Informations détaillées

Titre : 
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans tous les cas où le droit de marc d'or sera dû a raison de la finance des offices, il sera payé à raison de la fixation du prix des offices, faite en exécution de l'édit du mois de février 1771
Auteur : 
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Éditeur : 
imp. royale (Paris)
Date d'édition : 
1772
Type : 
monographie imprimée
Langue : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 2
Description : 
[Acte. 1772-12-05. Versailles]
Droits : 
domaine public
Identifiant : 
ark:/12148/btv1b8618372t
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21184 (101)
Notice du catalogue : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337009683
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 
27/06/2011


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