Presse et revues
37 pages
Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1918-11-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 novembre 1918 01 novembre 1918
Description : 1918/11/01 (A25,T12,N11)-1918/12/31 (A25,T12,N12). 1918/11/01 (A25,T12,N11)-1918/12/31 (A25,T12,N12).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5423597g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2008
ifingt-cinquieme année
N«S ii-ià.
Novembre-Décembre 19 le.
297. Transmission. — Chaque liste
est dressée en double. Un exemplaire
reste à la mairie ; l'autre est adressé au
sous-préfet ou bien, au juge de paix du
canton qui comprend une ou plusieurs
circonscriptions arbitrales. À Paris
l'exemplaire est adressé au Préfet de la
Seine.
§ 3. — Liste définitive,
298. Etablissement de la liste. - Ces
listes provisoires sont groupées par
circonscription. C'est parmi les membres
de ces listes que sont choisis les pro-
priétaires et locataires qui, par voie de
tirage au sort, doivent composer les
listes définitives dans lesquelles le Pré-
sident de la commission arbitrale, éga-
lement par voie de tirage au sort,
trouvera les assesseurs. Il importe donc
qu'elles ne comprennent que des per-
sonnes capables de remplir ces fonctions.
299. Incapacités. — Seuls peuvent
figurer sur les listes définitives d'asses-
seurs les propriétaires ou locataires de
la circonscription, âgés de plus de vingt-
cinq ans, inscrits sur les listes électo-
rales, non soumis aux cas d'incapacité
ou d'incompatibilité prévus par les art.
2, 3 et 4 de la loi du 2! novembre 1872
(incapacité et incompatibilité des jurés).
Dans les mêmes conditions d'âge, de
domicile ou de capacité, les femmes
propriétaires ou locataires peuvent être
, admises sur les listes des assesseurs.
Ne peuvent être choisis :
1° Les locataires propriétaires d'im-
meubles de rapport dans le départe-
ment ou dans les départements limitro-
phes.
28 Les locataires représentants habi-
tuels d'un ou de plusieurs propriétaires.
L'expression « représentants habituels
dés propriétaires » a paru vague, lors de
la discussion de la loi et cette discussion
n'a guère apporté de lumière sur la dé-
finition à adopter : « C'est une question
de fait, a dit le ministre. Evidemment
nous remettons à la commission le soin
d'apprécier si l'individu qui se présente
est ou non représentant habituel »
(Chambre. Débats pari., séance du 17
avril 1916, p. 984); On a écarté ainsi
l'énumération proposée des gérants d'im-
meubles, receveurs de rentes, archi-
tectes, entrepreneurs; quoi qu'il en soit,
le mot habituel comporte une sorte de
profession, et il faut que cette profession
de représenter les propriétaires soit
exclusive ; un agent d'affaires, par
exemple, qui représente, suivant les cir-
constances, les propriétaires ou les loca-
taires, ne saurait être exclu d'office à
cause de cette profession.
Par représentation, on doit entendre,
cela va de soi, une sorte de mandat
tacite, de negotiorungestor pour affaires
quelconques ou pour des natures d'af-
faires déterminées : le gérant d'immeu-
bles est l'exemple le plus certain des
professionnels exclus.
300. Commissions d"arrondissement.
— Pour établir ces listes définitives, il
est constitué une commission qui se
réunit dans chaque arrondissement ou
dans chaque canton comprenant une
ou plusieurs circonscriptions arbitrales.
Elle comprend :
Le président du tribunal civil ou son
délégué, président ;
Les conseillers généraux ;
Les conseillers d'arrondissement ;
Les juges de paix ;
Un fonctionnaire des contributions
directes, désigné par le directeur.
A Paris la commission comprend,
dans chaque arrondissement :
Le président du tribunal civil ou le
magistrat délégué ;
Le maire ou un adjoint délégué ;
Les conseillers municipaux ;
Le juge de paix ;
Un fonctionnaire des contributions
directes désigné par le directeur.
