix du traité secret.
  .......... Page(s) .......... 462
- OFFICE. Les paiements faits sur le prix d'un traité d'office s'imputent sur les intérêts du prix ostensible, soumis à l'approbation de l'autorité, et ensuite sur le capital.
  .......... Page(s) .......... 463
- OFFICE. Le cessionnaire d'un office qui n'a pu (ou n'a pas voulu) s'y faire nommer, ne peut le revendre, sous peine de nullité de la vente.
  .......... Page(s) .......... 482
- OFFICE. Quoique les produits qui ont servi de base pour la fixation du prix d'un office soient exacts; quoique même les produits de la première année d'exercice de l'acquéreur aient dépassé la moyenne des produits des années antérieures; cet acquéreur n'en est pas moins fondé à demander une diminution de prix, si plus tard les clients viennent à abandonner l'étude par suite des abus de confiance commis envers eux par le précédent titulaire, pendant l'exercice de ses fonctions, et par suite des poursuites dirigées contre ce dernier. Ce sont là des vices cachés autorisant l'application de l'art. 1641 C. civ.
  .......... Page(s) .......... 523
- OFFICE. La cession d'un office peut-elle être faite au profit d'une personne incapable d'y succéder, telle qu'une femme, mais à la charge par le cessionnaire de présenter dans tel délai, au titulaire cédant comme successeur, soit telle personne désignée, soit toute autre réunissant les qualités requises pour être nommée? En tout cas, l'exécution qui a été donnée à un tel traité, peut donner naissance à des obligations respectives. Il peut en résulter un quasi-contrat entre les parties, par suite duquel celles-ci auront à procéder au réglement des intérêts et des émoluments réciproquement perçus, ainsi que du salaire dû au cessionnaire ou tiers qui a géré l'étude.
  .......... Page(s) .......... 529
- OFFICE. Circulaire du ministre de la justice, membre du gouvernement provisoire (M. Crémieux), du 11 mars 1848, annonçant à MM. les procureurs généraux que, avant de donner suite aux traités d'office passés avant la révolution de février, qui lui sont ou pourront lui être soumis, il désire savoir si les parties entendent persister dans leur traité, ou si, au contraire, leur intention est de le modifier, et engageant MM. les procureurs généraux, le cas échéant, à lui transmettre les nouvelles conventions.
  .......... Page(s) .......... 577
- OFFICE. Si, après sa nomination, le cessionnaire d'un office ne prête pas serment et n'entre pas en fonctions, le droit proportionnel d'enregistrement perçu sur le traité est-il sujet à restitution, par application de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1841?
  .......... Page(s) .......... 584
- OFFICE. Lorsque le cessionnaire d'un office reconnait, après sa nomination, qu'il a été trompé par l'ancien titulaire, son cédant, sur la valeur de l'office; que ce cessionnaire, avant de préter serment et d'entrer en fonctions, fait signifier au cédant ses réserves, et l'intention de se pourvoir devant les tribunaux en réduction du prix d'office; qu'enfin, il intervient un jugement qui prononce cette réduction, le droit d'enregistrement perçu, lors de la formalité du traité de cession, est restituable jusqu'à due concurrence.
  .......... Page(s) .......... 695
- OFFICE. Est-il dû une indemnité aux titulaires d'office lorsque l'autorité législative vient à supprimer, non pas leurs offices, mais l'une des attributions lucrative qui y étaient attachees?
  .......... Page(s) .......... 708
- OFFICE. V. Association de notaires, Discipline notariale, Recouvrements.
- OFFRES REELLES. V. Enregistrement.
- OPPOSITION. V. Office, Saisie-arrêt.
- OPPOSITION A PARTAGE. Lorsqu'un créancier exerçant les droits de son débiteur, a provoqué le partage d'immeubles dont celui-ci est copropriétaire par un indivis, cela empêche-t-il le débiteur de disposer de ces mêmes immeubles à l'amiable?
  .......... Page(s) .......... 657
- ORDRE ENTRE CREANCIERS. Lorsque, en conséquence d'un contrat de vente portant que le prix sera payé entre les mains de qui de droit, après l'accomplissement des formalités nécessaires pour que l'acqué eur puisse se libérer valablement, il est procédé entre les créanciers inscrits, en présence et du consentement du vendeur et de l'acquéreur, à un ordre amiable par lequel le prix est distribué à ces créanciers, l'acte qui constate cette distribution n'est passible d'aucun droit proportionnel, mais seulement du droit fixe de 1 fr.
  .......... Page(s) .......... 183
- PAILLES ET ENGRAIS. Les pailles et engrais que le fermier est obligé par son bail à consommer sur la ferme, ne sont pas sa propriété, et ne peuvent être saisis par ses créanciers.
  .......... Page(s) .......... 694
- PARAPHERNAUX. Le mari qui a joui, du consentement de sa femme, des biens paraphernaux de celle-ci, a droit, uonobstant cette jouissance, de répéter contre les héritiers de sa femme, la valeur des constructions et améliorations qu'il a faites sur ces biens.
  .......... Page(s) .......... 714
- PARAPHERNAUX. V. Régime dotal.
- PARCOURS. L'exercice au droit de parcours ne peut être cédé à un individu, habitant ou non la commune, qui n'a pas l'exploitation des terres qui confèrent ce droit.
  .......... Page(s) .......... 644
- PARENTE. V. Responsabilité des notaires.
- PARTAGE. Lorsqu'il dépend d'une succession échue à des Français et à des étrangers, des biens situés en France et d'autres biens situés en pays étranger, et que, par le partage, les biens de France sont attribués aux copartageants français, tandis que les biens sis en pays étranger sont abandonnés aux autres copartageants, le droit de soulte est-il dû sur ce qui excède, dans les biens de France, la part des cohéritiers auxquels ils sont attribués?
  .......... Page(s) .......... 105
- PARTAGE. Si, dans l'acte de liquidation et partage d'une succession, l'un des cohéritiers rapporte fictivement à la masse une somme que le défunt lui avait prêtée, et si cette somme est attribuée à un autre cohéritier, qui en demeure créancier, le droit d'obligation à 1 pour 100 est-il dû lors de l'enregistrement du partage?
  .......... Page(s) .......... 181
- PARTAGE. La règle que le partage est déclaratif et non attributif de propriété, que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (C. civ. 883), s'applique aux créances hérédiraires, comme aux autres biens de la succession. Il n'y a pas, relativement aux créances, un partage de plein droit ayant pour effet d'attribuer aux copartageants un droit définitif dans ces créances au prorata de leur part dans la masse.
  .......... Page(s) .......... 392
- PARTAGE. En conséquence, la renonciation à l'hypothèque qui garantit une créance, faite avant le partage par quelques-uns des cohéritiers ne peut être opposée aux autres, à l'égard desquels l'hypothèque continue de subsister pour la totalité de la créance.
  .......... Page(s) .......... 392
- PARTAGE. Un partage définitif partiel des biens ou valeurs de la succession peut être réclamé par l'un des héritiers qui y a intérêt, lorsque d'ailleurs il est certain que ces biens doivent demeurer dans la succession, qu'ils sont partageables en nature, et que les droits des héritiers sont dûment établis et fixés.
  .......... Page(s) .......... 542
- PARTAGE. Les dépens faits en matière de partage, sur des contestations relatives au fond du droit, doivent être taxés comme en matière ordinaire.
  .......... Page(s) .......... 545
- PARTAGE. Le mineur émancipé assisté de son curateur, et particulièrement la femme mineure assistée de son mari, peut, sans l'autorisation du conseil de famille, intenter une demande en partage ou licitation.
  .......... Page(s) .......... 688
- PARTAGE. V. Lésion, Mutation par décès, Opposition à partage.
- PARTAGE ANTICIPE. V. Partage d'ascendant.
- PARTAGE D'ASCENDANT. L'acte par lequel une veuve, en renonçant à la communauté et à la donation en usufruit des biens de son mari, abandonne à ses enfants tous ses biens à charge de lui payer une rente viagère et un capital déterminé, doit être considéré pour le tout comme une donation à titre de partage anticipé; en conséquence, la régie ne peut percevoir le droit de vente pour prétendue transmission à titre onéreux des biens de la communauté et de l'usufruit des biens de la succession, sous prétexte que le capital de la rente viagère et des sommes à payer par les enfants, excède la valeur des biens donnés. Un tel acte n'est passible, sur les biens donnés par la mère, que des droits déterminés pour les partages d'ascendants par la loi du 16 juin 1824.
  .......... Page(s) .......... 50
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque l'un des enfants, entre lesquels un partage d'ascendant a été fait par testament, vient à décéder avant l'ascendant, mais laissant des descendants, ce partage devient-il caduc? Au contraire, les descendants prennent-ils, par droit de représentation, la place de leur auteur?
  .......... Page(s) .......... 236
- PARTAGE D'ASCENDANT. Le partage d'ascendant, dans lequel l'un des enfants n'a pas son entière réserve légale, n'est pas nul par cela seul: il y a lieu seulement de compléter le lot de cet héritier, au moyen d'une réduction opérée sur les autres.
  .......... Page(s) .......... 320
- PARTAGE D'ASCENDANT. Les partages d'ascendants sont soumis aux règles qui tiennent essentiellement à la nature des partages, notamment à la règle qui veut que les lots entre cohéritiers soient composés d'objets de même nature. Ainsi, doit être annulé, bien qu'il ait été fait dans la forme d'une donation entre-vifs, le partage par lequel un ascendant a attribué à l'un de ses enfants tous ses immeubles, et n'a laissé aux autres qu'une somme en argent.
  .......... Page(s) .......... 403
- PARTAGE D'ASCENDANT. La prescription de dix ans contre l'action en réduction d'un partage d'ascendant, pour atteinte portée à la réserve légale, court, non à partir du jour du partage mais, seulement à partir du décès de l'ascendant.
  .......... Page(s) .......... 405
- PARTAGE D'ASCENDANT. Un partage d'ascendant ne peut être attaqué en nullité, du vivant de l'ascendant, même par le motif que l'on s'est écarté dans ce partage de la règle qui veut que les lots soient composés d'objets de même nature.
  .......... Page(s) .......... 406
- PARTAGE D'ASCENDANT. De ce que l'action en nullité d'un partage d'ascendant ne peut être formée qu'après le décès de l'ascendant, il s'ensuit: 1° qu'une telle action formée du vivant de l'ascendant ne peut pas être déclarée définitivement mal fondée. Les juges ne peuvent que la déclarer quant à présent non recevable.
  .......... Page(s) .......... 410
- PARTAGE D'ASCENDANT. Il suit du même principe que le partage ne peut, du vivant de leur père, être valablement ratifié ou confirmé par les enfants, soit par un acte exprès de leur volonté, soit par l'exécution donnée à l'acte.
  .......... Page(s) .......... 410
- PARTAGE D'ASCENDANT. La faculté accordée aux ascendants par les art. 1075 et suiv. du C. civ., d faire le partage de leurs biens ne leurs enfants ou descendants est-elle interdite aux oncles et autres parents collatéraux, par rapport à leurs héritiers présmptifs?
  .......... Page(s) .......... 471
- PARTAGE D'ASCENDANT. Le père qui fait un partage d'ascendant, peut-il valablement interdire à ses enfants toute aliénation des biens donnés, de son vivant sans son consentement?
  .......... Page(s) .......... 539
- PARTAGE D'ASCENDANT. Quoiqu'un partage d'ascendant ait été fait entre tous les enfants, s'il n'a pas été accepté par l'un d'eux il est nul pour le tout.
