ANNUAIRE
DE-
LÉGISLATION ÉTRANGER'!
PUBLIÉ PAR LA
SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
CONTENANT LE TEXTE
DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES DANS LES PAYS ÉTRANGERS
EN 1924
2° SÉRIE. — VINGT-DEUXIÈME ANNÉE.
(CINQUANTE-DEUXIÈME ANNÉE DE LA COLLECTION)
Ouvrage'honoré de subventions accordées par la Confédération
des Sociétés scientifiques sur les crédits volés par le Parlement,
et par la Fondation Carnegie.
> PARIS
LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-ilarescq et C'« et ancienne Librairie F. Pichon réunies
R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Étal et de la Société de Législation comparée
20, RUE SOUFFLOT (5e ARR')
1925
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LÉGISLATION ÉTRANGER'!
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DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES DANS LES PAYS ÉTRANGERS
EN 1924
2° SÉRIE. — VINGT-DEUXIÈME ANNÉE.
(CINQUANTE-DEUXIÈME ANNÉE DE LA COLLECTION)
Ouvrage'honoré de subventions accordées par la Confédération
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