Detailed information

Title : 
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux habitants de Vrasville, Digoville et Tourlaville, ressort de l'amirauté de Barfleur, de faire la coupe des vraicqs (varechs) avec les habitants des autres paroisses de ladite amirauté. Permet aussi aux habitants de Valcanville, le Vicel, Anneville-en-Cère, Sainte-Geneviève, Tocqueville et La Pernelle de faire ladite coupe concurremment avec les habitants des paroisses maritimes du ressort de ladite amirauté, après que lesdits habitants auront fait seuls cette coupe pendant six jours. Et permet aux habitants bordiers de ladite amirauté de faire ladite coupe depuis le 15 juillet jusqu'à la fin de septembre, pour faire de la soude
Author : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Publisher : 
Imp. royale (Paris)
Publication date : 
1733
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 8
Description : 
[Acte. 1732-12-23. Versailles]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b8625188b
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21244 (13)
Set notice : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33691342p
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
26/12/2011


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