Revue nouvelle de notariat et de procédure : organe bi-mensuel de la Basoche

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1414 pages

Titre : Revue nouvelle de notariat et de procédure : organe bi-mensuel de la Basoche

Auteur : La Basoche (Paris). Auteur du texte

Éditeur : la Basoche (Paris)

Date d'édition : 1901

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860954p

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1901 1901

Description : 1901 (A6). 1901 (A6).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k1643948

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-9705

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 31/10/2011

Aller à la page de la table des matières969
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES PARUES dans La Revue Nouvelle de Notariat et de Procédure" Pendant l'année 1901.
- A
  - Acceptation bénéficiaire.
    Succession - Effets - Inaction - Déchéance (Cass., ch. civ., 3 avril 1901)
    .......... Page(s) .......... 546
  - Acquiescement.
    Arrêt - Exécution volontaire - Puissance paternelle - Droit de garde - Pourvoi en cassation - Fin de non recevoir. (Cass., ch. civ., 7 janvier 1901)
    .......... Page(s) .......... 271
    Opposition - Paiement partiel des frais - Paiement au receveur de l'enregistrement. (C. Paris, 6e ch., 27 décembre 1900)
    .......... Page(s) .......... 453
    Signification sans réserves. (Cass., ch. civ., 1er juillet 1901.)
    .......... Page(s) .......... 780
    V. Désistement.
  - Acte de commerce.
    Maître tailleur militaire - Profit portant exclusivement sur le travail, non sur la matière première - Acte' purement civil - Artisan. (C. Rouen, 1er ch., 27 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 388
  - Acte de notoriété.
    Déclarant - Femmes- - (Lettre Proc. gén. C. Paris, 24 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 387
    V. Circulaires.
  - Acte notarié.
    Acte nul comme acte authentique - Validité comme acte sous seing privé - Obligation unilatérale - signature des seuls obligés. (Tr. civ. Aix, 27 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 438
    Notaire intéressé - Prêt hypothécaire-Remboursement au notaire (Cass., ch.req., 16 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 367
  - Action en retranchement.
    V. Conférences.
  - Action résolutoire.
    V. Conférences.
  - Administration de communauté.
    V. Consultations.
  - Administration légale.
    Accident survenu à l'enfant mineur - Transaction consentie par le père - Réparation inférieure au préjudice (C. Douai, 25, février 1901 ; C. Bordeaux, 4e ch., 21 janvier l901.)
    .......... Page(s) .......... 798
    Père - Renonciation à legs - Autorisation inutile. (C. Paris, 18 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 650
    Père séparé de corps - Enfant confié à la mère - Droit du père. (C. Paris, ch., 14 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 833
  - Agent d'affaires.
    Achat d'office - Commission - Ré:. duction - Pouvoir du juge. (Tri Montreuil-sur-Mer, 25 mai 1900)
    .......... Page(s) .......... 286
  - Ajournement.
    Signification à personne ou à domicile - Référé- Résidence - Nullité. (Cass. civ., 2janvier 1901)
    .......... Page(s) .......... 129
  - Algérie.
    V. Décrets.
  - Aliéné non interdit.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Aliments.
    V. Conjoint survivant.
  - Animaux.
    Animaux sauvages - Lapins - Dégâts - Autorisation de destruction aux riverains. (Cass., ch. req., 26 février 1901)
    .......... Page(s) .......... 324
  - Appel.
    Acte d'appel à l'étranger - Assignation à comparaître A huitaine franche, outre les délais de distance - Nullité. (Cass. req., 21 février 1900)
    .......... Page(s) .......... 94
    Obligation pour l'appelant de rap- porter le jugement. (C. Bordeaux, 1er août 1900)
    .......... Page(s) .......... 153
  - Arrêtés.
    Du 1er juillet 1911, portant indication des pièces à fournir par les congrégations qui demandent l'autorisation
    .......... Page(s) .......... 540
  - Assurance contre l'incendie.
    Déclaration de changement de domicile - Obligation de là constater par un avenant - Simple décla- ration verbale - Déchéance. (C. Nancy, 1re ch., 25 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 454
    Paiement de l'indemnité - Loi du 16 février 1899 - Opposition par le créancier subrogé - Inobservation des formes de la saisie-arrêt - Validité -. (Tr. civ. Quimper, 12 novembre 1900 )
    .......... Page(s) .......... 371
  - Assurance sur la vie.
    Communauté conjugale - Femme survivante - Propre de la femme - Donation-primes - Récompense à la communauté. (C. Nancy, 1T ch., 16 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 607
    Faillite - Bénéfice de l'assurance - Tiers - Avenant - Endos. (C. Grenoble, 22 janv 1901)
    .......... Page(s) .......... 427
    V. Consultations, Etudes théoriques et pratiques, Privilèges.
  - Autorisation maritale.
    Billet à ordre - Signature du mari et de la femme - Défaut d'autorisation - Insuffisance. (C. Rouen, : 2e ch., 29 juin 1900)
    .......... Page(s) .......... 556
    Emprunt - Profit personnel - Quasi-contrat -Action de in rem ..tierso..- iSanti.ssement - Droit de rentetion (Cass , req. 26 avril 1900.)
    .......... Page(s) .......... 33
    Mari pourvu de conseil judiciaire - Engagement - Nullité - Notaire - Responsabilité (Tr. Seine, 24 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 819
    V. Vente publique de meubles.
  - Aveu.
    Mandataire - Défaut de pouvoir spécial - Contradiction entre mandataire et mandant. (Cass., cli. civ., 26 juin 1901.)
    .......... Page(s) .......... 780
  - Avocat.
    Honoraires - Action en justice - Elaboration d'un acte de vente. (Tri Guulinu, 20 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 459
    Stage - Interruption de plus de trois mois - Ordonnance du 20novembre 1822, art. 31 - Interprétation - Continua don du stage. (C. Montpellier, ch. réunies, 31 juillet 1901 )
    .......... Page(s) .......... 877
    V. Lois
  - Avoué.
    Honoraires - Réquisition de taxe. (Cass., ch. civ., .M avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 473
    V. Décrets.
- B
  - Bail.
    Bail verbal - Effets de la résiliation à l'égard des sons-locataires - (Justice de paix de Châleauroux, 29 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 380
    Cheptel - Notification. (C. Nancy, 2° ch., 31 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 836
    Clause de résiliation de plein droit a défaut de paiement des loyers - Intérêt du bailleur - Manifestation d'intention - Renonciation ultérieure. (Cass., ch. req.,8inai . 1901.)
    .......... Page(s) .......... 589
    Clause obligatoire pour le juge - Facultés pour le juge des référés d'accorder des délais pour l'expusion. (Paris, 16 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 51
    Clause obligatoire pour le juge - Facultés pour le juge des référés d'accorder des délais pour l'expulsion. (Paris, 16 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 51
    Distinction entre les réparations locatives et les dégradations et enlèvements - Urgence (Paris, 8 août 1900.)
    .......... Page(s) .......... 53
    Durée - Résiliation - Faculté pour le preneur de renouveler - Congé donné par le bailleur. (Ca>s., ch. civ., 19 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 474
    Faillite du sous-locataire - Production du bailleur par privilège - Action en paiement des loyers à échoir contre le locataireprincipal - Recours en garantie contre le , syndic - Demandé en collpçation - Admission. (G. Parisi 6e ch., 5 décembre 1900)
    .......... Page(s) .......... 229
    Inondation de cave - Situation de l'immeuble - Résultat prévu au moment du bail - Action on, résiliation irrecevable. (Cass. req., 11 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 95
    Locataire - Modification des lieux - Prîmes d'assurance - Augmentation - Bailleur - Recours contre le locataire. (Cass., ch. civ., 3 avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 475
    Preuve - Lettres missives ayant date certaine, opposable aux tiers (Cass. civ.. 27 mars 1900.)
    .......... Page(s) .......... 96
    V. Consultations.
  - Billet à ordre.
    Acte non commercial à raison de sa forme - Compétence. (Cass. civ., 1er août 1900.)
    .......... Page(s) .......... 35
    V. Autorisation maritale.
  - Bulletin de la Basoche.
    Assemblées générales ordinaire et extraordinaire. - Convocation. - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 300
    Attribution, à un membre de la Basoche, d'une bourse pour l'Ecole de Notariat de Paris
    .......... Page(s) .......... 725
    Conférence du Comité de la Seine - Renouvellement du bureau
    .......... Page(s) .......... 80
    Demande de Rédacteurs. - Concours
    .......... Page(s) .......... 193
    Enseignement mutuel de notariat et de procédure
    .......... Page(s) .......... 1
    Membres de la Basoche sous les drapeaux
    .......... Page(s) .......... 808
    Nomination de M. Bougenaux aux fonctions d e notaire
    .......... Page(s) .......... 448
    Nomination de M. Cayre aux fonctions de notaire
    .......... Page(s) .......... 500
    Nomination de M. Launay aux fonctions d e notaire
    .......... Page(s) .......... 480
    Notre caisse de retraites. - Les vacances - Propagande
    .......... Page(s) .......... 541
    Offices à céder
    .......... Page(s) .......... 80
    Rédacteurs à la Revue
    .......... Page(s) .......... 360
    V. Caisses de retraites, Concours, Etudes.
- C
  - Cahier des charges.
    V. Formules.
  - Caisse de retraite de la Basoche.
    Caisse des retraites.
    .......... Page(s) .......... 381, 581, 808, 809, 848, 929
    Caisse des retraites pour les clercs de notaire et d'avoué
    .......... Page(s) .......... 449, 481
    Donateur
    .......... Page(s) .......... 193
  - Capacité.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Carrière.
    V. Saisie immobilière.
  - Cession de créance.
    Acte sous seing-privé - Poursuites contre le débiteur cédé - Main- levée d'inscriplions - Nécessité d'un acte authentique. [Tr. Cliftteau-Chinon, 15 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 570
  - Chose jugée.
    Décision emportant chose jugée - Juge de paix - Compétence prorogée - Art. 7 C. pr. civ. (C. ch. des req., 25 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 285
  - Circulaires.
    Circulaire de M. le. Ministre de la Guerre du 11 mars 1901, relative aux successions des militaires de l'armée coloniale
    .......... Page(s) .......... 298
    Circulaire du 21 mars 1901 (ministère de la justice) sur les pensions
    .......... Page(s) .......... 756
    Circulaire du Ministre de la Marine en date du 10 janvier 1901, rela- tive au mariage des officiers, em- ployés militaires, fonctionnaires et agents de divers corps de la manne
    .......... Page(s) .......... 158
    Circulaire de M. le Ministre de la Marine relative aux successions des anciens militaires de la marine morts aux colonies
    .......... Page(s) .......... 240
  - Clause résolutoire.
    V. Bail.
  - Comité consultatif.
    Nouvelle organisation
    .......... Page(s) .......... 341
  - Commerçant.
    V. Consultations.
  - Communauté conjugale.
    Communauté d'acquêts - Dons et cadeaux propres. (Tr. Seine, 4° ch., 24 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 639
    Récompenses dues à la communauté - Fondement - Impenses nécessaires, utiles, volontaires, - Montant de la récompense. (C. Paris, 2e ch., 27 février 1901.]
    .......... Page(s) .......... 525
    Régime sans communauté- Salaires de la femme - Présomption de l'art. 1530 0. civ. - Mari nomade et dissipateur - Fruits des biens de la femme attribuables à celle-ci. -2° Séparation de biens. - Revenus détournés de leur destination. C.Toulouse,1re ch., 13 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 716
    Sommes payées à titre de pension alimentaire à l'époux en instance de divorce - Quantum de la restitution - Fixation subordonnée au résultai de la liquidation - Avances par le mari à sa femme en instance de divorce - Recouvrement - Assimilation du mari à un créancier ordinaire. C. Besançon ler ch., 9 janvier 1901.
    .......... Page(s) .......... 429
    V. Assurance sur la vie.
  - Communauté d'acquêts.
    Ameublissement - Reprises. (C. Paris, 22 mars 1900.)
    .......... Page(s) .......... 390
    Dissolution - Reprises de ta femme - Créanciers du mari - Droits de créance de la femme - Absence d'actes authentiques - Art. 1499 C. civ. - Procès-verbal d'officier de police judiciaire suffisant. (Tr. Lyon, 3e ch., 20 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 557
    Mobilier. - fonds de commerce - indemnité d'expropriation - liquidation. (Tr. Etampes, 20 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 494
    Ventes à rente viagère - Réversibilité - Récompense - Recelé. - Récompenses - Défaut de décla- ration dans l'inventaire - Priva- tion de parts. (C. Paris. 29 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 619
  - Compensation.
