Jurisprudence du notariat

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Presse et revues

790 pages

Titre : Jurisprudence du notariat

Éditeur : [S.n.] (Paris)

Date d'édition : 1838

Contributeur : Rolland de Villargues, Jean-Joseph-François (1787-1856). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344596203

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1838 1838

Description : 1838 (T11). 1838 (T11).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5474010h

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-474

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 19/01/2011

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIERES.
- Absence. - Envoi en possession. - Droits personnels.
  .......... Page(s) .......... 21
- Acte authentique. - Dépôt de pièces.
  .......... Page(s) .......... 5
- Acte sous seing privé. - Vente entre époux. - Date certaine.
  .......... Page(s) .......... 44
- Action de commerce. - Cession d'actions. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 51
- Adjudication. - Notaire. - Intérêt.
  .......... Page(s) .......... 25
- Bail à convenant. - Vente. - Déclaration de command. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 23
- Bail héréditaire. - Mutation par décès.
  .......... Page(s) .......... 17
- Bail. - Résiliation.
  .......... Page(s) .......... 64
- Cadet. - Frère. - Legs. - Testament.
  .......... Page(s) .......... 64
- Chambre des notaires - Discipline. - Témoin. - Serment.
  .......... Page(s) .......... 36
- Contrat de mariage. - Contre-lettre. - Vente entre époux.
  .......... Page(s) .......... 47
- Déclaration de command. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 56
- Donation. - Tuteur.
  .......... Page(s) .......... 43
- Double écrit. - Acte sous seing privé. - Vente. - Usufruit.
  .......... Page(s) .......... 44
- Enfant naturel. - Tutelle.
  .......... Page(s) .......... 30
- Expertise (enregistrement). - Donation. - Frais.
  .......... Page(s) .......... 59
- Hypothèque légale. - Tutelle. - Subrogation.
  .......... Page(s) .......... 37
- Licitation. - Vente. - Indivision. - Transcription (droit de). - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 34
- Office. - Vénalité.
  .......... Page(s) .......... 15
- Partage d'ascendant. - Mutation. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 52
- Partage d'ascendant. - Solte. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 26
- Partage. - Soulte. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 41
- Prêt. - Obligation. - Dépôt. - Gage. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 62
- Rectification des actes de l'Etat civil. - Acte de l'Etat civil. - Consul.
  .......... Page(s) .......... 32
- Remploi. - Séparation de biens. - Reprises. - Vente. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 58
- Responsabilité des notaires. - Dommage.
  .......... Page(s) .......... 14
- Saisie. - Exécution. - Vente de créance.
  .......... Page(s) .......... 49
- Société d'acquêts. - Partage. - Enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 30
TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME ONZIEME.
- ABANDON PAR UN HERITIER BENEFICIAIRE. L'héritier bénéficiaire ne peut plus renoncer à la succession qu'il a acceptée. - Tellement que, lorsqu'une succession a été acceptée purement et simplement par un heritier, et bénéficiairement par deux autres, s'il arrive que, ces deux derniers renonçant, le premier vende seul les immeubles de la succession, la vente est valable à son égard, mais nulle à l'égard des deux autres, dont la renonciation est comme non avenue. Page
  .......... Page(s) .......... 108
- ABSENCE. Les créanciers personnels de l'héritier présomptif d'un absent ne peuvent, comme exerçant les droits de leur débiteur, poursuivre la déclaration d'absence et demander l'envoi en possession des biens de l'absent jusqu'à concurrence de leurs créances.
  .......... Page(s) .......... 21
- ABSENCE. Il faut appliquer la décision précédente même au cas où l'absent est un militaire. A cet égard, l'art. 11 de la loi du 13 janv. 1817, qui accorde aux créanciers le droit de poursuivre la déclaration d'absence, ne doit s'entendre que des créanciers de l'absent lui-même.
  .......... Page(s) .......... 23
- ABSENCE. La loi du 11 vent. an 2, relative aux militaires absens, n'a pas été abrogée; en conséquence, lorsqu'une succession vient à s'ouvrir au profit d'un militaire absent, il y a lieu de lui nommer non un notaire mais un curateur.
  .......... Page(s) .......... 680
- ABUS DE CONFIANCE. Le détournement frauduleux, par le fermier, des bestiaux qui lui ont été donnés à cheptel, constitue le délit d'abus de confiance. 2 3
- ACCEPTATION DE DONATION. Quoiqu'il ne soit pas exigé d'expressions sacramentelles pour l'acceptation d'une donation entre vifs, néanmoins l'intention d'accepter ne suffit pas; il faut de plus le fait réel de l'acceptation, et l'on ne peut l'induire d'expressions plus ou moins significatives; l'acceptation expresse doit se trouver dans l'acte.
  .......... Page(s) .......... 266
- ACCEPTATION DE DONATION. L'art. 48 de la loi du 18 juil. 1837, qui autorise les maires à accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits à la commune et aux établissemens communaux, ne s'applique point aux donations faites aux établissemens de charité et de bienfaisance.
  .......... Page(s) .......... 592
- ACQUEREUR. V. Bail.
- ACQUEREUR. V. Subrogation.
- ACQUISITION. V. Chambre des notaires, Enregistrement.
- ACTE. Par quelle loi se règle la forme des actes?
  .......... Page(s) .......... 220
- ACTE A LA SUITE. V. Timbre.
- ACTE AUTHENTIQUE. Un acte sous seing privé devient-il authentique par le dépôt qui en est fait en l'étude d'un notaire.
  .......... Page(s) .......... 5
- ACTE AUTHENTIQUE. Quoiqu'il s'agisse de l'exécution d'un acte authentique, le juge des référés a le droit d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu de cet acte, si la nullité en est demandée par action principale, et si d'ailleurs le créancier se trouve avoir un gage suffisant pour la conservation de ses droits.
  .......... Page(s) .......... 177
- ACTE AUTHENTIQUE. Doit-on, en France, considérer comme authentique l'acte qui a été passé en pays étranger devant les officiers publics désignés et dans les formes requises par la loi du lieu?
  .......... Page(s) .......... 224
- ACTE AUTHENTIQUE. Les témoins instrumentaires d'un acte authentique (par exemple d'un testament frappé d'inscription de faux incident) peuvent être entendus dans l'enquête ordonnée; et leurs dépositions peuvent à la rigueur, et quand il paraît qu'elles sont un hommage franchement rendu à la vérité, suffiré à elles seules pour établir la fausseté de l'acte.
  .......... Page(s) .......... 297
- ACTE AUTHENTIQUE. V. Date.
- ACTE DE COMMERCE. V. Date.
- ACTE DE L'ETAT CIVIL. V. Rectification des actes de l'état civil.
- ACTE DE SUSCRIPTION. Le concours simultané d'un septième témoin, à l'acte de suscription d'un testament mystique, et aux diverses énonciations qu'il renferme, dans le cas où le testateur ne peut signer, peut résulter de la contexture de cet acte, quoique ce témoin soit dénommé séparément des six autres.
  .......... Page(s) .......... 229
- ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement.
- ACTE ILLICITE. V. Notaire.
- ACTE IMPARFAIT. Lorsque s'élève la question de savoir si une convention, par exemple, une vente, dont l'objet excède 150 fr., a été consommée, une signature en blanc donnée au notaire par le prétendu acquéreur, et les notes ou mémorial de cet officier public, contenant l'indication du nom des parties, de l'objet de la convention et du prix stipulé, constituent un commencement de preuve par écrit, qui autorise celui qui se dit le vendeur à prouver par témoin, tant contre l'acquéreur que contre le notaire, l'existence de la convention et l'obligation où était le notaire de rédiger l'acte dans les formes légales.
  .......... Page(s) .......... 200
- ACTE NOTARIE. Sur les vérifications et la surveillance des préposés de la régie, relativement à l'exécution de la loi d'organisation du notariat du 25 vent. an 11.
  .......... Page(s) .......... 117
- ACTE NOTARIE. Convient-il d'obliger les notaires, par une disposition expresse, à faire signer les parties au bas des feuilles des actes et constater le nombre de ces feuilles à la fin de l'acte? - Doit-on interdire les alinéas dans les actes?
  .......... Page(s) .......... 193
- ACTE NOTARIE. Est-il rigoureusement nécessaire, à peine de nullité, que les témoins instrumentaires assistent réellement à la passation des actes notariés ordinaires, par exemple d'une donation entre époux?
  .......... Page(s) .......... 400
- ACTE NOTARIE. La mention de la signature du testateur, résulte suffisamment de la clause suivante: "Fait et arrêté, présens... témoins requis et appelés avec ladite dame (testatrice), et nous notaire soussigné."
  .......... Page(s) .......... 547
- ACTE NOTARIE. V. Adjudication, Acte imparfait, Date, Endossement, Enregistrement, Patente.
- ACTE-SOUS SEING PRIVE. Un acte sous seing privé contenant vente entre futurs conjoints, mais qui n'a pas acquis date certaine avant la célébration du mariage, ne fait pas de sa date à l'égard de leurs héritiers. En conséquence, ces derniers sont recevables à attaquer la vente comme passée pendant le mariage hors des cas prévus par l'art. 1595 C. civ. - Cet article fait exception à la règle posée dans l'art. 1322, et assimile pour ce cas les héritiers à des tiers.
  .......... Page(s) .......... 44
- ACTE-SOUS SEING PRIVE. Sur l'abus des actes sous seing privé, et particulièrement des contre-lettres rédigées en cette forme.
  .......... Page(s) .......... 170
- ACTE-SOUS SEING PRIVE. V. Double écrit.
- ACTION. L'action tendant à la réalisation par acte notarié d'une vente immobilière, est mixte; elle peut être intentée devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles.
  .......... Page(s) .......... 419
- ACTION DE COMMERCE. Il n'est dû que le droit de 50 cent. par 100 fr. sur les cessions d'intérêts ou d'actions dans les sociétés ou compagnies, que ces actions soient ou non negociables.
  .......... Page(s) .......... 51
- ACTION POSSESSOIRE. Lorsque, sur une action en complainte, portee devant le juge de paix, le demandeur et le défendeur ont également échoué dans la preuve de la possession annale qu'ils avaient entreprise, le juge peut ordonner le sequestre de l'objet litigieux, jusqu'au jugement de la question de propriété. Dans ce cas il n'y a pas nécessairement lieu à l'application de la maxime, actore non probante reus absolvitur.
  .......... Page(s) .......... 638
- ADJUDICATION. La disposition de l'art. 175 C. pén., qui prononce des peines contre tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit par des actes simulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est-elle applicable aux notaires?
  .......... Page(s) .......... 25
- ADJUDICATION. Lorsqu'il est exprimé, dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeubles, que si le montant des droits d'enregistrement n'est pas consigné entre les mains du notaire, dans le delai de vingt-quatre heures, le vendeur aura le droit de maintenir ou annuler la vente, ou même de remettre l'immeuble en vente à la folle enchère de l'adjudicataire, il n'est pas dû de droit proportionnel de mutation, si, par suite du défaut de consignation des droits d'enregistrement, le vendeur déclare, dans le délai fixé, que l'adjudication est nulle et non avenue.
  .......... Page(s) .......... 251
- ADJUDICATION. L'adjudication du bail des biens d'un hospice, faite devant notaire, dans les formes administratives, est-elle nulle, si elle n'a point été signée de l'adjudicataire?
  .......... Page(s) .......... 367
- ADJUDICATION. Le fils d'un tuteur qui se rend adjudicataire des biens des mineurs, ne saurait être réputé, de plein droit, personne interposée à l'égard de son père. La présomption légale de l'art. 911 C. civ. doit être restreinte aux donations.
  .......... Page(s) .......... 462
- ADJUDICATION. C'est aux notaires exclusivement qu'il appartient de procéder aux adjudications volontaires d'immeubles. Il est interdit aux particuliers de s'immiscer dans ces opérations. Tellement que celui qui se charge de diriger une semblable vente pour le compte d'autrui est passible de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement.
  .......... Page(s) .......... 644
- ADJUDICATION. V. Déclaration de command, Enregistrement, Marché de fournitures.
- ADMINISTRATION LEGALE. Peut-on, en faisant une donation ou un legs a un enfant mineur, priver ses père et mère de l'administration des biens donnés, en la confiant à un tiers jusqu'à la majorité ou à émancipation de l'enfant.
  .......... Page(s) .......... 674
- ADMINISTRATION LEGALE. V. Puissance paternelle.
- ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. V. Aliénés.
- ADOPTION. L'adoption peut-elle se faire par des mandataires?
  .......... Page(s) .......... 362
- ADOPTION. Un enfant naturel peut être adopté par son père ou sa mère qu'il a légalement reconnu.
  .......... Page(s) .......... 386
- AFFECTATION HYPOTHECAIRE. Les actes portant affectation hypothécaire pour sûreté du paiement de lettres de change, sont-ils passibles du droit d'obligation à 1 pour 100°.
  .......... Page(s) .......... 342
- AFFECTATION HYPOTHECAIRE. V. Cautionnement.
- ALIENES. Extrait de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.
  .......... Page(s) .......... 641
- ALIMENS. V. Enfant adultérin, Hypothèque légale.
- AMENDE. V. Cautionnement des notaires, Dépôt de pièces, Discipline, Enregistrement, Patente, Renvoi, Surcharge, Timbre.
- AMODIATION. V. Bail.
- ANIMAUX. V. Redhibitoire.
- APPEL. On peut toujours se pourvoir par appel contre un jugement qui, contrairement à la demande des parties (par exemple des syndics d'une faillite), ordonne que la vente sera faite non devant un notaire, mais devant un des membres du tribunal.
  .......... Page(s) .......... 254
- APPEL. V. Liquidation.
- ARBITRAGE. Lorsqu'il a été convenu, dans le traité de cession d'un office, que les difficultés qui s'élèveraient sur l'exécution de ce traité, seraient jugées par les membres de la chambre de discipline, comme tribunal arbitral, l'on ne peut appliquer cette convention à la demande en réduction du prix du traité. Ce n'est pas là une difficulté sur l'exécution; mais elle touche à l'existence même du traité.
  .......... Page(s) .......... 206
- ARBITRAGE. Les arbitres forcés en matière commerciale, doivent être réputés agir dans un caractère public; et cela lors même qu'ils auraient été autorisés par les parties à juger comme amiables compositeurs. - En conséquence, c'est a la Cour d'assises et non au tribunal correctionnel qu'il appartient de connaître de la diffamation dont ils ont pu être l'objet.
  .......... Page(s) .......... 609
- ARRERAGES. L'ancien principe, d'après lequel les quittances d'arrérages, données pendant trois années consécutives, sans réserves, faisaient présumer de plein droit le paiement des arrérages antérieurs, n'ayant pas été reproduit par le C. civ., la question de l'existence de ce paiement reste soumise aux règles générales sur les présomptions.
  .......... Page(s) .......... 98
- ASPIRANT. V. Notaire.
- ASSEMBLEE GENERALE. Convient-il qu'une assemblée générale des notaires autorise l'un de ses membres à résister à une demande en restitution d'honoraires qui lui est personnelle, et mette les frais du procès à la charge de la compagnie? N'y a-t-il pas même là un excès de pouvoir?
  .......... Page(s) .......... 112
- ASSEMBLEE GENERALE. Quel est le pouvoir des assemblées générales des notaires relativement à leurs règlemens intérieurs? Peuvent-elles faire des tarif?
  .......... Page(s) .......... 267
- ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. V. Tarif.
- ASSOCIATION. Un notaire peut-il s'associer un confrère ou autre personne, pour l'expoitation de son office?
  .......... Page(s) .......... 63
- ASSURANCE. V. Enregistrement.
- ASSURANCE TERRESTRE. Une compagnie d'assurances peut, par sa police, se faire subroger au droit qu'à le propriétaire assure, à un recours contre le tiers, soit voisin, soit locataire par la faute duquel un sinistre pourrait arriver, et par suite exercer le recours.
  .......... Page(s) .......... 234
- AUTORISATION MARITALE. Les actes que le mari passe comme mandataire, en vertu d'une procuration de sa femme, valent autorisation à celle-ci de conférer ce mandat.
  .......... Page(s) .......... 236
- AUTORISATION MARITALE. La société commerciale contractée par une femme, même séparée de biens, sans l'autorisation de son mari, est nulle. En conséquence, les sommes par elle versées doivent lui être intégralement restituées. - Les co-intéressés dans cette association sont tenus de cette restitution solidairement et par corps.
  .......... Page(s) .......... 420
- AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Donation en faveur de mariage, Portion disponible.
- AVANTAGE INDIRECT. V. Donation entre époux.
- AVEU ET DENOMBREMENT. Les énonciations contenues dans d'anciens aveux et denombremens, ne sauraient constituer un droit au préjudice d'un tiers, même alors que ces aveux et denombremens ont été publiés, et que ce tiers ou ses auteurs y ont forme autrefois opposition sur certains points, sans combattre alors le droit réclamé.
  .......... Page(s) .......... 662
- AVIS DE LA CHAMBRE. V. Honoraires.
- AVOUE L'avoué chargé de faire les procédures nécessaires pour parvenir au partage et à la vente aux enchères des biens immeubles appartenant à des mineurs, est responsable de la nullité de ces procédures, résultant de l'absence d'un subrogé-tuteur.
  .......... Page(s) .......... 431
- AVOUE V. Déclaration de command.
- AVANT-CAUSE. V. Contre-lettre.
- BAIL. Lorsque le bailleur ne se trouve pas, au moment du bail, en possession des immeubles affermés, c'est à lui et non au preneur à faire cesser l'obstacle qui s'oppose à la mise en possession de ce dernier, alors ême que cet obstacle proviendrait de la part d'un tiers qui ne prétendrait aucun droit à la chose. Faute par le bailleur de satisfaire à cette obligation, le preneur peut demander la résiliation du bail.
  .......... Page(s) .......... 64
- BAIL. Lorsque le fermier ou locataire a payé, a la charge du bailleur l'impôt foncier, peut-il réclamer immédiatement le remboursement de cette avance; ou bien est-il seulement autorisé à imputer sur le terme le plus prochain la somme qu'il a versée?
  .......... Page(s) .......... 84
- BAIL. Lorsqu'a l'époque de la vente de l'immeuble loué, l'acquéreur est-il obligé de respecter le bail authentique?
  .......... Page(s) .......... 85
- BAIL. Les baux consentis par celui qui n'était propriétaire que sous condition résolutoire, par exemple, par un grevé de substitution, par un adjudicataire fol-enchérisseur, par un acquéreur dépossédé par une surenchère, une action en rescision ou en résolution, par l'exercice de réméré, doivent-ils être restreints dans les limites dès baux de simple administration, c'est-à-dire à neuf ans, comme ceux qui ont été faits par les usufruitiers, les maris et les tuteurs? Doivent-ils, au contraire, être maintenus pour toute leur durée, quelle que longue qu'elle soit?
  .......... Page(s) .......... 157
- BAIL. Faut-il, pour qu'il y ait lieu à la résilation de bail dont parle l'art. 1724, § 3, C. civ., que le logement du preneur et de sa famille ait été rendu inhabitable pendant plus de 40 jours; ou bien, la privation totale du logement est-elle une circonstance tellement grave que, que le que soit sa durée, elle autorise la demande en résiliation?
  .......... Page(s) .......... 159
- BAIL. Les mines sont, comme les autres immeubles, susceptibles d'être louées ou amodiées. - Tellement que l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, qui exige l'autorisation préalable du gouvernement pour la vente par lots ou le partage des mines concédées, ne s'applique pas à l'amodiation partielle de ces mines.
  .......... Page(s) .......... 171
- BAIL. Une enseigne apportée par le locataire, du consentement du propriétaire, dans un hôtel qu'il a loué, peut être emportée par lui à la fin du bail, sans violer le droit de propriété. - Ainsi, celui qui ayant exploité, dans une ville, un hôtel portant l'enseigne DU FAISAN, a loué, dans une autre ville, un hôtel ayant pour enseigne le GRAND-MONARQUE, hôtel auquel il a donné, avec l'agrément du propriétaire, cette enseigne: HOTEL DU FAISAN CI-DEVANT DU GRAND-MONARQUE, peut, en le quittant, enlever l'enseigne du Faisan, la placer sur une autre maison, et faire défendre au propriétaire de la conserver à son hôtel.