  .......... Page(s) .......... 689
- PARTAGE D'ASCENDANT. V. Lésion, Mutation par décés.
- PARTAGE DE COMMUNAUTE. Lorsque, par l'acte de liquidation de la communauté, la veuve reçoit la totalité des biens qui en dépendent insuffisants pour la remplir de ses reprises, et seucharge de payer les dettes, il n'est dû aucun droit proportionnel.
  .......... Page(s) .......... 486
- PARTAGE DE COMMUNAUTE. V Reprises.
- PARTA.GE JUDICIAIRE. Une liquidation de succession, dûment homologuée, ne peut être attaquée pour erreur de droit, notamment pour une fausse interprétation qui aurait été faite de décisions judiciaires ayant servi de bases à la liquidation. L'art. 541 C. pr. n'est applicable qu'au cas d'erreurs matérielles.
  .......... Page(s) .......... 225
- PARTA.GE JUDICIAIRE. Lorsqu'une cour d'appel infirme un jugement de première instance, elle peut, en vertu du droit d'évocation que lui attribue l'art. 472 C. pr., retenir devant elle une instance en partage de succession, alors d'ailleurs que cette succession s'est ouverte dans son ressort.
  .......... Page(s) .......... 387
- PARTA.GE JUDICIAIRE. V. Compte de réformation, Partage.
- PASSAGE. En cas d'enclave, le droit de passer sur le fonds voisin par un certain chemin plutôt que par un autre, peut s'acquérir par la prescription de trente ans, bien que ce chemin ne soit pas le plus court.
  .......... Page(s) .......... 634
- PASSAGE. Dans le cas précédent l'interruption du passage par suite d'un fait accidentel indépendant de la volonté des parties, tel, par exemple, que la rupture d'un pont, n'interrompt pas la prescription; elle ne fait que la suspendre. En conséquence, pour le calcul de la prescription, on doit réunir le temps de la possession qui a précédé cette interruption à celui qui s'est écoulé depuis que la possession a repris son cours.
  .......... Page(s) .......... 634
- PATENTE. V. Office.
- PAYS ETRANGER. V. Mutation par décès, Partage, Prêt sur consignation.
- PERSONNE INTERPOSEE. Le legs fait à l'enfant d'un incapable n'est pas réputé fait à personne interposée, lorsque le testament en a reporté l'ouverture au décès de cet incapable. Ainsi décidé relativement au legs fait par un mari à l'enfant du premier lit de sa femme, mais subordonné au prédécès de celle-ci.
  .......... Page(s) .......... 403
- PERSONNE INTERPOSEE. Un legs fait à une personne dénommée, pour être employé au profit d'un établissement religieux de bienfaisance non autorisé, doit être déclaré nul, comme fait, par personne interposée, au profit de cet établissement lui-même.
  .......... Page(s) .......... 441
- PERSONNE INTERPOSEE. V. Donation entre époux, Notaire.
- PETITION D'HEREDITE. V. Fruits.
- PORTION DISPONIBLE. Lorsqu'un époux a, dans un même acte (un testament) disposé au profit de son conjoint et au profit de l'un de ses enfants, ses dispositions doivent être maintenues jusqu'à concurrence de la portion disponible de l'art. 1094 C. civ., et non pas seulement jusqu'à concurrence de celle fixée par l'art. 913.
  .......... Page(s) .......... 208
- PORTION DISPONIBLE. La disposition par laquelle un époux, après avoir donné à son conjoint la toute propriété d'une partie de son mobilier, déclare lui donner aussi l'usufruit de tout le surplus de la succession, comprend l'usufruit de la portion de biens formant la réserve légale des ascendants du donateur, sans qu'il soit besoin d'une déclaration plus explicite à cet égard.
  .......... Page(s) .......... 224
- PORTION DISPONIBLE. L'art. 918 C. civ., d'après lequel les successibles en ligne directe peuvent demander l'imputation sur la portion disponible des biens aliénés au profit de l'un d'eux, à la charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit, et le rapport de l'excédant, s'il y en a, peut être invoqué par les successibles nés depuis l'aliénation, aussi bien que par ceux qui existaient à cette époque et n'auraient pas consenti aux aliénations.
  .......... Page(s) .......... 240
- PORTION DISPONIBLE. L'art. 918 C. civ. est applicable alors même que, outre la rente viagère et la réserve d'usufruit, il y a obligation envers le vendeur, de la part du successible acquéreur, de payer quelque somme ou de supporter quelque charge en l'acquit du vendeur; - Sauf le droit, pour l'acquéreur, de se faire tenir compte de ce qu'il aurait réellement déboursé.
  .......... Page(s) .......... 242
- PORTION DISPONIBLE. Enfin, l'art. 918 est applicable au cas où les objets vendus à la charge d'une rente viagère étaient indivis entre le père vendeur et ses enfants acquéreurs. La circonstance que l'aliénation aurait eu lieu dans un acte de partage, ne saurait non plus modifier les droits des successibles étrangers à l'acte.
  .......... Page(s) .......... 242
- PORTION DISPONIBLE. L'art. 918 C. civ., d'après lequel les successibles en ligne directe peuvent demander l'imputation sur la portion disponible des biens aliénés au profit de l'un d'eux avec réserve d'usufruit, et le rapport de l'excédant, s'il y en a, peut être invoquée même par l'enfant naturel dont la reconnaissance est postérieure à l'aliénation.
  .......... Page(s) .......... 243
- PORTION DISPONIBLE. L'époux qui a disposé de l'usufruit de la moitié de ses biens en faveur de son conjoint, ne peut plus disposer, au profit de l'un de ses enfants ou d'un étranger, d'un quart en nue-propriété complétant la quotité disponible fixée par l'art. 1094 C. civ. Cette dernière quotité est une faveur personnelle aux époux, et dont eux seuls peuvent profiter.
  .......... Page(s) .......... 328
- PORTION DISPONIBLE. Le consentement du successible qui, aux termes de l'art. 918 C. civ., le rend non recevalbe à demander l'imputation ou le rapport des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, au profit d'un autre successible, produit, cet effet, non seulement quand ce consentement est donné dans l'acte même d'aliénation, mais encore quand il est donné ultérieurement.
  .......... Page(s) .......... 635
- PORTION DISPONIBLE. Le consentement du successible, dans le cas précédent, peut résulter même de l'exécution volontaire que l'aliénation aurait reçue de la part de ce successible.
  .......... Page(s) .......... 637
- PORTION DISPONIBLE. L'art. 918, C. civ., aux termes duquel le rapport des biens ALIENES ne peut être demandé par ceux des successible qui auraient consenti aux aliénations, n'est pas applicable seulement au cas où l'aliénation a été faite sous la forme de vente, mais encore à celui où elle a été faite sous la forme de DONATION, avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère.
  .......... Page(s) .......... 639
- PORTION DISPONIBLE. L'abandon en pleine propriété de la portion disponible que les héritiers réservataires sont autorisés à faire dans le cas d'une libéralité en usufruit dont la valeur excède cette portion (C. civ. 917), est soumis aux mêmes réserves ou conditions que le disposant avait opposées à sa libéralité. En conséquence, si cette libéralité était subordonnée à la condition que le donataire resterait en état de viduité, cette condition continuera d'être attachée à l'abandon de la pleine propriété pour lequel opte l'héritier.
  .......... Page(s) .......... 550
- PORTION DISPONIBLE. Les rentes ou prestations viagères qu'un donataire a acquittées, ne doivent pas être déduites du montant de la donation dont le rapport, soit réel, soit fictif, doit être fait à la masse de la succession. Ce sont des CHARGES DES FRUITS.
  .......... Page(s) .......... 603
- PORTION DISPONIBLE. La présomption de gratuité établie par l'art. 918 C. civ., contre certaines aliénations faites au profit d'un successible, sans le consentement des autres, peut-elle être détruite par de simples présomptions contraires, desquelles il résulterait que l'aliénation a eu lieu à titre onéreux?
  .......... Page(s) .......... 639
- PORTION DISPONIBLE. La réserve de l'enfant est une charge de la succession, qui doit se prélever sur la masse, aprèe quoi, le restant se partage d'aprèe les règles ordinaires, entre les hétiers légitimes et les légataires ou donataires universels, de manière que chacun de ceux-ci contribue pour une égale portion à la réserve de l'enfant naturel.
  .......... Page(s) .......... 710
- PORTION DISPONIBLE. V. Institution contractuelle, Réduction de donation, Réserve.
- POSSESSION. V. Fruits, Prescription.
- PRELEVEMENTS. V. Reprises.
- PRESCRIPTION. La règle qu'en fait de meubles possession vaut titre (C. civ. 2279), ne s'applique pas aux meubles incorporels. Ainsi, elle ne s'applique pas à des n^os de voiture de place, acquis d'un propriétaire apparent.
  .......... Page(s) .......... 548
- PRESCRIPTION. V. Partage d'ascendant, Passage. Honoraires, Rente.
- PRET SUR CONSIGNATION. Lorsqu'un acte de prêt sur dépôt, enregistré moyennant le droit fixe de 2 fr., par application de la loi du 8 sept. 1830, suivi d'un acte par lequel le prêteur se désiste purement et simplement du gage qui lui avait été donné, la Régie est elle autorisé à prétendre qu'au moyen de ce désistement, la créance résultant de l'acte de prêt est devenue pure et simple et que le droit de 1 pour 100 est exigible sur le second acte?
  .......... Page(s) .......... 586
- PRET SUR CONSIGNATION. L'acte constatant un prêt de somme d'argent sur le dépôt d'actions de compagnies d'industrie et de finance établies en pays étranger, n'est passible que du droit fixe de 2 fr., par application de la loi du 8 sept. 1830.
  .......... Page(s) .......... 104
- PRETE-NOM. Le prête-nom, à la différence du mandataire, peut continuer d'agir, de disposer de la chose, malgré le décès de celui auquel il prête son nom.
  .......... Page(s) .......... 57
- PRETE-NOM. L'aliénation consentie par un propriétaire apparent, simple prête-nom, est nulle, lorsque l'acquéreur SAVAIT que le vendeur, bien que les titres fussent en son nom, n'était pas le véritable propriétaire de la chose.
  .......... Page(s) .......... 59
- PRETE-NOM. V. Notaire.
- PRETRISE V. Condition.
- PRISEE DE MOULIN. V. Bail.
- PRIVILEGE. V. Commissionnaire, Donation, Mutation par décès, Office, Séparation de patrimoines.
- PROCES-VERBAL DE BORNAGE. V. Bornage.
- PROCURATION. V. Annexe, Mandat.
- PROHIBITION D'ALIENER. La prohibition d'aliéner imposée pour un certain temps à un légataire, dans son seul intérêt, n'est point obligatoire et doit être réputée non écrite.
  .......... Page(s) .......... 338
- PROMESSE D'ACTION. La prohibition de négocier les promesses d'actions de chemin de fer, contenue dans l'article 8 de la loi du 15 juill. 1845, ne s'applique qu'à la négociation par voie d'endossement. La cession d'actions par voie ordinaire est permise. Il en est ainsi surtout des cessions d'actions ou de promesses d'actions émises après l'adjudication définitive du chemin de fer, quoique avant l'homologation des statuts de la compagnie concessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 245
- PROMESSE D'ACTION. Mais est nulle, comme prohibée par la loi du 15 juill. 1845, la vente d'actions de chemins de fer, par le souscripteur de récépissés de souscription dans une compagnie autre que celle qui est devenue adjudicataire, alors même que cette compagnie adjudicataire et que le vendeur offrirait de livrer des actions définitives de cette compagnie. - Peu importe dans ce cas, que la vente ait eu lieu par voie de cession ordinaire, et non par voie d'endossement.
