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N° 303. Rapport au Président de la République française,
sur les attributions des fonctionnaires du corps de l'intertr-
dance militaire.
Paris, le 43 août 1884.
Monsieur le Président,
La loi du 16 mars 1882, sur l'administration de l'armée a mo-
difié la situation et les attributions du corps de l'intendance
militaire.
Un décret en date du 16 janvier 1883 à réglementé le nouveau
mode de fonctionnement du service de l'intendance.
Les établissements des services de l'artillerie, du génie et des
poudres et salpêtres, en raison de leur caractère technique, relè-
vent actuellement, pour l'administration, des chefs qui en ont la
direction et le commandement.
Il avait paru, dès lors, que les fonctionnaires du corps de l'in-
tendance ne devaient plus être membres de droit que des com-
missions d'adjudication se rapportant aux seuls services dont ils
ont la direction, ainsi qu'au service de santé, conformément à
l'article 18 de la loi précitée du 16 mars 1882.
Des doutes s'étant élevés à ce sujet, j'ai cru devoir prendre
l'avis du Conseil d'Etat sur ce point spécial, et aussi sur la ques-
tion de savoir si l'intendance, telle que l'a instituée la loi du
16 mars 1882, était encore en possession des attributions spéciales
qui lui appartenaient précédemment.
Dans ses séances des 2 avril et 23 juillet derniers, la section des
ANHSR 1884. N°61. 13
N° 303. Rapport au Président de la République française,
sur les attributions des fonctionnaires du corps de l'intertr-
dance militaire.
Paris, le 43 août 1884.
Monsieur le Président,
La loi du 16 mars 1882, sur l'administration de l'armée a mo-
difié la situation et les attributions du corps de l'intendance
militaire.
Un décret en date du 16 janvier 1883 à réglementé le nouveau
mode de fonctionnement du service de l'intendance.
Les établissements des services de l'artillerie, du génie et des
poudres et salpêtres, en raison de leur caractère technique, relè-
vent actuellement, pour l'administration, des chefs qui en ont la
direction et le commandement.
Il avait paru, dès lors, que les fonctionnaires du corps de l'in-
tendance ne devaient plus être membres de droit que des com-
missions d'adjudication se rapportant aux seuls services dont ils
ont la direction, ainsi qu'au service de santé, conformément à
l'article 18 de la loi précitée du 16 mars 1882.
Des doutes s'étant élevés à ce sujet, j'ai cru devoir prendre
l'avis du Conseil d'Etat sur ce point spécial, et aussi sur la ques-
tion de savoir si l'intendance, telle que l'a instituée la loi du
16 mars 1882, était encore en possession des attributions spéciales
qui lui appartenaient précédemment.
Dans ses séances des 2 avril et 23 juillet derniers, la section des
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