  .......... Page(s) .......... 384
- BAIL. Le bailleur doit délivrer la chose louée, dès qu'il n'y a pas pour lui impossibilité de le faire. Ce n'est pas ici une obligation qui puisse, à sa volonté, se résoudre en dommages et intérêts.
  .......... Page(s) .......... 415
- BAIL. Il n'est dû que le droit de 20 cent. par 100 fr., comme bail à loyer, et non le droit de 1 p. 100, comme marché, sur l'acte par lequel un maître de poste ou un entrepreneur de relais s'oblige à faire conduire des voitures publiques pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé par jour.
  .......... Page(s) .......... 525
- BAIL. La résolution du bail principal, prononcée pour défaut de paiement du prix, entraîne-t-elle la résolution des sous-baux consentis par le preneur?
  .......... Page(s) .......... 599
- BAIL. V. Election.
- BAIL A CHEPTEL. V. Abus de confiance.
- BAIL A CONVENANT. Lorsque deux des domaniers d'une tenue à domaine congéable ont acquis le fonds de cette tenue, tant pour eux que pour ceux de leurs consorts qui concourront au paiement du prix, l'acte postérieur qui désigne ces consorts coacquéreurs et détermine la portion appartenant à chacun dans l'acquisition, ne peut être assimilé à une déclaration de command. C'est un acte de complément, passible seulement du droit fixe de 1 fr., quoiqu'il n'ait pas été rédigé dans le délai de vingt-quatre heures.
  .......... Page(s) .......... 23
- BAIL DES BIENS D'UN HOSPICE. V. Adjudication.
- BAIL EMPHYTEOTIQUE. Quoique la cession d'un bail emphytéotique comprenne les édifices appartenant à l'emphytéote, il n'est dû que le droit de 20 cent. par 100 fr., tant sur la redevance emphytéotique que sur la somme payée au cédant.
  .......... Page(s) .......... 247
- BAIL EMPHYTEOTIQUE. Lorsque la cession du bail emphytéotique d'un terrain et des édifices appartenant à l'emphytéote est faite à la charge de payer la redevance due au bailleur et moyennant une somme d'argent au profit du cédant, est-il dû sur cette somme le droit de vente d'immeubles?
  .......... Page(s) .......... 339
- BAIL HEREDITAIRE. Le bail héréditaire, en Alsace, ne transfère pas au preneur la propriété des biens formant l'objet du bail: cette propriété continue de résider sur la tête du bailleur. - En conséquence, la transmission du bail par le décès du preneur ne donne pas lieu au droit proportionnel de mutation.
  .......... Page(s) .......... 17
- BANS DE VENDANGE. Dans les pays où les bans de vendange sont en usage, il est interdit de vendanger avant que le ban ait été publié.
  .......... Page(s) .......... 103
- BATONNEMENT. V. Rature.
- BENEFICE D'INVENTAIRE. L'héritier bénéficiaire qui procède amiablement et sans formalités de justice au partage des biens indivis entre la succession et des tiers, est-il pour cela déchu du bénéfice d'inventaire?
  .......... Page(s) .......... 125
- BENEFICE D'INVENTAIRE. L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, emporte de plein droit, au profit des créanciers de la succession, séparation des patrimoines, et les dispense de s'inscrire dans les six mois fixés par l'art. 211l C. civ., même alors qu'en raison de la minorité des héritiers, elle ne pouvait être acceptée, que bénéficiairement. - Tellement que la séparation continue de subsister même après que l'un des héritiers a, depuis sa majorité, fait acte d'héritier pur et simple, emportant à son égard déchéance de ce bénéfice. Seulement cette déchéance a pour effet de donner aux créanciers de la succession le droit de poursuivre cet héritier sur ses biens personnels.
  .......... Page(s) .......... 215
- BENEFICE D'INVENTAIRE. V. Abandon par un héritier bénéficiaire.
- BILLET A ORDRE. Quoique le billet stipulé à ordre soit susceptible d'être réputé simple promesse pour défaut d'indication de la valeur fournie, il n'est néanmoins passible que du droit de 50 cent. par 100 fr.; et les endossemens d'un tel billet sont exempts de l'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 696
- BILLET A ORDRE. V. Endossement.
- BLANC. V. Acte imparfait, Acte notarié.
- BOLIVIE. V. Droits civils.
- BOULANGER. V. Commerçant.
- CADASTRE. V. V. nte.
- CADET. Dans le langage ordinaire, comme dans celui du droit, le titre de frère CADET peut, entre trois frères, être attribué tout aussi bien au troisième qu'au second, surtout lorsqu'il existe des circonstances qui ne permettent pas de penser que ce dernier ait pu être l'objet de la disposition. Ainsi, le legs de la nue propriété d'une somme, fait "aux enfants du frère cadet, pour n'en jouir qu'après le décès de leur père qui en est institué usufruitier," doit appartenir aux enfans du frère troisième, si, à l'époque du testament, ce dernier existait, tandis qu'au contraire le frère second était décédé depuis long-temps, et que son décès était présumé connu du testateur.
  .......... Page(s) .......... 64
- CAHIER DES CHARGES. V. Timbre.
- CAISSE HYPOTHECAIRE. La caisse hypothécaire ne peut, dans les transactions qu'elle passe avec les particuliers, s'écarter de ses statuts approuvés par le gouvernement, que cette dérogation paraisse ou non avantageuse à ceux qui traitent avec elle. Toute dérogation ainsi consentie doit être réputée non écrite. - Telle serait, par exemple, la clause portant prohibition, contrairement à l'art. 50 des statuts, de demander à la caisse hypothécaire l'escompte des obligations par elle délivrées au crédité. - En conséquence, la caisse hypothécaire peut être condamnée a des dommages-intérêts dans le cas où l'insertion d'une telle clause a porté préjudice à l'emprunteur, en ce que celui-ci a été obligé, lors de la négociation de ses obligations à un tiers, de subir un escompte plus élevé que celui fixé par les statuts de la caisse hypothécaire.
  .......... Page(s) .......... 543
- CANAL. Les francs-bords d'un canal de navigation appartenant à des particuliers, ne sont pas susceptibles de prescription. - En effet, les canaux de navigation et leurs dépendances, lors même qu'ils sont la propriété de particuliers, constituent, à raison de l'usage public auquel ils sont des inés, un tout indivisibles qui ne peut être démembré; tellement que bien qu'ils puissent être aliénés dans leur ensemble, chacune de leurs parties prises isolément est hors du commerce et par conséquent imprescriptible.
  .......... Page(s) .......... 320
- CASSATION. V. Discipline.
- CAUSE. Lors même qu'une dette de jeu de bourse est devenue l'objet d'une obligation, énonçant une numération d'espèces avec une caution solidaire, le créancier n'a aucune action en justice.
  .......... Page(s) .......... 366
- CAUSE. Le cautionnement fourni par un tiers au profit d'un créancier du failli, pour prix de l'adhésion de ce dernier au concordat ne présente en soi rien d'illicite; il n'aurait ce caractère qu'autant qu'il altérerait la consistance des biens du failli, ou que, par son adhésion, le créancier garanti aurait contraint les autres créanciers à faire au failli des remises illégitimes.
  .......... Page(s) .......... 481
- CAUSE. Mais les obligations qu'un créancier de la faillite, abusant de sa qualité de syndic, s'est fait souscrire par le failli, sans lui avoir fourni aucune valeur, et comme condition de son vote en faveur du concordat, sont nulles comme ayant une cause illicite; - Et cette nullité peut être invoquée par le failli lui-même.
  .......... Page(s) .......... 482
- CAUTION. V. Surenchère.
- CAUTIONNEMENT. Lorsque l'un des obligés solidaires ne prend qu'une part très minime dans l'emprunt (par exemple 200 fr. sur 40,000fr.), l'obligation peut être considérée comme étant contractée dans le seul intérêt de l'autre codébiteur, et, dans ce cas, il est dû, outre le droit d'obligation à 1 p. %, le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 243
- CAUTIONNEMENT. Lorsque le mari a été cautionné par sa femme, la prorogation de terme qu'il obtient du créancier éteint-elle le cautionnement?
  .......... Page(s) .......... 282
- CAUTIONNEMENT. Lorsque les enfants du vendeur s'obligent, comme cautions solidaires, à la garantie de la vente, il est dû le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 344
- CAUTIONNEMENT. Lorsque, dans un acte de vente, le fondé de pouvoir du vendeur s'oblige IS-NOMS QU'IL AGIT et oblige son vendeur à toutes garanties de droit envers l'acquéreur, le droit de cautionnement n'est pas exigible.
  .......... Page(s) .......... 562
- CAUTIONNEMENT. L'acte par lequel une femme ratifie une obligation précédemment souscrite par son mari et s'engage solidairement avec lui au paiement des causes de cette obligation, est-il passible du droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.?
  .......... Page(s) .......... 617
- CAUTIONNEMENT. Lorsque, dans une obligation, un tiers intervient et affecte en garantie des immeubles d'une valeur inférieure au montant de l'obligation, avec déclaration qu'il n'entend pas s'engager personnellement, et qu'il n'accorde au créancier qu'une action réelle sur les immeubles hypothéqués, le cautionnement qui résulte de cette affectation hypothécaire étant ainsi limité à la somme que représente la valeur de ces immeubles, le droit de 50 cent. par 100 fr. n'est-il exigible que sur cette valeur seulement? Dans le cas de l'affirmative de cette première question, la régie est-elle obligé de s'en tenir à la declaration des parties relativement à la valeur des immeubles hypothéqués, sans pouvoir constater cette valeur par une expertise?
  .......... Page(s) .......... 692
- CAUTIONNEMENT. V. Cause, V. nte.
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre sur le cautionnement d'un titulaire, n'appartient qu'à celui qui a réellement fourni les fonds du cautionnement: il ne peut être réclamé par le créancier à qui le titulaire en a transporté la propriété par une déclaration générale.
  .......... Page(s) .......... 89
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Sur le mode de procédure et les formalités à remplir pour faire opérer, sur les cautionnemens des notaires et autres officiers publics, le prélèvement du montant des droits et amendes dont ils sont débiteurs.
  .......... Page(s) .......... 317
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Les greffiers ne peuvent exiger aucun droit de recherche lors de la délivrance des certificats de non-opposition au remboursement des cautionnemens; mais, outre le droit de greffe de 1 fr. 25 cent., la rétribution de 25 cent. doit leur être allouée pour la légalisation de ces certificats.
  .......... Page(s) .......... 173
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le titulaire d'un cautionnement peut-il, pendant la durée de ses fonctions, en faire le transport?
  .......... Page(s) .......... 513
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le privilége de second ordre sur le cautionnement d'un titulaire, n'appartient qu'à celui qui a réellement fourni les fonds du cautionnement; il ne peut être réclamé par le créancier à qui le titulaire de l'office a transporté, par une déclaration spéciale, la propriété de ce cautionnement.
  .......... Page(s) .......... 626
- CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. On ne peut considérer comme transport du cautionnement la déclaration passée au profit du prétendu cessionnaire, dans le but de lui conférer un privilége de bailleur de fonds, qui ne peut avoir lieu, et dans la forme admise au trésor pour ces sortes de déclarations.
  .......... Page(s) .......... 628
- CENS ELECTORAL. V. Elections.
- CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. L'opposition que le créancier d'un notaire fait à la chambre de discipline, ne peut empêcher la délivrance du certificat de moralité et de capacité du successeur désigné de ce notaire. Toutefois cette opposition peut déterminer le gouvernement a empêcher le successeur de prêter serment, si ce n'est après avoir consigné la somme réclamée; surtout s'il s'agit d'une dette qui soit relative aux fonctions du notaire vendeur.
  .......... Page(s) .......... 284
- CERTIFICAT DE NON OPPOSITION. V. Cautionnement de titulaire.
- CERTIFICAT DE V.E. Les notaires certificateurs sont responsables envers le trésor de la vérité des certificats de vie par eux délivrés, encore bien qu'ils se soient fait attester par deux témoins l'individualité de la partie requérante. Ils n'ont pas d'ailleurs de recours à exercer contre ces témoins, si ceux-ci ne sont point intervenus dans l'acte, mais ont seulement apposé leur signature sur le registre du notaire.
  .......... Page(s) .......... 214
- CESSION. V. Bail emphytéotique.
- CESSION D'ACTIONS. V. Actions de commerce.
- CESSION DE BIENS. Un Français admis au bénéfice de cession de biens par décision d'un tribunal étranger, doit, pour invoquer le même bénéfice vis-à-vis d'un créancier français, se pourvoir de nouveau devant les tribunaux français, en se soumettant à toutes les règles prescrites par les lois du pays. Il ne peut pas se borner à demander l'exécution en France du jugement rendu en pays étranger.
  .......... Page(s) .......... 127
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsqu'une chambre de discipline ou le rapporteur chargé de recueillir des renseignemens, jugent à propos de procéder à une enquête, ils n'ont pas le droit d'exiger le serment des témoins. Leurs dépositions ne sont que de simples renseignemens.
  .......... Page(s) .......... 36
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Les corps des notaires, des avoués et autres officiers ministériels peuvent-ils acquérir et posséder des immeubles sans une autorisation spéciale du gouvernement? Peuvent-ils acquérir des rentes sur l'Etat sans la même autorisation?
  .......... Page(s) .......... 154
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Les chambres de discipline des notaires sont tenus de donner communication au ministère public, quand il le demande, non seulement des décisions disciplinaires qui ont été rendues, mais encore de toutes les pièces qui se rattachent à l'affaire et spécialement du rapport écrit fait par le notaire rapporteur.
  .......... Page(s) .......... 310
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Les chambres de discipline sont tenues de donner communication au ministère public de la délibération et des pièces relatives à la décision par laquelle un de ses membres a été déclaré excusé de son absence à une ou à plusieurs séances de la chambre. - C'est d'ailleurs devant le tribunal siégeant en audience publique, et non à la chambre du conseil que l'action doit être portée.
  .......... Page(s) .......... 313
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Un notaire peut-il refuser d'accepter les fonctions soit de membre de la chambre, soit d'officier de cette chambre?
  .......... Page(s) .......... 524
- CHAMBRE DES NOTAIRES. Les chambres de notaires ne peuvent refuser de donner communication des registres de leurs délibérations au ministère public, toutes les fois qu'il l'exige. C'est une suite du droit de surveillance qui appartient à ce magistrat. - Ainsi décidé dans une espèce où il s'agissait de décisions prises en matière de discipline.
  .......... Page(s) .......... 706
- CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Arbitrage, Assemblée générale, Certificat de moralité, Discipline, Honoraires.
- CHANGEMENT DE DOMICILE. V. Domicile.
- CHARGE D'ELIRE. V. Choix.
- CHEMINS V. CINAUX. V. Purge.
- CHOIX. La charge d'élire, conférée au grevé, serait-elle valable dans une substitution faite au profit de ses enfans?
  .......... Page(s) .......... 207, 490
- CHOSE JUGEE. V. Chambre des notaires, Destitution.
- CLAUSE. V. Office.
- CLAUSE PENALE. V. Partage d'ascendant.
- CLERC. Un notaire est-il responsable des sommes remises par un prêteur de fonds à son clerc qui a dressé l'acte de prêt?
  .......... Page(s) .......... 402
- CLERC. Lorsqu'un clerc n'a pris la qualité de mandataire d'un client qu'à la sollicitation de son patron, qui était le mandataire réel, celui-ci doit l'indemniser des suites du mandat.
  .......... Page(s) .......... 405
- COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. Lorsqu'un notaire a reçu un acte portant constitution d'hypothèque sur des biens qu'il prétend lui avoir été précédemment vendus, cet acte ainsi que les bordereaux d'inscription écrits par lui, peuvent lui être opposés comme commencement de preuve par écrit, à l'effet d'établir la simulation de la vente dont il veut se prévaloir.
  .......... Page(s) .......... 618
- COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. V. Acte imparfait.
- COMMERCANT. Un boulanger doit-il être réputé commerçant? Et y a-t-il lieu au dépôt de son contrat de mariage?
  .......... Page(s) .......... 358
- COMMISSAIRE-PRISEUR. Convient-il que les ventes de récoltes soient attribuées aux commissaires-priseurs? Devrait-on fixer leurs honoraires par une loi?
  .......... Page(s) .......... 333
- COMMISSAIRE-PRISEUR. V. Vente de meubles.
- COMMUNAUTE. Les ouvrages littéraires composés par l'un des époux tombent-ils, pour la propriété comme pour les éditions, dans la communauté légale? Que doit-on décider à l'égard des manuscrits qui n'ont été livrés à l'impression qu'après la mort de l'auteur?
  .......... Page(s) .......... 421
- COMMUNAUTE. Quoiqu'un mariage ait été contracté sous l'empire d'une législation qui réputait immeubles les rentes foncières ou constituées, celles qui ont été acquises depuis le Code, par l'un des époux, sont considérées comme meubles et tombent dans la communauté.
  .......... Page(s) .......... 427
- COMMUNAUTE. Lorsque, pendant la communauté, l'un des époux a échangé un immeuble à lui appartenant contre un autre d'une valeur supérieure, celui ci lui reste-il propre, si la communauté a été obligée de payer une soulte considérable qui excède, par exemple, la valeur de l'immeuble cédé?
  .......... Page(s) .......... 428
- COMMUNAUTE. V. Mandat, Office, Partage.
- COMMUNE. Les presbytères restitués aux curés et desservans, en vertu de l'art. 72 de la loi du 18 germ. an 10, sont la propriété des communes et non des fabriques. - En conséquence, la distraction des parties superflues de ces presbytères doit être ordonnée sans indemnité pour les fabriques.
  .......... Page(s) .......... 555
- COMMUNE. V. Enregistrement, Marché de fournitures.
- COMMUNE RENOMMEE. L'inventaire des biens d'une succession par commune renommée, constitue, lorsqu'il y a litige entre les parties, une véritable enquête qui doit être faite devant les tribunaux, et qui ne peut être renvoyée devant notaire.
  .......... Page(s) .......... 351
- COMMUNICATION. V. Chambre des notaires.
- COMPETENCE. Loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance.
  .......... Page(s) .......... 376
- COMPETENCE. V. Action, Justice de paix, Office.
- COMPTE. V. Aliénés, Décharge, Liquidation.
- COMPTE DE MANDAT. V. Mandat.
- COMPTE DE TUTELLE. Est-il nécessaire que le compte de tutelle rendu au mineur émancipé ait lieu en justice?
  .......... Page(s) .......... 666, 713
- COMPTE DE TUTELLE. La nullité d'un traité intervenu entre un mineur devenu majeur et son tuteur, avant la reddition du compte tutélaire, peut-elle être couverte par une ratification expresse ou tacite?
  .......... Page(s) .......... 673
- COMPULSOIRE. Une partie, par exemple, une fabrique, ne peut être autorisée à compulser les actes de famille d'un debiteur à l'effet de prouver les reconnaissances, faites successivement dans ces actes, de l'existence d'une rente que le débiteur soutient être prescrite.
  .......... Page(s) .......... 274
- COMPULSOIRE. On ne peut ordonner le compulsoire de l'inventaire fait après le décès du prétendu débiteur, pour y trouver la preuve que la créance résulte d'une pièce énoncée en cet inventaire, spécialement de la quittance de paiement d'une rente que le débiteur soutient être prescrite.
  .......... Page(s) .......... 274
- COMPULSOIRE. Il est facultatif pour les tribunaux d'accueillir ou de rejeter, suivant les circonstances, une demande à fin de compulsoire.
  .......... Page(s) .......... 406
- COMPULSOIRE. Lorsqu'en déposant une pièce cachetée chez un notaire, les parties conviennent qu'elles ne pourront demander l'ouverture de la pièce que dans le cas où elles justifieraient que l'une des conditions sous lesquelles le dépôt a eu lieur s'est réalisée, tant que cette justification préalable n'est pas faite, il n'est pas permis à l'un des déposans de requérir, par la voie du compulsoire, copie de l'acte secret pour y puiser des preuves contre l'autre, et malgré lui; il peut seulement se faire délivrer expédition de l'acte de dépôt.
  .......... Page(s) .......... 409
- CONDITION. V. Adjudication, Puissance paternelle, Substitution, Vente.
- CONFIDENTIAIRE. V. Office.