    Notaire - Encaissement de legs. - Droit de détention à concurrence des frais du legs. (C. Nancy, lree ch., 24 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 391
  - Compétence.
    Attribution de juridiction au tribunal de commerce - Contrat mixte - Nullité à l'égard de la partie non-commerçante. (C. Amiens, ch.,7 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 854
  - Comptabilité notariale.
    V. Consultations.
  - Compulsoire.
    Notaire - Lettres missives - Caractère confidentiel - Rejet de demande de compulsoire. (Tr. civ. Tours, 20 juin 1900 )
    .......... Page(s) .......... 394
  - Concours.
    Concours de 4900.
    Distribution des prix : La cérémonie
    .......... Page(s) .......... 2
    Discours de M. Dandeville, Président de la Basoche
    .......... Page(s) .......... 5
    Discours de M. Garçon, Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Président de la Distribution des Prix de la Basoche
    .......... Page(s) .......... 8
    Rapport de M. de Molènes, avocat de la Cour d'appel de Paris, Président du Jury d'Examen, sur le concours de 1900
    .......... Page(s) .......... 12
    Palmarès
    .......... Page(s) .......... 16
    Compte-rendu du Concert
    .......... Page(s) .......... 22
    Concours de 4904.
    Organisation
    .......... Page(s) .......... 80
    Programme
    .......... Page(s) .......... 81
    Sujet des compositions
    .......... Page(s) .......... 83
    Médailles d'honneur
    .......... Page(s) .......... 645
    Prix du Doyen des notaires de Paris
    .......... Page(s) .......... 645
    Prix offerts
    .......... Page(s) .......... 612, 708, 772, 808, 828, 848, 868, 908
    Prix de la Chambre des notaires de Paris
    .......... Page(s) .......... 723
    Compositions récompensées. - Concours de médailles. - Distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 909
    Distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 888, 889
  - Conférences.
    Action en retranchement. - Valeurs recueillies au cours du mariage
    .......... Page(s) .......... 487
    Annulation de contrat de vente. - Droits réels
    .......... Page(s) .......... 959
    Communauté. - Libéralité à la femme - Biens donnés administrés par la femme - Revenus.
    .......... Page(s) .......... 200
    Conjoint survivant - Retrait suc- cessoral
    .......... Page(s) .......... 86
    Conseil judiciaire - Père administrateur légul - Compte
    .......... Page(s) .......... 887
    Faillite. Signification du jugement d'homologation de concordat
    .......... Page(s) .......... 367
    Hypothèque légale - Immeuble de communauté
    .......... Page(s) .......... 807
    Jouissance légale - Frais funéraires - Faillite
    .......... Page(s) .......... 924
    Légataire. - Héritier réservataire. - Envoi en possession
    .......... Page(s) .......... 367
    Nantissement. - Actions d'apports dans une société
    .......... Page(s) .......... 939
    Nantissement. - Créance. - Droit de toucher le capital
    .......... Page(s) .......... 938
    Partage anticipé - Révocation - Immeuble vendu
    .......... Page(s) .......... 270
    Partage et licitation - Substitution - Formalités judiciaires
    .......... Page(s) .......... 86
    Privilège. - Action résolutoire
    .......... Page(s) .......... 807
    Purge des hypothèques inscrites - Héritier bénéficiaire
    .......... Page(s) .......... 347
    Régime dotal - Apport à une Société anonyme
    .......... Page(s) .......... 383
    Séparation de biens judiciaire - Éxécution du jugement
    .......... Page(s) .......... 847
    Tuteur - Destitution du tuteur légal - Absence prolongée
    .......... Page(s) .......... 201
    Usufruitier - Constructions élevées au cours de l'usufuit
    .......... Page(s) .......... 907
    Vente - Réalisation de promesse de vente - Mineur
    .......... Page(s) .......... 906
    Veuve commune en biens - Indemnité de nourriture
    .......... Page(s) .......... 925
  - Congrégations.
    V. Décrets.
  - Conjoint survivant.
    Aliments - Prestation - Débiteur - Succession conjoint - Biens grevés de la dette d'aliments - Rapport à succession. (Tr. civ. Nantes, 18juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 348
    V. Conférences.
  - Conseil judiciaire.
    V. Conférences.
  - Conservateur des hypothèques.
    Etat sur transcription - Saisie - Adjudication - Vendeurs et précédents propriétaires - Héritiers renonçants - Faute du Conservateur. (Tr. Moissac, 18 février 1901)
    .......... Page(s) .......... 704
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Consultations.
    Administration de la communauté - Bail - Durée
    .......... Page(s) .......... 129
    Assurances - Cession par une Compagnie d'assurances à une autre - Novation - Situation des assurés.
    .......... Page(s) .......... 846
    Assurance sur la vie - Communauté - Capital payable à date déterminée ou au survivant des époux, en cas de décès de l'un d'eux avant l'échéance
    .......... Page(s) .......... 31
    Assurance sur la vie - Epoux survivant - Récompense
    .......... Page(s) .......... 248
    Bail à ferme -Recolles et fumures à rendre à la fin du bail - Passif - Déclaration dé succession
    .......... Page(s) .......... 904
    Communauté d'acquêts - Absence d'indication du contrat dans l'acte de mariage - Conséquence inter partes
    .......... Page(s) .......... 47
    Communauté conjugale - Récompenses - Impenses utiles : bâtiments, vignes - Partage anti- . cipé des immeubles propres et acquêts - Liquidation ultérieure de la comnunauté
    .......... Page(s) .......... 88
    Comptabilité notariale- Vente mobilière - Frais - Encaissement des 100/0 payés par les acheteurs.
    .......... Page(s) .......... 129
    Contrats de mariage des commerçants - Publictié - Directeur d'usine à gaz à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 106
    Déclaration de succession - Application de l'art. 767 C. civ .
    .......... Page(s) .......... 846
    Donation par incapable - Femme dotale - Annulation - Prescription - Fabrique d'église - Transaction
    .......... Page(s) .......... 249
    Droit de mutation - Donation-partage avant le décès - Reprises- Usufruit
    .......... Page(s) .......... 827
    Droits de mutation par décès - Assurance sur la vie - Communauté - Récompense
    .......... Page(s) .......... 29
    Droits de mutation par décès - Enfant doté - Répartition des droits
    .......... Page(s) .......... 47
    Droits de. mutation par décès - Rente viagère créée sur la tête du mari - Acquêt
    .......... Page(s) .......... 30
    Droits de succession - Réversibilité d'usufruit - Démembrement antérieure à la nouvelle loi - Evaluation - Tarif
    .......... Page(s) .......... 921
    Enregistrement - Dation en paiement - Cession d'un immeuble avec réserve d'usufruit en paiement d'une somme due en nue-propriété
    .......... Page(s) .......... 247
    Honoraires - Testament - Legs à successible
    .......... Page(s) .......... 31
    Hypothèque judiciaire - Inscription contre le mari postérieure au partage des biens de la communauté - Effets - Etat - Droits du conservateur
    .......... Page(s) .......... 128
    Indivision - Licitation - Titre commun - Non transcription
    .......... Page(s) .......... 957
    Inscription hypothécaire - Taxe proportionnelle - Loi du 27 juillet 1900- Frais et loyaux coûts.
    .......... Page(s) .......... 107
    Intérêts - Taux légal - Point de départ du nouveau taux
    .......... Page(s) .......... 826
    Legs - Inaliénabilité absolue - Nullité - Quotité disponible léguée à un successible - Communauté légale
    .......... Page(s) .......... 48
    Legs univsrsel - Legs particulier d'immeuble grevé d'hypothèque - Obligations du légataire universel
    .......... Page(s) .......... 87
    Legs universel - Envoi en possession- Constatation de l'absence d'héritiers à réserve - Acte de notoriété ou intitulé d'inventaire.
    .......... Page(s) .......... 128
    Legs universel avec subdivision - Caractère - Clause d'incessibilité - Validité
    .......... Page(s) .......... 250
    Licitation - Article 1408 C. civ.
    .......... Page(s) .......... 958
    Mandat - Abus - Femme mandataire - Complicité du mari - Responsabilités civiles et pénales
    .......... Page(s) .......... 90
    Mineur autorisé à faire le commerce - Rentes sur l'Etat - Aliénation - Immeubles - Affectation hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 246
    Minute (garde de la) - Commission judiciaire-Notaire empêché - Autre notaire commis
    .......... Page(s) .......... 125
    Mutation par décès - Epouse survivante attributaire, par convention de mariage, de l'usufruit de la part du mari dans les biens acquêts, et légataire de l'actif mobilier - Neveux légataires des , immeubles - Mode de prélèvements des reprises
    .......... Page(s) .......... 125
    Mutation par décès - Succession échue à un héritier interdit depuis- Décès de cet héritier - Partagé non homologué
    .......... Page(s) .......... 124
    Mutation par décès - Vente d'immeubles communs moyennant une rente viagère réversible sur la tête du survivant des époux - Calcul de la récompense
    .......... Page(s) .......... 270
    Partage - Effet déclaratif - Communauté - Reprises
    .......... Page(s) .......... 867
    Partage - Eléments divers - Soulte - Calcul des droits
    .......... Page(s) .......... 955
    Partage de communauté et succession - Compte de l'acquit du passif - Fonds et fruits . . . 109 Partage - Rapport - Calcul des droits
    .......... Page(s) .......... 958
    Purge des hypothèques inscrites - Notifications-Offres
    .......... Page(s) .......... 244
    Quotité disponible entre époux - Enfants d'un précédent mariage - Prédécès
    .......... Page(s) .......... 885
    Quotité disponible entre époux - Art. 1094 et 1098 C.civ .
    .......... Page(s) .......... 544
    Radiation hypothécaire - Biens dotaux - Aliénation permise à charge de remploi - Justifications à produire
    .......... Page(s) .......... 49
    Radiations partielles - Droit hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 30
    Renonciation à donation en usufruit - Partage anticipé par le renonçant à ses enfants
    .......... Page(s) .......... 245
    Séparation dé biens et liquidation de reprises - Minorité - Emancipation - Curateur ad hoc - Paiement des reprises
    .......... Page(s) .......... 545
    Société - Retraite d'un ou plusieurs des associés - Convention non publiée - Nullité
    .......... Page(s) .......... 937
    Stage - Inscription à la Chambre - Durée insuffisante - Certificat complétif du notaire - Circulaire du ler mars 1890
    .......... Page(s) .......... 93
    Succession - Bail à successible expiré - Tacite reconduction - Restitution de fruits - Bases de fixation
    .......... Page(s) .......... 91
    Transcription - Inscription d'office Frais préparatoires
    .......... Page(s) .......... 247
    Transport de créance - (Acceptation sous-seing-privé - Faillite de débiteur
    .......... Page(s) .......... 127
    Vente d'immeubles - Prix payé en billets - Privilège - Propres du mari - désistement par la femme de son droit de préférence
    .......... Page(s) .......... 108
  - Contrat de mariage.
    Apports delà future épouse - Restitution garantie par un tiers - Droit de cautionnement. (Tr. civ. Bastia, 13 juillet 1900 - Tr. civ. Tulle, 19 juillet 1900)
    .......... Page(s) .......... 349
    V. Etudes théoriques et pratiques
  - Contrat de Mariage de commerçant.
    Changement de domicile - Formalité de l'ancien domicile - Erreur réparée - Renvoi des poursuites. Tr. Bordeaux, 23juillet 1900
    .......... Page(s) .......... 517
    V. Consultations.
  - Convention de mariage.
    V. Consultations.
- D
  - Débits de tabacs.
    V. Etudes théoriques et pratiques, Saisie-arrêt.
  - Déclaration de succession.
    V. Etudes théoriques et pratiques, Consultations.
  - Décrets.
    Du 28 novembre 1900, instituant un compte-rendu sommaire des audiences des Cours d'appel et. des tribunaux de première instance.
    .......... Page(s) .......... 62
    Du 7 décembre 1960, appliquant à l'Algérie la loi sur la nouvelle taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 80
    Du 16 août 1901 portant : I. Règlement d'administration publique pr l'exécution de là loi du ler juillet 1901 - 11. Et règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 18 de la même loi
    .......... Page(s) .......... 718, 736
  - Délivrance de legs.
