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Title : 
Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir les employés à la régie des fermes au paiement des deux sols pour livre au-delà de leurs appointements annuels, sous prétexte d'émoluments, gratifications ou autrement
Author : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 4
Description : 
[Acte. 1705-01-13. Versailles]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b86230550
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21225 (68)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33676219p
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
24/10/2011


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