- CONQUETS. Le droit à la moitié des conquèts immobiliers faits pendant le mariage, que l'art. 329 de la coutume de Normandie accordait à la femme après le décès du mari, ne peut pas s'exercer sur le prix de l'immeuble que le mari a vendu avant son décès, alors même que ce prix consisterait en une rente.
  .......... Page(s) .......... 682
- CONSEIL DE FAMILLE. La composition du conseil de famille n'est pas nulle en ce qu'elle est contraire aux dispositions des art. 407 et 409 C. civ. Il appartient en ce cas aux tribunaux d'excuser les irrégularités qui leur paraissent exemptes de tout soupçon de dol ou de connivence; par exemple, lorsqu'on a appelé des amis au lieu de parens.
  .......... Page(s) .......... 432
- CONSEIL DE FAMILLE. V. Contrat de mariage.
- CONSEIL JUDICIAIRE. Le conseil judiciaire peut demander seul en justice la nullité des engagemens souscrits par le prodigue sans son assistance, lorsque celui-ci garde le silence.
  .......... Page(s) .......... 639
- CONSERVATEUR DES ACTES PUBLICS. V. Minutes.
- CONSUL. V. Rectification des actes de l'état civil.
- CONTRAT DE MARIAGE. La vente par l'un des futurs conjoints à l'autre, de ses apports matrimoniaux, consentie dans l'intervalle qui sépare le contrat de mariage de la célébration, doit être considérée comme une dérogation aux conventions matrimoniales des époux, lorsque leur contrat portait soumission au régime de la communauté réduite aux acquêts. En conséquence, une telle vente est nulle si elle n'a été faite dans les formes prescrites par l'art. 1396 C. civ., pour les changemens à faire aux contrats de mariage.
  .......... Page(s) .......... 47
- CONTRAT DE MARIAGE. Lorsque, par leur contrat de mariage, les futurs adoptent le régime dotal, et que, par une clause de ce contrat, la future s'oblige sur ses biens à payer, lors de la dissolution du mariage, une somme déterminée à laquelle le mobilier apporté par le futur est évalué, cette stipulation est passible du droit d'obligation à 1 p. %.
  .......... Page(s) .......... 182
- CONTRAT DE MARIAGE. Il ne suffit pas que le conseil de famille charge l'un ou plusieurs de ses membres d'assister le mineur dans ses conventions matrimoniales. Il doit, au contraire, leur donner un mandat exprès de consentir les donations ou dispositions de biens que veut y faire le mineur.
  .......... Page(s) .......... 294
- CONTRAT DE MARIAGE. Avant le C. civ., et particulièrement dans le ressort de la coutume de Poitou, les contrats de mariage pouvaient être valablement faits sous seing privé: seulement leur validité était subordonnée à l'examen et à l'appréciation des circonstances et des faits invoqués pour contester ou pour établir leur existence avant la célébration du mariage.
  .......... Page(s) .......... 477
- CONTRAT DE MARIAGE. V. Don manuel, Dot.
- CONTRAVENTION. Les ratures et renvois qui, dans un acte notarié, ont eu pour objet de dénaturer le contrat primitif, et pour résultat de diminuer les droits d'enregistrement, ne peuvent être suspectés par la régie, ni devenir la base d'une perception de droits que ne comporte pas le contrat dans l'état actuel. A cet égard, la régie est obligée de prendre les actes tels qu'ils sont définitivement rédigés, et non tels qu'ils étaient projetés.
  .......... Page(s) .......... 142
- CONTRAVENTION. V. Acte notarié, Dépôt de pièces, Enregistrement, Patente, Timbre.
- CONTRE-LETTRE. Les hypothèques prises par des créanciers de bonne foi sur l'immeuble dont leur débiteur est devenu acquéreur apparent en vertu d'un titre public, tel qu'un acte d'adjudication, conservent leur effet, nonobstant toute contre-lettre produite postérieurement, qui établirait que l'acquisition a été faite pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, les créanciers hypothécaires ne peuvent être considérés comme les ayant-cause de leur débiteur, ni être atteints par la maxime: nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet.
  .......... Page(s) .......... 238
- CONTRE-LETTRE. V. Acte sous seing privé, Contrat de mariage.
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. V. Privilége.
- CONTRIBUTION PUBLIQUE. V. Bail.
- CONVERSION. V. Vente judiciaire.
- COPIE. Celui au profit duquel une indication de paiement a été faite par un acte de vente, mais qui ne l'a pas acceptée régulièrement avant qu'elle ait été révoquée, ne peut se faire délivrer une expédition ou grosse de l'acte de vente.
  .......... Page(s) .......... 276
- COURS DE DROIT. V. Notaire.
- COURS DE NOTARIAT. V. Notaire.
- CREANCIER. V. Office.
- CREDIT. Lorsque, après un acte d'ouverture de crédit sur lequel il n'a été perçu que le droit fixe de 1 fr., il intervient un acte portant quittance par le créditeur au crédité du montant du crédit, réalisé dans l'intervalle, est-il dû sur cet acte le droit d'obligation à 1 p. ou seulement le droit de libération à 50 cent. par 100 fr.? Nous pensons que la régie ne peut percevoir que le droit de quittance à 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 723
- CURATEUR. V. Aliénés.
- DATE. Lorsque deux actes authentiques sont datés du même jour, comment établir que l'un a été passé avant l'autre? - Et particulièrement, lorsqu'un contrat de mariage est daté du même jour que le mariage a été célébré, peut-on demander à prouver qu'il n'a été passé que postérieurement à l'acte civil de célébration, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire en faux?
  .......... Page(s) .......... 149
- DATE. L'art. 1328 C. civ., d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date certaine à l'égard des tiers, que dans certaines circonstances qu'il détermine, n'est pas rigoureusement applicable en matière de commerce. Ainsi, la sincérité de la date d'un acte de commerce fait sous seing privé peut être établie à l'aide de simples présomptions et des pièces, faits et circonstances de la cause.
  .......... Page(s) .......... 229
- DATE. Lorsque deux actes authentiques sont datés du même jour, comment établir que l'un a été passé avant l'autre? - Et particulièrement, lorsqu'une saisie-arrêt, et la notification du transport de la créance sont faites le même jour entre les mains du débiteur, sans que la preuve d'antériorité résulte des exploits, soit de saisie-arrêt, soit de dénonciation du transport, la preuve testimoniale de l'antériorité de l'un de ces actes sur l'autre est admissible.
  .......... Page(s) .......... 354
- DATE. La surcharge de la date d'un testament authentique n'entraîne pas nullité, lorsqu'il est reconnu qu'elle a été faite instantanément, sans fraude, et que, loin d'avoir eu pour objet de substituer une date à une autre, elle ne tendait qu'à corriger une erreur sur la nature de laquelle il ne s'élève aucun doute, les mots surchargés étant encore lisibles.
  .......... Page(s) .......... 543
- DATE CERTAINE. V. Acte sous seing privé.
- DECHARGE. L'acte qui constate la remise, par les héritiers de l'usufruitier, au nu propriétaire, des capitaux dont l'usufruit a cessé, n'est passible, comme décharge pure et simple, que du droit fixe de 2 fr.
  .......... Page(s) .......... 253
- DECHARGE. Lorsque le prix d'une vente en détail de biens immeubles, effectuée par acte public, a été reçu par un notaire, en vertu du pouvoir à lui donné dans cet acte par les vendeurs, le compte que le notaire rend à ces derniers de la recette du prix et le paiement qu'il leur fait du reliquat de ce compte, n'autorisent pas la régie à percevoir le droit de quittance sur le montant du prix, quoiqu'il en soit pas justifié de quittances en forme au profit des acquéreurs et que ces acquéreurs soient désignés dans l'acte. Il n'est dû en pareil cas que le droit fixe de décharge de 2 fr.
  .......... Page(s) .......... 605
- DECLARATION DE COMMAND. La régie est autorisée à former contre le command déclaré la demande du droit proportionnel exigible sur une déclaration de command non enregistrée ni notifiée dans le délai de vingt-quatre heures.
  .......... Page(s) .......... 56
- DECLARATION DE COMMAND. Dans les adjudications volontaires faites devant notaire, les avoués sont sans qualité officielle pour enchérir, et s'ils se rendent adjudicataires sous réserve d'élire command, ils sont tenus de passer la déclaration et de la faire notifier au receveur dans les vingt-quatre heures de l'adjudication. Lorsqu'une vente ou adjudication d'immeubles avec réserve de command a eu lieu la veille d'un jour férié, la déclaration de command est passée utilement le lendemain du jour férié et n'est assujettie qu'au droit fixe.
  .......... Page(s) .......... 337
- DECLARATION DE COMMAND. Un notaire peut-il, sans contrevenir à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 et à l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, présenter à la formalité de l'enregistrement une déclaration de command, avant le contrat de vente ou le procès-verbal d'adjudication, également passé devant lui, qui en est l'objet?
  .......... Page(s) .......... 719
- DECLARATION DE COMMAND. V. Bail à convenant.
- DECLARATION DE VENTE DE MEUBLES. Le pouvoir donné par un notaire pour passer en son nom, au bureau de l'enregistrement, la déclaration de ventes publiques de meubles auxquelles il doit procéder, peut avoir pour objet les diverses déclarations préalables à faire, le même jour, au même bureau d'enregistrement. En pareil cas, il n'est pas nécessaire de donner un pouvoir spécial pour chaque déclaration.
  .......... Page(s) .......... 192
- DELAI. V. Donation entre époux, Enregistrement Terme.
- DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE. Quoique la femme commune en biens n'ait pas fait inventaire dans les trois mois du décès de son mari, elle peut néanmoins, s'il y a des circonstances qui y aient fait obstacle, être admise encore à renoncer à la communauté après ce délai.
  .......... Page(s) .......... 658
- DELEGATION. V. Saisie-arrêt, Vente judiciaire.
- DELEGATION DE CONTRIBUTIONS. La délégation de contributions faite par la mère en faveur de son fils, qui a ainsi obtenu son inscription sur les listes électorales, peut-elle être révoquée avant l'expiration de l'année?
  .......... Page(s) .......... 315
- DELEGATION DE CONTRIBUTIONS. En matière d'élections communales, comme pour les élections de députés, il n'est pas nécessaire que la délégation de contributions par une veuve au profit de son fils, de son petit-fils ou de son gendre, soit faite antérieurement aux premières opérations de la confection annuelle des listes électorales. Il suffit que cette délégation ait lieu avant la clôture définitive des listes.
  .......... Page(s) .......... 415
- DELIVRANCE DE LEGS. Le légataire particulier n'a pas d'action contre le tiers-détenteur de l'objet qui lui a été légué, avant d'avoir obtenu la délivrance de son legs.
  .......... Page(s) .......... 111
- DELIVRANCE DE LEGS. Le légataire qui, au jour de l'échéance de son legs, se trouve légitimement en possession de la chose léguée, est-il tenu de former une demande en délivrance?
  .......... Page(s) .......... 677
- DEMENCE. V. Aliénés.
- DEMISSION. Lorsqu'il existe contre un noture des faits de nature à motiver sa destination, le gouvernement ne doit pas accepter sa démission.
  .......... Page(s) .......... 145
- DEMISSION. La démission donnée par le titulaire d'un office devient irrévocable dès qu'elle a été acceptée par un acte ministériel notifié au démettant.
  .......... Page(s) .......... 399
- DEMISSION. V. Discipline, Office.
- DEPOT. Quoique, en général, le dépositaire ne prescrive pas contre le déposant (C. civ. 2236), le notaire qui a consenti à garder en dépôt une somme appartenant à l'un de ses cliens, jusqu'à ce qu'il convînt à celui-ci de la retirer pour en faire emploi, peut (ou son héritier) opposer aux représentans du déposant la prescription trentenaire, surtout lorsque les circonstances de la cause font présumer que le dépositaire n'est pas resté nanti du dépôt.
  .......... Page(s) .......... 81
- DEPOT. V. Clerc, Notaire, Prêt, Timbre.
- DEPOT CONFIE A UN NOTAIRE. V. Compulsoire.
- DEPOT DES CONTRATS DE MARIAGE. V. Commerçant.
- DEPOT GENERAL DE MATRICULES. V. Minute.
- DEPOT DE PIECES. Un notaire contrevient-il à l'art. 43 de la loi du 22 frim. an 7, en recevant en dépôt, de confiance et comme personne privée, sans en dresser acte, des pièces ou actes sous seing privé non enregistrés?
  .......... Page(s) .......... 593
- DEPOT DE PIECES. L'acte notarié constatant le dépôt, par une seule personne, de diverses pièces relatives à l'accomplissement des formalités exigées pour la purge des priviléges et hypothèques sur des immeubles vendus, par plusieurs actes, à plusieurs acquéreurs non solidaires, n'est assujetti qu'à un scul droit fixe de 2 fr.
  .......... Page(s) .......... 598
- DEPOT DE PIECES. V. Acte, authentique, Ratification.
- DESTITUTION. Quoiqu'un notaire ait été acquitté sur des poursuites criminelles dirigées contre lui, il peut être destitué à raison du même fait.
  .......... Page(s) .......... 485
- DEPOT DE PIECES. V. Démission, Office.
- DEUIL. Les frais du deuil des domestiques de la veuve sont à la charge des héritiers du mari.
  .......... Page(s) .......... 612
- DEUIL. V. Hypothèque légale.
- DICTEE. V. Testament.
- DIFFAMATION. V. Arbitrage.
- DISCIPLINE. Est-ce par la voie de l'action en nullité devant les tribunaux ordinaires, ou bien est-ce par celle du pourvoi en cassation, que l'on doit attaquer les décisions disciplinaires des chambres des notaires, auxquelles on reproche une violation des formes ou un excès de pouvoir?
  .......... Page(s) .......... 390
- DISCIPLINE. Un notaire peut être poursuivi disciplinairement (par exemple en destitution) bien qu'il ait donné sa démission, si elle n'a point encore été agréée par le gouvernement.
  .......... Page(s) .......... 485
- DISCIPLINE. L'amende n'étant pas rangée au nombre des peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux notaires, un tribunal ne commet-il pas un excès de pouvoir lorsqu'il prononce une telle peine?
  .......... Page(s) .......... 583
- DISCIPLINE. V. Ch. des notaires.
- DOL. V. Restitution de droits d'enregistrement.
- DOMESTIQUE. V. Deuil.
- DOMICILE. Il ne suffit pas, pour opérer un changement de domicile, de faire la double déclaration prescrite par l'art. 104 C. civ.; il faut encore transférer, de fait, sa résidence au lieu où on a manifesté l'intention de fixer son domicile.
  .......... Page(s) .......... 470
- DOMMAGES-INTERETS. V. Adjudication,
- DOMMAGES-INTERETS. Bail, Faillitte, Office, Résidence.
- DOMMAGES. V. Responsabilité des Notaires.
- DON MANUEL. Il n'est dû aucun droit sur le don manuel déclaré par contrat de mariage, quand même le prétendu donateur aurait figuré à ce contrat, s'il n'y a pas stipulé en son nom personnel, et qu'il se soit borné à donner son assentiment au mariage.
  .......... Page(s) .......... 140
- DON MANUEL. Il n'est dû aucun droit sur la déclaration par l'un des futurs, dans le contrat de mariage, qu'un don manuel lui a été fait par une personne présente au contrat, mais qui reste étrangère à cette déclaration, encore bien que cette personne intervienne dans les conventions matrimoniales pour faire une donation expresse d'autres objets et valeurs au même futur.
  .......... Page(s) .......... 563
- DONATION. L'incapacité de recevoir, prononcée par l'art. 907 C. civ., contre le tuteur, s'applique au second mari de la mère qui s'est remariée sans se faire maintenir dans la tutelle de ses enfans mineurs issus de son premier mariage. Dans ce cas, le second mari tuteur ou cotuteur de fait est, par cela même, incapable de toute libéralité de la part des enfans de sa femme, jusqu'à ce que le compte de tutelle ait été rendu.
  .......... Page(s) .......... 43
- DONATION. Lorsqu'un contrat de mariage contient donation à la future, par ses père et mère, d'une rente ou pension annuelle, avec réserve par les donateurs de la faculté d'amortir cette pension en payant une somme supérieure au capital au denier dix, le droit proportionnel ne doit néanmoins être perçu que sur un capital formé de dix fois la rente ou pension annuelle.
  .......... Page(s) .......... 584
- DONATION. V. Contrat de mariage, Expertise, Legs, Mutation par décès, Rente, Révocation, Statuts.
- DONATION DEGUISEE. V. Donation entre époux.
- DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. La donation faite par contrat de mariage, en avancement d'hoirie, est irrévocable, même alors qu'elle excède la portion disponible (sauf réduction pour la réserve); tellement que cette donation ne peut être révoquée ou neutralisée par une libéralité, même précaire, faite ultérieurement par le donateur.
  .......... Page(s) .......... 476
- DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. Mutation par décès, Office.
- DONATION ENTRE EPOUX. Les donations à cause de mort, faites entre époux pendant le mariage ne sont sujettes à la formalité de l'enregistrement que dans les trois mois du décès du donateur.
  .......... Page(s) .......... 416
- DONATION ENTRE EPOUX. Les donations faites par un époux au profit de son conjoint, sous forme déguisée ou par personne interposée, sont-elles frappées de nullité absolue, et non pas seulement réductibles? - Et spécialement, la reconnaissance qu'un mari, qui a des enfans d'un premier lit, a faite à sa femme par contrat de mariage et sous forme de déclaration d'apport, est-elle frappée d'une nullité absolue; et non pas seulement sujette à réduction, jusqu'à concurrence de la portion disponible fixée par l'art. 1098 C. civ.?
  .......... Page(s) .......... 463
- DONATION ENTRE EPOUX. Les donations entre époux faites pendant le mariage, quoique révocables, saisissent cependant le donataire de la propriété des choses données, lorsqu'elles ont pour objet des biens présens. En conséquence, ces biens ne sont pas soumis à l'action des créanciers de l'époux donataire.
  .......... Page(s) .......... 477
- DONATION ENTRE EPOUX. Les donations à cause de mort, faites entre époux pendant le mariage, ne sont sujettes à la formalite de l'enregistrement que dans les trois mois du décès du donateur.
  .......... Page(s) .......... 500
- DONATION ENTRE EPOUX. V. Acte notarié, Dot, Révocation.
- DOT. La clause d'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé, comme condition de la constitution de dot faite à la future par ses père et mère, que le survivant d'eux jouira pendant sa vie de l'usufruit des biens du prédécédé sans que la future puisse lui demander ni compte ni partage, est nulle tout à la fois comme stipulation sur une succession future, comme donation entre époux et comme convention d'indivision. - Ce qui n'empêche pas d'ailleurs que la constitution de dot ne doive être maintenue.
  .......... Page(s) .......... 298
- DOT. V. Régime dotal.
- DOUBLE ECRIT. Une vente sous seing privé, faite avec réserve d'usufruit, doit être rédigée en double original, bien que l'acquéreur ait payé son prix et que l'acte en porte quittance.
  .......... Page(s) .......... 44
- DOUBLE LIBERATION. V. Quittance.
- DROITS CIVILS. Extrait d'un traité de commerce conclu entre la France et la Bolivie, le 9 déc. 1834, publié en vertu d'ordonnance royale du 26 juillet 1837.
  .......... Page(s) .......... 175
- DROITS DE GREFFE. V. Cautionnement de titulaire.
- DROIT DE PRESENTATION. V. Office.
- DROIT LITIGIEUX. V. Retrait.
- DROITS PERSONNELS. V. Absence.
- EAU. Quoiqu'un évier s'annonce par des ouvrages apparens et en saillie, il n'est qu'une servitude discontinue, non susceptible de s'acquérir par la prescription.
  .......... Page(s) .......... 679
- ECOLE NOTARIALE. V. Notaire.
- ECHANGE. On doit considérer comme un échange, pour la perception des droits d'enregistrement, l'acte intervenu entre une veuve, donataire de l'usufruit de tous les biens de son mari, et les héritiers de celui-ci, par lequel l'usufruit de la veuve est converti en une portion des biens de la succession en toute propriété. En conséquence, le droit proportionnel d'échange est dû sur un tel acte; et s'il renferme en outre, de la part des héritiers du mari, l'obligation de payer a la veuve une rente viagère et d'acquitter les intérêts des dettes de la succession, le droit de soulte est également exigible.