    - Quotté disponible = Donation entre époux par contrat de mariage - Legs de là moitié des biens à un étranger - Héritier réservataire uniqne - Action en réduction contre le donataire - Art. 921 C. civ. - Interprétation. (Tr. Clermont-Ferrand. 1re ch., 8 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 353
  - Demande en partage.
    Poursuite - Art. 967 C. pr. applicable sans distinction entre héritiers et créanciers). (C. Bordeaux, 3 août 1900.)
    .......... Page(s) .......... 202
  - Dépôt.
    Dépôt confié à un notaire - Consignation - Saisie-arrêt - Reirait. (Tr. Bordeaux, 18 juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 883
  - Désistement.
    Désistement d'appel - Acquiescement - Syndic de faillite - Autorisation du Juge-Commissaire nécessaire. Cass. req., 15 juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 36
  - Distinctions honorifiques.
    Distinctions homorifiques concernant MM. Gilbert. Phal, Toutain.
    .......... Page(s) .......... 261
  - Divorce.
    Domicile conjugal - Abandon - Caractère non injurieux -Artiste lyrique - Tournée en pro-vince. (Tr. Seine, 4e ch., 13 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 610
    Griefs respectifs établis - Jugement ordonnant à la fois la séparation de corps et le divorce (Cass.. ch. req., 12 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 368
    Jugement par défaut. - Signification - Opposition - Délai. (Tr. civ. Corbeil, 30 mai 1900.).
    .......... Page(s) .......... 276
    Lettres missives - Caractère confidentiel - Remise volontaire par le destinataire à l'époux - Production eu justice. (Tr. Seine, 4e ch., 5 juin 1900)
    .......... Page(s) .......... 641
    Mariage entre étranger et français, en France, suivant la forme française - Jugement étranger prononçant la dissolution - Effets juridiques en France - Nécessité de la transcription - C. Besançon. lre ch., 9 janvier 1901
    .......... Page(s) .......... 429
    Mesures conservatoires - Art. 212 C. civ. - Biens de là communauté - Vente par le mari sans le consentement de la femme ni autorisation de justice - Nullité. (Tr. Rambouillet, 3 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 610
  - Documents officiels.
    Décision de M. le Ministre des Finances fixant le taux d'intérêt des Bons du Trésor
    .......... Page(s) .......... 298
    Dispositions relatives à l'Institut national agronomique et à l'Ecole nationale supérieure des mines
    .......... Page(s) .......... 239
    Réversion des pensions des anciens militaires disparus depuis plus de 3ans
    .......... Page(s) .......... 297
  - Don manuel.
    Défaut de dessaisissement irrecevable - Donation à cause de mort - Nullité - Recel. (Cass. req., 14 mai 1900)
    .......... Page(s) .......... 97
  - Donation.
    Cadeaux faits en vue du mariage - Fiancés - Rupture du projet de mariage - Restitution au donateur - Art. 1088 C. civ. - Mariage de la donataire avec une autre personne - Responsabilité solidaire des deux époux. (Tr. Seine, 7e ch., 22 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 802
  - Donation déguisée.
    Reconnaissance de dette fictive au profit d'un successible- Dispense, de rapport. (C. Douai, 21 décembre 1899.)
    .......... Page(s) .......... 134
  - Donation entre époux.
    Obligation de faire inventaire - Inventaire infidèle - Déchéance. (C. Paris, 23 mai 1900)
    .......... Page(s) .......... 252
  - Dot.
    V. Régime dotal.
  - Droits de mutation.
    V. Consultation et mutation par décès.
  - Droit de rétention.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
- E
  - Echange.
    Biens ruraux - Immeuble bâti - Extraits des matrices - tarif réduit. (Tr. Bar-le-Duc, 14 mars 1900)
    .......... Page(s) .......... 654
    V. Responsabilité notariale.
  - Ecoles de notariat.
    Ecole de notariat d'Angers.
    Distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 926
    Ecole de notariat de Bordeaux
    .......... Page(s) .......... 724
    Prix offert à la Basoche
    .......... Page(s) .......... 725
    Discours prononcés à la distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 725, 940
    Ecole de notariat de Paris.
    Distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 612, 925
    Ecole de notariat de Rouen.
    Discours prononcés à la distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 960
    Distribution des prix
    .......... Page(s) .......... 927
  - Effets de commerce.
    Endos régulier -, Tiers porteur - Rembousrsement - Subrogation. (C. Paris, 5e ch., 30 oct. 1900)
    .......... Page(s) .......... 492
    V. Prescription.
  - Enfant naturel.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Enregistrement.
    Acte exempt de droit - Enregistrement tardif - Pas d'amende. (Sol. Régie, 4 nov. 1899)
    .......... Page(s) .......... 398
    Acte passé en Algérie - usage en France - Droit de mutation non perçu - Prescription. (Cass., ch. civ., 21 janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 782
    Action en restitution des droits perçus en vertu d'une évaluation d'office - Prescription trente-naire. (Cass., ch. req., 24 avril 1901)
    .......... Page(s) .......... 617
    Affectation par découvert en garantie d'escompte - Droit fixe. (Trib. Dijon, 13 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 533
    Cession de droits successifs - Abandon de valeurs héréditaires - Droits de mutation. (Tr. Pau, 26janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 892
    Cession de droits successifs - Liquidation du droit. (Tr. Amberl, 13 nov, 1900)
    .......... Page(s) .......... 516
    Cession de créance - Remise de titres - Acte en conséquence. (Tr. Bordeaux, 14 janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 518
    Contrainte -Opposition - Assignation - Hypothèque judiciaire. (Cass., ch. civ., 26 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 273
    Contributions directes - Réclamation- Exemption - Procuration. (Cass., ch. civ., 19 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 794
    Dissimulation - Liquidation de reprises - Aveu. (Tr. Grenoble, 14 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 787
    Droit d'hypothèque - Inscription - Hypothèque légale femme - Somme indéterminée - Liquidations reprises - Biens communs suffisants. (Tr. Charleville, 26 décembre 1900)
    .......... Page(s) .......... 656
    Immeuble acheté conjointement et solidairement par divers - Rachat, par deux époux communs en biens, de la part des autres acquéreurs - Droit de transcription. (Tr. Verdun, 25 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 735
    Impôt sur le revenu - Emprunts hypothécaires des sociétés. (Casv, ch. réunies, 27 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 632
    Ouverture de crédit - Société - Promesse de prêter. (Tr1. Orléans, 27 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 860
    Partage de Société - Biens indivis Attribution sans soulte - Droit de mutation (Non). (Tr. Cambrai, 15 nov. 1900)
    .......... Page(s) .......... 293
    Société - Apport - Licitation - Plus-value - Droit de mutation Non-exigibilité - Droit de transcription. (Tr. Villefranche, 5 avril 1901)
    .......... Page(s) .......... 862
    Substitution - Renonciation par le grevé - Donation indirecte. (Tr. Melun, 22 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 861
    Timbre - Communication à la régie - Sociétés d'assurances - Lois du 23 août 1871, art. 28, et 21 juin 1875, art. 7 - Etendue - Droit de prendre des copies. (Cass., ch. req., 27 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 476
    V. Acte notarié, Contrat de mariage, Mutation par décès.
  - Envoi en possession.
    Ordonnance - Voies de recours - , Acquiescement. (Cass., ch. req., 14 mai 1901)
    .......... Page(s) .......... 814
  - Etranger.
    Succession d'un Français - Successible étranger - Réserve - Loi applicable. (Tr. Seiue, 2e ch., 14 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 882
  - Etudes de notaire.
    Fermeture des études le dimanche.
    .......... Page(s) .......... 281, 465, 808, 848, 888
  - Etudes théoriques et pratiques.
    Aliénés non interdits - De la validité des actes passés avec des tiers par les personnes placées dans les établissements publics ou privés d'aliénés pendant leurs intervalles lucides - Conséquences pratiques - De quelques abus auxquels donne lieu la thérapeutique appliquée aux aliénés ou réputés tels.
    .......... Page(s) .......... 466
    Application du principe de l'effet déclaratif du partage en matière de communauté
    .......... Page(s) .......... 581
    Assurance d'assurances
    .......... Page(s) .......... 561
    Cession de la gérance des débits de tabacs
    .......... Page(s) .......... 449
    Communauté de biens - Préciput - Usufruit légal de l'art. 767 C. c. - De la parenté - De la dévolution des successions - Intitulé d'inventaire - Liquidation - Droits de mutation
    .......... Page(s) .......... 342, 361
    Concours du disponible des art. 913 et 1944 C. civ.
    .......... Page(s) .......... 789
    Conservateur des hypothèques - absolue. (C. Nancy ler ch., 9 fév. 1901.)
    .......... Page(s) .......... 392
    V. Consultations.
    Etat hypothécaire - Réquisition - Restriction - Salaire
    .......... Page(s) .......... 542
    Contrat de mariage et des droits respectifs des époux
    .......... Page(s) .......... 521
    Contrat de mariage - Régime dotal - Clause deremploi conventionnel - De la clause de remploi conventionnel sous le régime dotal. - - Deuxième partie -- Emploi des fonds dotaux au paiement des dettes de la femme. - Frais de remploi
    .......... Page(s) .......... 25, 301
    Déclaration de succession - De l'utilité qu'il peut y avoir à déclarer la succession après le partage. Application de la loi nouvelle
    .......... Page(s) .......... 501
    Différents délais en matière de procédure suivant l'ordre naturel des instances, et de leur sanction
    .......... Page(s) .......... 101, 121
    Droits de mutation par décès - Déduction des impôts faisant partie du passif héréditaire
    .......... Page(s) .......... 889
    Enfants naturels - Application de la loi du 25 mars 1896
    .......... Page(s) .......... 241
    Etude sur le cadastre, les livres fonciers et le régime hypothécaire en France
    .......... Page(s) .......... 261
    Etude sur l'hypothèque légale.
    .......... Page(s) .......... 709, 725, 741, 757, 773
    Exploits
    .......... Page(s) .......... 849, 869, 930, 949
    Nantissement de fonds 4e commerce et d'assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 482
    Nantissement de la nue-propriété des Rentes sur l'Etat
    .......... Page(s) .......... 911
    Nature et des caractères juridiques du droit de rétention
    .......... Page(s) .......... 597
    Obligation - Femme commune débitrice - Créancier interdit - Mari de la débitrice tuteur du créancier - Double rôle - Capacité - Conséquence
    .......... Page(s) .......... 433
    Ordre - Cas où l'ordre est devenu indispensable -Formalités à remplir pour rendre le prix définitif et arriver à la libération complète de l'acquéreur. - La procédure d'attribution telle qu'elle est organisée a-t-elle atteint le but proposé : économie de temps et de frais
    .......... Page(s) .......... 677, 693
    Ordre - Production par l'avoué poursuivant
    .......... Page(s) .......... 38
    Privilège de la Régie de l'Enregistrement en matière de droits de mutation par décès
    .......... Page(s) .......... 646, 661
    Privilège du vendeur pour les frais et loyaux coûts du contrat de vente
    .......... Page(s) .......... 810
    Reprises matrimoniales - Vente de l'usufruit d'un immeuble propre.
    .......... Page(s) .......... 321
    Résumé pratique de la perception des honoraires en matière de testament
    .......... Page(s) .......... 829
    Vente « contrat en mains » - Calcul des frais
    .......... Page(s) .......... 65
    Vente d'un immeuble propre au mari - Concours de la femme à la vente - Refus de concourir à la quittance - droit de préférence
    .......... Page(s) .......... 209
  - Expertise.
    Frais et dépens - Charge des frais. (C. Nancy, 1re ch., 16 mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 633
  - Exploit.
    Mentions relatives à l'huissier - Signature illisible. (Cass., ch. req., 3 avril 1901)
    .......... Page(s) .......... 488
    Remise de la copie sous pli -Administration et établissemenls publics - Inapplicabilité. (Cass., ch. civ., 1er ma1901)
    .......... Page(s) .......... 548
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Expropriation pour cause d'utilitè publique.
    Allocation d'uneindemnitéinférieure aux offres - Nullité - Réserve. (Cass., ch. civ., ler juil. 1901
    .......... Page(s) .......... 700
- F
  - Failli.
    V. Cession de créance, Etudes théoriques et pratiques.
  - Faillite.
