— 539 —
JOUMAL MILITAIRE
OFFICIEL.
Mtm RÉGLEMENTAIRE.'
Année 1885.
N° 24 (*)•
N° 137. Loi portant : 1° modification du paragraphe 2 de
l'article 19 des lois des 11 et 18 a»ro7 1831 sur les pensions
des armées de terre et de mer; 2" application au départe-
ment de la marine et des colonies des dispositions de l'ar-
ticle 6 de la loi du 17 avril 1833, concernant l'armée de
terre, et relatives au délai pendant lequel une pension peut
être réclamée.
Paris, le 29 mars 4886. . ;
Lis SÉNAT ET LA. CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur
suit :
Art. 1er. Ont droit à la pension, les veuves des militaires, ma-
rins ou assimilés, dont la mort a été causée soit par des événe-
ments de guerre, soit par des maladies contagieuses ou endémiques
contractées à l'armée, hors d'Europe, à bord des bâtiments de
l'Etat ou dans les colonies, et aux influences desquelles ils ont été
soumis par les obligations de leur service, pourvu que le ma-
riage soit antérieur auxdits événements de guerre et à l'origine
tlesdiles maladies.
Les causes, l'origine et la nature des événements de guerre et
(4) Voyez un erratum ù la fin de ce nnmefo.
ANNÉE 1885. N° 24.
JOUMAL MILITAIRE
OFFICIEL.
Mtm RÉGLEMENTAIRE.'
Année 1885.
N° 24 (*)•
N° 137. Loi portant : 1° modification du paragraphe 2 de
l'article 19 des lois des 11 et 18 a»ro7 1831 sur les pensions
des armées de terre et de mer; 2" application au départe-
ment de la marine et des colonies des dispositions de l'ar-
ticle 6 de la loi du 17 avril 1833, concernant l'armée de
terre, et relatives au délai pendant lequel une pension peut
être réclamée.
Paris, le 29 mars 4886. . ;
Lis SÉNAT ET LA. CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur
suit :
Art. 1er. Ont droit à la pension, les veuves des militaires, ma-
rins ou assimilés, dont la mort a été causée soit par des événe-
ments de guerre, soit par des maladies contagieuses ou endémiques
contractées à l'armée, hors d'Europe, à bord des bâtiments de
l'Etat ou dans les colonies, et aux influences desquelles ils ont été
soumis par les obligations de leur service, pourvu que le ma-
riage soit antérieur auxdits événements de guerre et à l'origine
tlesdiles maladies.
Les causes, l'origine et la nature des événements de guerre et
(4) Voyez un erratum ù la fin de ce nnmefo.
ANNÉE 1885. N° 24.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.82%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.82%.
- Auteurs similaires Arts de la marionnette Arts de la marionnette /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "Pam1"Paris, Sèvres, Saint-Cloud, Versailles, Saint-Germain, Fontainebleau, Saint-Denis, Chantilly : avec la liste des rues de Paris / par Paul Joanne... /ark:/12148/bd6t5774757r.highres La comédie à la cour : les théâtres de société royale pendant le siècle dernier, la duchesse du Maine et les grandes nuits de Sceaux, Mme de Pompadour et le théâtre des petits cabinets, le théâtre de Marie-Antoinette à Trianon / Adolphe Jullien /ark:/12148/bd6t5773930r.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/12
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5467314v/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5467314v/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5467314v/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5467314v/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5467314v
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5467314v
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5467314v/f1.image × Aide