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- A.
- Adjudication préparatoire. (Voy. Saisie immobilière)
- Adjudication définitive. (Voy. Saisie immobilière)
- Affiche. 1°. L'affiche de l'ordonnance de se représenter, faite à la porte du domicile d'un accusé , et revêtue du visa du maire, remplit le voeu des articles 466 et 470 du code d'instruction criminelle. - 2°. Le visa du maire ou du juge de paix est une formalité substantielle dont l'omission emporte la nullité de la notification. Ch. crim., 24 novembre 1826
- Affiche. Autre arrêt conforme. Ch. crim., 24 novembre 1826
- .......... Page(s) .......... 94, 194
- .......... Page(s) .......... 290
- .......... Page(s) .......... 178
- .......... Page(s) .......... 279
- Appel. 1°. Le délai de l'appel d'un jugement par défaut, faute de plaider, ne prenant cours que du jour de la signification à personne ou domicile, et non de celle qui a été faite à avoué, cet appel est recevable, encore qu'il se serait écoulé plus de trois mois depuis le jour où, par suite de la signification à avoué, l'oppositionne serait plus recevable. - 2°. La loi, en accordant pour la demande en validité d'une saisie-arrêt, un jour pour trois myriamètres, a entendu disposer en ce sens que le délai ne serait pas augmenté pour une fraction de myriamètres. Cour de Poitiers, 20 février 1827
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- .......... Page(s) .......... 172
- .......... Page(s) .......... 253
- Appel. L'exploit d'appel doit, à l'égard des personnes établies en pays étrangers, être signifié au procureur général de la cour d'appel, et non au procureur du roi du tribunal qui a jugé. Montpellier, 16 juillet 1828
- Appel. (Voy. Saisie immobilière.)
- Appel incident (Un) contenu dans une signification d'avoué à avoué, n'est pas assujetti au droit fixé pour les actes de cette dernière espèce, mais bien à celui des actes d'appel. Administration de l'enregistrement, 29 janvier 1828
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- Associé. (Voy. Contrainte par corps.)
- C.
- Clerc (Le) qui, placé chez un huissier, lui soustrait de l'argent, encourt des peines afflictives et infamantes. Ch. crim., 28 septembre 1827
- Clerc (Le) (Voy. Huissiers.)
- Commandement. (Voy. Offres réelles.)
- Commandement. (Voy. Contrainte par corps.)
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- Compagnie d'officiers. Les notaires ont-ils le droit, à l'exclusion des huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, etc., de procéder à la vente publique et aux enchères de l'achalandage d'un établissement de commerce. Colmar, 30 janvier 1827
- .......... Page(s) .......... 27, 147
- .......... Page(s) .......... 76
- Commissaires-priseurs. Les poursuites afin (de), exercées contre l'un des associés, peuvent-elles avoir lieu au domicile de la société? Paris, 19 mars 1828
- Commissaires-priseurs. Lorsque le juge de paix accompagne l'huissier chez le débiteur qui s'enfuit par les toits dans une maison voisine, est-il vrai que l'huissier ne puisse pas le poursuivre chez le voisin, et s'y saisir de sa personne, sans l'assistance du juge de paix? Arrêt négatif. Limoges, 27 mars 1828, et Paris, 22 juin 1809
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- Commissaires-priseurs. Voy. pag 30
- E.
- .......... Page(s) .......... 277
- .......... Page(s) .......... 261
- .......... Page(s) .......... 295
- .......... Page(s) .......... 317
- Exploit. Les dispositions du code de procédure ne sont point applicables aux citations données en matière de police correctionnelle. Ch. civ., 25 janvier 1828
- Exploit. Les formes prescrites pour les ajournemens par l'art. 61 du code de procédure ne sont point applicables aux significations faites d'avoué à avoué, pendant l'instruction du procès. Req., 23 août 1827
- Exploit. L'exploit remis à un parent de l'assigné n'est pas nul parce que l'huissier se sera trompé sur le degré de parenté, prenant par exemple une fille pour une nièce, et réciproquement. Cour royale de Caen, 15 janvier 1827
- Exploit. (L') dont la copie a été laissée à un enfant de sept ans est nul. Montpellier, 27 déc. 1827.......... Page(s) .......... 177
- .......... Page(s) .......... 189
- .......... Page(s) .......... 265
- .......... Page(s) .......... 330
- .......... Page(s) .......... 367
- F.
- .......... Page(s) .......... 229
- .......... Page(s) .......... 70, 119
- .......... Page(s) .......... 298
- Folle enchère. ( Voy. Saisie immobilière) 2 9
- Formules. Suite (des) ou modèles d'actes.
