Presse et revues
30 pages
Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1932-04-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 avril 1932 01 avril 1932
Description : 1932/04/01 (A39,T18,N4)-1932/04/30. 1932/04/01 (A39,T18,N4)-1932/04/30.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5423422d
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2008
30» ANNÉE
N° 4
AVRI ; 1932
{" PARTIE - ÉTUDES PRATIQUES
TAXE SUR LE REVENU
Dispense de taxe acquise par la prévision de l'amortissement obligatoire' dans
les statuts des sociétés (3e alinéa de l'art. 50 du Code des impôts sur les
valeurs mobilières.
Gette clause doit-elle y avoir été insérée dès l'origine?
Dans quelles conditions les sociétés peuvent- elles bénéficier de cette immunité?
Examen de ces questions d'après une jurisprudence" récente} et quelques
opinions particulièrement autorisées.
■I.
PRINCIPES.
1I. '— Principe.
Le Code des impôts sur les valeurs
mobilières soumet à la taxe sur le re-
venu : « le montant des rembourse-
« ments et amortissements totaux ou
« partiels » que les sociétés effectuent
« sur le montant de leurs actions
« parts" d'intérêts ou commandites
«' avant leur dissolution ou leur mise
« en liquidation » (artj.~ 50, al. 1er).
Il admet des exceptions, parmi les-
auelles nous voulons retenir celle qui
profite aux sociétés ■ « dont les statuts
« prévoient l'amortissement obliga-
« toire des actions » (al. 3).
2. — Observations générales sur l'a-
mortissement obligatoire*.
Cette exemption se présente en un
texte qui semblerait exclure toute con-
testation. Il n'en est rien : L'Adminis-
tration de l'Enregistrement y a tou-
jours vu un moyen d'évasion fiscale:.
Elle veut bien reconnaître crue, dans
le cas où l'amortissement p/ jcède di-
rectement d'une clause obligatoire du
pacte social, il n'apparaît pas « en
principe » comme une manoeuvre des-
tinée à éluder le paiement de l'impôt ;
mais elle soutient qu'elle a « le droit
« et le devoir » de s'assurer « en toute
« hypothèse, même quand il est prévu
« par les statuts », que l'amortissement
n'est pas « le résultat de combinaisons
« uniquement destinées à éluder l'im-
« pôt »,. Cette prétention, manifestée
dans une réponse à une question écrite
publiée au Journal officiel du 21 jan-
vier 1926 (n° 7127), renouvelée' en
toute occasion devant les tribunaux, se
heurte à une opposition constante des
collectivités intéressées,. Les années
1929 et 1930 ont produit, pourrait-on
dire, une véritable floraison de déci-
sions judiciaires où s'affirme ce con-
flit, devenu plus aigu du fait que les
sociétés ont cru pouvoir introduire
après coup dans leurs statuts la clause
d'amortissement obligatoire qu'ils ne
comportaient pas à l'origine. Nous
nous inspirerons de ces décisions ré-
centes pour projeter quelque lumière
sur cette épineuse question).
Jurisprudence relative, à l'applica-
tion de l'immunité fiscale.
Le tribunal départemental du Jura
a franchement adopté l'interprétation
administrative).
Dans un jugement en date dii 26
mai 1930, il prononce : « que l'exemp-
« tion d'impôt prévue pour les sociétés
« procédant à des amortissements en
« vertu d'une clause obligatoire de
« leurs statuts, ne saurait être acquise
« automatiquement, par le seul fait de
« l'inscription de cette clause dans les
« statuts et sans qu'il soit possible à
« l'Administration de vérifier la sincé-
« rite et la réalité de l'amortissement;
« qu'il lui appartient strictement de
« rechercher, en vertu des prin-
« cipes incontestés qui sont à la
« base de son contrôle, si l'inscrip-
« tion dans les statuts d'une obii-
« gation de remboursement ne coiis-
« titue pas une combinaison fraudu-
« leuse tendant uniquement à éviter
« le paiement de l'impôt ; qu'eF :■ doit
« donc déterminer, sous le contr-jie des
« tribunaux, le véritable caractère du
« remboursement ou de l'amortisse-
« ment ; qu'il lui incombe d'examiner
« à cet effet chaque cas d'espèce...»