  .......... Page(s) .......... 247
- PROMESSE D'EGALITE. V. Institution contractuelle.
- PROTUTEUR. V. Donation.
- PROHIBITION D'ALIENER. V. Partage d'ascendant.
- PURGE. V. Notification de contrat.
- QUALITE. V. Lésion Mandat, Société.
- QUASI CONTRAT. V. Régime dotal.
- QUITTANCE. L'acte contenant cession ou abandon par un mari à sa femme des constructions qu'il a fait élever sur un immeuble dotal de celle-ci, moyennant une somme à imputer sur les reprises en argent de la femme, ne doit pas être considéré comme une vente passible du droit de 5 et demi pour 100, mais comme une quittance assujétie au droit de 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 333
- QUITTANCE. Lorsqu'il est énoncé dans un acte de vente d'immeubles que le prix en a été payé en un mandat sur un tiers, avec stipulation que ce mandat ne sera acquitté que sera la justification qu'il n'existe, et n'est intervenu, pendant le délai de la purge, aucune inscription sur les biens vendus, l'acte postérieur constatant que le paiement du prix a été réalisé est sujet au droit de quittance à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 590
- QUITTANCE. V. Certificat de vie, Décharge, Donation déguisée, Remplacement militaire.
- RADIATION D'INSCRIPTION. V. Mainlevée d'inscription, Partage.
- RAPPORT A SUCCESSION. Le trousseau donné par contrat de mariage est-il sujet à rapport?
  .......... Page(s) .......... 286
- RAPPORT A SUCCESSION. V. Portion disponible.
- RATIFICATION. V. Partage d'ascendant.
- RATURE. L'approbation de toutes les ratures d'un acte est regulièrement faite par une seule seule et même mention placée à la fin de l'acte dans la partie de la marge qui correspond à la clôture.
  .......... Page(s) .......... 467
- RATURE. Lorsqu'un renvoi est porté à la fin de l'acte, l'approbation des mots rayés dans le corps de l'acte. Il n'y a pas de contravention dans cette approbation simultanée.
  .......... Page(s) .......... 468
- RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Les bureaux de l'enregistrement, dans les cantons ruraux, ne peuvent être fermés au public les jours où les receveurs sont tenus de faire le versement de leurs recettes.
  .......... Page(s) .......... 704
- RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. La reconnaissance que l'un des époux fait, pendant le mariage, d'un enfant naturel qu'il a eu avant son mariage d'un autre que de son conjoint, ne peut nuire à la damnation qu'il a fait à son conjoint, même alors que cette donation n'a pas été faite par contrat de mariage, mais seulement pendant le mariage et depuis la reconnaissance.
  .......... Page(s) .......... 711
- RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. V. Enfant naturel.
- RECOUVREMENTS. Le ministre n'exige plus aujourd'hui la cession des recouvrements dans les traités d'office.
  .......... Page(s) .......... 17, 196, 446
- RECOUVREMENTS. Quoique les stipulations relatives aux recouvrements d'un office soient, en général, des clauses d'intérêt privé, elles deviennent des clauses d'intérêt public, lorsqu'elles sont insérées dans le traité ostensible de l'office soumis à l'autorité, et elles ne peuvent, dès-lors, être modifiés par aucun traité secret tendant à augmenter le prix de l'office dont elles constituent un élément essentiel. En conséquence, est nulle la contre-lettre qui réserve au vendeur d'un office le montant des recouvrements qui avaient été compris dans le traité ostensible, comme faisant partie de cet office.
  .......... Page(s) .......... 66
- REDHIBITOIRE. En matière de vice redhibitoire, le délai de neuf jours, plus l'augmentation à raison des distances, pour intenter l'action, est franc, de telle sorte que l'action est utilement introduite le lendemain du dernier jour du délai.
  .......... Page(s) .......... 576
- REDUCTION DE DONATION. Le mode de réduction au marc le franc, tracé par l'art. 926 C. civ., pour les dispositions testamentaires excessives, n'interesse que les légataires entre eux, et non pas les réservataires, qui, par suite, sont sans qualité pour contester le mode de réduction appliqué, alors que la réserve est intacte. Ainsi, les réservataires ne peuvent se plaindre de ce que la donation faite par un époux de l'usufruit de la moitié de ses biens à son conjoint, et d'un quart en toute propriété à l'un de ses enfants, a été réduite, conformément à l'art. 1094 C. civ., à un quart en usufruit à l'égard du conjoint, et à un quart en toute propriété au profit de l'enfant, sous prétexte que cette réduction frappe uniquement la donation d'usufruit faite au conjoint, au lieu de porter proportionnellement sur les deux libéralités, c'est-à-dire sur celle faite à l'enfant comme sur celle faite au conjoint.
  .......... Page(s) .......... 210
- REDUCTION DE DONATION. V. Partage d'ascendant.
- REGIME DOTAL. La femme qui a vendu conjointement et solidairement avec son mari un bien dotal, n'est pas garante, de plein droit, sur ses paraphernaux, de la nullité de la vente.
  .......... Page(s) .......... 344
- REGIME DOTAL. Mais si la femme avait promis formellement sa garantie sur ses biens paraphernaux, cette promesse devrait-elle avoir son effet?
  .......... Page(s) .......... 344
- REGIME DOTAL. La femme normande pouvait demander la révocation de l'aliénation de ses biens dotaux, contre tout détenteur, nonobstant l'obligation de garantie par elle contractée dans l'acte de vente ordinaire. Ce droit appartenait également à ses héritiers puis et simples.
  .......... Page(s) .......... 347
- REGIME DOTAL. Le principe de l'inaliénabilité de la dot, qui souffre exception au cas de condamnation de la femme pour cause de délit ou de quasi-délit, ne souffre pas également exception au cas de condamnation de la femme par suite d'un quasi-contrat. Ainsi, la condamnation prononcée contre la femme à fin de paiement de la différence résultant d'une revente faite à sa folle enchère, peut être exécutée sur ses biens dotaux, alors du moins que la femme, en se rendant adjudicataire, n'a commis qu'une imprudence, et ne s'est pas rendue coupable de mauvaise foi.
  .......... Page(s) .......... 360
- REGIME DOTAL. Le principe que la dot mobilière, comme celle immobilière, est inaliénable, n'empêche pas le mari d'aliéner les créances (ou rentes) dotales de sa femme. Seulement la femme ne peut jamais, pendant la durée du mariage, renoncer directement ou indirectement au recours qu'elle a contre son mari, en vertu de son hypothèque légale.
  .......... Page(s) .......... 458, 513
- REGIME DOTAL. Sous l'empire du droit romain, l'immeuble acquis par la femme de ses deniers dotaux, n'était pas, de plein droit, réputé dotal. Il ne devenait dotal que lorsqu'il était intervenu un pacte entre les époux qui lui attribuait cette qualité. En conséquence, est valable l'aliénation de cet immeuble consentie par la femme pendant le mariage.
  .......... Page(s) .......... 551
- REGIME DOTAL. Les biens dotaux d'une femme peuvent ils être aliénés pour le remplacement de son fils au service militaire?
  .......... Page(s) .......... 677
- REGIME DOTAL. V. Dot, Paraphernaux, Quittance, Remploi, Séparation de biens.
- REGISTRE DE PROTETS. Les notaires et huissiers sont tenus de communiquer aux préposés de la régie, le registre des protêts prescrit par l'art. 176 C. de comm., et si des , inscrits sur ce registre, n'ont pas été soumis à l'enregistrement, la régie est autorisée à poursuivre contre l'officier public le paiement des droits et amendes résultant de ces contraventions aux art. 20, 28 et 34 de la loi du 22 frim. an 7.
  .......... Page(s) .......... 589
- REMPLACEMENT MILITAIRE, L'acte contenant quittance pure et simple à un agent de remplacement militaire, par le remplaçant, en l'absence du remplacé, de la somme convenue pour prix du remplacement, n'est point passible du droit de 1 pour 100, mais seulement du droit de libération à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 306
- REMPLACEMENT MILITAIRE, Les compagnies de remplacement militaire n'ont pas été déliées de leurs engagement envers ceux avec qui elles avaient contracté, par l'effet des arrêtés du gouvernement provisoire des 31 mars et 1er avril 1848, qui, en apportant des modifications au recrutement, et en changeant la composition des conseil de révision, ont rendu les remplacements plus difficiles; et il en est ainsi alors même que les compagnies, dans la police de remplacement, ont exprimé qu'elles contractaient CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EXISTANTE.
  .......... Page(s) .......... 546
- REMPLACEMENT MILITAIRE, V. Régime dotal.
- REMPLOI. L'abandon d'immeubles, conquêt de communauté, par un mari à sa femme, pour remplir celle-ci du prix de ses biens propres aliénés, n'est point passible, a l'enregistrement, du droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 179
- REMPLOI. La responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble dotal stipulé aliénable, mais à condition d'emploi, s'étend au cas où le prix d'un immeuble, acquis pour partie en remploi, s'est trouvé plus tard absorbé par les frais faits sur la demande de la femme elle-même, afin de licitation de cet immeuble.
  .......... Page(s) .......... 234
- REMPLOI. Le remploi (prescrit ou autorisé par le contrat de mariage), d'une créance dotale en un immeuble, n'est valablement fait qu'autant que les deniers dotaux ont été réellement employés à l'acquisition et comptés au vendeur. La simple déclaration dans le contrat que l'acquisition est faite à titre de remploi et que la créance dotale est destinée au paiement du prix, est insuffisante pour opérer le remploi de cette créance et lui enlever son caractère de dotalité, alors surtout qu'il n'en est pas fait en même temps délégation ni transport au profit du .
  .......... Page(s) .......... 666
- REMPLOI. Quin, si la délégation ou cession de la créance dotale avait été consentie lors de l'acquisition? Y aurait-il alors remploi valable?
  .......... Page(s) .......... 667
- REMPLOI. Le remploi au profit de l'époux dont un immeuble propre a été aliéné, ne peut être considéré comme définitivement accompli, qu'autant que le prix de la vente du propre a été touché et versé dans la communauté. Tant que ce prix reste dû, il forme une créance au profit de l'époux dont le propre a été vendu. Et si la communauté vient à se se dissoudre avant le paiement de ce prix, l'immeuble acquis comme remploi est un conquête de communauté.
  .......... Page(s) .......... 668
- REMPLOI. V. Régime dotal.
- RENONCIATION A LA COMMUNAUTE. V. Bail, Délais pour faire inventaire et délibérer.
- RENONCIATION A UNE DONATION. Lorsque le survivant des époux renonce purement et simplement au legs d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, résultant en sa faveur du testament prédécédé, et que, par acte distinct, ses enfants lui constituent une pension viagère à titre d'aliments, la régie ne peut prétendre que cette pension forme le prix de la renonciation et que le droit proportionnel de mutation par décès et le droit de transcription hypothécaire 1 fr. 50 c. pour 100 fr. sont dus sur la valeur des droits auxquels il a été renoncé.
  .......... Page(s) .......... 308
- RENONCIATION A UN LEGS. V. Testament.
- RENONCIATION A SUCCESSION. V. Mutation par décès, Réserve.