  .......... Page(s) .......... 610
- ECHANGE. V. Commerce, Marché. - Restitution de droits d'enregistrement.
- EFFET RETROACTIF. V. Communauté.
- ELECTIONS. Le fermier ne peut compter, pour la composition de son cens électoral, le tiers des contributions payées par les propriétés qu'il tient à bail, qu'autant qu'il prouve formellement que l'exploitation des biens affermés se fait par lui-même: la présomp ion légale de ce fait ne résulte pas de la simple production du bail.
  .......... Page(s) .......... 621
- ELECTION D'HERITIER. V. Choix.
- ENDOSSEMENT. L'hypothèque est transmissible par voie d'endossement. - Et particulièrement, l'hypothèque consentie pour sûreté d'une créance au paiement de laquelle des billets à ordre sont souscrits, peut être transmise comme accessoire de la créance, par l'effet de l'endossement des billets, de la même manière que les billets eux-mêmes.
  .......... Page(s) .......... 533
- ENDOSSEMENT. V. Billet à ordre.
- ENFANT ADULTERIN. La reconnaissance d'un enfant adultérin est tellement nulle, qu'elle ne peut produire aucun effet, soit contre l'enfant pour faire réduire à de simples alimens les donations faites en sa faveur, soit à son profit pour faire condamner l'auteur de cette reconnaissance à lui fournir des alimens.
  .......... Page(s) .......... 219
- ENFANT NATUREL. La tutelle légale d'un enfant naturel appartient, de plein droit, par suite de la puissance paternelle, au père et à la mère qui l'a reconnu.
  .......... Page(s) .......... 30
- ENFANT NATUREL. V. Adoption, Transaction.
- ENQUETE. V. Commune renommée.
- ENREGISTREMENT. Un notaire est-il en contravention lorsque, le dernier jour du délai, après l'heure fixée par le receveur pour fermeture du bureau, il présente des actes à la formalité?
  .......... Page(s) .......... 185, 254
- ENREGISTREMENT. Lorsqu'il est énoncé soit dans une vente, soit dans une obligation, que les biens vendus ou hypothéqués sont assurés contre l'incendie et que l'acquéreur ou l'emprunteur s'oblige soit à exécuter la convention d'assurance, soit à continuer l'assurance, mais sans indication d'une police, le notaire encourt-il l'amende prononcée par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7.
  .......... Page(s) .......... 507, 571
- ENREGISTREMENT. Il est interdit aux notaires de se prêter à aucune dissimulation du prix au préjudice de la régie de l'enregistrement, dans les ventes aux enchères d'immeubles en détail.
  .......... Page(s) .......... 648
- ENREGISTREMENT. Les actes notariés, portant vente ou acquisition de biens meubles par les communes, qui doivent être soumis à l'approbation de l'autorité supérieure administrative, ne sont assujettis à l'enregistrement que dans le délai de vingt jours, à partir de la réception de cette approbation à la mairie.
  .......... Page(s) .......... 691
- ENREGISTREMENT. Lorsqu'un acte notarié mentionne un marché ou autre convention arrêtée précédemment entre l'une des parties et des tiers, mais sans citer ni énoncer à cet égard un acte écrit, la régie n'est point autorisée à soutenir qu'il existe nécessairement un acte sous seing privé constatant cette convention, et que, par suite, le notaire est passible de l'amende prononcée par l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7, et qu'il est, en même temps responsable des droits de ce prétendu sous seing privé.
  .......... Page(s) .......... 697
- ENREGISTREMENT. V. Acte sous seing privé. Acte de commerce, Adjudication, Affectation hypothécaire, Bail, Bail emphytéotique, Billet à ordre, Cautionnement, Cautionnement des notaires, Contrat de mariage, Contravention, Crédit, Décharge, Déclaration de Command, Dépôt de pièces, Don manuel, Donation, Don entre époux, Expertise, Licitation, Liquidation, Marché, Mutation, Mutation par décès, Obligation, Partage, Partage d'ascendant, Prêt, Prêt sur dépôt, Quittance, Ratification, Remploi, Rente, Société, Société d'acquêts, Transaction, Union de créanciers, Usufruit, Vente.
- ENSEIGNE. V. Bail.
- ENVOI EN POSSESSION. V. Absence.
- ESCOMPTE. V. Caisse hypothécaire.
- ETABLISSEMENT D'ENFANT. V. Régime dotal.
- ETAT SOMMAIRE. En quelle forme doit être fait l'état sommaire des minutes remises à un successeur?
  .......... Page(s) .......... 493
- ETRANGER. V. Acte authentique, Cession de biens, Droits civils, Statuts.
- EVIER. V. Eau.
- EXECUTION DES ACTES. V. Acte authentique.
- EXPEDITION. V. Copie, Hypothèque.
- EXPERTISE. Lorsqu'il a été fait sommation à la partie contre laquelle la régie poursuit une expertise, d'assister, aux lieu, jour et heure indiqués, à l'opération du tiers expert et qu'elle ne s'est pas présentée, faut-il, à peine de nullité, si cette opération n'est pas terminée dans la même séance, et si le procès-verbal de la seconde et dernière vacation du tiers expert est rédigé dans un autre lieu, réitérer par un nouvel acte extrajudiciaire la sommation à la partie de se trouver présente?
  .......... Page(s) .......... 504
- EXPERTISE. V. Vente.
- EXPERTISE (ENREGISTREMENT). Lorsque, s'agissant de transmission de biens immeubles à titre gratuit, une insuffisance d'évaluation est constatée par une expertise, les frais de cette expertise sont à la charge des contrevenans, quoique le montant de l'estimation n'excède pas d'un huitième l'évaluation faite par les parties.
  .......... Page(s) .......... 59
- EXPROPRIATION FORCEE. V. Mandat de vendre.
- EXTRAIT. V. Hypothèque.
- FABRIQUE. V. Commune, Fondation.
- FACULTE DE BATIR. V. Prescription.
- FAILLITE. Les syndics, soit provisoires, soit définitifs d'une faillite, sont tenus solidairement envers les créanciers des dommages et intérêts dus à raison d'une faute grave par eux commise dans leur gestion.
  .......... Page(s) .......... 128
- FAILLITE. Tout mandat judiciaire oblige solidairement ceux qui l'acceptent. En conséquence, les syndics d'une faillite sont tenus solidairement de la gestion commune envers la masse, encore bien qu'ils aient été autorisés par le payeur, qui les nomme, à agir séparément.
  .......... Page(s) .......... 373
- FAILLITE. V. Cause, Hypothèque légale, Inscritipon hypothécaire, Privilége, Retrait.
- FAIT DE CHARGE. V. Cautionnement de titulaire.
- FAUTE. V. Faillite.
- FAUX, V. Acte authentique.
- FEMME. V. Autorisation maritale, Cautionnement, Honoraires, Mandat, Remploi.
- FEMME NORMANDE. V. Conquêts.
- FETE. V. Déclaration de command.
- FONDATION. Les débiteurs de rentes constituées à la charge de services religieux, et dont les hospices ont été mis en possession par la loi du 4 vent. an 9, sont sans qualité pour réclamer des hospices par action judiciaire, l'accomplissement de ces services. Le droit de réclamer l'exécution de la condition n'appartient qu'aux fabriques; et les débiteurs de la rente ne peuvent à cet égard que se pourvoir devant l'autorité administrative.
  .......... Page(s) .......... 555
- FONDATION. V. Rente.
- FONDS DE COMMERCE. V. Privilége.
- FORME. V. Acte.
- FRAIS. V. Expertise.
- FRANCS BORDS. V. Canal.
- FRAUDE. V. V. nte.
- FRERE. V. Cadet.
- FRUITS. V. Saisie-Arrêt.
- GAGE. V. Prêt, Prêt sur dépôt.
- GARANTIE. V. V. nte.
- HOMOLOGATION. V. Liquidation.
- HONORAIRES. Quoique des honoraires aient été payés au notaire, si le règlement amiable qui a eu lieu n'a été consenti que par erreur, la taxe peut encore être demandée.
  .......... Page(s) .......... 197
- HONORAIRES. Le tarif de 1807, qui charge le président de taxer les honoraires des notaires, a-t-il été modifié ou abrogé par la loi du notariat qui exige préalablement l'avis de la chambre de la chambre de discipline?
  .......... Page(s) .......... 199
- HONORAIRES. La taxe des honoraires d'un notaire peut-elle être attaquée devant le tribunal, par la voie de l'opposition?
  .......... Page(s) .......... 280
- HONORAIRES. La femme qui s'est obligée solidairement avec son mari au paiement d'un acte qui, ultérieurement, a été annulé comme contenant aliénation de ses biens dotaux, reste toujours néanmoins obligée d'acquitter ces frais sur ses biens non dotaux.
  .......... Page(s) .......... 670
- HONORAIRES. Assemblée générale, Commissaire-priseur, Office, Tarif.
- HOSPICE. Les anciens statuts et règlemens qui déféraient à certains hospices, et spécialement à l'hospice des Quinze-Vingts, les successions des individus décédés dans ces hospices, ont été abrogés par le Code civil. Les successions de ces individus sont, comme celles de tous autres, déférées à leurs héritiers naturels.
  .......... Page(s) .......... 539
- HOSPICE. V. Acceptation de donation, Aliénés, Fondation.
- HUISSIER. V. V. nte de récoltes.
- HYPOTHEQUE. Les extraits analytiques des actes, contrats ou jugemens ne peuvent être admis pour l'accomplissement des formalités hypothécaires de radiation d'inscription et de transcription. - Il faut présenter au conservateur soit une expédition entière, soit un extrait littéral de l'acte contenant tout ce qui se rapporte à la formalité à remplir. Toutefois il est des actes dont la transcription peut être divisée. Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une vente en detail d'immeubles ou d'une donation contenant partage, on peut faire transcrire séparément la partie de l'acte concernant les immeubles transmis à tel acquéreur ou à tel donataire, en produisant une copie littérale de toutes les dispositions générales et spéciales de l'acte relatives aux immeubles que l'on veut purger.
  .......... Page(s) .......... 590
- HYPOTHEQUE. V. Aliénés, Commencement de preuve, Contre-lettre, Endossement, Licitation, Purge.
- HYPOTHEQUE LEGALE. La mère tutrice qui a convolé en secondes noces, et qui, maintenue dans la tutelle de ses enfans, se trouve avoir pour cotuteur son second mari, ne peut exercer son hypothèque légale sur les biens de ce dernier, qu'après que ses enfans ont exercé la leur sur ces mêmes biens. Obligée envers eux solidairement avec son second mari, elle ne peut exercer ses droits au préjudice de ses enfans au profit desquels s'est opérée une subrogation tacite dans l'effet de l'hypothèque légale de leur mère.
  .......... Page(s) .......... 37
- HYPOTHEQUE LEGALE. L'art. 551 C. comm., qui, en cas de faillite d'un mari commerçant, restreint l'hypothèque légale de la femme aux biens qu'il possédait lors du mariage est applicable par cela seul que le mari ayant cessé ses paiemens se trouve en état de faillite: il n'est pas indispensable que la faillite ait été déclarée par un jugement du tribunal de commerce. A cet égard, le fait de la cessation du paiement peut être constaté par les juges civils, comme par les juges de commerce.
  .......... Page(s) .......... 113
- HYPOTHEQUE LEGALE. Le mari, usufruitier des biens de sa femme, et qui, au décès de cette dernière, obtient la délivrance de son usufruit, sans se dessaisir des biens qui en font l'objet, est affranchi de l'hypothèque légale qui frappait ses biens personnels.
  .......... Page(s) .......... 179
- HYPOTHEQUE LEGALE. au compte de tutelle, même soldé, pour - L'hypothèque légale du mineur survit tous redressemens de compte, pendant les dix ans qui suivent la majorité. En conséquence, elle prime toutes les hypothèques acquises contre le tuteur, même postérieurement à la reddition du compte de tutelle.
  .......... Page(s) .......... 291
- HYPOTHEQUE LEGALE. Le deuil et les alimens alloués à la veuve pendant l'année du décès de son mari, sont des indemnités ou reprises matrimoniales pour lesquelles elle a hypothèque légale du jour du mariage.
  .......... Page(s) .......... 704
- HYPOTHEQUE LEGALE. V. Inscription hypothécaire, purge.
- IMMEUBLES. V. V. nte.
- INCENDIE. V. Assurances terrestres.
- INDEMNITE. V. Office.
- INDICATION DE PAIEMENT. V. Copie.
- INDIVIDUALITE. V. Certificat de vie.
- INDIVISION. V. Licitation.
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. L'hypothèque consentie par un tiers dans le contrat de mariage de la femme d'un commerçant, pour sûreté de sa dot, sur un immeuble advenu depuis au mari, est soumise pour son efficacité, à la nécessité de l'inscription. La dispense de cette formalité portée par l'art. 2135 C. civ. en faveur de la femme mariee, ne concerne que les hypothèques légales, et non les hypothèques conventionnelles, même stipulées pour sûreté de la dot. - Si donc la femme n'a pris inscription qu'après la faillite de son mari, elle est déchue de tout droit hypothécaire, comme le serait tout autre créancier, la loi refusant hypothèque légale sur les immeubles que son mari ne possédait pas au moment du mariage.
  .......... Page(s) .......... 114
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. Lors même qu'une inscription est prise en vertu d'un jugement, elle doit mentionner, d'une manière précise, l'époque d'exigibilité de la créance, à peine de nullité.
  .......... Page(s) .......... 410
- INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. L'inscription de renouvellement doit relater la première inscription pour produire son effet.
  .......... Page(s) .......... 704
- INSCRIPTION SUR LE GRAND-LIVRE. Les rentes sur l'Etat sont insaisissables, à ce point que les tribunaux ne peuvent attribuer à un creancier qui est intervenu dans une instance en partage, la propriété d'une rente de cette nature comprise au lot du débiteur, lorsque celui ci y met opposition.
  .......... Page(s) .......... 669
- INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. Portion disponible.
- INTERETS. Les intérêts résultant de condamnation judiciaire se prescrivent par
  .......... Page(s) .......... 242
- INTERETS. V. Adjudication, Prescription.
- INTERIMAIRE. V. Office.
- INTERVENTION. V. Ordre.
- INVENTAIRE. V. Aliénés, Commune renommée. Compultoire, Delai pour faire inventaire, Partage d'ascendant.
- IRREGULARITES. V. Acte notarié.
- JEUX DE BOURSE. V. Cause.
- JUGEMENT. V. Cession de biens, Vente.
- JURIDICTION. V. V. nte judiciaire.
- JUSTICE DE PAIX. Loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix.
  .......... Page(s) .......... 496
- LEGS. Le legs du mobilier comprend-il l'office dont le testateur était pourvu, ou dont le droit de présentation lui appartenait, au moment de son décès?
  .......... Page(s) .......... 148
- LEGS. Lorsque le mari, légataire de sa femme d'une part d'enfant, renonce au bénéfice de ce legs, avant d'en avoir obtenu la délivrance, se réservant néanmoins la jouissance des biens de la succession pendant quelques mois, et que cette renonciation ainsi faite est acceptée par les enfans des deux lits de la femme, la régie peut-elle prétendre que le mari a été investi de la propriété de l'objet du legs; que sa renonciation équivaut à une donation par lui faite aux enfans de sa femme, et que par conséquent il est dû: 1° par le mari, les droits de mutation par decès; 2° par les enfans de la femme, les droits de donation entre vifs?
  .......... Page(s) .......... 500
- LEGS. V. Administration légale, Cadet, Délivrance de legs, Mutation par décès, Portion disponible. Puissance paternelle, Substitution, Usufruit.
- LESION. Les juges peuvent, sans expertise préalable, prononcer la rescision d'un partage pour cause de lésion, lorsque la lésion leur paraît résulter suffisamment des pièces et documens du procès.
  .......... Page(s) .......... 320
- LETTRE DE CHANGE. V. Affectation hypothécaire.
- LICITATION. Le droit de transcription n'est pas exigible sur la vente des parts indivises d'un immeuble à celui qui en avait acquis une portion des mêmes vendeurs, encore bien que les deux contrats ne soient séparés que par un court intervalle de temps.
  .......... Page(s) .......... 34
- LICITATION. Lorsque, par suite d'une licitation entre cohéritiers, quelques-uns d'entre eux se sont rendus adjudicataires de la totalité des immeubles de la succession, le créancier, qui avait une hypothèque sur la part indivise du cohéritier non adjudicataire, est-il fondé a demander, soit le remboursement de sa creance, soit de nouvelles sûretés?
  .......... Page(s) .......... 178
- LICITATION. Lorsque plusieurs des cohéritiers se rendent conjointement adjudicataires, par licitation, d'immeubles de sa succession, moyennant un prix qui excède le montant de leurs droits dans la masse, il n'est dû sur cet excedant que le droit de 4 p. . Le droit de transcription n'est pas exigible.
  .......... Page(s) .......... 456
- LICITATION. La cession, au profit de deux époux, de partie d'un immeuble dont le surplus appartenait déjà à l'un d'eux, est censée faite au profit de celui-ci, et n'est passible, comme licitation, que du droit de 4 p. 100.
  .......... Page(s) .......... 503
- LICITATION. Lorsque plusieurs des cohéritiers se rendent conjointement adjudicataires sur licitation, de l'un des immeubles, de la sucession, il n'est dû que le droit de 4 p. 100 sur la portion de prix applicable aux parts acquises par les adjudicataires.
  .......... Page(s) .......... 529
- LICITATION. L'immeuble attribué par licitation à un cohéritier étant censé lui avoir appartenu en entier dès l'ouverture de la succession, il s'ensuit que l'acquéreur de la part indivise de l'un des autres héritiers n'a pu purger utilement son acquisition de l'hypothèque qui la grevant, si par le partage ou la licitation subséquente, l'immeuble a été attribué en entier à l'un des cohéritiers du vendeur. - En conséquence, dans ce cas, l'acquéreur doit souffrir, sur le prix de l'adjudication par licitation au profit d'un des cohéritiers, le prélèvement des créances garanties par l'hypothèque, sans pouvoir pretendre que, en vertu de la purge par lui opérée, il doive recevoir la part de son vendeur franche et libre de toute charge.
  .......... Page(s) .......... 566
- LICITATION. Lors même qu'une cession ou adjudication est faite par un cohéritier à tous ses cohérities, elle n'a pas le caractère d'une véritable licitation ou partage, parce que l'indivision ne cesse pas entre tous les héritiers. - En conséquence, un tel acte n'empêche pas l'exercice des hypothèques consenties par le cédant.
  .......... Page(s) .......... 628
- LICITATION. Lorsque quelques-uns des immeubles d'une succession sont acquis sur licitation par l'un des cohéritiers, et qu'il est établi dans l'acte que le prix est inférieur au montant des droits de ce cohéritier dans la succession, il n'est dû sur cet acte aucun droit proportionnel.
  .......... Page(s) .......... 633
- LICITATION. Le droit de transcription n'est pas exigible sur la vente des parts indivises d'un immeuble a celui qui en avait acquis une portion du copropriétaire ou cohéritier des vendeurs, encore bien que les deux contrats soient du même jour et que le premier paraisse à la régie n'avoir eu pour objet que de soustraire le second au droit proportionnel de transcription.
  .......... Page(s) .......... 701
- LIQUIDATION. Lorsqu'une liquidation ou un partage contient obligation par le survivant des époux de payer aux héritiers du prédécédé le montant de leurs reprises, constatées par contrat de mariage ou autres actes enregistrés, il n'est dû que le droit fixe.
  .......... Page(s) .......... 124
- LIQUIDATION. Quoiqu'une partie n'ait contesté une liquidation ni devant le notaire commis, ni devant le tribunal, elle peut appeler du jugement d'homologation,
  .......... Page(s) .......... 529
- LIQUIDATION. En matière de partage judiciaire, le renvoi devant un notaire pour être procédé aux opérations du partage est obligé et non facultatif. - Tellement que si, après qu'un notaire a été commis, et sur la déclaration de ce fonctionnaire que la liquidation et le partage sont impossibles faute de pièces suffisantes, les parties reviennent à l'audience, il n'est pas permis au tribunal de statuer sans autre préalable sur les bases du partage. 68
- LIQUIDATION. Lorsque le notaire commis pour procéder à une liquidation, vient a déclarer qu'il ne peut en établir les bases, parce que les titres sont insuffisans ou incomplets, les juges ont le droit de le remplacer, sans que par la ils violent l'autorité de la chose jugée par le jugement qui désignait ce notaire.