    Contrat - Exécution - Marchandises - Ouverture de crédit - Garantie - Paiement - Nullité de droit (absence de). (C. Cass., ch. c., 5 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 251
    Exploitation commune du fonds de commerce - Signature de la femme - femme non-commerçante. (C. Paris, 3 e Ch., 10 mai 1901)
    .......... Page(s) .......... 651
    Partage - Acte à titre onéreux - Nullité. (Tr. corn. Cambrai, 31 juil. 1900 ; C. Douai, 2e ch., 7 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 691
    V. Assurance sur la vie, Bail, Conférence, Obligation.
  - Fausse cause.
    V. Obligation.
  - Femme étrançère.
    Femme étrangère (Angleterre)
    .......... Page(s) .......... 568
    Femme étrangère Italie)
    .......... Page(s) .......... 569
  - Folle enchère.
    V. Licitation.
  - Fonds de commerce.
    Loi du 1er mars 1898 (art. 2075, C. civ. ) : - 1° formalités exigées - Inscription au greffe - 2° éléments composant le fonds - Marchandises. (C. Besançon, l r e ch., 20 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 527
    Nantissement - Faillite - Société - Prêt - Commandite. (Tr. com. Seine, 6 juillet 1901)
    .......... Page(s) .......... 842
    Nantissement - Inscription au greffe du Tr. comm. et significations au bailleur insuffisantes - Nécessité de la tradition. (Paris, 23 mars 1900)
    .......... Page(s) .......... 54
    V. Nantissement.
  - Formules d'actes.
    Cahier des charges en matière de ventes judiciaires de droits incorporels
    .......... Page(s) .......... 225
    Cahier de charges pour ventes judiciaires d'immeubles. (Formule de la chambre des notaires de Paris)
    .......... Page(s) .......... 161
    Cahier de charges pour ventes judiciaires d'immeubles - Rectification
    .......... Page(s) .......... 209
    Cahier de charges pour ventes volontaires (Formule de la chambre des notaires de Paris)
    .......... Page(s) .......... 141
    Formule de clauses à insérer dans les contrats de mariage sous le régime dotal
    .......... Page(s) .......... 45
    Inventaire (intitulé) - Mari commun en biens et un héritier sans domiciles connus
    .......... Page(s) .......... 283
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Formules expliquées.
    Magasins généraux - Cautionnement hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 194
    Rejet de transcriptions
    .......... Page(s) .......... 524
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Frais d'actes.
    Défaut d'opposition à signification de taxe - Prescription opposable. (Cass., ch. req., 15 janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 369
    Notaire - Acte non réalisé par la faute du notaire - Frais fruslra-toires. (Cass. req., 31 oct. 1900)
    .......... Page(s) .......... 131
    Officiels ministériels - Huissieis - Demande en paiement contre un agent d'affaires - Incompétence de la juridiction consulaire. (C. Paris, 6e ch., 26 nov. 1900)
    .......... Page(s) .......... 252
    V. Partage et vente.
  - Frais et dépens.
    Droits d'enregistrement - Dommages-intérêts - Faute et préjudice.(Cass., ch. civ., 11 déc. 1900)
    .......... Page(s) .......... 489
    Recouvrement direct par la partie - Frais taxés - Détail de frais obligatoire. (C. Paris, 2e ch., 13 mai 1901)
    .......... Page(s) .......... 551
- H
  - Honoraires.
    Cession d'office. (Tr. Angers, 18 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 642
    Conventions non-indépendantes - Droit unique d'enregistrement - honoraire unique -Texte distinct et séparé - Inutilité -Honoraires indûment réclamés. (C. Nancy, ch. conseil, 6 juil. 1901
    .......... Page(s) .......... 856
    Donation entre époux - Renonciation du bénéficiaire - Action en paiement des honoraires. (Tr. civ. Beauvais, 8 juin 1899
    .......... Page(s) .......... 496
    Notaire eu second - Règlement - Taxe - Restitution par notaire en premier. (Tr. Joigey, 25 av. 1901).
    .......... Page(s) .......... 657
    Taxes - Fixation définitive des frais et honoraires - Preuve - Délibération (non). (Cass., ch. req., 13 janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 763
    V. Consultations, Etudes théoriques et pratiques.
  - Hypothèques.
    Biens à venir - Construction édifiée ; sur le terrain d'autrui - Validité - Article 883 C. civ. - Application. (Tr. Narbonne, 7 mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 657
    Etendue - Amélioration - Immeubles par destination - Tiers détenteur. (Cass., ch. req., 2 juil. 1901)
    .......... Page(s) .......... 795
    Hypothèque conventionnelle - Demande en réduction - Rejet. (C. Alger, 2e ch., 8 nov. 1900).
    .......... Page(s) .......... 633
    Loyers - Cession ou quittance de loyers ou fermages non échus de plus de 3 ans, non opposable aux créanciers antérieurement inscrits, même pour moins de 3 années. (C. Aix, 19 déc. 1900
    .......... Page(s) .......... 136
  - Hypothèque judiciaire.
    Condamnation éventuelle. (Tr. Quimper, 12 décembre 1900)
    .......... Page(s) .......... 371
    V. Consultations.
  - Hypothèque légale en général
    Non-inscription dans le délai prévu par la loi de 1885 (avis) - Déchéance du droit de préférence - Saisie immobilière - Art. 717 C. pr. civ. (Cass., ch. civ., 11 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 505
  - Hypothèque légale femme.
    Créancier subrogé - Intérêts conservés - Compensation partielle d'intérêts. (Cass., ch. civ., 26 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 325
    Etranger - Vaudoise - Jouissance des droits civils en France - Application des règles du statut personnel - l'as d'hypoOièque légale on France. (Chambérv, 10 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 154
    Mari non commerçant au moment du mariage - Profession déterminée - Représentant de commerce - Mari devenu commerçant dans l'année du mariage - Art. 563 C. com, non applicable - Preuve - Représentant de commerce - Non commerçant. (C. Paris, 6°ch., 14 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 508
    Pension alimentaire - Hypothèque légale - Rang. (Tr. civ. Lyon, 3e ch., 3 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 580
    Préciput conventionnel - Vente d'immeuble propre au mari - Collocation éventuelle. (Tr. Seine, 13 mars 1900.)
    .......... Page(s) .......... 357
    Subrogation - Reprises - Emprunts solidaires de la femme et du mari - Coastitution d'hypothèque - Indication de l'espèce et de la situation des biens. (C. Agen, 6 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 455
    V. Privilège, Conférences, Etudes théoriques et pratiques.
  - Hypothèque, légale mineur.
    Père tuteur - Reprises mère - Défaut - Compte de tutelle - Prescription -, Extinction d'hypothèque. (Cass., ch. civ., 5 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 326
- I
  - Imputation de paiement.
    Femme notale. (Cass., ch. req., 8 juin 1901.)
    .......... Page(s) .......... 796
  - Indivision.
    Obligation - Immeubles indivis - Paiement de mémoires - Défaut d'action solidaire - Répartition par paris héréditaires. (Tr. Seine, 6e ch., 18 janvier 1900.)
    .......... Page(s) .......... 332
  - Inscription.
    V. Transcription.
  - Inscription hypothécaire.
    Radiation résultant d'une erreur - Rétablissement -Effet.(C.Rouen, 18 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 815
    V. Consultations, Séparation de patrimoines.
  - Inscription de faux.
    Acte notarié - Faux moral et intellectuel - Formalités substantielles de l'acte attaqué-Périodes de la procédure - Décision sur l'admission de l'inscription - Décision sur le mérite des moyens de faux - Art. 218 et 231 C. pr. civ. (Tr. Pau,.6 avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 664
  - Instructions.
    Instruction de la Régie du 26 février 1901 (n0 3049) sur l'application des articles 2 à 22 de la loi du 25 février 1901, Teialive au régime fiscal des successions, donations et mutations
    .......... Page(s) .......... 309
    Instruction de la Régie du 30 mars 1901 (n° 3051), sur l'application de la loi du 25 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 441
  - Intérêts.
    Capitalisation des intérêts - Article 1154 C. civ. - Liberté des conventions. (C. Paris, 7e ch., 24 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 232
    Principe de non-rétroactivité des lois - Loi du .7 avril 1900 - Ordre public-Applicabilité. (Tr. Seine, 13 juin 1901.)
    .......... Page(s) .......... 822
    V. Consultations.
- J
  - Jouissance légale.
    V . Conférence.
  - Jugements et arrêts.
    Qualités - Règlement - Magistrat n'ayant point participé à la décision. (Cass., ch. civ., 1 e r juillet 1901.)
    .......... Page(s) .......... 783
- L
  - Légataire.
    V. Conférence.
  - Legs.
    Conditions - Conditions impossibles - Cause déterminante - Pouvoir d'appréciation du juge. (Cass., ch. req., 8 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 873
    Modalités - Prohibition temporaire d'aliéner - Interprétation - Droit - d'hypothèque. (Cass., ch. req., 18 avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 618
    V. Consultations.
  - Legs universel.
    Acceptation pure et simple - Dettes et charges de l'hérédité - Legs particuliers - Non-confusion du patrimoine du défunt avec celui du légataire universel - Inventaire - Limite du paiement des legs particuliers. (Tr.xiv. Lisieux, 22 juillet 1900 ; C. Caen, 2e ch., 21 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 764
    Exécution des legs particuliers - Distribution du surplus - Simples mandataires - Personnes gratifiées - Désignation laissée à un tiers - Personnes incertaines - . Nullité. (C. Nancy, 1re ch., 9 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 635
    V. Consultations.
  - Incitation.
    Demande par héritier débiteur d'une somme supérieure à ses droits héréditaires- Rejet. (Tr. Pontoise, 4 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 395
    Effet déclaratif - Art. 883 C. civ. - Créancier co-licitant. (Tr. Seine, 2e ch., 20 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 307
    Folle enchère - Vente publique - Folle enchère - Cahier des charges - Clause de style - Licita - tion au profit d'un co-licitant - Non application. (Tr. civ. La Rochelle, 27 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 295
    V. Conférence et Partage.
  - Liquidation judiciaire.
    Obligations contractée savant le jugement déclaratif - Inexécution - Dommages-intérêts - Différence entre la vente et l'achat. (Cass. civ., 15 janvier 1900.)
    .......... Page(s) .......... 38
    Tierce opposition - Non-recevabilité. (C. Amiens, 2e ch., 22 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 253
  - Lois.
    Du 1er décembre 1900, ayant pour objet de permettre aux femmes munies de diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer, cette profession.
    .......... Page(s) .......... 62
    Du 31 décembre 1900 autorisant la Ville de Paris à établir des taxes directes et indirectes eu remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques
    .......... Page(s) .......... 77
    Du 4 février 1901 sur la tutelle ad-mnistrative en matière de dons et legs
    .......... Page(s) .......... 157, 192
    Du 25 février 1901 - Modification des droits de mutation à titre gratuit
    .......... Page(s) .......... 182
    Du 21 mars 1901 - Autorisant la ville de Paris a établir une taxe sur la valeur locativé des locaux commerciaux et industriels
    .......... Page(s) .......... 296
    Du 19 avril 1901 portant modification de l'art. 105 du Code forestier
    .......... Page(s) .......... 359
    Du 27juin 1901. Officiers publics et ministérielle en Algérie
    .......... Page(s) .......... 644
    Du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association et arrêté y faisant suite
    .......... Page(s) .......... 535
    Du 10 juillet 1901 (sur l'assistance judiciaire)
    .......... Page(s) .......... 766
    Du 18 juillet 1901. Travail des réservistes et territoriaux
    .......... Page(s) .......... 643
    Du 26 juillet 1901 modifiant l'art. 6 de la loi du 5 novembre 1894, sur les sociétés de crédit agricole
    .......... Page(s) .......... 755
  - Louage de services.
    Durée indéterminée - Congédiement - Motif légitime. (Cass., ch. civ., 9 juillet 1901.)
    .......... Page(s) .......... 784
    Maître- Obligations - Responsabilité - Maladies contagieuses - Soins donnés h un typhique. (C. appel Gand. Belgique, ler ch., 11 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 879
- M
  - Mandat.
    Acte authentique - Indication de l'étudedu notaire rédacteur comme lieu de paiement - Appréciation des circonstances. (Cass. req., 5 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 40
    V. Aveu, Consultations.
  - Mariage des militaires.
    Sous-officiers des troupes de la marine - Suppression de l'apport dotal
    .......... Page(s) .......... 80
    V. Circulaires.
  - Minutes.
