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ANNUAIRE
DE
LÉGISLATION FRANÇAISE,
PUBLIÉ PAR LA
SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE,
CONTENANT LE TEXTE
DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE
EN 1929.
QUARANTE NEUVIÈME ANNÉE
Ouvrage honoré de subventions accordées par la Confédération
des Sociétés scientifiques sur les crédits alloués par le Parlement
et par la Fondation Carnegie
PARIS
LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE.
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et Cie et Ancienne Librairie F. Pichon réunies
R. PICHON ET R. DURAND AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Etat et de la Société de Législation comparée.
20, rue Soufflot (5e Arr.).
1930
DE
LÉGISLATION FRANÇAISE,
PUBLIÉ PAR LA
SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE,
CONTENANT LE TEXTE
DES
PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE
EN 1929.
QUARANTE NEUVIÈME ANNÉE
Ouvrage honoré de subventions accordées par la Confédération
des Sociétés scientifiques sur les crédits alloués par le Parlement
et par la Fondation Carnegie
PARIS
LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE.
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et Cie et Ancienne Librairie F. Pichon réunies
R. PICHON ET R. DURAND AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Etat et de la Société de Législation comparée.
20, rue Soufflot (5e Arr.).
1930
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