- RENTE. Les rentes foncières anciennes ont été mobilisés par la lio du 11 brum. an 7, et non pas seulement par le Code civil. En conséquence, les rentes foncières constituées dans les pays où, comme immeubles, elles ne se prescrivaient que pour quarante ans (comme en Normandie), sont devenues, comme meubles, prescriptibles par trente ans, à partir de loi du 11 brum. an 7, et non pas seulement à partir du Code civil.
  .......... Page(s) .......... 717
- RENTE SUR L'ETAT. Le créancier d'une succession n'est pas fondé à demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier (qui a accepté purement et simplement la succession), à l'effet d'y comprendre les rentes sur l'Etat, qui appartenaient au défunt, et d'ne faire ordonner la vente. Ces rentes sont insaississables dans les mains de l'héritier (pur et simple), comme elles l'étaient dans les mains du titulaire défunt; et les créanciers de ce dernier ne peuvent en provoquer l'expropriation des mains de l'héritier.
  .......... Page(s) .......... 46
- RENTE SUR L'ETAT. Quid, si l'héritier ou légataire universel contre lequel la séparation de patrimoines serait demandée, n'avait accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire?
  .......... Page(s) .......... 48
- RENTE SUR L'ETAT. V. Caisse d'épargne, Mutation par décès, Inscription sur le grand livre.
- RENTE FONCIERE. V. Rente.
- RENVOI. V. Rature.
- REPARATIONS. Celui dont la propriété couvre une cave appartenant à un autre propriétaire, est-il tenu de plein droit, d'entretenir ce terrain de manière à ce que les eaux ne pénètrent pas dans la cave?
  .......... Page(s) .......... 315
- REPARATIONS. Du moins il est constant que lorsque le propriétaire du terrain qui règne au-dessus de la cave du voisin a occassionné les infiltrations, par les travaux qu'il a fait faire sur son terrain, il peut être obligé à faire sur ce terrain les réparations ou travaux nécessaires pour empêcher cet inconvénient.
  .......... Page(s) .......... 317
- REPERTOIRE. Lorsque des actes d'abord inscrits sur le répertoire ont ensuite été rayés pour inscrire des actes d'une date antérieure, il y a preuve suffisante de l'omission de ces derniers actes à leur date, et l'officier public est débiteur d'un nombre d'amendes égal à celui de ces mêmes actes.
  .......... Page(s) .......... 588
- REPETITION. V. Jeu de bourse, Transport.
- REPRISES. Les prélèvements que fait l'un des époux sur la masse de la communauté, pour se remplir de ses propres aliénés, lui sont attribués à titre de propriété, et non à titre de créance. - En conséquence que l'hypothèque légale de la femme sur les immeubles de la communauté, s'évanouit lorsque, par l'effet du partage, cet immeuble lui est attribué pour la remplir de ses propres aliénés, encore bien que, pendant la communauté, la femme ait consenti une subrogation dans l'effet de son hypothèque légale.
  .......... Page(s) .......... 100
- REPRISES. En conséquence, la donation universelle de son mobilier, qu'un époux a faite à son conjoint, ne porte pas sur les reprises que le donateur a le droit d'exercer sur la communauté, si ces reprises doivent avoir lieu sur les immeubles de cette communauté à défaut de meubles suffisants.
  .......... Page(s) .......... 385
- REPRISES. En conséquence, lorsque des époux ont fait donation au survivant d'eux de toute la communauté mobilière, avec la charge qui, d'ailleurs, est de droit, de payer une quotité proportionnelle des dettes, le survivant peut-il prétendre que les reprises des deux époux doivent s'exercer sur la masse des biens, meubles et immeubles, proportionnellement? Les héritiers sont-ils fondés à soutenir, au contraire, que ces reprises doivent être prélevées d'abord et même exclusivement sur le mobilier, s'il est suffisant?
  .......... Page(s) .......... 449
- REPRISES. En conséquence, si les créanciers personnels de l'un des époux ont pris des inscriptions hypothécaires dans l'intervalle de la dissolution de la communauté au partage, elles ont leur effet sur tous les immeubles échus à cet époux. Si les immeubles de la communauté sont licités au lieu d'être partagés, les inscriptions ont effet sur la portion revenant à l'époux débiteur dans le prix de la licitation.
  .......... Page(s) .......... 455
- REPRISES. V. Liquidation de communauté, Partage de communauté, Quittance, Séparation de biens.
- RESCISION. V. Lésion, Partage d'ascendant.
- RESERVE. L'enfant donataire qui renonce à la succession pour s'en tenir à son don, peut retenir sa réserve légale et la portion diponible cumulativement.
  .......... Page(s) .......... 548
- RESERVE. V. Donation, Partage d'ascendant, Portion disponible, Réduction de donation, Portion disponible.
- RESILIATION. V. Bail.
- RESOLUTION. En supposant que le vendeur qui a produit dans un ordre ouvert sur un sous-acquéreur, et y a été colloqué, doive être censé avoir renoncé à son action résolutoire, cette renonciation ne porte aucune atteinte à l'action résolutoire du second vendeur des mêmes biens contre ce sous-acquéreur, si le second vendeur n'a pas renoncé lui-même à l'action qui lui appartenait. Peu importe que le second vendeur eût délégué au premier le prix de la revente, que ce dernier a touché dans l'ordre.
  .......... Page(s) .......... 143
- RESOLUTION. V. Hypothèque, Office, Remplacement militaire.
- RESPONSABILITE. V. Agents de change Inscription d'office, Subrogé- teur.
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsque les témoins d'un testament étaient incapables à cause de leur parenté avec les légataires, le notaire peut être déclaré responsable de la nullité de l'acte, s'il a négligé d'interpeller les témoins sur leur capacité et leur parenté-Peu importe que les témoins aient été appelés par le testateur -même.
  .......... Page(s) .......... 70
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire, déclaré; responsable de la nullité d'un testament par lui reçu, doit indemniser les légataires de tout le préjudice résultant pour eux de l'annulation de ce testament.
  .......... Page(s) .......... 73
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire qui a rédigé un contrat de mariage, auquel n'a pas concouru l'un des futurs, mais ses père et mère en son lieu en son lieu et place, conformément à l'usage ancien du contrat de fiançailles qui s'est continué dans la localité, n'est pas responsable de la nullité de ce contrat.
  .......... Page(s) .......... 496
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire dépositaire de fonds appartenant à un débiteur, et remet ces fonds à la servante du créancier, sans en recevoir de quittance, peut être déclaré responsable envers le débiteur de la perte de ces fonds, bien qu'il les eût remis à la servante en présence du mandataire de ce dernier, et qu'il ne fût pas chargé de veiller à la libération.
  .......... Page(s) .......... 613
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. V. Mandat.
- RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT. V. Vente judiciaire.
- RETOUR LEGAL. Le droit de retour légal accordé, par l'art. 747 C. civ., aux ascendants sur les choses par eux données à leurs enfants ou descendants, est restreint au cas où le donataire décède sans postérité; il ne peut être exercé par le donateur dans la succession des enfants du donataire, décédé sans postérité.
  .......... Page(s) .......... 445
- RETRAIT D'INDIVISION. V. Communauté.
- RETRAIT SUCCESSORAL. Le retrait successoral peut être exercé contre la vente faite par un cohéritier de tous les immeubles qui lui sont échus dans la succession, quoique ces immeubles soient désignés et déterminés dans l'acte.
  .......... Page(s) .......... 296
- RETRAIT SUCCESSORAL. L'époux donataire de l'usufruit de tous les biens de son conjoint, n'est pas un successible dans le sens de l'art. 841 C. civ. Dès-lors il n'est pas admis à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire de l'un des héritiers du conjoint.
  .......... Page(s) .......... 342
- RETRAIT SUCCESSORAL. Le retrait successoral ne peut être exercé contre l'héritier qui, après avoir cédé ses droits à un tiers, s'est fait rétrocéder ces mêmes droits: la rétrocession éteint le droit au retrait successoral qui aurait pu être exercé contre le tiers cessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 356
- RETRAIT SUCCESSORAL. Lorsqu'un héritier exerce le retrait successoral, envers le cessionnaire de son cohéritier, et que le prix de la cession, qu'il rembourse, paraît inférieur à la valeur des droits successifs immobiliers pour lesquels le retrait est exercé, la régie est-elle fondée à requérir l'expertise contre l'héritier retrayant?
  .......... Page(s) .......... 703
- REVOCATION DE DONATION. Lorsque les charges d'une donation onéreuse équivalent à la valeur des biens donnés, cette donation a le caractère d'un contrat commentatif, et elle n'est pas révocable pour cause d'ingratitude.
  .......... Page(s) .......... 601
- REVOCATION DE DONATION. V. Donation en faveur de mariage.
- REVOCATION DE DONATION ENTRE EPOUX. La séparation de corps prononcée contre un époux emporte, comme le divorce, la révocation des donations à lui faites par son conjoint.
  .......... Page(s) .......... 676
- REVOCATION DE TESTAMENT. Une donation nulle pour défaut d'acceptation, n'a pas pour effet de révoquer le legs des objets donnés, contenu dans un testament antérieur.
  .......... Page(s) .......... 365
- REVOCATION DE TESTAMENT. De même, une donation conditionnelle n'a pas pour effet de révoquer le legs, lorsque la condition ne s'est pas accomplie. Ainsi, la donation par contrat de mariage faite par l'un des futurs époux à l'autre, sous la condition de survie du donataire, ne peut être considérée comme une aliénation dans le sens de l'art. 1038 C. civ., dont l'effet serait d'opérer de plein droit la révocation d'un testament antérieur de l'époux donateur: dans ce cas, si l'époux donataire n'a pas survécu à son conjoint donateur, les biens qui avaient fait l'objet de la donation doivent être dévolus aux légataires.
  .......... Page(s) .......... 367
- RIVIERE. V. Eau.
- SAISIE-ARRET. L'indemnité attribuée aux représentants du peuple est insaisissable.
  .......... Page(s) .......... 5
- SAISIE-ARRET. Elle est saisissable, même en totalité,...
  .......... Page(s) .......... 705
- SAISIE-ARRET. La saisie-arrêt ne frappe d'indisponibilité la somme saisie-arrêtée qu'au profit du saisissant; tellement que le transport de tout ou partie de cette somme, après la saisie-arrêt, produit son effet si la saisie vient à être éteinte par le paiement du créancier saisissant, fait depuis le transport, sans que les autres créanciers (non opposants avant cette extinction) puissent se prévaloir de la saisie, comme faisant obstacle à l'efficacité du transport.
  .......... Page(s) .......... 123
- SAISIE-ARRET. Lorsqu'à l'époque de la signification d'un transport il existe des saisies-arrêts frappant la somme cédée, et qu'il en survient d'autres postérieurement à cette signification, le transport doit, sans doute, avoir son effet pour les sommes qui excèdent le montant des saisies-arrêts antérieures, mais à la charge de désintéresser les premiers saisissants de ce qui leur serait advenu si la créance avait été répartie entre les trois intéressés.
  .......... Page(s) .......... 125
- SAISIE-ARRET. V. Etranger, Partage.
- SAISIE-EXECUTION. V. Pai les et Engrais.
- SAISIE IMMOBILIERE. V. Bail.
- SAISIE DES RENTES. V. Mines.
- SCELLES. V. Annexe.