    V. Consultations.
  - Mutation par décès.
    Créance irrecouvrable - Renonciation - Droit de la régie. (Tr. Chambon, 17 février 1900.)
    .......... Page(s) .......... 572
    Étranger domicilié à l'étranger - Valeurs mobilières étrangères non soumises au droit de mutation. (Tr. Seine, 2e ch., 11 janv. 1901.).
    .......... Page(s) .......... 258
    Immeuble - Terrain loué - Charge de construire - Défaut de déclaration - Insuffisance de revenu. (Tr. Bordeaux, 26 nov. 1900.)
    .......... Page(s) .......... 954
    Legs sous condition résolutoire - Retour aux héritiers naturels - Successions ouvertes pendente conditione non passibles du droit proportionnel. (Cass. req., 23octobre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 112
    V. Déclaration de succession, Etude théoriques et pratiques, Droits de successions, Lois.
- N
  - Nantissement.
    Art. 2073 C. civ. - Droit des créanciers non-gagistes de taire vendre le gage - Fonds de commerce - Loi du 1e r mars 1898 - Aucune dérogation à cette règle. (Tr. Seine, ch. référés, 19 décembre 1900.).
    .......... Page(s) .......... 396
    Fonds de commerce - Art. 2075, § 2 C. civ. - Loi du 1er mars 1898 - Formalités exigées - Signification au bailleur - Dessaisissement - Inscription - Mentions nécessaires - Montant de la créance. (C. Rennes, 2e ch., 27 juin 1901.).
    .......... Page(s) .......... 816
    V. Etudes théoriques et pratiques, Conférence, Fonds de commerce.
  - Notaires.
    Acte signé des parties - Consignation des frais - Perfection de l'acte. (Tr. Montmédy, 18 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 666
    Encaissement - Droit de recette. (Tr. civ.Gannat, 27 juillet 1900.).
    .......... Page(s) .......... 279
    Notaire en 2e - Taxe demandée par notaire en premier après paiement - Acte vexatoire à l'égard du notaire en 2e. (Tr. civ. Joigny, 25 avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 400
    V. Compensation, Frais d'actes, Responsabilité.
- O
  - Obligation.
    Fausse cause - Acte non nécessairement nul, sauf à démontrer la cause véritable - Commencement de preuve par écrit. (Cass. civ., 5 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 114
    V. Etudes théoriques et pratiques, Quasi-délit.
  - Obligation (contrat d').
    Obligation au porteur - Validité - Droits directs du porteur- Exceptions autres que celles personnelles ou résultant de la teneur de l'acte non-opposables. (Cass. civ., 9 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 41
  - Obligation naturelle.
    Engagement de pure bienfaisance - Absence de lien de droit. (C. Paris, 2e ch., 3 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 689
  - Offices.
    Cession - Prix non payé - Privi lège - Souscription de billets - Pas de novation. (C. Lyon, 9 mai 1900.)
    .......... Page(s) .......... 203
    Notaire - Cession - Obligation de faire - Inexécution - Dommages-intérêts. (Cass., ch. req., 20 juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 490
  - Offres.
    Offres par un locataire - Impôt des portes et fenêtres non compris au procès-verbal - Nullité - Appel - Demande nouvelle. (Cass. civ., 6 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 218
  - Ordre.
    V . Etudes théoriques et pratiques.
  - Ouverture de crédit.
    Acte notarié - Titre paré - Poursuite en paiement des billets - Novation. (Cass., ch. req., 12 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 384
- P
  - Paiement.
    Imputation - Principe de l'art. 1254 C. civ. - Préjudice aux droits du créancier. (Cass., ch. req., 8 juin 1901.)
    .......... Page(s) .......... 683
    V. Imputation.
  - Partage.
    Cohéritier failli - Aveu - Rapport - Imputation. (Tr. Seine.,2e ch., 10 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 824
    Indivision - Loi du 9 mars 1891 - Conjoint commun en biens - Héritiers réservataires - Usufruitier - Nu-propriétaire. (C. Nancy, lre ch., 17 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 288
    Frais - Partage de communauté et de succession - Répartition proportionnelle des frais. (C. Douai, 21 décembre 1899.)
    .......... Page(s) .......... 134
    Licitation - Usufruitier et nu-propriétaire indivis - Licitation des immeubles impartageables en nature. (C. Nancy, 17 nov. 1900).
    .......... Page(s) .......... 254
    Société en liquidation - Opposition à partage - Effets. (Cass., ch. civ., 18 juillet 1899.)
    .......... Page(s) .......... 327
    V. Conférences, Consultations, Faillite.
  - Partage d'ascendants.
    V. Conférences, Responsabilité notariale.
  - Partage judiciaire.
    Accord des parties sur le choix du notaire. (C. Dijon, 20 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 392, 531
  - Pensions civiles et militaires.
    V. Documents officiels.
  - Pourvoi en cassation.
    Moyen mélangé de droit et de fait - Non-recevabilité - Convention entachée de simulation - Appréciation souveraine des juges du fond. (Cass., ch. req., 23 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 491
  - Préciput.
    V. Consultations.
  - Prescription civile.
    Prodigue - 1° Créance à terme incertain - Impossibilité d'agir - Point de départ de la prescription reporté à l'échéance du terme-2° Engagements pris par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire - Nullité relative - Action de in rem verso - Application des règles de la prescription. (Cass. req., 21 mai 1900.).
    .......... Page(s) .......... 68
  - Prescription quinquennale.
    Intérêts - Créance indéterminée. (Cass. req,, 6 décembre 1898.).
    .......... Page(s) .......... 43
  - Preuve.
    V. Bail.
  - Preuve testimoniale.
    Art. 1431 C. civ. - Faits juridiques - Prêt supérieur à 150 fr. - Faits matériels - Admissibilité. (C. Nancy, 1re ch., 30 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 803
  - Privilège.
    Assurances sur la vie - Paiement des primes pendant un délai déterminé - Clause de la police - Droit de l'assuré à une somme nette en cas d'interruption du service des primes - Créance de l'assuré augmentée nonconser-vée - Inapplicabilité du privilège de l'art. 2102, al. 3. (C. Paris, 3e ch., 4 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 290
    Bailleur - Propriété non-bâtie - Bail à ferme de terres - Objets servant à l'exploitation - Bâtiments du preneur. (Cass., ch. réq., 8 juillet 1901.)
    .......... Page(s) .......... 702
    V. Conférences, Etudes théoriques et pratiques.
  - Privilège de copartageant.
    Hypothèque légale de la femme - Rang - (Tr. civ. Castelsarrasin, 19 mars 1897 - Tr. civ. Seine, 6 juillet 1897.)
    .......... Page(s) .......... 374
    Inscription - Héritiers non-dénommés. (Cass. civ., 28 février 1900.)
    .......... Page(s) .......... 116
    Partage partiel - Soulte - Immeubles indivis -Licitation - Tiers adjudicataire - Défaut de transcription - Inscription du privilège du copartageant - Effet. (C. Pau, 18 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 838
  - Procédure.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Prodigue.
    Billets - Renouvellements souscrits postérieurement à la dation de conseil judiciaire - Valadité. (Tr. Seine, 5e ch., 6 nov. 1900.)
    .......... Page(s) .......... 554
    V. Prescription civile.
  - Projets de loi.
    Garantie des cautionnements ou des loyers payés d 'avance
    .......... Page(s) .......... 340
    Successions - Enregistrement - Déduction du passif pour le calcul des droits de mutation par décès
    .......... Page(s) .......... 63
    Titres au porteur perdus, volés ou ! détruits
    .......... Page(s) .......... 339
  - Puissance paternelle.
    Grands parents - Droit de voir et recevoir leurs petits-enfants. (Tr. Châteauroux, 8 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 205
  - Purge hypothèques inscrites.
    V. Conférences.
- Q
  - Quasi délit.
    Vente annoncée n'ayant pas lieu - Défaut de publicité - Dommages-intérêts. (Just. de paix Montmort, 7 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 461
  - Quotité disponible.
    V. Consultations.
- R
  - Radiation.
    V. Consultations, Séparation de patrimoines.
  - Rapport à succession.
    Dot constituée par le mari à un enfant commun en avancement d'hoirie et avec droit de retour à son profit, à la charge du mari seul. (Tr. Reims, 26 janvier 1900.)
    .......... Page(s) .......... 256
  - Ratification.
    Ratification tacite - Exécution volontaire - Faits impliquant indirectement l'intention d'exécuter. (C. Besancon, ler ch., 6 février 1901
    .......... Page(s) .......... 532
  - Référé.
    Saisie-arrêt - Mainlevée - Dépôt de somme - Préjudice au principal. (Cass., ch. civ., 6 mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 874
    V. Communauté d'acquêt.
  - Réforme du notariat.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Régime dotal.
    Donation partage des biens dotaux - Condition de rente riagère - Hypothèque sur les biens donnés partagés pour sûreté de la rente - - Créances des donataires - - Cession de l'antériorité de l'hypothèque - Nullité de cession (C. Rouen, ler ch., 23 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 511
    Dot - Inaliénabilité - Quasi-délit Obligation - Déclaration inexacte - Non mauvaise foi - Non responsabilité. (C. Grenoble, 19 fév. 1901.)
    .......... Page(s) .......... 637
    Etablissement des enfants - Faculté d'aliéner, sans permission de justice et à l'amiable. (Cass. req., 26 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 70
    Faculté d'aliéner les biens dotaux do toute nature applicables aux créances mais, non aux reprises dotales. (Cass. civ., 15 fév. 1899.).
    .......... Page(s) .......... 99
    Femme mineure - Réserve d'aliéner les biens dotaux - Aliénation pendant la minorité - Nullité. (Tr. de Bagnères, 5 février 1901.).
    .......... Page(s) .......... 937
    V. Conférences, Etudes théoriques et pratiques, Formules, Séparation de biens.
  - Régime matrimonial.
    Mariage de deux étrangers en France sans contrat - Intention-Domicile matrimonial. (C. Alger, 2 mai 1898.)
    .......... Page(s) .......... 178
    Mariage de deux étrangers en France sans contrat - Domicile matrimonial - Succession. (C. Caen, 28 mai 1900.)
    .......... Page(s) .......... 204
  - Remploi.
    Immeuble dotal - Aliénalion à charge de remploi - Détournement du prix par ja partie chargée de faire le remploi - Nullité - Responsabilité. (C. Toulouse, mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 805
  - Renonciation à succession.
    Droit de l'héritier - Préjudice causé au légataire universel - Héritier donataire - Diminution de la quotité disponible. (Cass., ch. req., 19 juin 1901.)
    .......... Page(s) .......... 685
  - Renonciation à usufruit.
    Communauté - Convention de mariage - Renonciation translative - Droit de transcription. (Tr. civ., St-Pol, 10 mai 1900.).
    .......... Page(s) .......... 336
  - Rente sur l'Etat.
    Insaisissabilité - Etendue - Loi du 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII. (Cass., ch. req., 18 lévrier 1901).
    .......... Page(s) .......... 328
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Reprises en deniers.
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Réquisition hypothécaire.
    Délivrance d'état hypothécaire - Renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur -Transcription valant. purge - Obligation pour le conservateur de faire figurer l'inscription - Impossibilité d'apprécier la validité de la renonciation. (Cass., ch. civ., 15 mai 1901.).
    .......... Page(s) .......... 604
    Etat d'inscriptions - Inscription d'office remontant à treize ans - Omission - Responsabilité du conservateur. (Tr. Péronne, 9 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 667
    V. Etudes théoriques et pratiques.
  - Résiliation.
    V. Bail.
  - Responsabilité notariale.
    Echange d'immeubles ruraux - Justifications - Tarif ordinaire. (Tr. La Châtre, 18 janvier 1901.)
    .......... Page(s) .......... 573
    Erreur de droit - Question douteuse et controversée - Réversibilité de rente viagère sur la tête du survivant d'époux donateurs. (Tr. civ., Fontainebleau, 14 août 1901)
    .......... Page(s) .......... 746
    Prêt hypothécaire - Vérification des titres de propriété - Etendue de la responsabilité - Intérêts. (Cass., ch. req., 3 avril 1901.).
    .......... Page(s) .......... 507
    Renseignements fournis par confrère à titre officieux, de bonne foi - Omission de nouveaux renseignements - Recours. (C. Lyon, 27 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 733
    Responsabilité civile - Renseignements inexacts - Bonne foi - Imprudence. (C. Nancy, 1er ch., 16 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 530
  - Retrait litigieux.