301. Fonctionnement. — Les déci-
sions de la commission sont prises à la
majorité. Si tous les membres de la
N«S ii-ià.
Novembre-Décembre 19 le.
297. Transmission. — Chaque liste
est dressée en double. Un exemplaire
reste à la mairie ; l'autre est adressé au
sous-préfet ou bien, au juge de paix du
canton qui comprend une ou plusieurs
circonscriptions arbitrales. À Paris
l'exemplaire est adressé au Préfet de la
Seine.
§ 3. — Liste définitive,
298. Etablissement de la liste. - Ces
listes provisoires sont groupées par
circonscription. C'est parmi les membres
de ces listes que sont choisis les pro-
priétaires et locataires qui, par voie de
tirage au sort, doivent composer les
listes définitives dans lesquelles le Pré-
sident de la commission arbitrale, éga-
lement par voie de tirage au sort,
trouvera les assesseurs. Il importe donc
qu'elles ne comprennent que des per-
sonnes capables de remplir ces fonctions.
299. Incapacités. — Seuls peuvent
figurer sur les listes définitives d'asses-
seurs les propriétaires ou locataires de
la circonscription, âgés de plus de vingt-
cinq ans, inscrits sur les listes électo-
rales, non soumis aux cas d'incapacité
ou d'incompatibilité prévus par les art.
2, 3 et 4 de la loi du 2! novembre 1872
(incapacité et incompatibilité des jurés).
Dans les mêmes conditions d'âge, de
domicile ou de capacité, les femmes
propriétaires ou locataires peuvent être
, admises sur les listes des assesseurs.
Ne peuvent être choisis :
1° Les locataires propriétaires d'im-
meubles de rapport dans le départe-
ment ou dans les départements limitro-
phes.
28 Les locataires représentants habi-
tuels d'un ou de plusieurs propriétaires.
L'expression « représentants habituels
dés propriétaires » a paru vague, lors de
la discussion de la loi et cette discussion
n'a guère apporté de lumière sur la dé-
finition à adopter : « C'est une question
de fait, a dit le ministre. Evidemment
nous remettons à la commission le soin
d'apprécier si l'individu qui se présente
est ou non représentant habituel »
(Chambre. Débats pari., séance du 17
avril 1916, p. 984); On a écarté ainsi
l'énumération proposée des gérants d'im-
meubles, receveurs de rentes, archi-
tectes, entrepreneurs; quoi qu'il en soit,
le mot habituel comporte une sorte de
profession, et il faut que cette profession
de représenter les propriétaires soit
exclusive ; un agent d'affaires, par
exemple, qui représente, suivant les cir-
constances, les propriétaires ou les loca-
taires, ne saurait être exclu d'office à
cause de cette profession.
Par représentation, on doit entendre,
cela va de soi, une sorte de mandat
tacite, de negotiorungestor pour affaires
quelconques ou pour des natures d'af-
faires déterminées : le gérant d'immeu-
bles est l'exemple le plus certain des
professionnels exclus.
300. Commissions d"arrondissement.
— Pour établir ces listes définitives, il
est constitué une commission qui se
réunit dans chaque arrondissement ou
dans chaque canton comprenant une
ou plusieurs circonscriptions arbitrales.
Elle comprend :
Le président du tribunal civil ou son
délégué, président ;
Les conseillers généraux ;
Les conseillers d'arrondissement ;
Les juges de paix ;
Un fonctionnaire des contributions
directes, désigné par le directeur.
A Paris la commission comprend,
dans chaque arrondissement :
Le président du tribunal civil ou le
magistrat délégué ;
Le maire ou un adjoint délégué ;
Les conseillers municipaux ;
Le juge de paix ;
Un fonctionnaire des contributions
directes désigné par le directeur.
301. Fonctionnement. — Les déci-
sions de la commission sont prises à la
majorité. Si tous les membres de la
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