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LÉGISLAtii%RANGÈRE
PUBLIÉ PAR LA
SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
CONTENANT LE TEXTE
DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES DANS LES PAYS ÉTRANGERS
EN 1912
2« SÉRIE. — DOUZIÈME ANNÉE.
(QUARANTE-DEUXIÈME ANNÉE DB LA COLLECTION)
PARIS
LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Marescg et Cu et ancienne Librairie F. Fichon réunies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'État et de la Société "de Législation comparée
20. rue Sonmoi (5« Arr.).
1913
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CONTENANT LE TEXTE
DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES DANS LES PAYS ÉTRANGERS
EN 1912
2« SÉRIE. — DOUZIÈME ANNÉE.
(QUARANTE-DEUXIÈME ANNÉE DB LA COLLECTION)
PARIS
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1913
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