SEPTIÈME PARTIE. 27
CAUSE.*
POUR CHARLOTTE DE LORRAINE, princesse d'Armagnac.
CONTRE BERNARD DE NOBLET, écuyer, sieur de la Clayette.
QUESTION. — A qui de deux hauts justiciers appartiennent les droits ho-
norifiques dans l'église.
IL s'agit au fond de savoir à qui appartiennent les
droits honorifiques de l'église de Curbigny.
Le sieur de la Clayette, qui n'a aucuns titres qui
puissent balancer ceux de mademoiselle d'Armagnac
ni donner atteinte à sa possession immémoriale se
renferme dans l'auforité d'une transaction qu'un homme
que l'on suppose revêtu des pouvoirs de mademoiselle
d'Armagnac a passée avec lui en 1726. Mais quand
tous les vices de cette prétendue transaction auront
été expliqués, et que l'injustice qui y règne aura été mise
dans tout son jour, la cour ne se trouvera point sans
doute arrêtée par une pièce si méprisable.
On se propose donc d'établir au fond le droit in-
contestable de mademoiselle d'Armagnac, et d'écarter
ensuite dans la forme un acte sans force et sans auto-
rité, qui n'a jamais pu dépouiller un propriétaire lé-
gitime des prérogatives qui lui sont acquises par des
titres solennels et par une possession immémoriale.
FAIT. La haute justice du comté de la Bazole
appartenant à mademoiselle d'Armagnac, s'étend sur
l'église et sur la paroisse de Curbigny. Pour, établir
cette vérité, de laquelle dépend le fond de la contesta-
tion il faut observer que l'église de Curbigny est bâtie
dans le cimetière même; que l'un et l'autre sont bor-
nés à l'orient par un grand chemin qui est désigné'
quelquelpis comme conduisant de la Clayette à l'église
Cette cause est la LXIXe de l'auciçnne sédition.
CAUSE.*
POUR CHARLOTTE DE LORRAINE, princesse d'Armagnac.
CONTRE BERNARD DE NOBLET, écuyer, sieur de la Clayette.
QUESTION. — A qui de deux hauts justiciers appartiennent les droits ho-
norifiques dans l'église.
IL s'agit au fond de savoir à qui appartiennent les
droits honorifiques de l'église de Curbigny.
Le sieur de la Clayette, qui n'a aucuns titres qui
puissent balancer ceux de mademoiselle d'Armagnac
ni donner atteinte à sa possession immémoriale se
renferme dans l'auforité d'une transaction qu'un homme
que l'on suppose revêtu des pouvoirs de mademoiselle
d'Armagnac a passée avec lui en 1726. Mais quand
tous les vices de cette prétendue transaction auront
été expliqués, et que l'injustice qui y règne aura été mise
dans tout son jour, la cour ne se trouvera point sans
doute arrêtée par une pièce si méprisable.
On se propose donc d'établir au fond le droit in-
contestable de mademoiselle d'Armagnac, et d'écarter
ensuite dans la forme un acte sans force et sans auto-
rité, qui n'a jamais pu dépouiller un propriétaire lé-
gitime des prérogatives qui lui sont acquises par des
titres solennels et par une possession immémoriale.
FAIT. La haute justice du comté de la Bazole
appartenant à mademoiselle d'Armagnac, s'étend sur
l'église et sur la paroisse de Curbigny. Pour, établir
cette vérité, de laquelle dépend le fond de la contesta-
tion il faut observer que l'église de Curbigny est bâtie
dans le cimetière même; que l'un et l'autre sont bor-
nés à l'orient par un grand chemin qui est désigné'
quelquelpis comme conduisant de la Clayette à l'église
Cette cause est la LXIXe de l'auciçnne sédition.
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