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Title : 
Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'un procureur qui a occupé pour un tuteur ou une tutrice au nom et Comme tuteur ou tutrice peut se pourvoir contre le tuteur personnellement des frais à lui dus, quoique le mineur soit décedé et que le tuteur ait renoncé à sa succession
Author : 
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Publication date : 
1712
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 4
Description : 
[Acte. 1712-04-20. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b86159207
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21067 (97)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337236583
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
09/05/2011


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