  .......... Page(s) .......... 684
- LIQUIDATION. Quoiqu'un notaire ait été commis pour procéder à une liquidation judiciaire, les tribunaux peuvent toujours, avant comme après le rapport de cet officier, prononcer sur les difficultés qui leur sont soumises par les conclusions des parties, a mesure qu'elles se présentent, alors même que l'objet de ces conclusions rentrerait dans les opérations du partage confiées au notaire.
  .......... Page(s) .......... 685
- LOI. V. Acte, Acte authentique.
- LOT D'ATTRIBUTION. V. Partage.
- LOUAGE. V. Bail.
- MANDAT. La femme qui, comme mandataire de son mari, a touché des sommes appartenant a la communauté, est-elle tenue de la même manière que tout autre mandataire de rendre compte de son mandat?
  .......... Page(s) .......... 668
- MANDAT. V. Clerc Faillite.
- MANDAT DE VENDRE. Lorsque dans une obligation, le débiteur a donné au créancier le mandat de vendre l'immeuble hypothéqué, devant un notaire, après apposition de placards dans les lieux prescrits par l'art. 961 C. pr., la vente n'est pas nulle, quoiqu'il n'y ait eu aucune apposition de p'acards devant la porte du tribunal, nonobstant la disposition dudit art. 961.
  .......... Page(s) .......... 710
- MANDATAIRE SPECIAL. V. Aliénés.
- MARCHE. Il n'est dû que le droit fixe de 1 fr. sur le marché pour construction d'un bateau ou navire.
  .......... Page(s) .......... 276
- MARCHE.Il n'est dû que le droit fixe de 1 fr. sur les échanges de bateaux ou navires.
  .......... Page(s) .......... 383
- MARCHE. V. Bail.
- MARCHE A TERME. Tout marché à terme d'effets publics qui, dès l'origine, n'a pas eu pour objet une livraison réelle des effets vendus, mais seulement et uniquement un paiement de différences, constitue un jeu de bourse prohibé par la loi.
  .......... Page(s) .......... 626
- MARCHE. V. Cause.
- MARCHE DE FOURNITURES. Ordonnance du roi, du 14 nov. 1837, portant règlement sur les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissemens de bienfaisance.
  .......... Page(s) .......... 227
- MARIAGE. V. Donation.
- MEUBLES. V. Legs, V. nte.
- MILITAIRE. V. Absence.
- MINES. V. Bail.
- MINEUR. V. Compte de tutelle, Contrat de mariage, Hypothèque légale, Prescription.
- MINUTE. Le testateur a-t-il le droit de retirer, quand bon lui semble, la minute de son testament des mains du notaire qui l'a reçu? Le peut-il même sous prétexte de révocation?
  .......... Page(s) .......... 202
- MINUTE. Convient-il d'établir à Paris, dans les attributions du ministre de la justice, un dépôt central où seraient réunis les doubles des minutes des actes notariés passés dans toute l'étendue du royaume?
  .......... Page(s) .......... 328
- MINUTE. V. Etat sommaire, Office.
- MITOYENNETE. Lorsque le propriétaire d'un mur n'a laissé qu'un intervalle inutile au-delà de ce mur, peut-il être contraint par le voisin de lui céder la propriété de ce mur, comme si le mur joignait immédiatement l'héritage du voisin?
  .......... Page(s) .......... 419
- MUR. V. Mitoyenneté.
- MUTATION. La prescription de deux ans établie pour les doubles droits et amendes d'enregistrement, n'est pas applicable aux droits simples des mutations d'immeubles non soumises à la formalité. - Lorsque l'acquéreur d'un immeuble, suivant acte non enregistré, a été inscrit au rôle de la contribution foncière et qu'il a pris la qualité de propriétaire de cet immeuble dans divers actes authentiques, ces circonstances ne suffisent pas pour faire courir la prescription de deux ans relativement au double droit.
  .......... Page(s) .......... 560
- MUTATION. L'appréciation des faits, acte et circonstances invoqués par la régie comme établissant l'existence d'une mutation secrète d'immeubles, et des preuves contraires présentées par les parties, appartient souverainement au tribunal civil.
  .......... Page(s) .......... 564
- MUTATION. Lorsque, en vertu de la présomption légale établie par l'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, la régie a exigé de celui qui a été inscrit au rôle de la contribution foncière, comme nouveau possesseur d'un immeuble, et qui a payé les impôts d'après ce rôle, les droits de mutation, sur la valeur de cet immeuble, et que, plus tard, le même immeuble est vendu ou affermé par le propriétaire inscrit précédemment sur le rôle, la régie est-elle fondée à prétendre qu'une rétrocession s'est opérée au profit de ce dernier, et qu'il est passible des droits auxquels toute transmission d'immeubles donne ouverture?
  .......... Page(s) .......... 730
- MUTATION. V. Partage d'ascendant, V. nte.
- MUTATION PAR DECES. Les sommes d'argent que l'auteur de la succession avait données entre vifs, et qui étaient payables à sa volonté, doivent être déduites de l'actif de la succession pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque ces sommes sont encore dues au moment de la mort du donateur.
  .......... Page(s) .......... 186, 508
- MUTATION. Les droits de mutation par décès sont dus par ceux à qui les biens sont échus, au taux determiné par la loi, pour le degré de parenté des héritiers ou légataires avec l'auteur de la succession. Ainsi, lorsqu'une succession est grevée de legs particuliers, de sommes d'argent, au profit des neveux et nièces du testateur, le légataire universel, non parent de ce dernier, n'est pas tenu d'acquitter les droits de mutation sur l'universalité des biens de la succession.
  .......... Page(s) .......... 252
- MUTATION. Le droit de mutation par décès n'est dû, par l'héritier ou le légataire universel, que sous la distraction du montant des legs particuliers de sommes d'argent, et les droits, sur ces legs particuliers, doivent être liquidés d'après la quotité déterminée par le degré de parenté des légataires avec l'auteur de la succession.
  .......... Page(s) .......... 459
- MUTATION. La donation faite par l'un des futurs à l'autre dans le contrat de mariage pour le cas de survie, est réputée entre vifs et irrévocable, quoiqu'elle soit éventuelle. En conséquence, cette donation dérivant du contrat de mariage, il n'est dû au décès du donateur que moitié du droit de mutation sur la valeur des biens transmis au donataire.
  .......... Page(s) .......... 583
- MUTATION. Le droit de mutation par décès n'est-il dû par l'héritier ou le legataire universel, que sous la déduction du montant des legs particuliers de sommes d'argent, et les droits sur les legs particuliers, doivent-ils être liquidés d'après la quotité déterminée par le degré de parenté des légataires avec l'auteur de la succession?
  .......... Page(s) .......... 724
- MUTATION. V. Bail héréditaire, Chambre des notaires, Legs.
- NAVIRE. V. Marché, Conquêts.
- NORMANDIE. V. Révocation.
- NOTAIRE. S'il ne serait pas convenable d'augmenter le maximum des notaires dans les justices de paix.
  .......... Page(s) .......... 193
- NOTAIRE. Il convient d'exiger de ceux qui se destinent au notariat de nouvelles garanties d'instruction et de capacité. Mais serait-il convenable d'assujettir les aspirans indistinctement a prendre des grades dans les Facultes de droit?
  .......... Page(s) .......... 195
- NOTAIRE. Convient-il d'exiger que les aspirans au notariat aient fait soit des cours de droit, soit des cours de notariat?
  .......... Page(s) .......... 321
- NOTAIRE. Lorsqu'un acte sous seing privé lui paraî renfermer des stipulations il, contraires aux lois ou aux moeurs, un notaire n'est il pas fonde, dans tous les cas, à refuser d'en recevoir le dépôt? Y a-t-il lieu, au contraire, de distinguer entre le cas où les stipulations sont manifestement illicites, et le cas où ce point peut dépendre d'une appréciation à faire? Faut-il, dans ce dernier cas, laisser aux parties elles-mêmes le soin de juger les stipulations de l'acte? Est-il vrai qu'il y ait des inconvéniens à porter devant les tribunaux les motifs du refus du notaire? - Et particulièrement, un notaire n'est-il pas fondé à refuser de recevoir le dépôt d'un acte de société en commandite et par actions, s'il lui paraît que les clauses exorbitantes qu'il renferme à l'avantage du fondateur, rendent la société illusoire pour les commanditaires adherens? Peut-on dire que c'est à ceux qui prennent part a l'entreprise a apprécier les stipulations plus ou moins onéreuses de l'acte de société?
  .......... Page(s) .......... 583
- NOTAIRE. Lorsqu'une délegation de contributions concernant le cens électoral n'est pas faite dans l'un des cas formellement prévus par la loi, le notaire doit refuser d'en recevoir l'acte.
  .......... Page(s) .......... 607
- NOTAIRE. V. Adjudication, Aliénés, Association, Chambre des notaires, Commencement de preuves, Démission, Dépôt, Destitution, Discipline, Liquidation, Office, Parenté, Responsabilite des notaires Stage.
- NOVATION. V. Cautionnement.
- NULLITE. V. Aliénés, Compte de tutelle.
- OBLIGATION. L'acte contenant affection hypothécaire, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, pour sûreté des sommes qui seraient dues antérieurement à l'acte, ou qui pourraient être dues à l'avenir, est passible du droit d'obligation à 1 p. % sur les sommes dues au jour du contrat et qui doivent être declarées par les parties, au pied de cet acte, avant l'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 246
- OBLIGATION. L'acte postérieur au mariage, par lequel le mari declare avoir reçu d'un tiers, non présent, une somme appartenant à sa femme comme à lui provenant de successions a elle échues, ne donne ouverture a aucun droit proportionnel et n'est passible que du droit fixe.
  .......... Page(s) .......... 335
- OBLIGATION. V. Cause, Cautionnement, Contrat de mariage, Prêt, Prêt sur dépôt, Terme.
- OFFICE. On doit considérer comme illicite la vente des emplois publics, autres que les offices dont parle la loi du 28 avr. 1816; par exemple, la vente d'une charge de chancelier d'un consulat.
  .......... Page(s) .......... 15
- OFFICE. Tellement, que les sommes que l'acheteur a payées comme contraint et forcé, par suite de la convention, doivent lui être restituées.
  .......... Page(s) .......... 15
- OFFICE. En cédant son office, un notaire ne peut interdire à ses enfans mineurs la faculté d'exercer un jour les fonctions de notaire dans la même résidence.
  .......... Page(s) .......... 81
- OFFICE. La peine de la suspension prononcée contre un notaire n'a point pour effet de le priver, même pendant sa durée, du droit de présenter un successeur.
  .......... Page(s) .......... 97
- OFFICE. Lorsque le confidentiaire ou intérimaire d'un office refuse de donner sa démission à l'époque où celui auquel il avait prêté son nom se trouve en âge d'être reçu, y a-t-il un moyen légal de le contraindre à remplir son obligation?
  .......... Page(s) .......... 100
- OFFICE. Qu'il n'y a pas lieu de revenir contre la vénalité des offices créés par la loi de 1816. Aucune distinction ne peut être proposée à cet égard entre les offices existans et ceux qui seraient créés à l'avenir.
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Ne conviendrait-il pas d'exiger de ceux qui se destinent au notariat de nouvelles garanties d'instruction?
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Convient-il que les notaires, avocats, avoués, etc., soient assujettis à la patente?
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Ne conviendrait-il pas de réformer le Code de procédure, surtout en ce qui touche les saisies immobilières et les ventes des biens des mineurs?
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Qu'il ne convient pas de faire un tarif pour régler les honoraires des notaires, ces honoraires étant essentiellement variables.
  .......... Page(s) .......... 129
- OFFICE. Quoique les notaires destitués soient déchus de la faculté de présenter leurs successeurs, le gouvernement peut autoriser leurs créanciers à se faire payer une indemnité représentative de la valeur de l'office.
  .......... Page(s) .......... 146
- OFFICE. Les taxes ou supplémens de finance imposés, pendant la communauté, sur l'office propre au mari, et qui ont été payés par la communauté, donnent-ils lieu à récompense au profit de la femme?
  .......... Page(s) .......... 151
- OFFICE. Il n'y a pas lieu de revenir contre la vénalité des offices, créée par la loi de 1816, nonobstant les abus auxquels elle peut donner lieu. Le gouvernement s'occupe en ce moment de l'examen de la question pour les offices à créer, ou qui rentrent dans la libre disposition du gouvernement. - Il n'y a pas lieu non plus d'établir un tarif pour les honoraires des notaires. - Il conviendrait de réformer le Code de procédure, notamment en ce qui concerne les ventes judiciaires dont les frais sont excessifs.
  .......... Page(s) .......... 160, 385
- OFFICE. Lorsque, postérieurement au traité d'un office, le notaire vendeur tombe en déconfiture et devient l'objet de préventions d'une telle nature qu'elles portent un grand préjudice à la clientelle, qu'il a d'ailleurs expressément cédée, l'acheteur est fondé à demander une réduction.
  .......... Page(s) .......... 257
- OFFICE. On doit considérer comme illicite la vente des emplois publics autres que les offices dont parle la loi du 28 avril 1816. - Et particulièrement, lorsqu'un percepteur des contributions, outre l'engagement de donner sa démission, prend celui de concourir de son crédit à la nomination de l'aspirant, et stipule même un prix plus considérable pour le cas où elle serait due à ses propres démarches, un pareil traité est illicite et nul.
  .......... Page(s) .......... 286
- OFFICE. L'indemnité due dans le cas de suppression d'un office doit être supportée par tous les titulaires conservés dans la proportion du bénéfice que chacun d'eux doit retirer de la suppression. - A défaut d'arrangement amiable, cette indemnité est réglée administrativement, sur l'avis préalable de la chambre de disciple et du tribunal de première instance.
  .......... Page(s) .......... 302
- OFFICE. Quoique les héritiers d'un notaire dont l'office doit être supprimé aient traité de la cession des minutes et recouvremens, cela ne les empêche pas de réclamer une indemnité pour l'extinction du titre.
  .......... Page(s) .......... 304
- OFFICE. Lorsque le cédant s'est réservé, pour un certain nombre d'années, une certaine portion des produits de l'office cédé, ces produits doivent être considérés comme faisant partie du prix principal. En conséquence, ils ne tombent point dans l'usufruit légal appartenant à la mère survivante.
  .......... Page(s) .......... 355
- OFFICE. Celui qui a cédé un office, et qui n'en a point été payé, a un privilége sur le prix de la revente; - Surtout si la revente a eu lieu sans son consentement, malgré une clause prohibitive de la vente originaire; et si d'ailleurs, il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour la conservation de son privilége.
  .......... Page(s) .......... 449
- OFFICE. On ne peut assimiler à des fonctions publiques hors du commerce et dont l'exercice serait insaisissable, l'établissement d'un bureau de nourrices, bien que cette profession soit soumise à l'approbation de l'autorité.
  .......... Page(s) .......... 518
- OFFICE. Quoiqu'un notaire ait été destitué, il a droit de réclamer l'indemnité que l'autorité a imposée à son successeur, pour prix de son investiture.
  .......... Page(s) .......... 519
- OFFICE. La cause d'un contrat de mariage, par laquelle le titulaire d'un office déclare que son intention est que le futur soit successeur dans son office et place de notaire, c'est-à-dire dans son notariat, doit-elle être considérée comme renfermant une donation de l'office? - En admettant l'affirmative, cette donation doit-elle néanmoins être réputée faite sous la condition que le futur pourra se faire pouvoir au notariat? - La donation dont il s'agit comprend-elle les minutes de l'office?
  .......... Page(s) .......... 520
- OFFICE. L'obligation de payer un supplément de prix, consentie en dehors du traité ostensible d'un office, n'est pas nulle.
  .......... Page(s) .......... 647
- OFFICE. Lorsqu'un notaire a été nommé sans qu'il y ait eu présentation de la part du précédent titulaire, il doit néanmoins lui payer la valeur de l'office.
  .......... Page(s) .......... 711
- OFFICE. Lorsque le droit de présentation est ouvert, si le titulaire ou ses héritiers négligent ou refusent de l'exercer, leurs créanciers peuvent, en vertu de l'art. 1166 C. civ., être autorisés à exercer ce droit, en leur lieu et place. Ce n'est pas là un droit exclusivement personnel.
  .......... Page(s) .......... 705
- OFFICE. Lorsque le ministre de la justice a pris une décision portant qu'un notaire qui avait été nommé sans avoir traité avec son prédécesseur ne serait admis lui-même à présenter un successeur qu'en payant une indemnité à ce prédécesseur, une telle décision n'est point attaquable devant les tribunaux.
  .......... Page(s) .......... 713
- OFFICE. V. Arbitrage, Association, Certificat de moralité, Chambre des notaires, Démission, Legs.
- OPPOSITION. V. Cautionnement des notaires, Certificat de capacité, Honoraires.
- OPPOSITION A PARTAGE. L'opposition aux scellés, formée par le créancier d'un cohéritier, équivaut à une opposition à partage, quoique cette opposition n'ait pas été dénoncée aux autres cohéritiers. En conséquence, il ne peut être procédé au partage sans y appeler ce créancier.
  .......... Page(s) .......... 663
- OPPOSITION A SCELLES. V. Opposition a partage.
- OPTION. V. Choix.
- ORDRE. Les créanciers chirographaires ont le droit d'intervenir dans l'ordre ouvert entre les créanciers hypothécaires pour la distribution du prix des biens du débiteur commun, et d'y contester les collocations réclamées par les créanciers.
  .......... Page(s) .......... 576
- PACTE SUR UNE SUCCESSION FUTURE. V. Dot.
- PAPIERS DE FAMILLE. V. Compulsoire.
- PARENTE. Peut-on considérer comme partie dans un acte notarié, pour appliquer les prohibitions de la loi du notariat, le parent ou allié du notaire qui n'y intervient que pour une autre personne; comme si c'est un mari qui comparaît pour autoriser sa femme?
  .......... Page(s) .......... 202
- PARENTE. Quid, si le parent ou allié du notaire qui est intervenu à l'acte pour autoriser une partie à contracter, doit profiter des stipulations qui sont faites dans cet acte; comme si c'est un mari qui profite, à cause de la communauté, des stipulations faites par sa femme qu'il autorise? Les prohibitions relatives à la parenté avec le notaire doivent, en ce cas, être appliquées.
  .......... Page(s) .......... 265
- PARENTE. V. Responsabilité des notaires.
- PARTAGE. Lorsqu'il est stipulé, dans le partage de la succession paternelle, que l'un des enfans, donataire par préciput de la quotité disponible, se charge de payer sur cette portion une somme d'argent donnée à la mère par contrat de mariage, pour le cas de survie, cette stipulation n'est point passible du droit de soulte.
  .......... Page(s) .......... 41
- PARTAGE. La stipulation dans un acte de partage entre cohéritiers, que le lot qui écherra à l'un d'eux sera soumis au privilége de ses copartageans pour le paiement d'une somme dont il doit le rapport à ces derniers, est sans effet vis-à-vis des tiers: elle ne saurait conférer aux copartageans un privilége autre que celui qui leur est attribué par la loi, et qui doit, pour son efficacité, être inscrit dans les soixante jours du partage.
  .......... Page(s) .......... 115
- PARTAGE. Lorsque, dans le partage d'une succession, l'un des cohéritiers rapporte une somme d'argent que le defunt lui avait prêtée, ce rapport et le paiement que ce cohéritier fait aux autres de leur part dans cette somme dérivent du partage et ne donnent ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement.
  .......... Page(s) .......... 152
- PARTAGE. Le partage des biens d'une succession, dans lequel une femme mariée sous le régime dotal est intéressée, peut être fait à l'amiable. Il n'y a pas là aliénation de la dot.
  .......... Page(s) .......... 411
- PARTAGE. La règle générale de l'art. 884 C. civ., qui veut que, dans tout partage, l'attribution des lots ait lieu par la voie du sort, ne peut recevoir aucune exception, même au cas où les copartageans auraient des droits inégaux à la chose indivise: il n'appartient ni aux juges ni aux experts de faire eux-mêmes l'attribution aux parties des lots proportionnels à leurs droits.
