Presse et revues
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- A.
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- B
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- Cahier des charges (Le) n'a pas besoin de contenir la réception de la notification du placard aux créanciers inscrits, quand cette notification a eu lieu à la date même du dépôt du cahier au greffe; cour de Poitiers, 27 avril 1826
- Citation en police correctionnelle (La) est valable, bien que le parlant à... ait été laissé en blanc par l'huissier; cour de cassation, 30 décembre 1825.
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- Commandement. 1°. Un commandement de payer, fait pour une somme plus forte que celle qui est réellement due, est-il valable?
- Commandement. 2°. Un commandement doit-il être annulé, par cela seulement que le débiteur offre de faire preuve que les actes dont il est l'exécution sont entachés d'usure? Cour royale de Bordeaux, 4 avril 1826.
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- Commune. Les maires qui signifient des exploits au nom de leur commune, n'ont pas besoin d'y faire mention de leurs noms et de leur domicile.
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- Contrainte par corps. (Voy. Emprisonnement.)
- Contributions indirectes. 1°. En matière (de), ce n'est pas une cause de nullité que d'avoir donné l'assignation plus de huitaine après le procès-verbal de saisie.
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- D
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- Destitution. 1°. Le notaire acquitté par une cour d'assises, peut ensuite être destitué par le tribunal civil, par forme de discipline.
- Destitution. 2°. Cette destination lui ôte-t-elle le droit de vendre son office et de présenter un successeur?
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- Destitution. 1°. La circonstance qu'un notaire, un huissier, ou tout autre officier ministériel, a fourni un cautionnement, et acquis, en vertu de la loi du 28 avril 1816, le droit de présenter au gouvernement son successeur, au moyen d'une démission ou vente de son office, n'affranchit pas cet officier public de la destitution.
- Destitution. 2°. Cette destitution lui ôte-t-elle la faculté de présenter un successeur, et par conséquent la propriété actuelle des offices n'est-elle que conditionnelle?
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- E
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- Emprisonnement. 1°. Y a-t-il lieu de prononcer la nullité du procès-verbal d'arrestation d'un débiteur dans lequel figure, parmi les témoins qui font assisté l'huissier, un étranger non naturalisé, mais domicilié depuis long-temps et marié en France; et que cet huissier a d'ailleurs dû croire Français par la qualité de garde-champêtre dont il était revêtu?
- Emprisonnement. 2°. L'exécution doit-elle être déclarée nulle, lorsque l'arrestation ayant eu lieu avant le coucher du soleil, l'emprisonnement n'a été effectué qu'après que le soleil a été couché.
- Emprisonnement. 3°. L'huissier se rend-il coupable de détention arbitraire, lorsque, sur la demande du détenu, il consent, avant de le mener en prison, à le conduire dans une maison particulière, pour y proposer un arrangement avec ses créanciers? Cour royale de Grenoble, 9 novembre 1825
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- Enquête. 1°. En matière d'enquête, le délai de l'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué, doit être augmenté d'un jour par chaque fois trois myriamètres de distance entre le domicile de l'avoué et celui de la partie assignée.
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- Exécution. 1°. Le récollement, suivi de vente des meubles, a le même effet que la saisie suivie de vente, en ce qui touche l'exécution d'un jugement par défaut.
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- Exécution. La remise faite à un individu qui s'est dit domestique du débiteur, de la copie d'un procèsverbal de carence, dressé en vertu d'un jugement par défaut, ne donne pas nécessairement connaissance au débiteur de l'exécution du jugement, et en conséquence le débiteur est recevable à y former opposition; cour royale de Rouen, 14 avril 1825
- Exécution. 1°. Une saisie-arrêt est une exécution suffisante pour empêcher la péremption d'un jugement par défaut.
- Exécution. 2°. Pour ramener à exécution contre un tiers un jugement par défaut, il n'est pas nécessaire que les délais de l'opposition et de l'appel soient expirés, il suffit de présenter un certificat du greffier, constatant qu'il n'existe actuellement ni opposition ni appel; cour royale de Paris, 24 février 1825
- Exécution. (Voy. Commandement.)
- Exécution. (Voy. Saisie-exécution.)
- Exploit. 1°. Lorsque la copie d'un exploit ne contient pas la date du mois, et ne renferme pas d'énonciation qui puisse suppléer à cette omission, l'exploit est-il nul, encore que l'original soit régulier?
- Exploit. 2°. La disposition de l'art. 1033 du code de procédure s'applique-t-elle au délai de dix jours fixé par l'art. 733 pour l'appel du jugement d'ordre?
- Exploit. Un préfet peut être valablement assigné au chef-lieu de son département où il fait sa résidence habituelle, bien que son véritable domicile soit hors du département; cour de Toulouse, 10 mai 1826
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- F
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- Formules, Des référés
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- G
- Gardien. 1°. Le gardien ne peut prétendre à des frais de garde qu'après récollement des effets saisis.
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- II
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- Huissiers. (Voy. Bureau de paix.)
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- J
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- Jugement par défaut. (Voyez Saisie-exécution.)
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- Jurés. Les nullités relatives ne peuvent être proposées que par celui en faveur de qui elles sont prononcées. Ainsi l'accusé ne peut invoquer la nullité prescrite par l'art. 394, que lorsque la notification lui aura été faite plus tard que la veille de la formation du tableau, et non lorsqu'elle lui est faite plus tôt.