- SEPARATION DE BIENS. Une femme ne peut, après séparation de biens, et pour tenir lieu à son mari de sa contribution aux charges du ménage, lui abandonner pour tout le temps que durera le mariage, l'administration et la jouissance de ses biens personnels. C'est là une convention nulle, comme tendant au rétablissement du régime détruit par la séparation de biens, rétablissement qui ne peut avoir lieu que suivant les formes déterminées par l'art. 1451 C. civ.
  .......... Page(s) .......... 363
- SEPARATION DE BIENS. Lorsque, après la séparation de biens prononcée en justice, le mari abandonne à la femme, pour la remplir de ses reprises, des biens de la communauté, la régie est-elle fondée à percevoir sur l'acte constatant cet abandon le droit proportionnel de transmission en prétendant que la séparation de biens présuppose ou implique la renonciation de la femme à la communauté?
  .......... Page(s) .......... 326
- SEPARATION DE BIENS. V. Bail, Hypothèque légale.
- SEPARATION DE CORPS. V. Révocation de donation entre époux.
- SEPARATION DE PATRIMOINES. Le créancier hypothécaire qui a pris inscription sur les immeubles de son débiteur, conserve-t-il, par le seul effet de cette inscription, après le décès de celui-ci, le droit de demander la séparation des patrimoines, sans qu'il soit tenu dependre une inscription nouvelle dans les six mois de l'ouverture de la succession, conformément à l'art. 2111 C. civ.; tellement que ce dernier ait le droit de se faire colloquer par préférence aux créanciers de l'héritier, pour la totalité des intérêts de sa créance, dont son inscription primitive n'aurait conservé que deux années et l'année courante?
  .......... Page(s) .......... 505
- SEPARATION DE PATRIMOINES. V. Rente sur l'Etat.
- SERMENT DES FONCTIONNAIRES. Les serments professionnels ont dû continuer d'être exigés, depuis la révolution de févr. 1848, des avocats (notaires et autres) qui y sont astreints par les lois spéciales qui les concernent.
  .......... Page(s) .......... 390
- SERVITUDE. V. Eau, Indivision, Jours de souffrance, Mitoyenneté, Passage, Réparations, Vues.
- SIGNATURE. V. Faux.
- SIGNIFICATION. V. Délégation, Subrogation, Transport.
- SIMULATION. Lorsque des créanciers attaquent l'acte souscrit par leur débiteur, non pas seulement comme fait en fraude de leurs droits (ce qui n'empêche pas qu'il ne soit sérieux, sincère), mais comme simulé et n'ayant que l'apparence d'un acte, peu importe que leurs titres soient postérieurs ou antérieurs à cet acte. L'action en simulation qui est alors exercée, et qui tend à faire déclarer que l'acte doit être réduit ad non esse, appartient à tous les créanciers, quelle que soit la date de leurs titres.
  .......... Page(s) .......... 30
- SOCIETE. La mise en société peut consister non dans une chose, mais seulement dans sa qualité exploitable, par exemple dans sa vénalité.
  .......... Page(s) .......... 137
- SOCIETE. Il peut être stipulé dans un acte de société en commandite que le gérant sera révocable à volonté et sans qu'il soit besoin d'en déduire les motifs.
  .......... Page(s) .......... 140
- SOCIETE. On peut stipuler dans une société en commandite que les commanditaires prélèveront l'intérêt de leurs mises avant tout partages des bénéfices.
  .......... Page(s) .......... 142
- SOCIETE. Et ces prélèvement ne sont pas sujets à restitution, alors même que la sociétés se serait trouvée en perte lorsqu'ils ont été effectués, si d'ailleurs ils ont été perçus de bonne foi.
  .......... Page(s) .......... 142
- SOCIETE. Le créancier qui n'a traité qu'avec l'un des membres de l'association en participation n'a d'action que contre lui. Pareille association ne forme pas un être moral, qui autorise ce créancier à agir directement contre les autres associés, même alors qu'ils auraient profité des conventions passées avec leur coassocié.
  .......... Page(s) .......... 369
- SOCIETE. Mais lorsque les participants ont, par un même acte, acheté des marchandises, en commun, et sans division d'intérêt, ils sont tenus solidairement du paiement du prix.
  .......... Page(s) .......... 370
- SOCIETE. La clause par laquelle plusieurs personnes ayant acquis un immeuble en commun, stipulent qu'il ne pourra être loué ni aliéné sans le consentement par écrit des trois quarts au moins des acquéreurs, et que cette majorité pourra toujours disposer de l'immeuble à sa volonté sans le consentement du dernier quart, constitue une société civile valable qui interdit à la minorité de demander la licitation de l'immeuble, sous le prétexte que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
  .......... Page(s) .......... 678
- SOCIETE. L'association en participation ne forme pas, comme les autres sociétés, un corps moral distinct et en dehors des individus qui la composent. - Par suite, dans une association en participation, la propriété des objets mis en société, résidant sur la tête de l'associé-gérant ou administrateur, les créanciers n'ont aucun droit de privilége ou de préférence sur les créanciers personnels de l'associé-gérant, quant aux objets par lui apportés en société. Les uns et les autres viennent par contribution sur l'avoir de cet associé.
  .......... Page(s) .......... 681
- SOCIETE. La société, dissoute par le décès de l'un des associés, ne peut continuer entré les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, qu'autant que cette continuation de société aurait été expressément stipulée;-A moins que la participation des héritiers de l'associé décédé, s'ils sont majeurs, et maîtres de leurs droits, permette aux tribunaux de suppléer, par l'appréciation des faits et circonstances, à une stipulation formelle de continuation de société.-Mais ce pouvoir d'appréciation ne peut appartenir aux tribunaux, à l'égard des héritiers mineurs de l'associé prédécédé.
  .......... Page(s) .......... 684
- SOCIETE. V. Acte de commerce, Arbitrage, Association de notaire, Associations ouvrières, Communauté religieuse, Hypothèque, Mutation par décès.
- SOCIETE D'ACQUÊTS. V. Délais pour faire inventaire et délibérer.
- SOCIETE EN COMMANDITE. V. Société.
- SOCIETE COMMERCIALE. V. Société.
- SOCIETE EN PARTICIPATION. V. Société
- SOLIDARITE. V. Mutation par décès.
- STATUT. V. Etranger.
- STIPULATION POUR AUTRUI. V. Contrat de mariage, Responsabilité des notaires.
- SUBROGATION. La subrogation que consent le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne (C. civ., 1250-1°), doit-elle, pour produire son effet vis-à-vis des tiers, être acceptée par le débiteur, ou lui être notifiée, conformément à l'art. 1690?
  .......... Page(s) .......... 64
- SUBROGATION. V. Cautionnement, Tiers-détenteur.
- SUBROGATION JUDICIAIRE. V. Droits personnels, réels.
- SUBROGE-TUTEUR. La solidarité établie par l'art. 1442 C. civ., contre le subrogé-tuteur qui n'a point obligé l'époux survivant à faire inventaire, est absolue. Peu importe que le subrogé-tuteur n'ait été nommé jusqu'après l'entrée en fonctions du tuteur.
  .......... Page(s) .......... 427
- SUBROGE-TUTEUR. V. Compte de tutelle.
- SUBSTITUTION. Une substitution vulgaire peut avoir lieu dans une donation entre-vifs de biens présents faite sous une condition suspensive ou résolutoire.
  .......... Page(s) .......... 81
- SUBSTITUTION. Loi du 7 mai 1849 qui abroge celle du 17 mai 1826 sur les substitutions.
  .......... Page(s) .......... 321
- SUBSTITUTION. Les substitutions permises par l'art. 1048 C. civ., et par la loi du 17 mai 1826, ne peuvent avoir lieu qu'en faveur des enfants légitimes du grevé, et non en faveur des enfants naturels.
  .......... Page(s) .......... 478
- SUBSTITUTION. Lorsqu'une substitution est faite, tant en faveur des enfants légitimes du grevé, qu'en faveur de ses enfants naturels, la nullité de la disposition, en ce qui concerne ces derniers, entraîne la nullité absolue de la substitution dans son entier, même à l'égard des enfants légitimes.
  .......... Page(s) .......... 478
- SUBSTITUTION. Mais la nullité de la substitution n'entraîne pas la nullité des autres dispositions étrangères à la substitution, comprises dans le même acte.
  .......... Page(s) .......... 478
- SUBSTITUTION. La nullité d'une substitution prohibée fait rentrer les biens qui en faisaient l'objet dans la succession ab intestat du disposant. Toutefois, si le défunt a fait un partage anticipé de sa succession entre quelques-uns seulement de ses héritiers, par suite duquel ceux-ci se trouvent remplis de leurs droits successifs, les biens dont il s'agit doivent être uniquement attribués aux héritiers exclus de ce partage.
  .......... Page(s) .......... 478
- SUBSTITUTION PROHIBEE. La disposition par laquelle un testateur après avoir institué un héritier, veut qu'en cas de décès de cet héritier, avant sa majorité ou son mariage, les biens passent à tiers, doit être annulée comme contenant une substitution prohibée.
  .......... Page(s) .......... 612
- SUBSTITUTION PROHIBEE. La clause par laquelle un testateur dispose au profit de la légataire d' une somme d'argent pour lui servir de dot, mais do ses père et mère auront la jouissance jusqu'au jour de son mariage, et dont ils deviendraient propriétaires si elle mourait avant eux; peut être considérée comme renfermant seulement la charge de conserver et de rendre pour le cas où la légataire n'aurait pas disposé de la somme: ce qui constitue la substitution de eo quod superveris non prohibée. 69
- SUBSTITUTION VULGAIRE. V. Substitution.
- SUCCESSION. Les père et mère d'un enfant naturel reconnu n'ont aucun droit aux successions des enfants légitimes de cet enfant.
  .......... Page(s) .......... 325
- SUCCESSION. Les présomptions de survie établies par les art. 720 et 721 C. civ., à l'égard des personnes qui ont péri dans le même évènement, ne s'appliquent pas aux successions déférées par la volonté de l'homme. Ainsi, lorsque deux époux, qui se sont fait une donation mutuelle au profit du survivant, périssent dans le même évènement; c'est à l'héritier qui prétend que son auteur a survecu à en rapporter la preuve.
- SUCCESSION. V. Deshérence, Grâce, Mutation par décès.
- SURENCHERE. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère, ne doit pas les intérêts du jour de son acquisition; il ne doit que les fruits par lui perçus. 2
- SURENCHERE. V. Enchère.
- TAXE. V. Honoraires.
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. V. Acte notarié, Responsabilité des notaires.
- TESTAMENT. Lorsque, sur la demande des droits d'enregistrement d'un testament, le légataire annonce qu'il ne veut pas faire usage de ce testament et qu'il y renonce, la régie n'est point fondée à exercer contre lui des poursuites pour le paiement de ces droits.
  .......... Page(s) .......... 304
- TESTAMENT. La capacité pour recevoir par testament doit exister tout à la fois au moment de la confection du testament, et au moment du décès du testateur: il ne suffirait pas qu'elle existât au moment du décès du testateur. Ainsi, le legs fait par le pupille, devenu majeur, à son tuteur, avant la reddition du compte de tutelle, est nul, bien que le compte ait été ultérieurement rendu avant le décès du pupille.
  .......... Page(s) .......... 534
- TESTAMENT. V. Donation, Exécuteur testamentaire, Langue des actes, Legs, Partage d'ascendant.
