Detailed information

Title : 
Arrêt de la cour des Aides qui infirme la sentence de l'élection de Blois, du 24 janv. 1784, par laquelle, faute par les commis du régisseur de s'être conformé à la déclaration de septembre 1684, J.-B. de Lhomme avait été renvoyé du procès-verbal du 8 juillet précédent ; déclare ledit procès-verbal valable ; fait défenses audit de Lhomme de plus à l'avenir refuser aux commis l'entrée de ses caves pour y faire la visite de ses vins et pour l'avoir fait le condamne en l'amende de 25 livres ; le condamne en la somme de 25 livres, pour tenir lieu de confiscation des vins qui se seraient trouvés en fraude chez lui
Author : 
France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte
Publisher : 
imp. de Prault (Paris)
Publication date : 
1784
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 6
Description : 
[Acte. 1784-07-05. Paris]
Description : 
Collection numérique : Fonds régional : Centre-Val de Loire
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b86199637
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21211 (3)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33749275f
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
01/08/2011


Help with consultation

Pictograms used