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- Matrice de rôle. - L'insertion littérale des extraits de la matrice du rôle de la contribution foncière, au procès-verbal de saisie immobilière, n'est pas prescrite à peine de nullité. Le voeu de l'art. 675 du code de procédure est suffisamment rempli par une énonciation circonstanciée du contenu de cette matrice; cour de Toulouse, 25 juillet 1825
- Matrice de rôle. 2°. L'extrait de matrice exigé par l'art. 675 du code de procédure civile, à peine de nullité, est l'extrait de la matrice détaillée, composée du relevé des états de sections, d'après la loi du 3 frimaire an VII, et non l'extrait de la matrice générale sommaire des quatre contributions directes, établie par la circulaire ministérielle du 25 janvier 1817, laquelle n'a rien changé aux matrices foncières légales, existant dans toutes les communes, indépendamment de cette matrice sommaire; cour de Poitiers, 27 avril 1826.
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- P
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- Placard. - 1°. Les mots de l'art. 684 du code de procédure, portant que les placards annonçant une saisie immobilière doivent être exposés au principal marché desdites communes, doivent s'entendre du principal marché de chacune desdites communes.
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- Placard. 1°. Les placards de la revente sur folle enchère doivent-ils contenir, à peine de nullité, les énonciations exigées dans les placards de l'adjudication sur saisie immobilière?
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- Préfet. (Voy. Exploit.)
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- Protêt. - 1°. Doit-on considérer comme un refus de payer la réponse faite par celui qui est indiqué sur un effet de commerce pour le paiement; au besoin, qu'il est prét à l'acquitter, à condition qu'il sera remis avec le protét enregistré? Dans ce cas, le refus doit-il être constaté par un protêt?
- Protêt. 2°. L'art. 173 du code de commerce, qui enjoint de faire le protêt au domicile de celui sur qui l'effet était payable, à celui des personnes indiquées pour le payer au besoin, etc., le tout par un seul et même acte, est-il un obstacle à ce que, dans le cas qui vient d'être désigné, le refus soit constaté par un second protêt postérieur et séparé, fait dans le délai de la loi, ou tout au moins aussitôt que la condition a été remplie?
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- Référé. - Dans les délais que la loi fixe par jour, elle entend parler d'un jour franc, c'est-à-dire depuis minuit jusqu'à l'autre minuit; ainsi une saisie-exécution est nulle, si le commandement, ayant été fait le 13 à midi, la saisie a eu lieu le 14 à une heure. Le délai de vingt-quatre heures ne suffit pas pour remplir le voeu de l'art. 583 du code de procédure, qui exige au moins un jour entre le commandement et la saisie.
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- Saisie-arrêt. ( Voyez Exécution,
- Saisie-exécution. L'opposition à une saisie-exécution faite par un simple acte extra-judiciaire, où l'on manifesterait l'intention de se pourvoir en cassation, est nulle, si ce pourvoi, n'étant pas réalisé, l'opposition n'a pas été réitérée, conformément à l'art. 162 du code de procédure. En conséquence, ce pourvoi ne faisant pas obstacle à la continuation des poursuites, le débiteur saisi n'a aucune action en dommages-intérêts contre le créancier qui les a continuées, et qui a fait procéder à la vente des objets saisis; cassation, ch. des requêtes, 15 juin 1826
- Saisie-exécution. ( Voyez Gardien, 137. - Référé, 376.)
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- Saisie immobilière. 1°. Le débiteur saisi n'a que quinzaine pour interjeter appel du jugement d'adjudication préparatoire: ce délai court du jour de la signification qui lui est faite à lui-même, lorsqu'il n'a pas constitué avoué.
- Saisie immobilière. Est-il nécessaire que le commandement à fin de saisie immobilière fait en vertu d'un jugement par défaut, non exécuté dans les six mois, mais acquiescé par le débiteur, contienne copie de l'acte d'acquiescement? Cet acte ne fait-il pas partie du titre, dans le sens de l'art. 675 du code de procédure; cour de Toulouse, 26 avril 1826
- Saisie immobilière. Lorsque dans un procès-verbal de saisie immobilière, plusieurs pièces dépendant d'une même exploitation, dont elles ne pourraient être détachées sans une dépréciation notable, se trouvent désignées d'une manière inexacte, la saisie est-elle nulle pour tout le domaine saisi, ou seulement quant aux objets mal désignés? Cour de Bordeaux, 25 février 1826
- Saisie immobilière. Il ne suffit pas de signifier à un avoué l'appel d'un jugement qui statue sur des moyens de nullité proposés contre une saisie immobilière antérieurement à l'adjudication préparatoire, et de celui qui prononce l'adjudication préparatoire. On doit, à peine de nullité, signifier cet appel à personne ou au domicile réel; cour de Bordeaux, 17 avril 1826
- Saisie immobilière. Le cahier des charges n'a pas besoin de contenir la mention de la notification du placard aux créanciers inscrits, quand cette notification a eu lieu à la date même du dépôt du cahier au greffe;cour de Poitiers, 27 avril 1826
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- Saisie immobilière. (Voyez Matrice du rôle.)
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- Surenchère. ( Voyez Appel, 227.)
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- Usure. (Voy. Commandement.)
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- FIN DE LA TABLE.