- TESTAMENT OLOGRAPHE. L'erreur dans la date d'un testament olographe emporte nullité de ce testament, lorsqu'elle ne peut pas être rectifiée à l'aide des énonciations du testament lui-même. Ainsi, une lettre missive dans laquelle le testateur donne avis au légataire qu'il a fait un testament en sa faveur, ne peut servir à la rectification de la date erronée de ce testament.
  .......... Page(s) .......... 641
- TIERS-DETENTEUR. L'exception cedendarum actionum, accordée par l'art. 2037 C. civ., à la caution contre le créancier qui s'est mis par son fait, dans l'impossibilité de la subroger dans ses droits, hypothèques et priviléges, ne peut être opposée aux créanciers hypothécaires par le tiers-détenteur qui est actionné soit à payer soit à délaisser. Ainsi, le créancier porteur d'une créance inscrite sur les diverses portions d'un immeuble peut donner mainlevée de cette hypothèque sur quelques-unes des portions de l'immeuble restées en la possession de ce dernier, pour la concentrer sur d'autres portions aliénées, sans que le tiers-détenteur de ces portions d'immeubles, qui les a acquises postérieurement à cette mainlevée, et alors que l'hypothèque frappait toutes les parties de l'immeuble, soit fondé à opposer l'exception cedendarum actionum; pourvu que la mainlevée ait été donnée sans fraude et dans l'exercice d'un droit légitime; comme si, par exemple, le créancier a eu pour but de s'assurer le paiement d'une autre créance inscrite sur les portions dégrévées et primées par l'hypothèque ainsi fractionnement éteinte.
  .......... Page(s) .......... 211
- TIERS-DETENTEUR. V. Délaisseur par hypothèque.
- TIMBRE. V. Alignement, Associations ouvrières, Caisse d'épargne, Dispense pour mariage, Elections législatives, Jury, Mariage, Tribunal de commerce.
- TRANSCRIPTION DES DONATIONS. Le défaut de transcription d'une donation peut être opposé par tout tiers intéressé, même alors que ce tiers avait connaissance de la donation quand il a contracté.
  .......... Page(s) .......... 383
- TRANSCRIPTION DES DONATIONS. V. Faillite.
- TRANSCRIPTION (droit de TRANSCRIPTION). V. Licitation, Mines, Remploi, Renonciation à une donation.
- TRANSFERT. V. Agent de change.
- TRANSPORT. L'acceptation du transport, par le débiteur cédé, doit nécessairement, pour saisir le cessionnaire à l'égard des tiers, avoir lieu par acte authentique. Une acceptation par acte sous seing privé, même ayant date certaine, est insuffisante.
  .......... Page(s) .......... 60
- TRANSPORT. L'acceptation du transport, par le débiteur cédé, ne peut être suppléée par la transcription au bureau des hypothèques d'un acte portant cession de droits mobiliers et immobiliers, et les paiements faits par le débiteur au cessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 61
- TRANSPORT. Lorsque, dans un acte d'obligation, le débiteur cède au prêteur, pour se libérer envers celui-ci, ses droits dans une succession, jusqu'à concurrence du montant de la somme prêtée, il est dû, non le droit de vente, mais seulement le droit d'obligation à 1 p. 100, s'il résulte des clauses du contrat que la convention accessoire ne constitue qu'un simple transport à titre de garantie.
  .......... Page(s) .......... 112
- TRANSPORT. Quoique le transport d'une créance ait eu lieu par acte sous seing privé, le cessionnaire peut exercer tous les actes d'exécution qui résultent de la nature du titre, même la contrainte par corps.
  .......... Page(s) .......... 116
- TRANSPORT. Le cessionnaire étant le représentant du cédant à l'égard du débiteur cédé, celui-ci peut exercer contre lui toutes les actions qu'il pourrait diriger contre le cédant. Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble qui a payé son prix au cessionnaire du vendeur peut, lorsqu'il vient à être évincé ou obligé de payer une seconde fois son prix à un créancier hypothécaire, réclamer contre le cessionnaire la restitution de ce que ce dernier a reçu.
  .......... Page(s) .......... 226
- TRANSPORT. La circonstance qu'un cessionnaire qui a, le premier, notifié son transport, avait connaissance d'une cession antérieure à la sienne peut le faire considérer comme étant de mauvaise foi, et, par suite, faire annuler son transport au pros fit du cessionnaire antérieur, alor-que le cessionnaire postérieur était intéressé dans les opérations qui avaient donné naissance à la créance, de telle sorte que la cession qui lui en a été faite ait pu être considérée comme le résultat d'un concert frauduleux, ayant pour but de dépouiller le premier cessionnaire.
  .......... Page(s) .......... 288
- TRANSPORT. La signification du transport prescrite par l'art. 1690 C. civ. doit contenir la copie littérale et entière de l'acte de cession.
  .......... Page(s) .......... 315
- TRANSPORT. Est valable, le transport consenti par le failli antérieurement à sa cessation de paiements, bien que ce transport n'ait été signifié et même enregistré que depuis, mais toutefois avant le jugement déclaratif de la faillite, alors d'ailleurs qu'il n'existe aucune circonstance de nature à faire suspecter la sincérité de la date du transport.
  .......... Page(s) .......... 500
- TRANSPORT. Le transport d'une créance est parfaitement valable à l'égard du cédant et des tiers, indépendamment de la remise du titre, qui n'est qu'un mode de délivrance de l'inexécution duquelle cessionnaire, aurait seul, le droit de se plaindre.
  .......... Page(s) .......... 664
- TRANSPORT. L'acte contenant le transport de créances sur divers débiteurs, n'a besoin d'être signifié à chaque débiteur cédé, que dans la partie qui le concerne.
  .......... Page(s) .......... 665
- TRANSPORT. Toutefois, dans le cas de cession sur plusieurs débiteurs solidaires, la signification du transport faite à quelques-uns d'eux, suffit pour saisir le cédant à l'égard des tiers.
  .......... Page(s) .......... 666
- TRANSPORT. V. Absence, Délégation, Subrogation, Etranger, Gage, Office, Parcours, Régime dotal, Saisie-arrêt.
- TRANSPORT D'ACTIONS. V. Promesse d'action.
- TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS. V. Lésion, Retrait successoral, Transport.
- TRANSPORT DE GARANTIE. V. Transport.
- TRAVAUX PUBLICS. V. Cautionnement de titulaire.
- TRIBUNAL DE COMMERCE. Les actes judiciaires relatifs aux réclamations tendant à la rectification de la liste des électeurs des tribunaux de commerce, sont exempts du timbre, et doivent être enregistrés gratis. Les demandeurs en cassation sont dispensés de la consignation de l'amende.
  .......... Page(s) .......... 343
- TROUSSEAU. V. Rapport à succession.
- TUTELLE. Lorsque les revenus du mineur sont de sommes minimes, insuffisantes pour pourvoir à ses besoins, le tuteur cesse d'être soumis à l'obligation de faire déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer pour lui l'obligation de faire emploi, et il ne peut, par suite, être tenu de l'intérêt de ces sommes envers son pupille, alors qu'il est constant qu'il n'en a pas profité.
  .......... Page(s) .......... 565
- TUTELLE. Dans le même cas, le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, employer une partie des capitaux du mineur au paiement de ses dettes.
  .......... Page(s) .......... 565
- TUTELLE. V. Administration légale.
- TUTELLE OFFICIEUSE. Lorsque le pupille a atteint sa majorité avant le décès du tuteur officieux, l'adoption testamentaire faite pendant la minorité du pupille étant sans effet, il doit, s'il est institué en même temps légataire universel, acquitter les droits de mutation par décès au taux déterminé d'après son degré de parente avec le défunt.
  .......... Page(s) .......... 108
- TUTEUR. V. Testament.
- USUFRUIT. L'usufruitier d'un terrain planté en vignes n'est pas tenu de replanter ces vignes, lorsqu'elles viennent à dépérir par vétusté; il peut les arracher et convertir le sol en terre labourable.
  .......... Page(s) .......... 176
- USUFRUIT. L'usufruit qu'un vendeur s'est réservé des biens par lui vendus, avec stipulation que l'acquéreur n'entrera en jouissance qu'au décès du vendeur, ne prend pas fin par la mort civile de ce dernier: en ce cas, l'art. 617 C. civ. est sans application.
  .......... Page(s) .......... 569
- USUFRUIT. Lorsque, depuis l'ouverture de l'usufruit, les biens immeubles qui y étaient soumis ont été licités et vendus, de sorte que l'usufruit ne doit plus porter que sur les deniers à recevoir pour le prix de ces immeubles, la dispense de caution qui avait été consentie au profit de l'usufruitier doit-elle néanmoins être maintenue? Peut-on, au contraire, à raison de cette circonstance, obliger l'usufruitier à fournir caution où à faire emploi?
  .......... Page(s) .......... 622
- USUFRUIT. V. Licitation, Mutation par décès, Portion disponible, Retrait successoral.
- USURE. V. Cautionnement, Discpline notariale.
- VAINE PATURE. V. Parcours.
- VENTE. La vente par un même acte d'une usine et des objets mobiliers employés à son exploitation, ne donne pas ouverture au droit de vente immobilière de 5 et demi pour 100 sur le prix distinct stipulé pour ces objets mobiliers, s'ils ne sont pas indispensables pour le roulement de l'usine, et si, d'ailleurs, ils sont décrits et estimés article par article dans le contrat ou dans un état annexé.
  .......... Page(s) .......... 423
- VENTE. En matière de garantie pour vices redhibitoires (C. civ. 1641), le vendeur, même de bonne foi, est tenu envers son acquéreur, non-seulement à lui restituer le prix, et à lui rembourser les frais directement occasionnés par la vente, tels que les frais du contrat (1646), mais encore les frais occasionnés par les reventes faites par l'acquéreur, frais que celui-ci a dû rembourser aux acquéreurs successifs, par suite de l'action en garantie.
  .......... Page(s) .......... 526
- VENTE. V. Donation, Donation onéreuse, Erreur, Exécuteur testamentaire Médecin, Office, Opposition à partage, Partage d'ascendant, Partage de communauté, Quittance, Régime dotal, Résolution, Usufruit.
- VENTE D'UNE CARRIERE. V. Bail de carrière.
- VENTE ENTRE EPOUX. V. Séparation de biens, Quittance.
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut, s'il ne s'est pas réservé cette faculté, ouvrir dans le voie sinage un autre établissement d-même nature.
  .......... Page(s) .......... 436
- VENTE JUDICIAIRE. Le droit proportionnel d'enregistrement perçu sur une adjudication d'immeubles faite en justice par suite de saisie immobilière, n'est pas restituable, lorsque l'annulation de cette adjudication a été prononcée sur une action principale en nullité.
  .......... Page(s) .......... 508
- VENTE JUDICIAIRE. V. Enchère, Folle-enchère.
- VENTE DE MEUBLES. Est-il dû le droit de vente de meubles de 2 p. 100 sur l'acte par lequel un bijoutier reconnaît devoir à une maison de commerce de matières d'or et d'argent une somme déterminée, pour avances faites en lingots?
  .......... Page(s) .......... 418
- VENTE DE MEUBLES. V. Absence.
- VENTE DE RECOLTES. Les notaires ont seuls droit de procéder à la vente des récoltes sur pied, à l'exclusion des huissiers et autres officiers priseurs.
  .......... Page(s) .......... 19
- VIDUITE. V. Portion disponible.