  .......... Page(s) .......... 594
- PARTAGE. Lorsque le passif de la communauté excede l'actif et que la veuve, après avoir accepté cette communauté, prélève le montant de ses reprises en objets qui en dépendent et abandonne le restant de l'actif aux héritiers du mari à titre de partage, sous la condition d'acquitter tout le passif, il n'est dû sur l'acte qui réalise ces conventions aucun droit proportionnel de soulte ou de cession.
  .......... Page(s) .......... 603
- PARTAGE. V. Aliénés, Bénéfice d'inventaire, Echange, Inscription sur le grand-livre, Lésion, Licitation, Liquidation, Opposition à partage, Société Société d'acquêts, Statuts.
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque, aux biens qui leur sont donnés en vertu des art. 1075 et 1076 C. civ., les donataires joignent d'autres biens dont ils étaient déjà propriétaires par indivis, pour ne faire du tout qu'un seul partage, le droit de soulte de 4 p. % est-il exigible sur la totalité des sommes qu'un ou plusieurs des copartageans sont chargés de payer aux autres, quoique ces sommes soient applicables en tout ou en partie aux biens donnés?
  .......... Page(s) .......... 26
- PARTAGE D'ASCENDANT. Les époux qui, dans leur contrat de mariage, ont stipulé une société d'acquêts réversibles aux enfans à naître, ne peuvent, avant la dissolution du mariage, opérer la liquidation et le partage de cette société, même dans le but de faire entre leurs enfans le partage anticipé de leurs biens, conformément aux art. 1075 et suiv. C. civ. - Il y a nullité d'un tel acte, surtout à l'égard de l'enfant qui, précédemment institué donataire contractuel du quart préciputaire de tous les biens présens de l'un des époux, n'a pas été appelé au partage pour surveiller l'effet de la donation faite à son profit.
  .......... Page(s) .......... 212
- PARTAGE D'ASCENDANT. La donation faite par des père et mère à leur fils unique doit-elle profiter du bénefice de la réduction des droits prononcés par l'art. 8 de la loi du 16 juin 1824 ?
  .......... Page(s) .......... 248
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque, par un partage d'ascendant qui comprend, outre les biens donnés, d'autres biens que les donataires possédaient deja par indivis, l'un ou plusieurs des donataires sont chargés de payer aux autres des sommes d'argent, le droit de soulte de 4 p. % est-il dû sur la totalité de ces sommes, quoiqu'elles soient applicables en tout ou en partie aux biens donnés? - Dans le même cas où quelques-uns des donataires sont chargés de payer aux autres leur part en argent, le droit de soulte est-il également exigible si le partage ne comprend que les biens donnés par l'ascendant ?
  .......... Page(s) .......... 271
- PARTAGE D'ASCENDANT. Quoique le partage d'ascendant fait entre plusieurs enfans n'ait été accepté que par un seul, il y a lieu néanmoins d'appliquer l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824.
  .......... Page(s) .......... 374
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque, par un partage d'ascendant qui comprend, outre les biens donnés, d'autres biens que les donataires possédaient déjà par indivis, l'un ou plusieurs des donataires sont chargés de payer aux autres des sommes d'argent, le droit de soulte de 4 p. % est-il dû sur la totalité de ces sommes, quoiqu'elles soient applicables en tout ou en partie aux biens donnés? - Dans le même cas où quelques-uns des donataires sont chargés de payer aux autres leur part en argent, le droit de soulte est-il également exigible si le partage ne comprend que les biens donnés par l'ascendant?
  .......... Page(s) .......... 433
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsqu'un ascendant fait donation à titre de partage anticipé de ses biens à trois de ses enfans, à la charge de payer une somme déterminée à un autre enfant non présent, et en déclarant que le cinquième enfant, également non présent, a reçu précédemment ce qui lui revenait, y a-t-il lieu d'appliquer l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824?
  .......... Page(s) .......... 454
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque le partage d'ascendant fait entre tous les enfans n'a été accepté que par quelques-uns d'entre eux, y a-t-il lieu néanmoins d'appliquer l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824?
  .......... Page(s) .......... 457
- PARTAGE D'ASCENDANT. Un père qui fait le partage de ses biens par testament peut-il défendre à ses enfans toutes appositions de scellés, tous inventaires ou actes judiciaires au sujet de sa succession, et déclarer que celui qui violera la défense sera privé de sa part dans la portion disponible?
  .......... Page(s) .......... 489
- PARTAGE D'ASCENDANT. La donation faite par des père et mère à leur enfant unique, doit elle profiter du bénéfice de la réduction des droits d'enregistrement prononcée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824?
  .......... Page(s) .......... 573
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque, par un partage d'ascendant qui comprend, outre les biens donnés, d'autres biens que les donataires possédaient déjà par indivis, l'un ou plusieurs des donataires sont chargés de payer aux autres des sommes d'argent, le droit de soulte de 4 p. % p. 100 est-il dû sur la totalité de ces sommes, quoiqu'elles soient applicables en tout ou en partie aux biens donnés?
  .......... Page(s) .......... 630
- PARTAGE D'ASCENDANT. Lorsque par un partage d'ascendant qui comprend, outre les biens donnés, d'autres biens que les donataires possédaient déjà par indivis, l'un ou plusieurs des donataires sont chargés de payer aux autres des sommes d'argent, le droit de soulte de 4 p. % est-il dû sur la totalité de ces sommes, quoiqu'elles soient applicables en tout ou en partie aux biens donnés?
  .......... Page(s) .......... 689
- PATENTE. Lorsqu'une partie n'est pas munie de la patente à laquelle elle est assujettie, le notaire doit-il refuser son ministère? Ne suffit-il pas qu'il mentionne dans l'acte que la patente n'a pas été prise?
  .......... Page(s) .......... 381
- PATENTE. V. Office.
- PERPETUITE. V. Usufruit.
- PERSONNE INTERPOSEE. V. Adjudication, V. nte.
- PORTION DISPONIBLE. L'héritier qui est en même temps légataire par préciput de la portion disponible peut seulement demander la réunion fictive des donations en avancement d'hoirie, afin de déterminer le montant de cette portion disponible; il ne peut exiger le rapport réel de ces donations, pour augmenter à leur détriment la portion de biens qui lui a été léguée, et cela encore bien que les donataires en avancement d'hoirie se portent eux-mêmes héritiers.
  .......... Page(s) .......... 470
- PORTION DISPONIBLE. Le donataire en avancement d'hoirie peut, lors même qu'il accepte la succession, retenir le don à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible, outre sa réserve, quoiqu'il y ait un legs par préciput de cette portion disponible fait depuis la donation. La faculté de retenir la portion disponible n'est pas restreinte au cas de renonciation a la succession.
  .......... Page(s) .......... 471
- PORTION DISPONIBLE. Peut-on, en donnant ou léguant une portion des biens qu'on laissera à son décès, conférer au donataire ou légataire le droit de choisir les objets qui devront composer la libéralité, sauf aux tribunaux à s'enquérir si la manière dont ce droit est exercé ne porte aucune atteinte à la réserve légale?
  .......... Page(s) .......... 672
- PORTION DISPONIBLE. V. Donation entre époux, Partage d'ascendant, Statut.
- POUVOIR. V. Déclaration de vente de meubles.
- PRESBYTERE. V. Commune.
- PRESCRIPTION. Le commandement fait au débiteur de payer les intérêts échus n'a pas pour effet de convertir en prescription trentenaire la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 C. civ.: il interrompt seulement la prescription quinquennale pendant cinq autres années,
  .......... Page(s) .......... 532
- PRESCRIPTION. Les cinq dernières années auxquelles le créancier est réduit par l'art. 2277 C. civ. se comptent en remontant du jour de la demande par lui formée, et non pas du jour où ces cinq années se trouvent révolues d'après la date du contrat.
  .......... Page(s) .......... 531
- PRESCRIPTION. La faculté de bâtir sur le terrain d'autrui est soumise à la prescription trentenaire.
  .......... Page(s) .......... 537
- PRESCRIPTION. La prescription commencée sous une législation qui n'admettait point de suspension au profit des mineurs, a-t-elle été suspendue par l'état de minorité survenu sous le C. civ.?
  .......... Page(s) .......... 654
- PRESCRIPTION. V. Canal, Dépt, Eau, Intérêts.
- PRESCRIPTION. V. Usage.
- PRESOMPTION. V. Arrérages.
- PRET SUR DEPOT. Les actes de prêt sur dépôt de marchandises, fonds publics ou actions de compagnies, ne jouissent pas, lorsque l'emprunteur n'est pas commerçant, de la faveur du droit fixe accordée par la loi du 8 sept. 1830.
  .......... Page(s) .......... 62
- PRET SUR DEPOT. Quid, lorsque l'emprunteur seul est commerçant?
  .......... Page(s) .......... 379
- PRET SUR DEPOT. Quid, si les marchandises données en gage ne sont pas déposées dans le lieu qu'habitent le prêteur et l'emprunteur?
  .......... Page(s) .......... 380
- PRIVILEGE. Le vendeur d'un fonds de commerce, par exemple, d'un fonds de boulangerie, peut, en cas de faillite de l'acheteur, exercer le privilége de l'art. 2102-4° C. civ. - A cet égard, le privilége de l'art. précité s'applique aux objets incorporels tels qu'un fonds de commerce, et il n'est pas nécessaire que ce fonds se trouve entre les mains de l'acheteur, dans le même état qu'au moment de la vente.
  .......... Page(s) .......... 240
- PRIVILEGE. Le décret du 1^er germ. an 13, qui donne à l'administration des contributions indirectes, pour le recouvrement des droits, un privilége sur les meubles des redevables, n'a été abrogé ni par l'art. 662 C. pr., ni par la loi du 5 sept. 1807. - Ce privilége n'est primé que par les frais de justice et par six mois de loyer.
  .......... Page(s) .......... 358
- PRIVILEGE. V. Cautionnement de titulaire, Office, Partage, Remplacement militaire.
- PRIX. V. V. nte.
- PROCES-VERBAL. V. Acte notarié.
- PROCURATION. V. Adoption.
- PRODIGUE. V. Conseil judiciaire.
- PROPRIETE LITTERAIRE. V. Communauté.
- PUISSANCE PATERNELLE. On peut faire un legs à un enfant mineur à la condition que son père n'aura pas l'administration des biens légués.
  .......... Page(s) .......... 494
- PUISSANCE PATERNELLE. V. Administration légale.
- PURGE. L'hypothèque légale des mineurs est-elle purgée par l'accomplissement des formalités prescrites par l'avis du Conseil-d'Etat du 1er juin 1807, alors qu'il n'existe pas de subrogé-tuteur auquel on puisse faire les notifications ordonnées par l'art. 2194 C. civ.?
  .......... Page(s) .......... 540
- PURGE. Quelles sont les formalités à remplir pour la purge des hypothèques sur les terrains acquis pour les chemins vicinaux?
  .......... Page(s) .......... 553
- PURGE. V. Licitation.
- QUITTANCE. L'acte par lequel un acquéreur paie le prix de la vente aux créanciers inscrits de son vendeur, en présence et du consentement de celui-ci, sans qu'il y ait eu délégation de la vente, est-il sujet a deux droits proportionnels de quittance? - Dans le cas de la négative, y a-t-il lieu à la perception d'un droit fixe de 2 fr. pour l'intervention et le consentement du vendeur?
  .......... Page(s) .......... 526
- QUITTANCE. V. Arrerages, Décharge, Partage, Timbre.
- QUITTANCE DE DOT. V. Obligation.
- RADIATION D'INSCRIPTION. V. Hypothèque.
- RAISON SOCIALE. Le nom d'un individu employé comme raison sociale d'une maison de commerce, ne peut, après la mort de cet individu, être pris pour raison sociale par les personnes qui succèdent à l'établissement. - Ainsi, le nom du mari employé comme raison sociale d'une maison de commerce exploitée pas le mari et la femme, ne peut, après la mort du mari et le convoi de la femme, être pris par les nouveaux époux pour raison sociale de l'association formée entre eux pour la continuation du même établissement commercial.
  .......... Page(s) .......... 484
- RAPPORT. V. Partage.
- RAPPORT A SUCCESSION. V. Portion disponible.
- RATIFICATION. La ratification, par un même acte de plusieurs contrats passés au nom du ratifiant par son mandataire, ou celui qui s'est porté fort pour lui, n'est passible que d'un seul droit fixe de 1 fr. - L'acte notarié constatant le dépôt, par une seule personne, des diverses pièces relatives à l'accomplissement des formalités exigées pour la purge des priviléges et hypothèques sur des immeubles vendus, en plusieurs lots, à plusieurs acquéreurs non solidaires par un même procès-verbal d'adjudication, n'est assujetti qu'à un seul droit fixe de 2 fr.
  .......... Page(s) .......... 509
- RATIFICATION. V. Compte de tutelle.
- RATURE. Lorsque des dispositions se trouvent bâtonnées dans un testament olographe, il y a présomption, tant que celui qui veut se prévaloir du testament ne prouve pas le contraire, que le bâtonnement est l'oeuvre du testateur, encore bien qu'au décès de ce dernier le testament se soit trouvé dans les mains d'un tiers.
  .......... Page(s) .......... 553
- RATURE. V. Contravention, Renvoi.
- REALISATION D'ACTE. V. Action.
- RECEVEUR D'ENREGISTREMENT. V. Acte notarié.
- RECONNAISSANCE D'ENFANT. V. Enfant adultérin.
- RECOUVREMENTS. V. Office.
- RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
- RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.Sur la marche à suivre pour faire rectifier les actes de l'état civil des Français, reçus en pays étranger par les consuls.
  .......... Page(s) .......... 32
- REDHIBITOIRE. Loi, du 20 mai 1838, concernant les vices redhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
  .......... Page(s) .......... 413
- REDUCTION. V. Office.
- REGIME DOTAL. L'exécution des condamnations correctionnelles prononcées contre la femme normande peut être poursuivie sur ses biens dotaux.
  .......... Page(s) .......... 226
- REGIME DOTAL. L'art. 1556 C. civ. portant que la femme mariée sous le régime dotal peut, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs, n'est pas restreint à un établissement par mariage; il s'entend REGIME DOTAL. de toute espèce d'établissement.
  .......... Page(s) .......... 535
- REGIME DOTAL. L'obligation contractée par une femme mariée sous le régime dotal pour le remplacement militaire de son fils, est valable et exécutoire sur ses biens dotaux. Elle a pour objet - l'établissement de son enfant.
  .......... Page(s) .......... 536
- REGIME DOTAL. La donation des biens dotaux faite par une mère à son enfant pour lui procurer un établissement, n'est pas révoquée par cela seul qu'aucun établissement n'a suivi la donation: l'établissement de l'enfant doit être considéré comme la cause, plutôt que comme la condition de la libéralité. - En tous cas, le droit de demander la révocation ne peut être exercé par les créanciers de la mère donatrice.
  .......... Page(s) .......... 536
- REGIME DOTAL. V. Contrat de mariage, Partage.
- REGISTRE. V. Chambre des notaires.
- REGRES. V. Démission.
- REMBOURSEMENT. La saisie-arrêt des arrérages d'une rente empêche-t-elle le tiers saisi de rembourser le capital?
  .......... Page(s) .......... 107
- REMBOURSEMENT. V. Licitation.
- REMPLACEMENT MILITAIRE. Le remplaçant militaire qui a traité, non avec le remplacé, mais avec une compagnie de remplacement, n'a point d'action directe contre le remplacé. - Il n'a pas même de privilége sur le prix dû par ce dernier à la compagnie.
  .......... Page(s) .......... 657
- REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Régime dotal.
- REMPLOI. Lorsque, après la séparation de biens judiciairement prononcée, le mari abandonne à la femme, pour la remplir de ses reprises matrimoniales, des biens provenant de la communauté, a laquelle elle renonce, cet abandon est-il passible du droit proportionnel de mutation?
  .......... Page(s) .......... 58
- REMPLOI. Le remploi des biens propres de la femme peut-il s'opérer par anticipation, et avant que l'aliénation de ces biens ait eu lieu?
  .......... Page(s) .......... 660
- RENONCIATION. V. Legs.
- RENONCIATION A COMMUNAUTE. V. Délai pour faire inventaire.
- RENONCIATION. V. Usufruit.
- RENONCIATION A DEMANDER COMPTE. V. Dot.
- RENONCIATION A SUCCESSION. V. Abandon par un héritier bénéficiaire.
- RENTE. L'acte par lequel un particulier constitue au profit d'une fabrique une rente perpétuelle, sous des conditions onéreuses pour la fabrique, comme de faire dire des messes, d'entretenir une chapelle funéraire, n'est point passible du droit proportionnel de donation, mais seulement du droit de constitution de rente à raison de 2 fr. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 279, 635
- RENTE. V. Remboursement.
- RENTE SUR L'ETAT. V. Inscription sur le Grand-Livre, Transfert.
- RENVOI. Le défaut d'approbation des renvois, dans les actes notariés, ne donne pas lieu à la peine d'amende contre le notaire.
  .......... Page(s) .......... 308
- RENVOI. Lorsque des ratures ont été faites dans un renvoi, l'approbation de ces ratures ne peut être insérée sous ce renvoi même: elle doit être faite d'une manière distincte.
  .......... Page(s) .......... 309
- REPARATION. V. Bail, Restitution de droits d'enregistrement, Vente.
- REPRISE. V. Partage.
- REPRISE. V. Remploi,
- RESIDENCE. Encore bien qu'un notaire poursuivi par le ministère public pour avoir enfreint sa résidence, ait été acquitté, il peut être actionné civilement en dommages et intérêts par ses confrères.
  .......... Page(s) .......... 306
- REPRISE. Lorsqu'un notaire a usurpé la résidence de ses confrères, il peut être actionné en dommages et intérêts par ceux-ci, encore bien que l'infraction n'ait pas été poursuivie administrativement. C'est le cas d'appliquer le principe que l'action civile est indépendante de l'action publique.
  .......... Page(s) .......... 304, 580
- REPRISE. Peu importe, pour qu'il y ait lieu à l'action en dommages et intérêts pour usurpation de résidence et même de ressort, que les actes énoncent qu'ils ont été passés dans la résidence ou le ressort du notaire actionné. La preuve de l'usurpation n'est pas moins recevable.
  .......... Page(s) .......... 583
- RESILIATION. V. Bail.
- RESOLUTION. V. Bail.
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Les notaires ne sont pas, de plein droit, et nécessairement responsables de la nullité de leurs actes, même alors qu'elle a pour cause une omission ou une irrégularité dans la rédaction. A cet égard, les dommages et intérêts et leur quotité dépendent de la nature et de la gravité de l'omission ou irrégularité reprochée, et sont subordonnés à l'appréciation équitable des tribunaux. - Tellement qu'un notaire rédacteur d'un testament, déclaré nul pour défaut d'approbation spéciale des renvois mis à la fin, peut n'être condamné qu'aux dépens pour tous dommages et intérêts.
  .......... Page(s) .......... 14
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire ne peut pas être responsable de l'insuffisance des sûretés qui ont été données à un prêteur, si l'on n'établit pas qu'il ait agi comme mandataire de ce dernier, et si d'ailleurs celui-ci avait pour conseil un agent d'affaires.
  .......... Page(s) .......... 146
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Un notaire peut-il, en général, être responsable de la nullité d'un acte par lui reçu, lorsque cette nullité résulte de l'omission de formalités intrinsèques, comme l'acceptation d'une donation? - Et particulièrement, lorsqu'un notaire, appelé à refaire un acte de donation qui était vicié de nullité à cause de la parenté du notaire qui l'avait reçu avec l'un des donataires, vicie lui-même le nouvel acte qu'il reçoit en n'y insérant pas en termes exprès l'acceptation des donataires, tandis qu'il est constant que leur intention était d'accepter et de faire un acte complet et valable, ne doit-on pas dire que ce notaire a manqué à la confiance des parties et a commis un acte d'impéritie ou de négligence qui le rend passible des suites de la nulité proproduite par son fait?