- Formules. Procédures relatives à l'ouverture d'une succession
- Formules. Modèle d'une sommation d'assister à la levée des scellés
- Formules. Modèle d'une opposition en sous ordre à la levée des scellés
- Formules. De requête pour être autorisé à vendre
- Formules. De sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier
- Formules. D'un placard de vente d'immeubles appartenant à un mineur
- Formules. De procès-verbal d'apposition d'affiches
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- .......... Page(s) .......... 251
- .......... Page(s) .......... 252
- Frais. (Les) de protêt sont un accesoire de la demande, aussi bien que les intérêts échus.
- Frais. (Les) Ils ne doivent pas entrer en ligne de compte pour déterminer le ressort. Cour de Rouen, 28 novembre 1826
- G.
- H.
- Huissiers. (Voy. Faux, Jurés)
- Huissiers. (Voy. Clerc.)
- Huissiers. (Les) Sont-ils responsables des engagemens pris par leurs clercs? Cour royale de Paris, 18 mars 1828
- Huissiers. L'huissier, auteur d'un exploit déclaré faux et par suite annulé, doit-il être condamné d'office aux frais de la procédure, lorsque la partie lésée n'a pas pris de conclusions expresses à cet égard? Cass., req., 2 avril 1828
- .......... Page(s) .......... 253
- .......... Page(s) .......... 308
- Huissiers. (Voy. Compagnies d'officiers)
- .......... Page(s) .......... 94, 194
- Huissiers. Rébellion envers un huissier dans l'exercice de ses fonctions. Cour r. de Riom, 10 avril 1828.
- Huissiers. Les notaires ont-ils le droit exclusif de vendre les foins non coupés; les fruits encore attachés aux arbres, etc.? Arrêt négatif. Cour royale de Paris, 19 janvier 1828
- Huissiers. Second arrêt contraire sur la précédente question. Cass., req., 5 décembre
- .......... Page(s) .......... 89
- Huissiers. Extrait, en ce qui concerne (les) du répertoire de législation et de jurisprudence moderne, par M. le baron Favard
- .......... Page(s) .......... 318
- Huissier-Commis. 1°. Les tribunaux de commerce peuvent commettre un huissier pour faire la signification, avec commandement préalable à la contrainte par corps que leurs jugemens prononcent. - 2°. La commission peut être donnée à un huissier immatriculé au tribunal d'un autre arrondissement. Cour de Douai, 6 avril 1828.
- .......... Page(s) .......... 174
- I.
- J.
- .......... Page(s) .......... 3
- .......... Page(s) .......... 22
- Juge de paix. (Voy. Contrainte par corps.)
- .......... Page(s) .......... 20, 63
- .......... Page(s) .......... 273
- Jugement par défaut. Voy
- .......... Page(s) .......... 190
- .......... Page(s) .......... 299
- Jurés. Condamnation aux frais, d'un huissier qui n'avait notifié à l'accusé qu'une liste de 29 jurés.Cass., crim., 21 septembre 1827
- L
- .......... Page(s) .......... 355
- O.
- .......... Page(s) .......... 23
- Officier ministériel. Principes sur la révocation (des). Cour de Riom, 19 août 1826
- .......... Page(s) .......... 355
- Officier ministériel. Les décisions prononcées par les tribunaux en la chambre du conseil contre (les), ne sont pas sujettes à l'appel, lors même qu'elles entraînent la suspension des fonctions. Cour royale de Grenoble, 31 janvier 1828
- Offres réelles. Voy
- P.
- Patentes. Sur le droit de patente des huissiers
- .......... Page(s) .......... 279
- .......... Page(s) .......... 290
- Péremption. (Voy. jugement par défaut)
- Péremption. Voy
- Protêt. 1°. Lorsqu'un billet à ordre porte qu'il sera payable au domicile du signataire, demeurant en tel endroit, l'indication du paiement porte sur la personne et non sur le lieu. Si donc le souscripteur change de domicile, le protêt fait à son nouveau domicile est valable. - 2°. Une demande en dommages-intérêts formée contre un huissier, pour irrégularité dans le protêt d'un effet de commerce, n'est pas pour cela du ressort du tribunal de commerce. Cour de cass., ch. civ., 19 juillet 1814
- R.
- S.
- Saisie-Arrêt. Exécution (Voy. Femme.)
- .......... Page(s) .......... 349
- .......... Page(s) .......... 9
- .......... Page(s) .......... 9
- Saisie-Arrêt. Dans quels cas peut-on procéder à la saisie-arrêt d'une pension alimentaire? Cour de cassation, req., 13 décembre 1827 90
- .......... Page(s) .......... 317
- .......... Page(s) .......... 85
- Saisie immobilière. En matière (de), l'appel du jugement qui prononce sur un moyen de nullité pris de la non inscription du poursuivant sur l'immeuble saisi, doit être interjeté dans le délai de quinzaine fixé par l'art. 734 du code de procéd. Cour de cassation, civile, 8 novembre 1826
- Saisie immobilière. L'appel d'un jugement qui statue sur une demande postérieure à l'adjudication provisoire, tendant à une nouvelle division des lots, doit être interjeté dans la huitaine. Cour de cassation, civile, 26 février 1828
- Saisie immobilière. L'appel d'un jugement qui statue sur une demande en distraction, doit être interjeté dans la quinzaine de la signification à domicile, quels que soient les moyens sur lesquels cette demande est fondée. C. d'Amiens, 15 fév. 1826.