- VUES. La distance prescrite par l'art. 678 C. civ., pour l'établissement de vues droites ou fenêtres, d'aspect n'est pas applicable aux propriétés séparées par la voie publique. Ainsi, des vues droites peuvent être établies sur le terrain public qui sépare deux héritages, bien que ce terrain ait moins de 19 décimètres (6 pieds) de largeur.
  .......... Page(s) .......... 645
- VUES. V. Mitoyenneté.
- FIN DE LA TABLE DES MATIERES.
TABLE CHRONOLOGIQUE.
- 1808.
  .......... Page(s) .......... 161
  - 10 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 161
- 1810.
  .......... Page(s) .......... 63
  - 21 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 63
  - 18 juill., Pau.
    .......... Page(s) .......... 166
- 1811.
  .......... Page(s) .......... 167
  - 22 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 167
- 1812.
  .......... Page(s) .......... 163
  - 4 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 163
- 1813.
  .......... Page(s) .......... 615
  - 17 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 615
  - 5 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 88
- 1814.
  .......... Page(s) .......... 287
  - 11 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 287
  - 5 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 89
- 1817.
  .......... Page(s) .......... 249
  - 12 mars, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 249
- 1818.
  .......... Page(s) .......... 345
  - 5 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 345
  - 20 août, Angers.
    .......... Page(s) .......... 96
  - 15 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 282
- 1820.
  .......... Page(s) .......... 63
  - 24 nov., Metz.
    .......... Page(s) .......... 63
- 1821.
  .......... Page(s) .......... 369
  - 9 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 369
- 1823.
  .......... Page(s) .......... 169
  - 2 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 169
  - 29 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 80
- 1824.
  .......... Page(s) .......... 62
  - 2 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 62
  - 25 nov., Caen.
    .......... Page(s) .......... 249
  - 28 déc., Bourges.
    .......... Page(s) .......... 55
- 1825.
  .......... Page(s) .......... 287
  - 18 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 287
- 1826.
  .......... Page(s) .......... 248
  - 1^er fév., Douai.
    .......... Page(s) .......... 248
  - 6 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 22
  - 2 juill., Caen.
    .......... Page(s) .......... 628
- 1827.
  .......... Page(s) .......... 266
  - 9 févr., Angers.
    .......... Page(s) .......... 266
  - 12 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 32
  - 13 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 317
  - 16 août, Bordeaux,
    .......... Page(s) .......... 543
  - 23 nov., Douai.
    .......... Page(s) .......... 278
  - 4 déc., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 233
- 1828.
  .......... Page(s) .......... 345
  - 16 janv., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 345
  - 13 févr., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 35
  - 26 nov., Riom.
    .......... Page(s) .......... 237
- 1831.
  .......... Page(s) .......... 665
  - 11 janv., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 665
  - 20 janv., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 670
  - 28 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 527
- 1832.
  .......... Page(s) .......... 238
  - 29 févr., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 238
  - 2 mars, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 23
  - 20 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 32
  - 28 déc., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 90
- 1883.
  .......... Page(s) .......... 624
  - 26 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 624, 625
  - 27 mars, Bruxelles.
    .......... Page(s) .......... 79
- 1835.
  .......... Page(s) .......... 714
  - 24 janv., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 714
  - 25 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 85
  - 27 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 624, 625
- 1836.
  .......... Page(s) .......... 27
  - 12 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 27
  - 5 mai, Douai.
    .......... Page(s) .......... 169
  - 20 mai, Colmar.
    .......... Page(s) .......... 23
  - 18 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 90
  - 3 août, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 165
- 1837.
  .......... Page(s) .......... 296
  - 19 août, Pau.
    .......... Page(s) .......... 296
  - 1^er déc., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 23
- 1839.
  .......... Page(s) .......... 248
  - 30 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 248, 251
  - 25 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 240, 242
- 1840.
  .......... Page(s) .......... 369
  - 8 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 369
  - 3 juin., Cass.
    .......... Page(s) .......... 292
  - 1^er juill., Douai.
    .......... Page(s) .......... 627
  - 24 nov., Paris.
    .......... Page(s) .......... 47
  - 28 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 252
- 1841.
  .......... Page(s) .......... 167
  - 11 mai, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 167
  - 19 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 672
  - 21 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 684
  - 30 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 639
  - 31 déc., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 274
- 1842.
  .......... Page(s) .......... 125
  - 2 mars, Douai.
    .......... Page(s) .......... 125
- 1843.
  .......... Page(s) .......... 146
  - 6 janv., Vouziers.
    .......... Page(s) .......... 146
  - 17 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 717
  - 20 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 230
  - 21 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 99
  - 4 avr., Douai.
    .......... Page(s) .......... 674
  - 9 août, Riom.
    .......... Page(s) .......... 24
  - 28 août, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 436
  - 7 déc., Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 164
  - 20 déc., Douai.
    .......... Page(s) .......... 640
- 1844.
  .......... Page(s) .......... 630
  - 25 janv., Douai.
    .......... Page(s) .......... 630
  - 8 févr., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 90
  - 11 juin., Besançon.
    .......... Page(s) .......... 279
  - 15 juin., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 494
  - 21 juin., Caen.
    .......... Page(s) .......... 677
  - 3 juill., Lure.
    .......... Page(s) .......... 156
  - 14 août. Bourges.
    .......... Page(s) .......... 25
- 1845.
  .......... Page(s) .......... 134
  - 25 janv., Caen.
    .......... Page(s) .......... 134
  - 27 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 140
  - 1^er mars, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 348
  - 26 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 280
  - 9 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 57
  - 12 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 376
  - 22 déc., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 331
  - 28 déc., Caen.
    .......... Page(s) .......... 383
- 1846.
  .......... Page(s) .......... 523
  - 7 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 523
  - 21 févr., Seine.
    .......... Page(s) .......... 711
  - 9 mars, Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 494
  - 25 mars, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 349
  - 8 avr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 372
  - 4 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 601
  - 19 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 601
  - 5 mai, Douai.
    .......... Page(s) .......... 566
  - 23 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 344
  - 7 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 136
  - 9 juill., Angers.
    .......... Page(s) .......... 483
  - 15 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 682
  - 26 août, renoble.
    .......... Page(s) .......... 287
  - 27 août, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 713
  - 16 sept., Paris.
    .......... Page(s) .......... 60
  - 9 nov., Douai.
    .......... Page(s) .......... 645
  - 9 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 680
  - 18 nov., Douai.
    .......... Page(s) .......... 270
  - 3 déc., Caen.
    .......... Page(s) .......... 235
  - 24 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 219
  - 26 déc., Caen.
    .......... Page(s) .......... 605
- 1847.
  .......... Page(s) .......... 481
  - 8 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 481
  - 9 févr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 60, 63
  - 6 mars, Bourges.
    .......... Page(s) .......... 97
  - 6 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 666
  - 9 mars, Douai.
    .......... Page(s) .......... 668
  - 10 mars, Angoulême.
    .......... Page(s) .......... 306
  - 14 avril, Rouen
    .......... Page(s) .......... 641
  - 16 avril, St-Marcellin.
    .......... Page(s) .......... 151
  - 23 avril, Douai
    .......... Page(s) .......... 640
  - 19 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 143
  - 21 mai, Vassy.
    .......... Page(s) .......... 152
  - 21 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 646
  - 3 juin, Amiens.
    .......... Page(s) .......... 381, 377
  - 5 juin, Corte.
    .......... Page(s) .......... 148
  - 11 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 118
  - 11 juin, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 664
  - 17 juin, Douai.
    .......... Page(s) .......... 151
  - 28 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 655
  - 2 juill., Douai.
    .......... Page(s) .......... 675
  - 3 juill., Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 493, 495
  - 3 juill., Angers.
    .......... Page(s) .......... 569
  - 5 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 136, 470, 643
  - 13 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 144
  - 21 juill., Caen.
    .......... Page(s) .......... 356
  - 31 juill., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 225
  - 31 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 570
  - 5 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 688
  - 11 août, Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 333
  - 16 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 159
  - 17 Déc. Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 220
  - 18 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 407, 410
  - 19 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 637
  - 24 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 150
  - 25 Déc. Metz.
    .......... Page(s) .......... 154
  - 27 Déc. Valenciennes.
    .......... Page(s) .......... 596
  - 8 sept., Ordonn.
    .......... Page(s) .......... 576
  - 45 sept., Régie.
    .......... Page(s) .......... 435
  - 9 nov. Agen.
    .......... Page(s) .......... 445
  - 9 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 724
  - 10 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 354, 685
  - 13 nov. Caen.
    .......... Page(s) .......... 403
  - 15 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 443
  - 19 nov. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 123
  - 19 nov. Caen.
    .......... Page(s) .......... 677
  - 24 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 342
  - 25 nov. Caen.
  - 29 nov. Agen.
    .......... Page(s) .......... 243
  - 30 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 361, 507
  - 2 déc., Caen.
    .......... Page(s) .......... 473
  - 7 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 294
  - 11 déc., Paris.
    .......... Page(s) .......... 365
  - 16 déc., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 437
  - 17 déc., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 493
  - 20 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 245, 725
  - 27 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 160
  - 27 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 717
  - 23 Déc. Limoges.
    .......... Page(s) .......... 234
  - 23 Déc. Agen.
    .......... Page(s) .......... 239
  - 27 Déc. Limoges.
    .......... Page(s) .......... 169
  - 29 Déc. Douai.
    .......... Page(s) .......... 339
  - 29 Déc. Paris.
    .......... Page(s) .......... 438
  - 29 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 634
  - 30 Déc. Paris.
    .......... Page(s) .......... 224
- 1848
  .......... Page(s) .......... 289
  - 4 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 289
  - 5 janv., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 156
  - 5 janv., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 161
  - 6 janv., Orléans.
    .......... Page(s) .......... 176
  - 7 janv., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 266
  - 8 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 67
  - 8 janv., Liége.
    .......... Page(s) .......... 169, 170, 174
  - 9 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 616
  - 11 janv., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 221
  - 13 janv., Blaye.
    .......... Page(s) .......... 149
  - 26 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 541
  - 31 janv., Caen.
    .......... Page(s) .......... 320
  - 5 févr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 43
  - 5 févr., Paris.
    .......... Page(s) .......... 227
  - 7 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 604
  - 7 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 640
  - 9 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 55, 59
  - 16 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 647
  - 19 févr., Orléans.
    .......... Page(s) .......... 246
  - 21 févr., Douai
    .......... Page(s) .......... 584
  - 22 févr., Caen.
    .......... Page(s) .......... 646
  - 29 févr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 92
  - 1^er mars. Cass.
    .......... Page(s) .......... 645
  - 6 mars. Rouen.
    .......... Page(s) .......... 267
  - 7 mars. Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 275
  - 11 mars. Circ.
    .......... Page(s) .......... 577
  - 17 mars. Cass.
    .......... Page(s) .......... 618
  - 22 mars. Cass.
    .......... Page(s) .......... 303
  - 25 mars. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 364
  - 28 mars. Riom.
    .......... Page(s) .......... 490
  - 28 mars. Cass.
    .......... Page(s) .......... 642
  - 29 mars. Seine.
    .......... Page(s) .......... 121
  - 3 avril, Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 79, 83
  - 10 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 207
  - 11 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 302
  - 12 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 427
  - 12 avril, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 539
  - 12 avril, Douai.
    .......... Page(s) .......... 694
  - 13 avril, Paris.
    .......... Page(s) .......... 219
  - 13 avril, Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 370
  - 19 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 295, 376
  - 20 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 518
  - 3 mai. Cass.