  .......... Page(s) .......... 266
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire n'est pas responsable de la nullité d'une donation dans laquelle l'un de ses alliés au degré prohibé reçoit un avantage, alors que cette alliance était connue des parties; que, pour éviter la nullité, il avait fait venir un second notaire, lequel a refusé de signer; qu'enfin, et plus tard, les parties ont refait (mais irrégulièrement encore) l'acte devant un autre notaire. - Seulement, et pour toute responsabilité, il peut être condamné à supporter les frais de l'acte par lui reçu et les dépens de l'instance, en ce qui le concerne.
  .......... Page(s) .......... 267
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsqu'un testament est annulé pour incapacité de l'un des témoins, qui avait été condamné à une peine afflictive et infamante, le notaire peut être déclaré responsable de cette nullité.
  .......... Page(s) .......... 346
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Lorsqu'un testament a été déclaré nul à cause de la parenté des témoins instrumentaires avec les légataires, le notaire ne doit pas néanmoins être déclaré responsable, si c'est par le testateur que ces témoins ont été appelés, et si d'ailleurs il paraît qu'ils ont été interpellés par le notaire sur leurs rapports avec les légataires.
  .......... Page(s) .......... 613
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. Le notaire, auquel des papiers inventoriés ont été laissés, ne peut être passible de dommages et intérêts, pour défaut de représentation de quelques-uns de ces papiers, s'ils étaient INSIGNIFIANS.
  .......... Page(s) .......... 684
- RESPONSABILITE DES NOTAIRES. V. Avoué, Certificat de vie, Clerc.
- RESSORT. V. Notaire.
- RESTITUTION. V. Office.
- RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT. Lorsqu'un acte de vente ou d'échange est le résultat du dol et de la fraude, et que la partie envers laquelle les manoeuvres frauduleuses ont été pratiquées n'a payé les droits d'enregistrement de cet acte, dont elle n'a pas fait usage, que comme contrainte et forcée, ces droits sont restituables après l'annulation de l'acte en justice, surtout s'il résulte du jugement de condamnation au paiement desdits droits que la perception ne serait que provisoire jusqu'a l'issue du procès existant entre les parties. En pareil cas, le délai de deux ans pour demander la restitution ne commence à courir que du jour du jugement qui a annulé l'acte comme entaché de dol et de fraude.
  .......... Page(s) .......... 715
- ETRAIT. La cession de créances litigieuses dépendant d'une faillite, faite par adjudication publique en vertu d'autorisation judiciaire, dans les termes de l'art. 563 C. com. n'est pas soumise au retrait litigieux
  .......... Page(s) .......... 128
- ETRAIT. V. Minute.
- RETROCESSION. V. Mutation, V. nte.
- REUNION. V. Usufruit.
- REVOCATION. La disposition de l'art. 390 de la coutume de Normandie, qui attribuait au mari la propriété de la moitié du mobilier échu à la femme durant le mariage, constituait au profit du mari une véritable donation statuaire susceptible de révocation pour cause d'ingratitude.
  .......... Page(s) .......... 320
- REVOCATION. La révocation d'une donation faite par un époux à son conjoint pendant le mariage ne saurait s'induire de cela seul que, depuis la donation, le donateur a contracté des dettes ou engagemens, si lors de ces engagemens le donateur n'a pas manifesté l'intention de conférer à ses créanciers une garantie sur les biens donnés. Par exemple, elle ne résulte pas d'une condamnation correctionnelle en dommages et intérêts prononcée depuis la donation contre le donateur.
  .......... Page(s) .......... 481
- REVOCATION. V. Délégation de contribution, Donation en faveur de mariage.
- REVOCATION DE DONATION. V. Régime dotal.
- SAISIE-ARRET. Lorsque des fruits ou intérêts à échoir ont été cédés, si une saisie vient à être faite avant leur échéance par un créancier du cédant, peut-elle avoir son effet nonobstant le transport antérieur?
  .......... Page(s) .......... 104
- SAISIE-ARRET. Peut-on saisir-arrêter par anticipation des salaires non échus?
  .......... Page(s) .......... 232
- SAISIE-ARRET. La déclaration faite, au bas de l'exploit de dénonciation d'une saisie-arrêt par le saisi, qu'il est réellement débiteur, et qu'il consent que le tiers saisi vide ses mains en celles du créancier saisissant, n'opère ni transport ni délégation parfaite. En conséquence, la signification de ce consentement au tiers saisi n'empêche pas l'effet des saisies ultérieures pratiquees par d'autres créanciers du débiteur commun.
  .......... Page(s) .......... 360
- SAISIE-ARRET. V. Date. Remboursement.
- SAISIE-EXECUTION. Peut-on saisir-exécuter des titres de créances, et les faire vendre ensuite aux enchères sur la place publique, comme des meubles ordinaires?
  .......... Page(s) .......... 49
- SAISIE-EXECUTION. V. Office.
- SAISIE-IMMOBILIERE. V. Vente judiciaire.
- SALAIRE. V. Saisie-arrêt.
- SCELLE. V. Opposition à partage.
- SEPARATION DE BIENS. V. Autorisation maritale, Remploi.
- SEPARATION DE PATRIMOINE. V. Bénéfice.
- SEQUESTRE. V. Action possessoire.
- SERMENT. V. Chambre des notaires.
- SERVITUDE. V. Eau, Mitoyenneté, Prescription.
- SIGNATURE. V. Acte notarié, Acte de suscription, Adjudication.
- SIGNIFICATION. V. Transport.
- SOCIETE. Lorsque l'un des associés avait apporté des immeubles dans la société, et que par le partage, ces immeubles sont abandonnés aux autres associés, il n'est dû aucun droit proportionnel de mutation.
  .......... Page(s) .......... 702
- SOCIETE. V. Association, Notaire, Raison sociale.
- SOCIETE D'ACQUETS. Lorsque, par leur contrat de mariage, passé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, des époux ont stipulé que la totalité de leurs acquêts, dont le survivant conserverait l'usufruit pendant sa vie, appartiendrait aux enfans à naître du mariage, l'acte par lequel le survivant des époux abandonne aux enfans la propriété de tous les acquêts et s'en réserve l'usufruit est un simple partage passible seulement du droit fixe de 5 fr.
  .......... Page(s) .......... 30
- SOCIETE D'ACQUETS. V. Partage d'ascendant.
- SOCIETE COMMERCIALE. V. Autorisation maritale.
- STAGE. Le temps de travail passé dans une étude de première ou de seconde classe, doit-il être compté double pour le candidat qui aspire à un notariat de troisième classe, même alors que ce temps de travail a duré moins de trois ans?
  .......... Page(s) .......... 708
- SOLIDARITE. V. Faillitte.
- SOULTE. V. Partage, Partage d'ascendant.
- STATUT. C'est d'après la loi française et par les tribunaux français que doit être réglé le partage des immeubles composant la succession d'un étranger en France, bien qu'il soit décédé en pays étranger.
  .......... Page(s) .......... 650
- STATUT. C'est la loi française qui doit régler pour les étrangers la quotité disponible, à l'égard d'immeubles situés en France.
  .......... Page(s) .......... 653
- STATUT. V. Tarif.
- SUBROGATION. L'acquéreur qui, après avoir acquitté son prix sans purger, paie à un créancier inscrit la totalité de sa créance, est subrogé de plein droit aux droits, priviléges et hypothèques de ce dernier, non seulement sur l'immeuble vendu, mais encore surtous les autres biens du débiteur, hypothéqués à la sûreté de la même créance.
  .......... Page(s) .......... 156
- SUBROGATION. Et cela, encore bien que cette subrogation, étendue à ces autres biens, soit de nature à au créancier, en ce qu'elle aurait pour effet, attendu l'antériorité d'inscription de la créance payée, de le priver de l'utilité d'inscriptions postérieurement prises par lui pour d'autres créances, fût-ce même pour les intérêts de cette créance payee, elle-même.
  .......... Page(s) .......... 156
- SUBROGATION. V. Assurances terrestres, hypothèque légale.
- SUBROGATION JUDICIAIRE. V. Office.
- SUBTITUTION. La clause testamentaire portant que si une telle personne à laquelle on lègue l'usufruit de certains biens, vient à se marier et laisse, lors de son décès, des enfans légitimes, les biens légués deviendront sa propriété et feront partie de sa succession, ne renferme pas une substitution prohibee Ce n'est qu un legs conditionnel de la nue propriété en faveur du légataire de l'usufruit. - On ne peut pas prétendre, d'ailleurs, qu'une telle disposition testamentaire renferme un legs à des enfans non conçus, et que comme telle elle doive être réputée non écrite; ni qu'elle dépende d'un événement incertain qui ne pourrait arriver qu'après le décès du légataire, ce qui la rendrait caduque. Il n'y a là qu'une condition suspensive qui, devant se réaliser avant le décès du légataire, n'en est pas moins valable, bien qu'elle ne puisse se vérifier qu'après ce décès.
  .......... Page(s) .......... 90
- SUBTITUTION. De même, le legs fait par un créancier à son débiteur de la somme due, pour le cas où l'héritier légitime du testateur décèderait sans enfans, n'est qu'un legs de libération conditionnel, et ne contient pas une substitution prohibée.
  .......... Page(s) .......... 93
- SUBTITUTION. La clause par laquelle un testateur, après avoir légué tous ses biens à une personne designée, ajoute que c'est a condition qu'après cette personne les biens serviront à fonder un établissement de charité, ne renferme pas de substitution prohibée. - En ce cas, il y a legs de l'usufruit à l'une legs de la nue propriété à l'autre.
  .......... Page(s) .......... 622
- SUBTITUTION. V. Choix.
- SUCCESSION. V. Office, Statuts.
- SUPERFICIE. V. V. nte.
- SUPPLEMENT DE PRIX. V. Office.
- SURCHARGE. Lorsque des surcharges sont expressément approuvées par les parties le notaire encourt-il l'amende?
  .......... Page(s) .......... 310
- SURCHARGE. V. Date.
- SURENCHERE. Il n'est pas indispensable que les biens offerts par la caution d'un surenchérisseur soient situés dans le ressort de la cour royale où est formée la surenchère: il suffit, pour la validité de la caution, que ces biens ne soient pas d'une discussion trop difficile à raison de leur éloignement.
  .......... Page(s) .......... 618
- SUSPENSION. V. Office.
- SYNDIC. V. Faillittes.
- TABLEAU GENERAL DES NOTAIRES. V. Minutes.
- TARIF. V. Office.
- TAXE. V. Honoraires, Office.
- TEMOIN. V. Chambre des notaires.
- TEMOIN INSTRUMENTAIRE. V. Acte authentique, Acte notarié.
- TERME. L'obligation contractée par un débiteur de payer, lorsque ses moyens le lui permettront, ne l'autorise pas à retarder indéfiniment sa libération. C'est là une obligation sans terme, à laquelle le juge doit assigner une époque de paiement.
  .......... Page(s) .......... 637
- TESTAMENT. Un testament fait sur les interpellations ou interrogations du notaire, ne peut être réputé avoir été dicté; il est nul.
  .......... Page(s) .......... 290
- TESTAMENT. V. Acte notarié, Cadet, Date, Minutes, Portion disponible, Responsabilité des notaires, Transaction.
- TESTAMENT MYSTIQUE. V. Acte de suscription.
- TESTAMENTOLOGRAPHE. V. Rature.
- TIERS DETENTEUR. V. Délivrance de legs.
- TIMBRE. Les quittances du prix d'une vente d'immeubles, données par les créanciers inscrits, peuvent-elles, sans contravention, être rédigées a la suite les unes des autres sur la même feuille de papier timbré?
  .......... Page(s) .......... 47
- TIMBRE. Le notaire commis par le tribunal pour une vente d'immeubles contrevient à l'art. 23 de la loi du 12 brum. an 7, en rédigeant le procès-verbal d'adjudication à la suite de l'acte constatant le dépôt, soit du cahier des charges, soit du rapport des experts.
  .......... Page(s) .......... 189
- TIMBRE. Un notaire peut-il, sans contravention, rédiger à la suite d'un acte de vente et sur la même feuille de papier timbré la quittance du prix, lorsque l'acquéreur paie au moyen du prêt à lui fait par un tiers, et que ce tiers est subrogé aux droits du vendeur?
  .......... Page(s) .......... 382
- TRAITE DE TUTELLE. V. Comte de tutelle.
- TRAITE POLITIQUE. V. Droits civils.
- TRANSACTION. Lorsque, sur un procès prêt à naître au sujet de la validité du testament, un légataire universel abandonne à l'héritier naturel une partie des biens meubles et immeubles de la succession, il n'est dû que le droit fixe de 3 fr.
  .......... Page(s) .......... 378
- TRANSACTION. Lorsque le légataire particulier, d'un immeuble renonce à ce legs avant d'en avoir obtenu la délivrance, moyennant une somme d'argent dont partie est aussitôt payée par l'héritier à réserve du testateur et le surplus stipulé payable à terme, il n'est dû que le droit de 50 cent. p. 100 fr. sur ce qui est payé comptant, et le droit de 1 p. 100 sur la somme restant due.
  .......... Page(s) .......... 570
- TRANSACTION. Lorsque, par acte postérieur au testament, le testateur a vendu, moyennant une rente perpétuelle, un immeuble qu'il avait légué à l'un de ses héritiers présomptifs, et que, après son décès, tous les héritiers et légataires déclarent, pour respecter la volonté bien connue de leur auteur, faire délivrance de la rente à celui auquel l'immeuble qu'elle représente avait été légué, il n'est dû pour cette délivrance aucun droit proportionnel.
  .......... Page(s) .......... 607
- TRANSACTION. La filiation naturelle constitue, aussi bien que la filiation légitime, un état sur lequel il n'est pas permis de transiger.
  .......... Page(s) .......... 629
- TRANSCRIPTION. V. Hypothèque, Licitation.
- TRANSCRIPTION. (DROIT DE). V. Usufruit.
- TRANSFERT. La transmission d'une rente sur l'Etat ne peut, à l'égard des tiers, résulter d'un acte de transport devant notaire. Elle ne peut s'opérer régulièrement que par l'intervention des agens de change.
  .......... Page(s) .......... 672
- TRANSPORT. La connaissance que le porteur d'un transport signifié avait d'un transport antérieur non signifié, suffit-elle pour lui enlever la préférence, malgré la disposition de l'article 1690 C. civ., qui le déclare saisi à l'égard des tiers?
  .......... Page(s) .......... 547
- TRANSPORT. V. Bail emphytéotique, Cautionnement de titulaire, Saisie-arrêt, Transfert.
- TRIBUNAUX. V. Compétence, Tutelle, Aliénés, Enfant naturel, Hypothèque légale.
- TUTEUR. V. Donation.
- UNION DE CREANCIERS. L'acte par lequel les créanciers d'un individu tombé en faillite ou en déconfiture déclarent s'unir à l'effet d'approuver, comme ils approuvent, le cahier des charges d'après lequel les biens immeubles de leur débiteur doivent être vendus, n'est passible que du droit fixe de 3 fr. Il n'y a pas lieu en pareil cas à la pluralité de droits.
  .......... Page(s) .......... 700
- USAGE. La loi du 20 août 1792, tit. 3, art. 2, qui a suspendu pendant cinq ans le cours de la prescription des droits corporels et incorporels ne s'applique pas à des droits d'usage dans une forêt.
  .......... Page(s) .......... 384
- USAGES. Le droit de prendre du bois dans une forêt pour construction ou réparations de bâtimens, est prescrit par le non usage pendant le temps fixé par la loi, alors même que l'usager prétendrait n'avoir pas eu besoin de bois dans cet intervalle: le propriétaire de la forêt n'est pas tenu de prouver que ce besoin a existé.
  .......... Page(s) .......... 666
- USAGES. La preuve de l'exercice d'un droit d'usage dans une forêt ne peut être faite par témoins: elle doit résulter de procès-verbaux de délivrance ou d'actes équipollens. ibid.
- USUFRUIT. Lorsque la nue propriété et l'usufruit ont été vendus par un même acte a des personnes distinctes, la consolidation qui s'opère ultérieurement, soit par acte de cession, soit par le décès de l'usufruitier, au profit de l'acquéreur de la nue propriété, ne donne ouverture à aucun droit proportionnel de mutation, quoique cet acquéreur n'ait précédemment payé le droit que sur le prix stipulé pour la nue propriété.
  .......... Page(s) .......... 142
- USUFRUIT. Lorsque le donataire de la nue propriété d'un immeuble a acquitté le droit proportionnel sur la valeur entière de cet immeuble, il n'est pas dû un nouveau droit de mutation lors de la réunion de l'usufruit qui s'opère en la personne du tiers acquéreur de la nue propriété, bien que celui-ci n'ait payé, pour son acquisition, le droit d'enregistrement que sur le prix stipulé pour cette nue propriété.
  .......... Page(s) .......... 143
- USUFRUIT. L'usufruit constitué à perpétuité sous l'empire des lois romaines au profit d'une corporation ou d'une succession de personnes, est limité à 100 ans par les mêmes lois. - Quid, d'un tel usufruit établi sous l'empire du Code civil?
  .......... Page(s) .......... 210
- USUFRUIT. V. Décharge, Double Ecrit, Hypothèque légale, Substitution.
- USUFRUIT. Lorsque le droit de transcription hypothécaire à 1 fr. 50 c. par 100 fr. a été perçu sur la valeur entière d'un immeuble à l'époque de la transmission de la nue propriété de cet immeuble par un acte de donation entre vifs, l'acte postérieur par lequel le donateur cède ou abandonne au donataire l'usufruit qu'il s'était réservé, est-il encore passible de ce droit proportionnel de transcription?
  .......... Page(s) .......... 728
- USUFRUIT LEGAL. V. Office.
- VENALITE. V. Office.
- VENTE. Lorsque la vente d'un immeuble est consentie par un tiers, au nom et comme se portant fort du propriétaire, avec promesse de ratification, et que ce tiers se rend garant solidaire de la vente envers l'acquéreur, cette garantie ne donne pas ouverture au droit de 50 cent. par 100 fr.
  .......... Page(s) .......... 122
- VENTE. Conviendrait-il d'exiger que les actes de vente d'immeubles fussent rédigés en double original, dont un serait déposé à la mairie? - Précaution indiquée aux notaires pour mettre la désignation des biens en rapport avec le cadastre.
  .......... Page(s) .......... 169
- VENTE. Lorsque, dans un contrat de vente de meubles et d'immeubles, les meubles sont désignés et estimés article par article, il ne doit être perçu que le droit de 2 p. 100 sur la portion de prix applicable aux meubles, quoique le prix soit stipulé in globo, et qu'il ne soit pas exprimé que le montant de l'estimation des meubles en forme le prix particulier.
  .......... Page(s) .......... 181
- VENTE. Le jugement qui déclare personnes interposées celles en faveur de qu'une adjudication d'immeubles a été faite, et dénomme les véritables acquéreurs, est passible du droit proportionnel de mutation.
  .......... Page(s) .......... 188
- VENTE. Lorsque le prix d'une vente est laissé à l'arbitrage d'experts à nommer par les parties, le droit proportionnel de mutation n'est pas exigible.
  .......... Page(s) .......... 348
- VENTE. Quoique la vente d'un immeuble ait été contractée sous une condition suspensive, s'il est ultérieurement prouvé qu'elle a été exécutée, le droit proportionnel d'enregistrement est exigible.
  .......... Page(s) .......... 616
- VENTE. Lorsqu'après la vente de la superficie d'un bois, le sol est vendu par un acte distinct au même acquéreur, est-il dû le droit de 5 et demi p. % sur le prix total?
  .......... Page(s) .......... 718
- VENTE. Lorsque la vente d'un immeuble, faite par un père au nom de son fils, propriétaire de cet immeuble, n'est pas ratifiée par ce dernier, et qu'il intervient entre lui et l'acquéreur un acte portant que la vente n'aura aucun effet, et que l'acquéreur abandonnera immédiatement la jouissance de l'immeuble, le droit de rétrocession est-il exigible?
  .......... Page(s) .......... 727
- VENTE. V. Adjudication, Bail à convenant, Cautionnement, Double écrit, Enregistrement. Licitation, Marché, Office, Remploi.
- VENTE DE CREANCES. V. Saisie execution.
- VENTE DE MEUBLES. Les commissaires-priseurs ne peuvent procéder à la vente aux enchères publiques de marchandises neuves, que sous les conditions et en remplissant les formalités prescrites, pour ces sortes de ventes, aux courtiers de commerce par les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avr. 1812 et l'ordonn. du 9 avr. 1819. Ils ne peuvent, même en remplissant ces formalités, procéder à de telles ventes dans les villes où il existe des courtiers de commerce: ceux-ci ont à cet égard un droit exclusif.