    Cession-transport-Conclusions subsidiaires. (C. Paris, 8e ch., 15 mai 1901)
    .......... Page(s) .......... 652
- S
  - Saisie arrêt.
    Coffres-forts dans les établissements de crédit - Contrat de louage - Inapplicabilité de l'art. 557 C. pr. (Tr. Seine, 1er ch., 7 nov. 1900).
    .......... Page(s) .......... 118
    Débit de tabac - Revenus - Caractère alimentaire - Insaisissabilité partielle. (Tr. Saint-Calais, ler mars 1901
    .......... Page(s) .......... 518
  - Saisie immobilière.
    Concession du droit d'exploiter une carrière - Non transcription - Inopposabilité. (Tr. Senlis, 20 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 575
    Demande en nullité - Créanciers inscrits - Vente - Prix - Paiement - Crainte d'éviction - Appréciation souveraine des juges du fonds. (Cass., 26 juin 1900).
    .......... Page(s) .......... 875
    Dénonciation - Visa du maire - Défaut de mention sur la copie. (Cass., ch. civ., 19 mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 550
    Nullités - Art. 728 C. pr. civ. - Saisie inexistante - Inapplicabilité. (Cass., ch. req., 5mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 549
  - Scellés.
    Divorce et séparation de corps - Epoux détenteur de valeurs dépendantde la communauté - Tentative de dissimulation - Fouille par le juge de paix - Saisie des papiers découverts - Validité. (Tr. Seine, ler ch., 12 juin 1901).
    .......... Page(s) .......... 820
    Levée - Légataire universel - Envoi en possession - Héritiers présomptifs - Sommation. (Tr. Narbonne, 19 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 659
  - Secret professionnel.
    Etendue - Fait matériel - Dépôt- Témoin interrogé-Avoué.(Cass., ch. crim., 15 fév. 1901)
    .......... Page(s) .......... 385
  - Sentence arbitrale.
    Dépôt aux minutes d'un notaire - Nullité - Dépôt au greffe du double de la minute de la sentence - Action principale. (Tr. Albi, 25 avril 1901)
    .......... Page(s) .......... 893
  - Séparation de biens.
    Article 1539 C. civ. - Immeubles indivis entre époux - Fruits existants. (Cass., ch. req., 28 janv. 1901)
    .......... Page(s) .......... 370
    Cession par le mari de son avoir mobilier et immobilier - Art. 1595 al. 1. C. civ. - Simple faculté pour le mari d'user de ce mode de paiement. (Tr. civ. Dax, 14 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 591
    Fournitures - Demande en paiement solidaire contre les époux - Caractère alimentaire de la dette - Art. 203-212-1448 C. civ. - Ap plication. (Tr. Versailles, 2e ch., 3 mai 1901)
    .......... Page(s) .......... 670
    Régime dotal - Remboursement de la dot - Contrat de mariage ne contenant pas obligation d'emploi ou de remploi - Capacité de la femme. (Cass., ch. req., 12 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 686
    V. Communauté conjugale, Conférences, Consultations.
  - Séparation de corps .
    Conversion en divorce - Durée de trois ans - Epoux coupable - Demande - Rejet. (Trib. Nice, 28 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 592
    V. Divorce, Vol.
  - Séparation de patrimoines.
    Radiation de l'inscription sur la seule mainlevée de l'inscrivant - Refus du Conservateur-Condamnation aux dépens. (Tr. Châlon-s.-Saône, 13 nov. 1900)
    .......... Page(s) .......... 60
    Succession en déshérence - Inapplicabilité - Effet quant auxcréan-ciers et légataires du défunt entre eux - Inscription prise par un légataire - Collocation à l'ordre - Nullité. (C. Paris, 2e ch., 28 mars 1901)
    .......... Page(s) .......... 621
    Succession - Paiement des droits - Garantie - Inscription du privilège de séparation des patrimoines. (So.l, 8 juin 1901)
    .......... Page(s) .......... 844
  - Servitudes.
    Commune - Lavoir particulier - Usage par les habitants - Droit de la commune (non-) - Travaux d'entretien du propriétaire - Servitude (non-). (Tr. St-Calais, 22 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 753
    Eaux pluviales - Elévation du mur - Art. 702 C. civ. ; - Aggravation de la servitude (non-). (Tr. Oloron, 18 juillet 1900.)
    .......... Page(s) .......... 671
    Jours de souffrance - Conditions - Non observation - Fenêtres ordinaires - Vues - Prescription. (Tr. civ. Narbonne, 7 mars 1901).
    .......... Page(s) .......... 479
    Référés - Urgence - Réparation d'un mur - Nécessité de passer sur le fonds voisin - Autorisation. (Cass., ch. req., 8 juillet 1901.).
    .......... Page(s) .......... 703
  - Société.
    Obligation des associés entre eux - Avances - Intérêts. (Cass., ch. civ., 26 mars 1901.)
    .......... Page(s) .......... 732
    Société entre époux - Communauté conjugale - Clauses incompatibles avec les droits maritaux - Nullité
  - Société civile.
    Constitution antérieure à Ja loi du 1er août 1893 - Forme anonyme - Obligation personnelle des associés - Renonciation des tiers. (Cass. civ.. 26 juin 1900
    .......... Page(s) .......... 221
  - Société commerciale.
    Personnalité morale - Immeubles sociaux -Hypothèques légales du chef d'un associé inopérantes. (Tr. Lyon, 15 juin 1900)
    .......... Page(s) .......... 440
  - Société de crédit agricole .
    V. Lois.
  - Société en commandite.
    Intérêt - Action - Caractère dis-tinctif - Cessibilitè - Egalité. Tr. com. Nantes, 13 juillet 1901).
    .......... Page(s) .......... 895
  - Subrogation.
    Subrogation légale - Vendeur - Action résolutoire-Renonciation. (Cass., ch. civ., 4 mars 1901.).
    .......... Page(s) .......... 274
  - Succession.
    V. Circulaires, Consultations, Projets de lois, Rapport, Mutation par décès.
  - Succession s en déshérence.
    Demande en restitution formée par les héritiers - Actions domaniales - Préfet - Administration de l'enregistrement. (C. Nancy, l«ch.,18mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 859
    V. Séparation de patrimoines.
  - Surenchère
    Immeuble hypothéqué - Vente - Nue-propriété - Usufruit - Prix distinct. (Tr. St-Omer, 10 novembre 1898.)
    .......... Page(s) .......... 898
- T
  - Tarif légal.
    V. Décrets.
  - Taux d 'intérêt.
    V. Documents officiels.
  - Taxe hypothécaire.
    Délai d'un mois pour imputation des droits de timbre - Radiation définitive - Taxe - Ordre amiable - Radiations partielles - Inscriptions d'office - Créances privilégiées. (Sol., 13 février 1901.).
    .......... Page(s) .......... 576
    Droit d'inscription - Inscription rectificative - Modification - Second droit d'inscription. (Tr. Seine, 10 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 358
    Inscription - Accessoires de la créance. (Sol. Régie, 18 octobre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 399
    Inscriptions - Accessoires - Taxe due. (Sol., 12 septembre 1900.).
    .......... Page(s) .......... 359
    Radiation - Réductions d'hypothèques consenties par actes séparés - Liquidation de la taxe (Sol., 29 avril 1901.)
    .......... Page(s) .......... 625
    Ratification - Transcription - Exigibilité de la taxe. (Sol., 24 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 238
    Rente viagère - Quittance de prorata - Mainlevée définitive - Taxe due sur le capital entier de la rente et accessoires - Frais faits ou à faire. (Sol. du 24 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 675
    Rente viagère - Radiation de l'inscription - Taxe de 0.10/0. (Sol. Régie. 24 novembre 1900.).
    .......... Page(s) .......... 660
    Transcription - Renonciation à action résolutoire - Exigibilité et assiette de là taxe à 0 fr. 250/0. (Solution du 1er mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 627
    Vente d'immeubles transcrite - Ratification - Exigibilité de la taxe sur le prix porté dans la vente. (Solution du 7 février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 624
  - Testaments.
    Donation et legs - Libéralités ne présentant aucune incompatibilité - Cumul. (C. Toulouse, 11 mai 1900.)
    .......... Page(s) .......... 56
  - Testament authentique.
    Témoin instrumentaire - Etranger - Capacité putative - Erreur Invincible - Simple erreur - Nullité de l'acte . (Trbi. civ., Vervins, 1 e r février 1901.)
    .......... Page(s) .......... 594
    Testament par acte public - Témoins - Majorité - Art. 980 C. civ. - Précaution à prendre. (Cass., ch. req., 6 juin 1901.).
    .......... Page(s) .......... 687
  - Testament olographe.
    Testament rédigé en Belgique par un Belge - Contestation devant un tribunal français - Application de la règle Locus regit actum. C. Douai, 4 mai 1901
    .......... Page(s) .......... 639
  - Transcription (droit de).
    Acte contenant diverses dispositions - Dépôt sans réquisition limitative - Droit de transcription - Tempérament. (Sol., 28 juillet 1899.)
    .......... Page(s) .......... 75
    Dot aliénable à charge de remploi - Remploi in futurum - Acceptation ultérieure - Droit de transcription à 1 fr. 50 p. 1Ö0 et taxe hypothécaire à 0 fr. 25 p. 100. (Solution du 19 avril 1900.)
    .......... Page(s) .......... 673
    Licitation - Légataire de la quotité disponible - Héritier réservataire- Transcription inutile. - Droit non exigible - trib Remiremont, 8 novembre 1900 ).
    .......... Page(s) .......... 378
    V. Renonciation à usufruit.
  - Transfert.
    V. Valeurs industitelles.
  - Transport.
    V. Consultations.
  - Tutelle-Tuteur.
    Emploi des sommes dues au mineur par le tuteur - Droits et obligations du subrogé-tuteur. (Paris, 28 juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 73
    Puissance paternelle - Veuve - Abandon à l'assistance publique - Perte de la tutelle. (Tr. Château-Chinon, 31 mai 1901.)
    .......... Page(s) .......... 901
    V. Conférence.
  - Tutelle administrative .
    V. Lois.
  - Tutelle testamentaire.
    Acte notarié contenant nomination de tuteur - Enregistrement. (Sol., 16 juin 1900.)
    .......... Page(s) .......... 43
- U
  - Usufruit.
    Obligation de fournir caution - Imprescriptibilité. (C. Rennes, 6 décembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 58
    V. Conférences.
- V
  - Valeurs industrielles.
    Immatriculation - Preuve complète de propriété et de paiement du prix. (Cass. req., 31 octobre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 50
  - Variétés.
    De la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 498
    Fin d'année - Nouveau siècle
    .......... Page(s) .......... 23
    Historique et législation de la renonciation a communauté - Formes des renonciations au moyen âge
    .......... Page(s) .......... 298
    La Basoche à Nancy
    .......... Page(s) .......... 207
  - Vente.
    Frais - Clause « contrat en mains » - Frais non déductibles du prix - Responsabilité dn notaire. (Cass. civ., 19 déc. 1899).
    .......... Page(s) .......... 132
    V. Conférences, Consultations, Etudes théoriques et pratiques.
  - Vente de fonds de commerce.
    Interdiction de créer un établissement similaire - Droit pour le vendeur, à l'expiration du bail, de louer l'immeuble lui appartenant puur l'exploitati d'un fonds de même nature. C. Rouen 21 février 1900
    .......... Page(s) .......... 222
  - Vente publique de meubles.
    Commisaires-priseurs et notaire - Lieu de la vente - Action eu dommages-intérêts (C. Paris. 1er ch., 9 janvier 1901).
    .......... Page(s) .......... 233
    Femme mariée - Acquisition - Mandat tacite du mari. (Avranches, 23 novembre 1900.)
    .......... Page(s) .......... 559
    V. Quasi délit.
  - Veuve.
    V. Conférences.
  - Vol.
    Séparation de corps - Soustraction par un époux au préjudice du conjoint - Délit. : (Tr. cor. Châleauronx, 14 nov, 1900.)
