Informations détaillées

Titre : 
Arrêt du Conseil d'Etat portant que... les receveurs, controleurs et autres commis des fermes, employés dans les provinces de Flandres seront et demeureront exempts tant des droits d'octroi des villes et communautés que de ceux des quatre membres unis à la ferme des domaines, pour les boissons de leur consommation
Auteur : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Type : 
monographie imprimée
Langue : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 6
Description : 
[Acte. 1708-08-07. Fontainebleau]
Description : 
Collection numérique : Fonds régional : Nord-Pas-de-Calais
Droits : 
domaine public
Identifiant : 
ark:/12148/btv1b8623666v
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21229 (85)
Notice du catalogue : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33677991k
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 
30/01/2012


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