- .......... Page(s) .......... 162
- Saisie immobilière. Le jugement d'adjudication définitive sur saisie immobilière doit-il être signifié à tous les créanciers inscrits? Arrêt affirmatif. Cour d'Orléans, 28 novembre 1827
- .......... Page(s) .......... 173
- .......... Page(s) .......... 282
- Saisie immobilière. Lorsqu'un jugement d'adjudication préparatoire ne statue pas sur des moyens de nullité, il n'est pas nécessaire qu'il soit signifié au saisi. Cour de Grenoble, 20 juillet 1827
- Saisie immobilière. L'insertion aux petites Affiches est régulière quand elle a eu lieu dans le délai de la loi, quoiqu'elle n'ait été faite que dans un supplément publié le lendemain du jour où a paru le n°. auquel le supplément se rattache. Toulouse, 20 décembre 1827
- Saisie immobilière. Les deux marchés les plus voisins, dont parle l'article 684 du code de pr., s'entendent aussi bien des marchés qui ont lieu hors de l'arrondissement, que de ceux qui se tiennent dans l'arrondissement même. Cour de Toulouse, 15 avril 1828
- Saisie immobilière. L'attribution confiée aux maires de délivrer les extraits des rôles des contributions pour parvenir à une saisie immobilière, est forcée et n'est point un objet d'administration: le maire, requis de fournir un extrait de ce genre, n'a pas droit de s'y refuser. C. de Colmar, 27 août 1827
- .......... Page(s) .......... 269
- .......... Page(s) .......... 338
- V.
- .......... Page(s) .......... 6
- Visa. Voy. pag.
- FIN DE LA TABLE.
RECUEIL
$$ JURISPRUDENCE
V-* ANNUELLE ET SPÉCIALE
'(, ■ ' ' CONCERNANT
LES. HUISSIERS,
PUBLIÉ ET RÉDIGÉ
PAR PLUSIEURS JURISCONSULTES ET PRATICIENS,
CONTENANT
î°. La collection complète des Arrêts relatifs aux actes
du ministère des Huissiers , qui émanent chaque an-
née de la Cour de cassation et des Cours royales, de-
puis la publication des nouveaux Codes-, avec des
notes et des observations de la part des Rédacteurs ;
s°. Le texte entier, également accompagné de notes ,
de toutes les Lois, Arrêtés., Décrets, Ordonnances
et Règlemens qui ont rapport aux Huissiers, à da-
ter de 178g; «
3°. Une formule ou modèle àe chacun des actes de leur
ministère que nécessite l'exécution des cinq Codes ;
4°. Des Consultations et Avis sur les questions propo-
sées par les souscripteurs, tant sur le personnel et
l'organisation de leur état, que sur les difficultés
de procédure y relatives.
ANNÉE 1828 ET TOME NEUVIÈME,
A: PARIS,
AU BUREAU DUJOURNAL, RUE NEUVE-DES-DONS-ENFARS, N». S.
IM^RJMERIE ANTH". BOUCHER, RUE DES BONS-EIWAMS, N". 34.
1828.
$$ JURISPRUDENCE
V-* ANNUELLE ET SPÉCIALE
'(, ■ ' ' CONCERNANT
LES. HUISSIERS,
PUBLIÉ ET RÉDIGÉ
PAR PLUSIEURS JURISCONSULTES ET PRATICIENS,
CONTENANT
î°. La collection complète des Arrêts relatifs aux actes
du ministère des Huissiers , qui émanent chaque an-
née de la Cour de cassation et des Cours royales, de-
puis la publication des nouveaux Codes-, avec des
notes et des observations de la part des Rédacteurs ;
s°. Le texte entier, également accompagné de notes ,
de toutes les Lois, Arrêtés., Décrets, Ordonnances
et Règlemens qui ont rapport aux Huissiers, à da-
ter de 178g; «
3°. Une formule ou modèle àe chacun des actes de leur
ministère que nécessite l'exécution des cinq Codes ;
4°. Des Consultations et Avis sur les questions propo-
sées par les souscripteurs, tant sur le personnel et
l'organisation de leur état, que sur les difficultés
de procédure y relatives.
ANNÉE 1828 ET TOME NEUVIÈME,
A: PARIS,
AU BUREAU DUJOURNAL, RUE NEUVE-DES-DONS-ENFARS, N». S.
IM^RJMERIE ANTH". BOUCHER, RUE DES BONS-EIWAMS, N". 34.
1828.
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