Un jugement du tribunal de l'Hé-
rault (section de Montpellier), rendu
peu après le précédent — 30 juin
1930 — présente une appréciation dia-
métralement opposée :
Il pose en principe : d'une part, que
l'es particuliers peuvent user d'un texte,
de loi — et celui dont il s'agit paraît à
ce tribunal clair et précis —- « selon les
« dispositions qu'il édicté et dans la
« plénitude de ces dispositions, avec
N° 4
AVRI ; 1932
{" PARTIE - ÉTUDES PRATIQUES
TAXE SUR LE REVENU
Dispense de taxe acquise par la prévision de l'amortissement obligatoire' dans
les statuts des sociétés (3e alinéa de l'art. 50 du Code des impôts sur les
valeurs mobilières.
Gette clause doit-elle y avoir été insérée dès l'origine?
Dans quelles conditions les sociétés peuvent- elles bénéficier de cette immunité?
Examen de ces questions d'après une jurisprudence" récente} et quelques
opinions particulièrement autorisées.
■I.
PRINCIPES.
1I. '— Principe.
Le Code des impôts sur les valeurs
mobilières soumet à la taxe sur le re-
venu : « le montant des rembourse-
« ments et amortissements totaux ou
« partiels » que les sociétés effectuent
« sur le montant de leurs actions
« parts" d'intérêts ou commandites
«' avant leur dissolution ou leur mise
« en liquidation » (artj.~ 50, al. 1er).
Il admet des exceptions, parmi les-
auelles nous voulons retenir celle qui
profite aux sociétés ■ « dont les statuts
« prévoient l'amortissement obliga-
« toire des actions » (al. 3).
2. — Observations générales sur l'a-
mortissement obligatoire*.
Cette exemption se présente en un
texte qui semblerait exclure toute con-
testation. Il n'en est rien : L'Adminis-
tration de l'Enregistrement y a tou-
jours vu un moyen d'évasion fiscale:.
Elle veut bien reconnaître crue, dans
le cas où l'amortissement p/ jcède di-
rectement d'une clause obligatoire du
pacte social, il n'apparaît pas « en
principe » comme une manoeuvre des-
tinée à éluder le paiement de l'impôt ;
mais elle soutient qu'elle a « le droit
« et le devoir » de s'assurer « en toute
« hypothèse, même quand il est prévu
« par les statuts », que l'amortissement
n'est pas « le résultat de combinaisons
« uniquement destinées à éluder l'im-
« pôt »,. Cette prétention, manifestée
dans une réponse à une question écrite
publiée au Journal officiel du 21 jan-
vier 1926 (n° 7127), renouvelée' en
toute occasion devant les tribunaux, se
heurte à une opposition constante des
collectivités intéressées,. Les années
1929 et 1930 ont produit, pourrait-on
dire, une véritable floraison de déci-
sions judiciaires où s'affirme ce con-
flit, devenu plus aigu du fait que les
sociétés ont cru pouvoir introduire
après coup dans leurs statuts la clause
d'amortissement obligatoire qu'ils ne
comportaient pas à l'origine. Nous
nous inspirerons de ces décisions ré-
centes pour projeter quelque lumière
sur cette épineuse question).
Jurisprudence relative, à l'applica-
tion de l'immunité fiscale.
Le tribunal départemental du Jura
a franchement adopté l'interprétation
administrative).
Dans un jugement en date dii 26
mai 1930, il prononce : « que l'exemp-
« tion d'impôt prévue pour les sociétés
« procédant à des amortissements en
« vertu d'une clause obligatoire de
« leurs statuts, ne saurait être acquise
« automatiquement, par le seul fait de
« l'inscription de cette clause dans les
« statuts et sans qu'il soit possible à
« l'Administration de vérifier la sincé-
« rite et la réalité de l'amortissement;
« qu'il lui appartient strictement de
« rechercher, en vertu des prin-
« cipes incontestés qui sont à la
« base de son contrôle, si l'inscrip-
« tion dans les statuts d'une obii-
« gation de remboursement ne coiis-
« titue pas une combinaison fraudu-
« leuse tendant uniquement à éviter
« le paiement de l'impôt ; qu'eF :■ doit
« donc déterminer, sous le contr-jie des
« tribunaux, le véritable caractère du
« remboursement ou de l'amortisse-
« ment ; qu'il lui incombe d'examiner
« à cet effet chaque cas d'espèce...»
Un jugement du tribunal de l'Hé-
rault (section de Montpellier), rendu
peu après le précédent — 30 juin
1930 — présente une appréciation dia-
métralement opposée :
Il pose en principe : d'une part, que
l'es particuliers peuvent user d'un texte,
de loi — et celui dont il s'agit paraît à
ce tribunal clair et précis —- « selon les
« dispositions qu'il édicté et dans la
« plénitude de ces dispositions, avec
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