  .......... Page(s) .......... 203
- VENTE DE RECOLTES. Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurrement avec les notaires à la vente des fruits et récoltes pendans par branches et par racines.
  .......... Page(s) .......... 686
- VENTE DE RECOLTES. V. Commissaire-Priseur.
- VENTE ENTRE EPOUX. V. Acte sous seing privé, Contrat de mariage.
- VENTE JUDICIAIRE. Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. - Ainsi, le tribunal du lieu de l'ouverture d'une succession, à qui l'on demande d'autoriser la vente des immeubles de cette succession, situés hors de son ressort, ne peut commettre le tribunal de la situation à l'effet d'ordonner, selon qu'il le jugera convenable, que la vente aura lieu en justice ou devant notaire: il doit statuer lui-même à cet égard.
  .......... Page(s) .......... 350
- VENTE JUDICIAIRE. Le tribunal de la situation des biens est seul compétent pour prononcer sur la demande en conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires. Tout autre tribunal est essentiellement incompétent, ratione materiae.
  .......... Page(s) .......... 575
- VENTE JUDICIAIRE. Lorsque le conseil de famille des mineurs demande qu'une vente judiciaire soit renvoyée devant notaire, le tribunal doit déférer à ce voeu.
  .......... Page(s) .......... 577
- VENTE JUDICIAIRE. V. Adjudication, Appel, Timbre.
- VEUVE. V. Hypothèque légale.
- FIN DE LA TABLE DES MATIERES.
TABLE CHRONOLOGIQUE.
- 1806.
  .......... Page(s) .......... 71
  - 19 août, Stura.
    .......... Page(s) .......... 71
- 1811.
  .......... Page(s) .......... 99
  - 17 janv., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 99
  - 28 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 358
  - 22 mars, Bruxelles.
    .......... Page(s) .......... 428
  - 22 mars, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 538
- 1816.
  .......... Page(s) .......... 531
  - 22 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 531
- 1817.
  .......... Page(s) .......... 651
  - 12 août, Colmar.
    .......... Page(s) .......... 651
- 1821.
  .......... Page(s) .......... 280
  - 28 juin, Rennes.
    .......... Page(s) .......... 280
- 1825.
  .......... Page(s) .......... 107
  - 28 nov. Dijon.
    .......... Page(s) .......... 107
- 1827.
  .......... Page(s) .......... 274
  - 17 juin, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 274
- 1831.
  .......... Page(s) .......... 197
  - 19 jan., Cass.
    .......... Page(s) .......... 197
  - 31 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 72
  - 8 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 213
  - 9 déc., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 531
- 1832.
  .......... Page(s) .......... 234
  - 13 janv., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 234
  - 19 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 482
  - 12 juill., Guéret.
    .......... Page(s) .......... 281
- 1833.
  .......... Page(s) .......... 489
  - 2 janv., Bordeaux,
    .......... Page(s) .......... 489
  - 13 mars, Nancy.
    .......... Page(s) .......... 94
  - 10 mai, Poitiers.
    .......... Page(s) .......... 281
  - 22 aoû., Montpellier.
    .......... Page(s) .......... 72
  - 26 sept., dec. min.
    .......... Page(s) .......... 112
  - 9 nov., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 230
- 1834.
  .......... Page(s) .......... 128
  - 18 jan., Cass.
    .......... Page(s) .......... 128
  - 21 jan., Nantes.
    .......... Page(s) .......... 405
  - 30 jan., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 44
  - 8 fev., Paris.
    .......... Page(s) .......... 241
  - 22 fev., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 91
  - 22 juin, Caen.
    .......... Page(s) .......... 8
  - 31 jl. Orléans.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 14 août, Rennes.
    .......... Page(s) .......... 361
  - 29 août, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 29 nov., Seine.
    .......... Page(s) .......... 403
  - 27 déc., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 180
  - 31 déc., Paris.
    .......... Page(s) .......... 355
- 1835.
  .......... Page(s) .......... 653
  - 10 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 653
  - 13 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 70
  - 21 janv., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 472
  - 21 janv., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 536
  - 30 janv., Agen.
    .......... Page(s) .......... 11
  - 17 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 320
  - 6 avr., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 568
  - 13 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 464
  - 21 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 478
  - 14 juin, Caen.
    .......... Page(s) .......... 522
  - 17 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 93
  - 11 juill., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 172
  - 25 juill., Seine.
    .......... Page(s) .......... 76
  - 25 août, Cass.
    .......... Page(s) .......... 470
  - 31 août, Paris.
    .......... Page(s) .......... 418
  - 14 nov., Paris.
    .......... Page(s) .......... 39
  - 2 nov., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 410
  - 19 déc., Rennes.
    .......... Page(s) .......... 126
  - 29 déc., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 620
  - 30 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 97
- 1836.
  .......... Page(s) .......... 178
  - 20 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 178
  - 23 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 103
  - 30 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 239
  - 1 avr., Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 174
  - 13 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 235
  - 29 avr., Dijon.
    .......... Page(s) .......... 597
  - 21 juin, Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 412
  - 11 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 77
  - 19 juill., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 486
  - 21 juill., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 30
  - 21 juill., Cayenne.
    .......... Page(s) .......... 408
  - 8 août, Rouen.
    .......... Page(s) .......... 534
  - 9 août, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 300
  - 10 août, Circ. min.
    .......... Page(s) .......... 32
  - 3 nov., Avis.
    .......... Page(s) .......... 555
  - 22 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 41
  - 22 nov., Douai,
    .......... Page(s) .......... 683
  - 14 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 43
  - 21 déc., Cass.
    .......... Page(s) .......... 156
- 1837.
  .......... Page(s) .......... 536
  - 6 janv., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 536
  - 11 janv., Riom.
    .......... Page(s) .......... 149
  - 31 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 43
  - 3 fév., Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 75
  - 8 fév., Déc. Parthenay.
    .......... Page(s) .......... 185
  - 8 fév., Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 555
  - 9 fév., Déc. Strasbourg.
    .......... Page(s) .......... 153
  - 14 fév., Déc. Draguig.
    .......... Page(s) .......... 305
  - 16 fév., Déc. Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 685
  - 23 fév., Déc. Rennes.
    .......... Page(s) .......... 175
  - 25 fév., Déc. Caen,
    .......... Page(s) .......... 147
  - 2 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 206
  - 8 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 99
  - 14 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 652
  - 25 mars, Cahors
    .......... Page(s) .......... 248
  - 29 mars, St.-Quentin.
    .......... Page(s) .......... 247
  - 4 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 112
  - 12 avr., Cass.
    .......... Page(s) .......... 487
  - 13 avr., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 111
  - 14 avr., Délib.
    .......... Page(s) .......... 276
  - 18 avr., Melun.
    .......... Page(s) .......... 124
  - 21 avr., Délib.
    .......... Page(s) .......... 255
  - 28 avr., Paimboeuf.
    .......... Page(s) .......... 187
  - 9 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 384
  - 10 mai, Rone.
    .......... Page(s) .......... 715
  - 18 mai, Angers.
    .......... Page(s) .......... 546
  - 26 mai, Délib.
    .......... Page(s) .......... 42
  - 27 mai, Pau.
    .......... Page(s) .......... 612
  - 31 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 419
  - 7 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 61
  - 7 juin, Orléans.
    .......... Page(s) .......... 351
  - 18 juin, Cass.
    .......... Page(s) .......... 113
  - 13 juin, Paris.
    .......... Page(s) .......... 529
  - 23 juin, Lion.
    .......... Page(s) .......... 83
  - 24 juin, Coutances.
    .......... Page(s) .......... 181
  - 1 juill., Paris.
    .......... Page(s) .......... 90
  - 5 juill., La Rochelle.
    .......... Page(s) .......... 27
  - 11 juill., Cherbourg.
    .......... Page(s) .......... 608
  - 12 juill., Besançon.
    .......... Page(s) .......... 541
  - 13 juill., Tours.
    .......... Page(s) .......... 401
  - 17 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 229
  - 19 juill., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 356
  - 20 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 228
  - 22 juill., Caen.
    .......... Page(s) .......... 261
  - 25 juill., Délib.
    .......... Page(s) .......... 456
  - 26 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 126
  - 26 juill., Seine.
    .......... Page(s) .......... 426
  - 3 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 115
  - 3 août., Limoges
    .......... Page(s) .......... 200
  - 9 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 455
  - 10 août., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 536
  - 16 août., Pontivy.
    .......... Page(s) .......... 24
  - 16 août., Augoulême.
    .......... Page(s) .......... 34
  - 16 août., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 253
  - 17 août., Privas.
    .......... Page(s) .......... 307
  - 18 août., Amiens.
    .......... Page(s) .......... 624
  - 21 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 51
  - 22 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 320
  - 23 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 114
  - 23 août., Rouen
    .......... Page(s) .......... 370
  - 28 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 21
  - 2 août., 8 Cass.
    .......... Page(s) .......... 358
  - 29 août., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 64
  - 30 août., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 23
  - 30 août., Cass.
    .......... Page(s) .......... 31
  - 30 août., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 123
  - 10 oct. Délib.
    .......... Page(s) .......... 196
  - 30 oct. Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 316
  - 14 nov., Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 36
  - 15 nov., Cass.
    .......... Page(s) .......... 180
  - 15 nov., Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 657
  - 18 nov., Paris.
    .......... Page(s) .......... 10
  - 18 nov., Paris.
    .......... Page(s) .......... 124
  - 20 Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 145
  - 22 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 58
  - 27 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 14
  - 29 Déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 57
  - 29 Déc. Amiens.
    .......... Page(s) .......... 202
  - 29 Déc. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 540
  - 1 déc. Orléans.
    .......... Page(s) .......... 664
  - 4 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 219
  - 5 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 63
  - 6 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 384
  - 8 déc. Délib.
    .......... Page(s) .......... 383
  - 8 déc. Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 681
  - 9 déc. Bourges.
    .......... Page(s) .......... 420
  - 11 déc. Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 97
  - 12 déc. Mayenne.
    .......... Page(s) .......... 487
  - 13 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 55
  - 13 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 226
  - 13 déc. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 672
  - 16 déc. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 648
  - 17 déc. Circ. min.
    .......... Page(s) .......... 553
  - 18 déc. Nancy.
    .......... Page(s) .......... 533
  - 19 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 141
  - 20 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 60
  - 20 déc. Cass.
    .......... Page(s) .......... 173
  - 20 déc. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 675
  - 22 déc. Romorantin.
    .......... Page(s) .......... 280
  - 26 déc. Dieppe.
    .......... Page(s) .......... 143
  - 28 déc. Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 255
  - 30 déc. Paris.
    .......... Page(s) .......... 273
  - 30 déc. Grenoble.
    .......... Page(s) .......... 355
- 1838.
  .......... Page(s) .......... 78
  - 2 janv., Paris
    .......... Page(s) .......... 78
  - 2 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 242
  - 3 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 231
  - 3 janv., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 676
  - 4 janv., Havre.
    .......... Page(s) .......... 144
  - 5 janv., Aix.
    .......... Page(s) .......... 677
  - 8 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 191
  - 9 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 207
  - 9 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 361
  - 11 janv., Chaumont.
    .......... Page(s) .......... 251
  - 12 janv., Metz.
    .......... Page(s) .......... 457
  - 15 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 415
  - 15 janv., Aix.
  - 16 janv., Délib.
    .......... Page(s) .......... 117
  - 16 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 237
  - 16 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 301
  - 16 janv., Lyon.
    .......... Page(s) .......... 459
  - 17 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 211
  - 19 janv., Bourges.
    .......... Page(s) .......... 308
  - 19 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 421
  - 22 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 116
  - 22 janv., Limoges.
    .......... Page(s) .......... 347
  - 22 janv., Alençon.
    .......... Page(s) .......... 435
  - 22 janv., Metz.
    .......... Page(s) .......... 461
  - 25 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 295
  - 25 janv., Seine.
    .......... Page(s) .......... 378
  - 27 janv., Lille.
    .......... Page(s) .......... 341
  - 27 janv., Bourges.
    .......... Page(s) .......... 678
  - 29 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 242
  - 29 janv., Cass.
    .......... Page(s) .......... 412
  - 30 janv., Délib.
    .......... Page(s) .......... 192
  - 30 janv., Paris.
    .......... Page(s) .......... 366
  - 31 janv., Seine.
    .......... Page(s) .......... 276
  - 31 janv., Aix.
    .......... Page(s) .......... 680
  - 2 fév., Nancy.
    .......... Page(s) .......... 262
  - 2 fév., Paris.
    .......... Page(s) .......... 215
  - 5 fév., Pamiers.
    .......... Page(s) .......... 348
  - 7 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 184
  - 7 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 186
  - 8 fév., Mayenne.
    .......... Page(s) .......... 282
  - 8 fév., Aix.
    .......... Page(s) .......... 132
  - 9 fév., Décis. min.
    .......... Page(s) .......... 286
  - 9 fév., Château-dun.
    .......... Page(s) .......... 617
  - 2 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 194
  - 12 fév., Montauban.
    .......... Page(s) .......... 314
  - 13 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 204
  - 13 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 569
  - 15 fév., Jonzac.
    .......... Page(s) .......... 437
  - 17 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 533
  - 20 fév., Nîmes.
    .......... Page(s) .......... 634
  - 21 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 244
  - 21 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 291
  - 21 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 534
  - 21 fév., Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 532
  - 7 fév., Rouen.
    .......... Page(s) .......... 518
  - 27 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 297
  - 28 fév., Cass.
    .......... Page(s) .......... 256
  - 28 fév., Colmar.
    .......... Page(s) .......... 658
  - 21 mars, Versailles.
    .......... Page(s) .......... 273
  - 1 mars, Rhetel.
    .......... Page(s) .......... 313
  - 1 mars, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 520
  - 1 mars, Bar.
    .......... Page(s) .......... 572
  - 5 mars, Délib.
    .......... Page(s) .......... 317
  - 5 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 549
  - 7 mars, Reims.
    .......... Page(s) .......... 439
  - 8 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 380
  - 12 mars, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 278
  - 12 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 291
  - 12 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 297
  - 13 mars, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 336
  - 13 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 338
  - 13 mars, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 342
  - 13 mars, Lyon.
    .......... Page(s) .......... 319
  - 14 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 618
  - 16 mars, Dijon.
    .......... Page(s) .......... 359
  - 17 mars, Pont-Audemer.
    .......... Page(s) .......... 701
  - 19 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 296
  - 20 mars, Seine.
    .......... Page(s) .......... 507
  - 21 mars, Barbesieux
    .......... Page(s) .......... 440
  - 23 mars, Villefranche.
    .......... Page(s) .......... 718
  - 28 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 410
  - 28 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 484
  - 28 mars, Cass.
    .......... Page(s) .......... 686
  - 29 mars, Villefranche.
    .......... Page(s) .......... 582
  - 30 mars, Ord.
    .......... Page(s) .......... 303
  - 30 mars, Ord.
    .......... Page(s) .......... 399
  - 30 mars, Caen.
    .......... Page(s) .......... 633
  - 2 avril, Jonzac.
    .......... Page(s) .......... 441
  - 3 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 418
  - 3 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 432
  - 3 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 463
  - 3 avril, Limoges.
    .......... Page(s) .......... 666
  - 4 avril, Angers.
    .......... Page(s) .......... 382
  - 4 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 620
  - 5 avril, Caen.
    .......... Page(s) .......... 397
  - 5 avril, Seine.
    .......... Page(s) .......... 725
  - 6 avril, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 575
  - 7 avril, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 638
  - 9 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 536
  - 10 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 345
  - 10 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 477
  - 10 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 576
  - 11 avril, Cass.
    .......... Page(s) .......... 375
  - 17 avril, Cass. 39
  - 23 avril, Circ. min.
    .......... Page(s) .......... 692
  - 24 avril, Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 711
  - 27 avril, Blaye.
    .......... Page(s) .......... 442
  - 2 mai, Seine.
    .......... Page(s) .......... 401
  - 2 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 409
  - 2 mai, Bernay.
    .......... Page(s) .......... 444
  - 2 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 474
  - 5 mai, Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 670
  - 10 mai, Saintes.
    .......... Page(s) .......... 445
  - 5 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 609
  - 20 mai, Loi.
    .......... Page(s) .......... 413
  - 21 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 446
  - 23 mai, Paris.
    .......... Page(s) .......... 351
  - 23 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 482
  - 25 mai, Villefranc.
    .......... Page(s) .......... 570
  - 25 mai, Pont-Audemer.
    .......... Page(s) .......... 580
  - 26 mai, Douai.
    .......... Page(s) .......... 558
  - 29 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 468
  - 30 mai, Rione.
    .......... Page(s) .......... 387
  - 30 mai, Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 493
  - 30 mai, Cass.
    .......... Page(s) .......... 626
  - 5 juin. Jonzac.
    .......... Page(s) .......... 446
  - 6 juin. Rouen.
    .......... Page(s) .......... 698
  - 8 juin. Bayeux.
    .......... Page(s) .......... 636
  - 11 juin. Bar.
    .......... Page(s) .......... 562
  - 11 juin. Casse.
    .......... Page(s) .......... 621
  - 12 juin. Vitry.
    .......... Page(s) .......... 511
  - 12 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 629
  - 12 juin. Alençon.
    .......... Page(s) .......... 631
  - 14 juin. Aix.
    .......... Page(s) .......... 656
  - 18 juin. Délib.
    .......... Page(s) .......... 509
  - 18 juin. Délib.
    .......... Page(s) .......... 527
  - 18 juin. Délib.
    .......... Page(s) .......... 525
  - 18 juin. Délib.
    .......... Page(s) .......... 530
  - 19 juin. Cass.
    .......... Page(s) .......... 505
  - 19 juin. Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 525
  - 19 juin. item.
    .......... Page(s) .......... 708
  - 20 juin. Dieppe.
    .......... Page(s) .......... 599
  - 22 juin. St.-Lo.
    .......... Page(s) .......... 703
  - 26 juin. Paris.
    .......... Page(s) .......... 639
  - 27 juin. Délib.
    .......... Page(s) .......... 504
  - 28 juin. Bordeaux.
    .......... Page(s) .......... 579
  - 30 juin. Loi.
    .......... Page(s) .......... 641
  - 12 juill., Seine.
    .......... Page(s) .......... 588
  - 9 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 664
  - 12 juill., Epernay.
    .......... Page(s) .......... 605
  - 14 juill., Chartres.
    .......... Page(s) .......... 593
  - 14 juill., Château-Thierry.
    .......... Page(s) .......... 644
  - 16 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 543
  - 16 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 625
  - 17 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 561
  - 17 juill., Délib.
    .......... Page(s) .......... 696
  - 18 juill., Cass. 5 6
  - 19 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 684
  - 23 juill., Toulouse.
    .......... Page(s) .......... 613
  - 24 juill., Montmorillon.
    .......... Page(s) .......... 719
  - 24 juill., Délib.
    .......... Page(s) .......... 604
  - 25 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 686
  - 26 juill., Orléans.
    .......... Page(s) .......... 706
  - 31 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 617
  - 31 juill., Cass.
    .......... Page(s) .......... 638
  - 1 août. Limoges.
    .......... Page(s) .......... 660
  - 2 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 564
  - 4 août. Déc. min.
  - 8 août. Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 590
  - 11 août. Argentau.
    .......... Page(s) .......... 700
  - 13 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 574
  - 13 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 628
  - 14 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 589
  - 14 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 612
  - 16 août. Paris.
    .......... Page(s) .......... 657
  - 16 août. Montagne.
    .......... Page(s) .......... 731
  - 16 août. Brest.
    .......... Page(s) .......... 711
  - 21 août. Circ. min.
    .......... Page(s) .......... 648
  - 21 août. Déc. min.
    .......... Page(s) .......... 709
  - 23 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 713
  - 25 août. Joigny.
    .......... Page(s) .......... 689
  - 27 août. Bernay.
    .......... Page(s) .......... 584
  - 29 août. Guy.
    .......... Page(s) .......... 693
  - 29 août. Cass.
    .......... Page(s) .......... 704
  - FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

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