    .......... Page(s) .......... 672
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS Rapportés dans La Revue Nouvelle de Notariat et de Procédure Pendant l'année 1901
- 1897
  .......... Page(s) .......... 374
  - Mars. 19 Tr. Castelsarrasin . Privilège de co-partageant
    .......... Page(s) .......... 374
  - Juillet . 6 Tr. Seine Privilège et hypot. lég. de la femme
    .......... Page(s) .......... 374
- 1898
  .......... Page(s) .......... 178
  - Mai. 2 C. Alger. . . Régime matrimonial
    .......... Page(s) .......... 178
  - Novembre. 10. Tr. St-Omer Surenchère
    .......... Page(s) .......... 898
  - Décembre. 6 Cass., ch. req. Prescription
    .......... Page(s) .......... 43
- 1899
  .......... Page(s) .......... 99
  - Février. 15 Cass., ch. civ. Régime dotal
    .......... Page(s) .......... 99
  - Juin. 8 Tr. Beauvais Honoraires
    .......... Page(s) .......... 496
  - Juillet. 18 Cass., ch. civ. Partage
    .......... Page(s) .......... 327
  - Juillet. 28 Solution Transcription
    .......... Page(s) .......... 75
  - Novembre. 4 Sol. Régie Acte notarié
    .......... Page(s) .......... 398
  - Décembre. 19 Cass., ch. civ. Vente - Frais
    .......... Page(s) .......... 132
  - Décembre. 21 C. Douai. Donation déguisée
    .......... Page(s) .......... 134
  - Décembre. 21 C. Douai. Partage - Frais
    .......... Page(s) .......... 134
- 1900
  .......... Page(s) .......... 38
  - Janvier. 15 Cass., ch. civ. Liquidation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 38
  - Janvier. 18 Tr. Seine (6e ch.) Indivision
    .......... Page(s) .......... 332
  - Janvier. 26 Tr. Reims Succession - Rapport
    .......... Page(s) .......... 256
  - Février. 21 Cass., ch. req. Appel - Assignation
    .......... Page(s) .......... 94
  - Février. 21 C. Rouen Vente de fonds de commerce
    .......... Page(s) .......... 222
  - Février. 28 Cass, ch. civ. Privilège de co-partageant
    .......... Page(s) .......... 116
  - Mars. 13 Tr. Seine Hypothèque légale - Femme
    .......... Page(s) .......... 357
  - Mars. 14 Tr. Bar-le-Duc Echange
    .......... Page(s) .......... 654
  - Mars. 22 C. Paris. Communauté d'acquêt
    .......... Page(s) .......... 390
  - Mars. 23 C Paris. Fonds de commerce - Nantissement
    .......... Page(s) .......... 54
  - Mars. 27 Cass., ch. civ. Bail - Preuve
    .......... Page(s) .......... 96
  - Avril 26 Cas. req. Autorisation maritale
    .......... Page(s) .......... 33
  - Mai. 9 C Lyon. Oflice ministériel
    .......... Page(s) .......... 203
  - Mai. 10 Tr. St-Pol Renonciation à usufruit
    .......... Page(s) .......... 336
  - Mai. 11 C.Toulouse. Testament - Legs
    .......... Page(s) .......... 56
  - Mai. 14 Cass. req. D?? manuel
    .......... Page(s) .......... 97
  - Mai. 21 Cass. req. Prescription civile
    .......... Page(s) .......... 68
  - Mai. 23 C. Paris. Donation entre époux
    .......... Page(s) .......... 252
  - Mai. 25 Tr. Montreuil Agent d'affaires
    .......... Page(s) .......... 286
  - Mai. 28 C. Caen. Régime matrimonial
    .......... Page(s) .......... 204
  - Mai. 30 Tr. Corbeil Divorce
    .......... Page(s) .......... 276
  - Juin. 5 Tr. Seine (4e ch.) Divorce
    .......... Page(s) .......... 641
  - Juin. 15 Cass. req. Désistement
    .......... Page(s) .......... 36
  - Juin. 15 Tr. Lyon. Société commerciale
    .......... Page(s) .......... 440
  - Juin. 16 Sol. Régie Tutelle testamentaire
    .......... Page(s) .......... 43
  - Juin. 18 Tr. Bordeaux Dépôt
    .......... Page(s) .......... 883
  - Juin. 18 Tr. Nantes Conjoint survivant
    .......... Page(s) .......... 348
  - Juin. 20 Cass. ch. req. Office
    .......... Page(s) .......... 490
  - Juin. 21 Tr. Tours Compulsoire
    .......... Page(s) .......... 394
  - Juin. 26 Cass. Saisie immobilière
    .......... Page(s) .......... 875
  - Juin. 26 Cass. Société civile
    .......... Page(s) .......... 221
  - Juin. 28 C. Paris Tutelle
    .......... Page(s) .......... 73
  - Juin. 29 ? Rouen (2e ch) Autorisation maritale
    .......... Page(s) .......... 556
  - Juillet. 10 C. Chambéry Hypothèque légale - Etranger
    .......... Page(s) .......... 154
  - Juillet. 11 Cass. req. Bail - Action en résiliation
    .......... Page(s) .......... 95
  - Juillet. 13 Tr. Bastia. Contrat de mariage
    .......... Page(s) .......... 349
  - Juillet. 16 C. Paris. Bail - Clause résolutoire
    .......... Page(s) .......... 51
  - Juillet. 18 C. Rouen Inscription hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 815
  - Juillet. 18 Tr. Oloron Servitudes
    .......... Page(s) .......... 671
  - Juillet. 19 Tr. Tulle Contrat de mariage
    .......... Page(s) .......... 349
  - Juillet. 22 Tr. Lisieux Legs universel
    .......... Page(s) .......... 764
  - Juillet. 23 Tr. Bordeaux Contrat de mariage - Commerçant
    .......... Page(s) .......... 517
  - Juillet. 27 Tr. Gannat. Notaire - Droit de recette
    .......... Page(s) .......... 279
  - Juillet. 31 Tr. Cambrai. Faillite
    .......... Page(s) .......... 691
  - Août. 1 Cass., ch. civ. Billet à ordre
    .......... Page(s) .......... 35
  - Août. 1 ?. Bordeaux. Appel
    .......... Page(s) .......... 153
  - Août. 3 C. Bordeaux. Demande en partage
    .......... Page(s) .......... 202
  - Août. 8 C. Paris Bail - Compétence
    .......... Page(s) .......... 53
  - Septembre. 12 Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 359
  - Octobre. 18 Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 399
  - Octobre. 23 Cass. req. Mutation - Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 112
  - Octobre. 30 C. Paris (5e ch.) Effet de commerce
    .......... Page(s) .......... 492
  - Octobre. 31 Cass. req. Notaire - Frais d'actes
    .......... Page(s) .......... 131
  - Octobre. 31 Cass. req. Valeurs industrielles - Transfert
    .......... Page(s) .......... 50
  - Novembre. 5 Cass, req. Mandat
    .......... Page(s) .......... 40
  - Novembre. 6 Tr. Seine (5e ch.) Prodigue
    .......... Page(s) .......... 554
  - Novembre. 7 Tr. Seine (1re ch.) Saisie-arrêt
    .......... Page(s) .......... 118
  - Novembre. 8 C. Alger (2e ch.) Hypothèque
    .......... Page(s) .......... 633
  - Novembre. 8 Tr. Remiremont. Transcription
    .......... Page(s) .......... 378
  - Novembre. 9 Cas. civ. Obligation au porteur
    .......... Page(s) .......... 41
  - Novembre. 10 Tr. Seine Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 358
  - Novembre. 13 Tr. Ambert. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 516
  - Novembre. 13 T. Chalons-s.-Saône. Séparation de patrimoines
    .......... Page(s) .......... 60
  - Novembre. 14 T. cor. Châteauroux. Vol entre époux
    .......... Page(s) .......... 672
  - Novembre. 15 Tr. Cambrai. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 293
  - Novembre. 17 C. Nancy., Partage - Licitation
    .......... Page(s) .......... 254, 288
  - Novembre. 20 Tr. Seine (2e ch.) Licitation
    .......... Page(s) .......... 307
  - Novembre. 23 Tr. Avranche Vente mobilière
    .......... Page(s) .......... 559
  - Novembre. 24 Tr. Seine Autorisation maritale
    .......... Page(s) .......... 819
  - Novembre. 24 Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 238, 660, 675
  - Novembre. 26 Cass. req. - Régime dotal
    .......... Page(s) .......... 70
  - Novembre. 26 C. Paris (6e ch.). Frais
    .......... Page(s) .......... 252
  - Novembre. 26 Tr. Bordeaux Mutation par décès
    .......... Page(s) .......... 954
  - Novembre. 27 Tr. Aix Acte notarié
    .......... Page(s) .......... 438
  - Novembre. 29 T. paix Châteauroux. Résiliation
    .......... Page(s) .......... 380
  - Décembre. 4 Tr. Pontoise. Licitation
    .......... Page(s) .......... 395
  - Décembre. 5 Cass., ch. civ. Hypothèque légale
    .......... Page(s) .......... 216, 326
  - Décembre. 5 Cass., ch. civ. Obligation - Fausse cause
    .......... Page(s) .......... 114
  - Décembre. 5 C. Paris (6e ch.). Bail - Faillite
    .......... Page(s) .......... 229
  - Décembre. 6 C. Rennes Usufruit
    .......... Page(s) .......... 58
  - Décembre. 8 Tr. Châteauroux Puissance paternelle
    .......... Page(s) .......... 205
  - Décembre. 11 Cass., ch. civ. Frais et dépens
    .......... Page(s) .......... 489
  - Décembre. 12 Tr. Quimper. Hypothèque judiciaire
    .......... Page(s) .......... 371
  - Décembre. 19 C. Aix Hypothèque - Loyers
    .......... Page(s) .......... 136
  - Décembre. 19 Tr. Seine (référés) Nantissement
    .......... Page(s) .......... 396
  - Décembre. 20 C. Dijon Partage judiciaire
    .......... Page(s) .......... 392, 531
  - Décembre. 20 Tr. Guelma. Avocat
    .......... Page(s) .......... 459
  - Décembre. 22 C. Amiens (2e ch ) Liquidation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 253
  - Décembre. 24 C. Paris (7e ch.) Intérêts
    .......... Page(s) .......... 232
  - Décembre. 26 Cass., ch. civ. Hypothèque légale de la femme
    .......... Page(s) .......... 325
  - Décembre. 26 Tr. Charleville Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 656
  - Décembre. 27 C. Paris (6e ch.). Acquiescement
    .......... Page(s) .......... 453
  - Décembre. 27 Tr. La Rochelle. Licitation - Folle enchère
    .......... Page(s) .......... 295
- 1901
  .......... Page(s) .......... 129
  - Janvier. 2 Cass. civ. Ajournement
    .......... Page(s) .......... 129
  - Janvier. 3 C.Paris (2e ch.). Obligation
    .......... Page(s) .......... 689
  - Janvier. 4 C. Paris (3° ch.). Privilège - Assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 290
  - Janvier. 7 Cass., ch civ., Acquiescement
    .......... Page(s) .......... 271
  - Janvier. 8 T.Clermont-Fèrrand Délivrance de legs
    .......... Page(s) .......... 353
  - Janvier. 9 C. Besançon (1re ch.) Divorce - Communauté
    .......... Page(s) .......... 429
  - Janvier. 9 C. Paris (1re ch.) Vente mobilière
    .......... Page(s) .......... 233
  - Janvier. 9 Tr. Péronne. Réquisition hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 667
  - Janvier. 11 Tr. Seine (2e ch.) Mutation par décès
    .......... Page(s) .......... 258
  - Janvier. 13 Cass., ch. req. Honoraires
    .......... Page(s) .......... 763
  - Janvier. 14 Tr. Bordeaux Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 518
  - Janvier. 15 Cass., ch. req. Frais d'actes
    .......... Page(s) .......... 369
  - Janvier. 16 Cass., ch. req., Acte notarié
    .......... Page(s) .......... 367
  - Janvier. 18 Tr. La Châtre Responsabilité notariale
    .......... Page(s) .......... 573
  - Janvier. 21 Cass., ch. civ. Enregistrement - Algérie
    .......... Page(s) .......... 782
  - Janvier. 21 C. Bordeaux (4° ch.) Administration légale
    .......... Page(s) .......... 798
  - Janvier. 21 C. Caen ( 2e ch.). Legs universel
    .......... Page(s) .......... 764
  - Janvier. 22 C. Grenoble. Assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 427
  - Janvier. 23 Cass., ch. req. Pourvoi en Cassation
    .......... Page(s) .......... 491
  - Janvier. 23 C. Rouen (1re ch.) Régime dotal
    .......... Page(s) .......... 511
  - Janvier. 24 C. Nancy (1re ch.) Compensation
    .......... Page(s) .......... 391
  - Janvier. 24 Tr. Seine (4e ch.) Communauté conjugale
    .......... Page(s) .......... 639
  - Janvier. 24 Lettre procur. gén. Acte notoriété
    .......... Page(s) .......... 387
  - Janvier. 25 C. Nancy (1re ch.) Assurance contre l'incendie
    .......... Page(s) .......... 454
  - Janvier. 26 Tr. Pau Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 892
  - Janvier. 28 Cass., ch. req. Séparation de biens
    .......... Page(s) .......... 370
  - Janvier. 31 C. Nancy (2e ch.), Bail à ferme
    .......... Page(s) .......... 836
  - Février. 1 Tr Vervins Testament
    .......... Page(s) .......... 594
  - Février. 5 Tr. Bagnères Régime dotal
    .......... Page(s) .......... 937
  - Février. 5 Cass., ch. civ. Faillite
    .......... Page(s) .......... 251
  - Février. 6 Cass., ch. civ. Offres réelles
    .......... Page(s) .......... 218
  - Février. 6 C. Besançon (1re ch.). Ratification
    .......... Page(s) .......... 532
  - Février. 7 C. Douai (2e ch.). Faillite
    .......... Page(s) .......... 691
  - Février. 7 Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 624
  - Février. 9 C. Nancy (1re ch.) Société
    .......... Page(s) .......... 392
  - Février. 13 Tr. Dijon Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 533
  - Février. 13 Sol. Régie. Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 576
  - Février. 15 Cass., ch. crim Secret professionnel
    .......... Page(s) .......... 385
  - Février. 17 Tr. Chambon Mutation par décès
    .......... Page(s) .......... 572
  - Février. 18 Cass., ch. req. Rentes sur l'Etat
    .......... Page(s) .......... 328
  - Février. 18 C. Paris Administration légale
    .......... Page(s) .......... 650
  - Février. 18 Tr. Angers Honoraires
    .......... Page(s) .......... 642
  - Février. 18 Tr. Montmédy Notaires
    .......... Page(s) .......... 666
  - Février. 18 Tr. Moissac Conservateur hypoth.