    .......... Page(s) .......... 526
  - 8 mai. Paris. 88
  - 12 mai. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 282
  - 16 mai. Cass.
    .......... Page(s) .......... 299, 369
  - 17 mai. Cass.
    .......... Page(s) .......... 374
  - 24 mai. Cass.
    .......... Page(s) .......... 94, 179, 627
  - 26 mai. Orléans.
    .......... Page(s) .......... 270, 273
  - 31 mai. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 87
  - 31 mai. Cass.
    .......... Page(s) .......... 567, 666
  - 7 juin. Caen,
    .......... Page(s) .......... 455, 691
  - 15 juin. Lyon.
    .......... Page(s) .......... 690
  - 16 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 644
  - 19 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 498, 500
  - 20 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 319
  - 21 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 549
  - 22 juin. Amiens
    .......... Page(s) .......... 380, 381
  - 29 juin. Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 657
  - 3 juin. Paris.
    .......... Page(s) .......... 545
  - 4 juin. Epinal.
    .......... Page(s) .......... 185
  - 10 juin. Ass. Nation.
    .......... Page(s) .......... 5
  - 10 juin. Paris.
    .......... Page(s) .......... 20
  - 12 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 209, 214
  - 12 juin. Caen.
    .......... Page(s) .......... 459
  - 13 juin. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 315
  - 13 juin. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 460
  - 17 juin. Paris.
    .......... Page(s) .......... 128
  - 17 juin. Décision.
    .......... Page(s) .......... 194
  - 17 juin. Agen.
    .......... Page(s) .......... 346
  - 19 juin. Paris.
    .......... Page(s) .......... 693
  - 20 juin. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 33
  - 24 juin. Douai,
    .......... Page(s) .......... 428, 429
  - 26 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 398, 568
  - 1^er août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 103
  - 2 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 157, 158, 405
  - 3 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 118, 265
  - 4 août. Régie.
    .......... Page(s) .......... 45, 46
  - 5 août. Circ.
    .......... Page(s) .......... 49
  - 5 août. Paris.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 7 août. Caen.
    .......... Page(s) .......... 671
  - 8 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 42, 76, 382
  - 9 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 52
  - 9 août. Seine.
    .......... Page(s) .......... 260
  - 16 août. Décision.
    .......... Page(s) .......... 69
  - 16 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 432
  - 19 août. Paris.
    .......... Page(s) .......... 524
  - 20 août. Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 65
  - 21 août. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 284
  - 21 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 356, 360, 719
  - 24 août. Paris.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 25 août. Paris.
    .......... Page(s) .......... 624
  - 28 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 106
  - 28 août. Loi.
    .......... Page(s) .......... 343
  - 30 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 407
  - 2 sept. Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 65
  - 21 sept. Circ.
    .......... Page(s) .......... 17
  - 27 sept. Circ.
    .......... Page(s) .......... 18
  - 2 oct. Régie.
    .......... Page(s) .......... 109
  - 6 oct. Lombez.
    .......... Page(s) .......... 580
  - 9 oct. Régie.
    .......... Page(s) .......... 49
  - 10 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 115
  - 21 Déc. Douai.
    .......... Page(s) .......... 567
  - 3 nov. Circ.
    .......... Page(s) .......... 196
  - 4 nov. Arrèté.
    .......... Page(s) .......... 194
  - 7 nov. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 73
  - 7 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 625
  - 8 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 68
  - 13 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 140
  - 11 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 110, 614, 651
  - 12 nov. Loi.
    .......... Page(s) .......... 713
  - 13 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 127
  - 14 nov. Bressuire.
    .......... Page(s) .......... 114
  - 14 nov. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 182
  - 15 nov. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 659
  - 20 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 248
  - 20 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 414, 629
  - 21 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 511, 517
  - 22 nov. Paris.
    .......... Page(s) .......... 19
  - 27 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 347, 537, 538, 717
  - 29 nov. Cass.
    .......... Page(s) .......... 105, 199, 540
  - 1^er déc. Seine
    .......... Page(s) .......... 112, 419, 703
  - 4 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 425, 534
  - 5 déc. Agen.
    .......... Page(s) .......... 677
  - 5 déc. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 689
  - 6 déc. Seine.
    .......... Page(s) .......... 201
  - 7 déc. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 264
  - 7 déc. Seine.
    .......... Page(s) .......... 351
  - 7 déc. Châlons.
    .......... Page(s) .......... 433
  - 12 déc. Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 5
  - 12 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 633
  - 13 déc. Loi.
    .......... Page(s) .......... 15
  - 13 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 542
  - 15 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 606
  - 15 déc. Douai.
    .......... Page(s) .......... 663
  - 16 déc. Paris.
    .......... Page(s) .......... 47
  - 16 déc. St-Dié.
    .......... Page(s) .......... 304, 552, 562
  - 18 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 403, 410
  - 18 déc. Autun
    .......... Page(s) .......... 444
  - 19 déc. Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 6
  - 19 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 520
  - 20 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 392
  - 26 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 206
  - 27 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 329
  - 28 déc. Senlis.
    .......... Page(s) .......... 188
  - 28 déc. Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 195
  - 28 déc. Angers.
    .......... Page(s) .......... 439
  - 29 déc. Régie.
    .......... Page(s) .......... 191, 192
  - 29 déc. Seine.
    .......... Page(s) .......... 588, 589
- 1849.
  .......... Page(s) .......... 420
  - 3 janv. Chaumont.
    .......... Page(s) .......... 420
  - 3 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 461, 462, 572
  - 4 janv. St-Pol.
    .......... Page(s) .......... 311
  - 5 janv. Rouen.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 8 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 550
  - 9 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 598
  - 10 janv. Montbéliard.
    .......... Page(s) .......... 190
  - 10 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 604
  - 11 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 397
  - 12 janv. Aurillac.
    .......... Page(s) .......... 179
  - 15 janv. Cass. 31
  - 16 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 365
  - 17 janv. Agen.
    .......... Page(s) .......... 574
  - 19 janv. Figeac.
    .......... Page(s) .......... 203
  - 19 janv. Orléans.
    .......... Page(s) .......... 655
  - 20 janv. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 40
  - 20 janv. Paris.
    .......... Page(s) .......... 582
  - 22 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 619
  - 23 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 256, 257
  - 23 janv. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 491
  - 23 janv. Paris.
    .......... Page(s) .......... 528
  - 24 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 517, 526, 576
  - 24 janv. Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 582
  - 26 janv. Vienne.
    .......... Page(s) .......... 340
  - 29 janv. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 720
  - 30 janv. Narbonne.
    .......... Page(s) .......... 581
  - 30 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 312, 650, 651
  - 31 janv. Cass.
    .......... Page(s) .......... 337
  - .. janv. Limoges.
    .......... Page(s) .......... 130
  - 2 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 132
  - 2 fév., Douai.
    .......... Page(s) .......... 323
  - 5 fév., Régie.
    .......... Page(s) .......... 343
  - 6 fév., Montargis
    .......... Page(s) .......... 305
  - 6 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 322
  - 7 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 402, 548
  - 8 fév., Loi.
    .......... Page(s) .......... 705
  - 9 fév., Régie.
    .......... Page(s) .......... 384
  - 13 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 388, 617
  - 14 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 484, 611
  - 15 fév., Loi.
    .......... Page(s) .......... 129
  - 15 fév., Amiens.
    .......... Page(s) .......... 124
  - 15 fév., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 608, 611
  - 16 fév., Régie.
    .......... Page(s) .......... 411
  - 17 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 500
  - 19 fév., Caen.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 26 fév., Loi.
    .......... Page(s) .......... 193
  - 20 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 551
  - 22 fév., Seine.
    .......... Page(s) .......... 701
  - 23 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 545
  - 26 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 423
  - 28 fév., Muret.
    .......... Page(s) .......... 260
  - 1^er mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 424
  - 3 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 217
  - 5 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 325
  - 7 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 329, 622
  - 8 mars, Evreux.
    .......... Page(s) .......... 310
  - 13 mars, Paris.
    .......... Page(s) .......... 318
  - 21 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 391
  - 22 mars, Loi.
    .......... Page(s) .......... 193
  - 24 mars, Régie.
    .......... Page(s) .......... 415
  - 26 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 389, 592
  - 28 mars, Alais.
    .......... Page(s) .......... 334
  - 28 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 385, 387
  - 28 mars, Bruxelles.
    .......... Page(s) .......... 466, 467, 468
  - 29 mars, Circ.
    .......... Page(s) .......... 257
  - 30 mars, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 323, 449
  - 30 mars, Mirecourt.
    .......... Page(s) .......... 326
  - .. mars, Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 259
  - 3 avril, Régie.
    .......... Page(s) .......... 430
  - 3 avril, Abdication.
    .......... Page(s) .......... 512
  - 6 avril, Régie.
    .......... Page(s) .......... 441
  - 10 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 597
  - 17 avril, Régie.
    .......... Page(s) .......... 277
  - 21 avril, Paris.
    .......... Page(s) .......... 417
  - 23 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 389, 390, 510
  - 25 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 676
  - 2 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 560
  - 5 mai, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 480
  - 7 mai, Loi.
    .......... Page(s) .......... 321
  - 9 mai, Bernay.
    .......... Page(s) .......... 556
  - 11 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 462, 463
  - 16 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 563
  - 23 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 417
  - 24 mai, Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 471
  - 24 mai, Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 715
  - 26 mai, Arrêté.
    .......... Page(s) .......... 513
  - 26 mai, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 514
  - 29 mai, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 488
  - 2 juin, Château-Gont.
    .......... Page(s) .......... 487
  - 6 juin, Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 532
  - 21 juin, Châlons.
    .......... Page(s) .......... 502
  - 22 juin, Lavaur.
    .......... Page(s) .......... 504
  - 27 juin, Seine.
    .......... Page(s) .......... 587
  - 28 juin, Circ.
    .......... Page(s) .......... 446
  - 29 juin, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 521
  - 29 juin, Altkirch.
    .......... Page(s) .......... 593
  - 30 juin, Régie.
    .......... Page(s) .......... 724
  - 12 juill., Havre.
    .......... Page(s) .......... 699
  - 12 juill., Amiens.
    .......... Page(s) .......... 722
  - 17 juill., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 585
  - 20 juill., Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 708
  - 28 juill., Moulins.
    .......... Page(s) .......... 696
  - 18 août, Dijon.
    .......... Page(s) .......... 223
  - 20 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 577
  - 21 août, .
    .......... Page(s) .......... 603
  - 21 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 710
  - 13 oct., Ass. nat.
    .......... Page(s) .......... 709
  - 29 nov., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 183
  - 10 déc., Décr.
    .......... Page(s) .......... 713

JURISPRUDENCE

DU

NOTARIAT,

PAR UNE SOCIÉTÉ DE MAGISTRATS, DE JURISCONSULTES ET DE NOTAIRES;

SOUS LA DIRECTION

DE M. ROLLAND DE VILLARGUES,

Conseiller à la Cour d'appel de Paris,
Auteur du Répertoire de la jurisprudence du Notariat.

Ce^ïOTfrSft^paçaît en un cahier de 4 feuilles par mois, et forme un gros
/$Ç0Qi-' deylSi^feuilles chaque année. — Prix : 1S francs par an.

TOME XXII. — 1849.

( ART. 8250 a )

ON S'ABONNE A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT,

QUAI DES AUGUSTINS, S° 11.

18Ù9.

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