Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ... Du 9 mai 1766

Informations détaillées

Titre :: Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ... Du 9 mai 1766
Auteur :: France. Auteur du texte
Auteur :: Grande-Bretagne. Auteur du texte
Date d'édition :: 1766
Type :: monographie imprimée
Langue :: français
Format :: 8 p. ; in-4
Format :: Nombre total de vues : 8
Description :: [Traité. 1766-03-29. Londresfrançais)]
Droits :: domaine public
Identifiant :: ark:/12148/btv1b86255115
Source :: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21247 (46)
Notice du catalogue :: http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35946723g
Provenance :: Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne :: 26/12/2011

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