Informations détaillées

Titre : 
Arrêt du conseil d'Etat concernant les déclarations que chaque propriétaire ou principal locataire doit faire dans la quinzaine au sujet de la capitation
Auteur : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Éditeur : 
imp. de F. Léonard ((Paris))
Type : 
monographie imprimée
Langue : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 4
Description : 
[Acte. 1701-04-19. Versailles]
Droits : 
domaine public
Identifiant : 
ark:/12148/btv1b8622547v
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (99)
Notice du catalogue : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33674223f
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 
24/10/2011


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