    .......... Page(s) .......... 704
  - Février. 19 C. Grenoble Régime dotal
    .......... Page(s) .......... 637
  - Février. 20 Tr. Etampes Communauté conjugale
    .......... Page(s) .......... 494
  - Février. 20 Tr Lyon (3e ch.). Communauté conjugale
    .......... Page(s) .......... 557
  - Février. 20 Tr. Senlis Saisie-immobilière
    .......... Page(s) .......... 575
  - Février. 22 Tr. Saint-Calais Servitudes
    .......... Page(s) .......... 753
  - Février. 25 Cass., ch. req. Chose jugée
    .......... Page(s) .......... 285
  - Février. 25 C. Douai Administration légale
    .......... Page(s) .......... 798
  - Février. 26 Cass., ch. civ. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 273
  - Février. 26 Cass., ch. req. Animaux
    .......... Page(s) .......... 324
  - Février. 27 C. Lyon. Responsabilité notariale
    .......... Page(s) .......... 733
  - Février. 27 C. Paris (2e ch.) Communauté conjugale
    .......... Page(s) .......... 525
  - Février. 27 C. Rouen (1re ch.) Acte de commerce
    .......... Page(s) .......... 388
  - Février. 27 T. Orléans. Enregistrement-Ouvert, de crédit
    .......... Page(s) .......... 860
  - Mars. 1er Tr. Saint-Calais Saisie-arrêt
    .......... Page(s) .......... 518
  - Mars. 4 Cass., ch. civ. - Subrogation
    .......... Page(s) .......... 274
  - Mars. 5 Cass., ch. req. Saisie-Immobilière
    .......... Page(s) .......... 549
  - Mars. 6 Cass., ch. civ. Référé
    .......... Page(s) .......... 874
  - Mars. 6 C. Agen Hypothèques.-Subrog. hyp. lég.
    .......... Page(s) .......... 455
  - Mars. 7 Tr. Narbonne Hypothéquée
    .......... Page(s) .......... 657
  - Mars. 7 Tr. Narbonne Servitudes
    .......... Page(s) .......... 479
  - Mars. 9 C. Nancy (1re ch.) Legs
    .......... Page(s) .......... 35
  - Mars. 11 Cass., ch. civ. Hypothèque légale en général
    .......... Page(s) .......... 505
  - Mars. 12 Cass., ch. req. Ouverture de crédit
    .......... Page(s) .......... 384
  - Mars. 14 C. Paris (6e ch.) Hypothèque légale-Commerçant
    .......... Page(s) .......... 508
  - Mars. 14 Tr. Dax Séparation de biens
    .......... Page(s) .......... 591
  - Mars. 14 Tr. Grenoble Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 787
  - Mars. 15 Tr. Château-Chinon Cession de créance
    .......... Page(s) .......... 570
  - Mars. 16 C. Nancy (1re ch.) Assurance sur la vie
    .......... Page(s) .......... 607
  - Mars. 16 C. Nancy (1re ch.) Expertise
    .......... Page(s) .......... 633
  - Mars. 16 C. Nancy (1re ch.) Notaire
    .......... Page(s) .......... 530
  - Mars. 18 Cass., ch. req. Divorce - Séparation de biens
    .......... Page(s) .......... 368
  - Mars. 18 C. Pau Privilège - Copartageant
    .......... Page(s) .......... 838
  - Mars. 19 Cass., ch. civ. Bail
    .......... Page(s) .......... 474
  - Mars. 19 Cass., ch. civ. Saisie-immobilière
    .......... Page(s) .......... 550
  - Mars. 19 Tr. Narbonne Scellés
    .......... Page(s) .......... 659
  - Mars. 20 C. Besançon (1re ch.) Fonds de commerce
    .......... Page(s) .......... 527
  - Mars. 26 Cass., ch. civ. Sociétés
    .......... Page(s) .......... 732
  - Mars. 27 Cass., ch. réunies Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 632
  - Mars. 27 Cass., ch. req. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 476
  - Mars. 28 C. Paris (2e ch.), Séparation de patrimoines
    .......... Page(s) .......... 621
  - Mars. 28 Tr. Nice Séparation de corps
    .......... Page(s) .......... 592
  - Mars. 29 C. Paris Communauté
    .......... Page(s) .......... 619
  - Mars. 30 C. Nancy (1re ch.) Preuve testimoniale
    .......... Page(s) .......... 803
  - Avril. 3 Cass., ch. civ. Acceptation bénéficiaire
    .......... Page(s) .......... 546
  - Avril. 3 Cass., ch. civ. Bailv
    .......... Page(s) .......... 475
  - Avril. 3 Cass., ch. réq. Exploit
    .......... Page(s) .......... 488
  - Avril. 3 Cass., ch. req. Responsabilité notariale
    .......... Page(s) .......... 507
  - Avril. 5 Tr. Villefranche Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 862
  - Avril. 6 Tr. Pau. Inscription de faux
    .......... Page(s) .......... 661
  - 18 Cass., ch. req. Legs
    .......... Page(s) .......... 618
  - Avril. 19 Sol. Régie Transcription
    .......... Page(s) .......... 673
  - Avril. 24 Cass., ch. civ. Avoués
    .......... Page(s) .......... 473
  - Avril. 24 Cass., ch. req. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 617
  - Avril. 25 Tr. Albi Sentence arbitrale
    .......... Page(s) .......... 893
  - Avril. 25 Tr. Joigny Honoraires
    .......... Page(s) .......... 657
  - Avril. 25 Tr. Joigny Notaire
    .......... Page(s) .......... 400
  - Avril. 29 Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 625
  - Mai. 1er Cass., ch. civ. Exploit
    .......... Page(s) .......... 548
  - Mai. 1er C. Toulouse (1re ch.) Remploi
    .......... Page(s) .......... 805
  - Mai. 1e r Sol. Régie Taxe hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 627
  - Mai. 3 Tr. Lyon (3e ch.) Hypothèque légale - Femme
    .......... Page(s) .......... 580
  - Mai. 3 Tr. Rambouillet Divorce
    .......... Page(s) .......... 610
  - Mai. 3 Tr.Versailles (2 e ch.) Séparation de biens
    .......... Page(s) .......... 670
  - Mai. 4 C. Douai Testament olographe
    .......... Page(s) .......... 639
  - Mai. 7 C. Amiens (1re ch.) Compétence
    .......... Page(s) .......... 854
  - Mai. 7 J. de paix Montfort Obligation - Quas-délit
    .......... Page(s) .......... 461
  - Mai. 8 Cass., ch. req. Bail
    .......... Page(s) .......... 589
  - Mai. 8 Cass., ch. req. Legs
    .......... Page(s) .......... 873
  - Mai. 10 C. Paris (3e ch.) Faillite
    .......... Page(s) .......... 651
  - Mai. 10 Tr. Seine (2e ch.)Partage
    .......... Page(s) .......... 824
  - Mai. 11 C. Gand (lre ch.) Louage de services
    .......... Page(s) .......... 879
  - Mai. 13 C. Paris (2e ch.) Frais et dépens
    .......... Page(s) .......... 551
  - Mai. 13 C. Toulouse Communauté conjugale
    .......... Page(s) .......... 716
  - Mai. 13 Tr. Seine (4e ch.) Divorce
    .......... Page(s) .......... 640
  - Mai. 14 Cass., ch. req. Envoi en possession
    .......... Page(s) .......... 814
  - Mai. 15 Cassation Réquisition hyp. - Hyplég
    .......... Page(s) .......... 604
  - Mai. 15 C. Paris (8e ch.) Retrait litigieux
    .......... Page(s) .......... 652
  - Mai. 18 C. Nancy (11e ch.).Successions en déshérence
    .......... Page(s) .......... 859
  - Mai. 22 Tr. Seine (7e ch.) Donat-Cadeaux en vue de mariage
    .......... Page(s) .......... 802
  - Mai. 31 Tr. Château-Chinon Tutelle
    .......... Page(s) .......... 901
  - Juin. 6 Cass., ch. req.Testament
    .......... Page(s) .......... 687
  - Juin. 8 Cass., ch. req. Paiement
    .......... Page(s) .......... 683, 796
  - Juin. 8 Sol. Régie Privilège - Sép. de patrim.
    .......... Page(s) .......... 844
  - Juin. 12 Cass., ch. req. Séparation de biens - Réq. dotal.
    .......... Page(s) .......... 686
  - Juin. 12 Tr. Seine (1re ch.) Scellés
    .......... Page(s) .......... 820
  - Juin. 13 Tr. Seine Intérêt légal
    .......... Page(s) .......... 822
  - Juin. 14 Tr. Seine (2e ch.) Etranger
    .......... Page(s) .......... 882
  - Juin. 19 Cass., ch. civ. Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 794
  - Juin. 19 Cass., ch. req. Renonciation à succession
    .......... Page(s) .......... 685
  - Juin. 25 Tr. Verdun Enregistrement
    .......... Page(s) .......... 735
  - Juin. 26 Cass., ch. civ. Aveu
    .......... Page(s) .......... 780
  - Juin. 27 C. Rennes (2e ch.) Nantissement - Fonds de commerce
    .......... Page(s) .......... 816
  - Juillet. 1 Cass., ch. civ. Acquiescement
    .......... Page(s) .......... 780
  - Juillet. 1 Cass., ch. civ. Expo pour cause d'util. publique
    .......... Page(s) .......... 700
  - Juillet. 1 Cass., ch. civ. Jugements et arrêts
    .......... Page(s) .......... 783
  - Juillet. 2 Cass., ch. req. Hypothèque
    .......... Page(s) .......... 795
  - Juillet. 6 C. Nancy Honoraires
    .......... Page(s) .......... 856
  - Juillet. 6 Tr. com. Seine Fonds de commerce
    .......... Page(s) .......... 842
  - Juillet. 8 Cass., ch. req. Privilèges
    .......... Page(s) .......... 702
  - Juillet. 8 Cass., ch. req. Servitudes
    .......... Page(s) .......... 703
  - Juillet. 9 Cass, ch. civ. Louage de services
    .......... Page(s) .......... 784
  - Juillet. 13 Tr. com. Nantes Société en commandite
    .......... Page(s) .......... 895
  - Juillet. 31 C. Montpellier (chr.) Avocat
    .......... Page(s) .......... 877
  - Août. 14 Tr. Fontainebleau Responsabilité notariale
    .......... Page(s) .......... 746

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